Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 21 et 67 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisations ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973, n° 99-287 du 13 avril 1999 et n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements et entreprises du secteur public, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire, modifié par le décret n° 2003-374 du 12 avril 2003 ;
Vu le décret n° 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 juillet 2004,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029384485
1. I.-Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie.
2. II.-L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.
3. Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
4. III.-Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
5. A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat.
6. IV.-Un directeur général adjoint assiste le commissaire aux participations de l'Etat.
7. V. - L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise.
Article 1 Modifié LEGIARTI000023510736
en vigueur le 3 février 2011, jusqu'au 22 août 2014
1. I. - Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie.
2. II. - L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.
3. Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
4. III. - Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
5. A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat.
6. IV. - Un directeur général adjoint peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006234234
en vigueur le 10 septembre 2004, jusqu'au 3 février 2011
1. I. - Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale placé auprès du directeur du Trésor.
2. II. - L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.
3. Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
4. III. - L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur du Trésor. Il peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du même ministre, sur proposition du directeur général de l'agence.
Article 2 LEGIARTI000023510739
1. I.-L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au présent décret, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.
2. Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.
3. En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.
4. II.-L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.
5. III.-L'agence :
6. -s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;
7. -peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
8. -évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;
9. -contrôle l'activité des personnes de droit public figurant sur la liste annexée au présent décret et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat.L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
10. -propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;
11. -met en oeuvre les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
12. IV.-L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006234235
en vigueur le 10 septembre 2004, jusqu'au 3 février 2011
1. I. - L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au présent décret, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées. A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.
2. Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.
3. En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.
4. II. - L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.
5. III. - L'agence :
6. - s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;
7. - peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
8. - évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;
9. - contrôle l'activité des personnes de droit public figurant sur la liste annexée au présent décret et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
10. - propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;
11. - met en oeuvre, pour le compte du directeur du Trésor, les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
12. IV. - Le directeur du Trésor peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences qu'il exerce par délégation du ministre de l'économie en application du II du présent article, pour des opérations d'un montant inférieur à des seuils que le ministre détermine.
13. V. - L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006234236
en vigueur le 10 septembre 2004, jusqu'au 3 juillet 2010
1. Il est institué un comité de direction de l'Etat actionnaire. Ce comité détermine le cadre général d'évolution du secteur public, ses principes de gouvernance et de contrôle dans lesquels s'inscrit l'action de l'agence.
2. Le comité de direction de l'Etat actionnaire est présidé par le ministre chargé de l'économie, qui peut être représenté par le directeur du Trésor et comprend :
3. - le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
4. - le ministre chargé de l'industrie, ou son représentant ;
5. - le ministre chargé de la défense, ou son représentant ;
6. - le ministre chargé de l'équipement, ou son représentant ;
7. - le ministre chargé des transports, ou son représentant ;
8. - le ministre chargé de la communication, ou son représentant.
9. Les membres du comité directeur ou le directeur du Trésor peuvent saisir le comité de direction pour examiner une orientation stratégique concernant une entreprise ou un organisme susmentionné.
10. Le comité de direction de l'Etat actionnaire se prononce, sur demande de l'un de ses membres ou de l'agence des participations, sur les sujets mentionnés à l'article 2-II du présent décret.
11. L'agence des participations assure le secrétariat du comité de direction de l'Etat actionnaire.
Article 4 LEGIARTI000006234237
1. Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par l'agence des participations de l'Etat font l'objet d'un règlement intérieur et d'une charte de déontologie arrêtés par le directeur général de l'agence.
Article 5 LEGIARTI000023510742
1. L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat avec ceux de la direction générale du Trésor sont fixées par une convention conclue entre le directeur général de l'agence et le directeur général du Trésor.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006234238
en vigueur le 10 septembre 2004, jusqu'au 3 février 2011
1. L'agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006234239
en vigueur le 10 septembre 2004, jusqu'au 3 février 2011
1. Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.
Article 7 LEGIARTI000006234240
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006234241
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ENTITÉS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
1. 1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :
2. Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
3. Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
4. Aéroport de Marseille-Provence.
5. Aéroport de Montpellier-Méditerranée.
6. Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
7. Aéroport de Toulouse-Blagnac.
8. Aéroport Martinique-Aimé Césaire.
9. Aéroports de Paris (ADP).
10. Airbus Group SE.
11. Air France-KLM.
12. Areva.
13. Arte France.
14. ASN Holding SAS
15. Bpifrance EPIC.
16. Caisse nationale des autoroutes.
17. Casino d'Aix-les-Bains.
18. Chantiers de l'Atlantique.
19. Civipol.
20. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
21. Consortium de réalisation (CDR).
22. Dassault Aviation.
23. Défense conseil international (DCI).
24. Dexia Holding.
25. Electricité de France (EDF).
26. ENGIE.
27. Eramet.
28. Eurenco Holding SAS.
29. Eutelsat Communications.
30. Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
31. France Médias Monde.
32. France Télévisions.
33. FSI Equation SAS.
34. GIAT Industries SAS.
35. Grand port maritime de Bordeaux.
36. Grand port maritime de Dunkerque.
37. Grand port maritime de la Guadeloupe.
38. Grand port maritime de la Guyane.
39. Grand port maritime de la Martinique.
40. Grand port maritime de La Réunion.
41. Grand port maritime de La Rochelle.
42. Grand port maritime de Marseille.
43. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
44. Grand port fluvio-maritime de l'Axe-Seine.
45. IN Groupe.
46. John Cockerill Defense
47. KNDS NV.
48. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
49. La Française des jeux.
50. La Monnaie de Paris.
51. La Poste.
52. Météore Holding SAS.
53. Naval Group.
54. Odas.
55. Orange.
56. Orano.
57. Radio France.
58. RATP.
59. Renault.
60. Safran.
61. Semmaris.
62. Société nationale SNCF.
63. SNPE SAS.
64. Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.
65. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
66. Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
67. SOGEPA.
68. Société des chemins de fer luxembourgeois.
69. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
70. Société internationale de la Moselle.
71. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
72. Société pour le logement intermédiaire SAS.
73. Société technique pour l'énergie atomique.
74. Thales.
75. TSA SAS ;
76. 2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :
77. Adit SAS.
78. Airbus Defence and Space Holding France SAS
79. ArianeGroup SAS.
80. Aubert & Duval SAS.
81. Bpifrance.
82. Bull
83. CILAS.
84. Exxelia International SAS.
85. KNDS France.
86. Roxel France SAS.
87. Safran Ceramics.
88. Société de financement local (SFIL).
89. Société Le Nickel S. L. N.
90. Solinter holding SAS.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000051268538
en vigueur le 1er mars 2025, jusqu'au 7 septembre 2025
1. 1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :
2. Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
3. Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
4. Aéroport de Marseille-Provence.
5. Aéroport de Montpellier-Méditerranée.
6. Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
7. Aéroport de Toulouse-Blagnac.
8. Aéroport Martinique-Aimé Césaire.
9. Aéroports de Paris (ADP).
10. Airbus Group SE.
11. Air France-KLM.
12. Areva.
13. Arte France.
14. ASN Holding SAS
15. Bpifrance EPIC.
16. Caisse nationale des autoroutes.
17. Casino d'Aix-les-Bains.
18. Chantiers de l'Atlantique.
19. Civipol.
20. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
21. Consortium de réalisation (CDR).
22. Dassault Aviation.
23. Défense conseil international (DCI).
24. Dexia Holding.
25. Electricité de France (EDF).
26. ENGIE.
27. Eramet.
28. Eurenco Holding SAS.
29. Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
30. France Médias Monde.
31. France Télévisions.
32. FSI Equation SAS.
33. GIAT Industries SAS.
34. Grand port maritime de Bordeaux.
35. Grand port maritime de Dunkerque.
36. Grand port maritime de la Guadeloupe.
37. Grand port maritime de la Guyane.
38. Grand port maritime de la Martinique.
39. Grand port maritime de La Réunion.
40. Grand port maritime de La Rochelle.
41. Grand port maritime de Marseille.
42. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
43. Grand port fluvio-maritime de l'Axe-Seine.
44. IN Groupe.
45. John Cockerill Defense
46. KNDS NV.
47. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
48. La Française des jeux.
49. La Monnaie de Paris.
50. La Poste.
51. Naval Group.
52. Odas.
53. Orange.
54. Orano.
55. Radio France.
56. RATP.
57. Renault.
58. Safran.
59. Semmaris.
60. Société nationale SNCF.
61. SNPE SAS.
62. Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.
63. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
64. Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
65. SOGEPA.
66. Société des chemins de fer luxembourgeois.
67. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
68. Société internationale de la Moselle.
69. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
70. Société pour le logement intermédiaire SAS.
71. Société technique pour l'énergie atomique.
72. Thales.
73. TSA SAS ;
74. 2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :
75. Adit SAS.
76. Airbus Defence and Space Holding France SAS
77. ArianeGroup SAS.
78. Aubert & Duval SAS.
79. Bpifrance.
80. Bull
81. CILAS.
82. Exxelia International SAS.
83. KNDS France.
84. Safran Ceramics.
85. Société de financement local (SFIL).
86. Société Le Nickel S. L. N.
87. Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
88. Solinter holding SAS.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000048350714
en vigueur le 6 novembre 2023, jusqu'au 1er mars 2025
1. 1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :
2. Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
3. Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
4. Aéroport de Marseille-Provence.
5. Aéroport de Montpellier-Méditerranée.
6. Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
7. Aéroport de Toulouse-Blagnac.
8. Aéroport Martinique-Aimé Césaire.
9. Aéroports de Paris (ADP).
10. Airbus Group SE.
11. Air France-KLM.
12. Areva.
13. Arte France.
14. Bpifrance EPIC.
15. Caisse nationale des autoroutes.
16. Casino d'Aix-les-Bains.
17. Chantiers de l'Atlantique.
18. Civipol.
19. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
20. Consortium de réalisation (CDR).
21. Dassault Aviation.
22. Défense conseil international (DCI).
23. Dexia.
24. Electricité de France (EDF).
25. ENGIE.
26. Eramet.
27. Eurenco Holding SAS.
28. Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
29. France Médias Monde.
30. France Télévisions.
31. FSI Equation SAS.
32. GIAT Industries SAS.
33. Grand port maritime de Bordeaux.
34. Grand port maritime de Dunkerque.
35. Grand port maritime de la Guadeloupe.
36. Grand port maritime de la Guyane.
37. Grand port maritime de la Martinique.
38. Grand port maritime de La Réunion.
39. Grand port maritime de La Rochelle.
40. Grand port maritime de Marseille.
41. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
42. Grand port fluvio-maritime de l'Axe-Seine.
43. IN Groupe.
44. KNDS NV.
45. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
46. La Française des jeux.
47. La Monnaie de Paris.
48. La Poste.
49. Naval Group.
50. Odas.
51. Orange.
52. Orano.
53. Radio France.
54. RATP.
55. Renault.
56. Safran.
57. Semmaris.
58. Société nationale SNCF.
59. SNPE SAS.
60. Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.
61. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
62. Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
63. SOGEPA.
64. Société des chemins de fer luxembourgeois.
65. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
66. Société internationale de la Moselle.
67. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
68. Société pour le logement intermédiaire SAS.
69. Société technique pour l'énergie atomique.
70. Sofema.
71. Thales.
72. TSA SAS ;
73. 2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :
74. Adit SAS.
75. ArianeGroup SAS.
76. Aubert & Duval SAS.
77. Bpifrance.
78. CILAS.
79. Exxelia International SAS.
80. GEAST SAS.
81. Nexter systems.
82. Safran Ceramics.
83. Société de financement local (SFIL).
84. Société Le Nickel S. L. N.
85. Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
86. Solinter holding SAS.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000043683593
en vigueur le 19 juin 2021, jusqu'au 6 novembre 2023
1. 1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :
2. Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
3. Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
4. Aéroport de Marseille-Provence.
5. Aéroport de Montpellier-Méditerranée.
6. Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
7. Aéroport de Toulouse-Blagnac.
8. Aéroport Martinique-Aimé Césaire.
9. Aéroports de Paris (ADP).
10. Airbus Group SE.
11. Air France-KLM.
12. Areva.
13. Arte France.
14. Bpifrance EPIC.
15. Caisse nationale des autoroutes.
16. Casino d'Aix-les-Bains.
17. Chantiers de l'Atlantique.
18. Civipol conseil.
19. CNP-Assurances.
20. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
21. Consortium de réalisation (CDR).
22. Défense conseil international (DCI).
23. Dexia.
24. Electricité de France (EDF).
25. ENGIE.
26. Eramet.
27. Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
28. France Médias Monde.
29. France Télévisions.
30. FSI Equation.
31. GIAT Industries.
32. Grand port maritime de Bordeaux.
33. Grand port maritime de Dunkerque.
34. Grand port maritime de la Guadeloupe.
35. Grand port maritime de la Guyane.
36. Grand port maritime de la Martinique.
37. Grand port maritime de La Réunion.
38. Grand port maritime de La Rochelle.
39. Grand port maritime de Marseille.
40. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
41. Grand port maritime de Rouen.
42. Grand port maritime du Havre.
43. IN Groupe.
44. KNDS NV.
45. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
46. La Française des jeux.
47. La Monnaie de Paris.
48. La Poste.
49. Naval Group.
50. Odas.
51. Orange.
52. Orano.
53. Port autonome de Paris.
54. Radio France.
55. RATP.
56. Renault SA.
57. Safran.
58. Semmaris.
59. SNCF.
60. SNCF Réseau.
61. SNCF Voyageurs.
62. SNPE.
63. Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.
64. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
65. Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
66. Société de financement local (SFIL).
67. SOGEPA.
68. Société des chemins de fer luxembourgeois.
69. Société française d'exportation de systèmes avancés (Sofresa).
70. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
71. Société internationale de la Moselle.
72. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
73. Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim).
74. Société pour le logement intermédiaire.
75. Société technique pour l'énergie atomique.
76. Sofema.
77. Thales.
78. 2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :
79. Adit.
80. Airbus Defence and Space Holding France SAS.
81. Airbus DS Geo.
82. ArianeGroup SAS.
83. Bpifrance SA.
84. Dassault Aviation.
85. GEAST.
86. Nexter systems.
87. Safran Ceramics.
88. Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
89. Solinter holding.
90. TSA.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000038195876
en vigueur le 4 mars 2019, jusqu'au 19 juin 2021
1. 1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :
2. Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
3. Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
4. Aéroport de Marseille-Provence.
5. Aéroport de Montpellier-Méditerranée.
6. Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
7. Aéroport de Toulouse-Blagnac.
8. Aéroport Martinique-Aimé Césaire.
9. Aéroports de Paris (ADP).
10. Airbus Group SE.
11. Air France-KLM.
12. Areva.
13. Arte France.
14. Bpifrance EPIC.
15. Caisse nationale des autoroutes.
16. Casino d'Aix-les-Bains.
17. Chantiers de l'Atlantique.
18. Civipol conseil.
19. CNP-Assurances.
20. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
21. Consortium de réalisation (CDR).
22. Défense conseil international (DCI).
23. Dexia.
24. Electricité de France (EDF).
25. ENGIE.
26. Eramet.
27. Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
28. France Médias Monde.
29. France Télévisions.
30. FSI Equation.
31. GIAT Industries.
32. Grand port maritime de Bordeaux.
33. Grand port maritime de Dunkerque.
34. Grand port maritime de la Guadeloupe.
35. Grand port maritime de la Guyane.
36. Grand port maritime de la Martinique.
37. Grand port maritime de La Réunion.
38. Grand port maritime de La Rochelle.
39. Grand port maritime de Marseille.
40. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
41. Grand port maritime de Rouen.
42. Grand port maritime du Havre.
43. IN Groupe.
44. KNDS NV.
45. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
46. La Française des jeux.
47. La Monnaie de Paris.
48. La Poste.
49. Naval Group.
50. Odas.
51. Orange.
52. Orano.
53. Port autonome de Paris.
54. Radio France.
55. RATP.
56. Renault SA.
57. Safran.
58. Semmaris.
59. SNCF.
60. SNCF Réseau.
61. SNCF Mobilités.
62. SNPE.
63. Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.
64. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
65. Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
66. Société de financement local (SFIL).
67. SOGEPA.
68. Société des chemins de fer luxembourgeois.
69. Société française d'exportation de systèmes avancés (Sofresa).
70. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
71. Société internationale de la Moselle.
72. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
73. Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim).
74. Société pour le logement intermédiaire.
75. Société technique pour l'énergie atomique.
76. Sofema.
77. Thales.
78. 2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :
79. Adit.
80. Airbus Defence and Space Holding France SAS.
81. Airbus DS Geo.
82. ArianeGroup SAS.
83. Bpifrance SA.
84. Dassault Aviation.
85. GEAST.
86. Nexter systems.
87. Safran Ceramics.
88. Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
89. Solinter holding.
90. TSA.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000035923183
en vigueur le 29 octobre 2017, jusqu'au 4 mars 2019
1. Ainsi que leurs filiales et participations
2. Aéroport de Bâle-Mulhouse.
3. Aéroport de Bordeaux-Mérignac
4. Aéroport de La Réunion-Roland Garros
5. Aéroport Marseille-Provence
6. Aéroport de Montpellier-Méditerranée
7. Aéroports de Paris (ADP).
8. Aéroport de Strasbourg-Entzheim
9. Aéroport Toulouse-Blagnac
10. Airbus Defence and Space Holding France SAS
11. Airbus DS Geo
12. Air France-KLM.
13. AREVA.
14. Arianegroup SAS
15. Arte France.
16. Bpifrance SA
17. EPIC Bpifrance
18. Caisse nationale des autoroutes.
19. Casino d'Aix-les-Bains.
20. Charbonnages de France (CDF).
21. Civi.pol conseil.
22. CNP-Assurances.
23. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
24. Consortium de réalisation (CDR)
25. Dassault Aviation
26. Naval Group
27. Défense conseil international (DCI).
28. Dexia.
29. Electricité de France (EDF).
30. Eramet.
31. Airbus group SE
32. Expertises Immobilières & Associés (EIA)
33. Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
34. France Médias Monde.
35. France Télévisions.
36. FSI Equation
37. ENGIE
38. GEAST
39. GIAT Industries.
40. Grand port maritime de Bordeaux
41. Grand port maritime de Dunkerque
42. Grand port maritime de la Guadeloupe
43. Grand port maritime de la Guyane
44. Grand port maritime de la Martinique
45. Grand port maritime de la Réunion
46. Grand port maritime de La Rochelle
47. Grand port maritime de Marseille
48. Grand port maritime de Rouen
49. Grand port maritime du Havre
50. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
51. Holding SP
52. Imprimerie nationale.
53. KNDS NV
54. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
55. La Française des jeux.
56. La Monnaie de Paris.
57. La Poste.
58. New Areva holding
59. Nexter Systems
60. Nouvelle Société de Réalisation de Défaisance (NSRD)
61. ODAS.
62. Orange.
63. Port autonome de Paris
64. Radio France.
65. Régie autonome des transports parisiens (RATP).
66. Renault SA.
67. SNCF Réseau
68. Safran.
69. Safran Ceramics
70. SEMMARIS.
71. Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes
72. Société Aéroport Martinique-Aimé Césaire
73. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
74. Société de financement local (SFIL)
75. Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
76. SOGEPA
77. Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA)
78. Société des chemins de fer luxembourgeois.
79. Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
80. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
81. Société internationale de la Moselle.
82. SNCF Mobilités
83. SNCF
84. SNPE.
85. Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
86. Société pour le logement intermédiaire
87. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
88. Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
89. Sofema
90. Solinter holding
91. STX France
92. Technicatome
93. Thales.
94. TSA.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000028111719
en vigueur le 25 octobre 2013, jusqu'au 29 octobre 2017
1. Ainsi que leurs filiales et participations
2. Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
3. Aéroport de Bâle-Mulhouse.
4. Aéroports de Paris (ADP).
5. Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
6. Air France-KLM.
7. AREVA.
8. Arte France.
9. BPI-Groupe.
10. Caisse nationale des autoroutes.
11. Casino d'Aix-les-Bains.
12. Charbonnages de France (CDF).
13. Civi.pol conseil.
14. CNP-Assurances.
15. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
16. DCNS.
17. Défense conseil international (DCI).
18. Dexia.
19. Electricité de France (EDF).
20. Eramet.
21. Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
22. European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV).
23. Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
24. France Médias Monde.
25. France Télévisions.
26. GDF Suez.
27. GIAT Industries.
28. Imprimerie nationale.
29. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
30. La Française des jeux.
31. La Monnaie de Paris.
32. La Poste.
33. ODAS.
34. Orange.
35. Ports autonomes et grands ports maritimes .
36. Radio France.
37. Régie autonome des transports parisiens (RATP).
38. Renault SA.
39. Réseau ferré de France (RFF).
40. Safran.
41. SEMMARIS.
42. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
43. Société de financement local (SFIL)
44. Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
45. Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
46. Société des chemins de fer luxembourgeois.
47. Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
48. Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
49. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
50. Société internationale de la Moselle.
51. Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
52. SNPE.
53. Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
54. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
55. Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
56. Thales.
57. TSA.
58. Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000027515925
en vigueur le 8 juin 2013, jusqu'au 25 octobre 2013
1. Ainsi que leurs filiales et participations
2. Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
3. Aéroport de Bâle-Mulhouse.
4. Aéroports de Paris (ADP).
5. Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
6. Air France-KLM.
7. AREVA.
8. Arte France.
9. Audiovisuel extérieur de la France (AEF).
10. BPI-Groupe.
11. Caisse nationale des autoroutes.
12. Casino d'Aix-les-Bains.
13. Charbonnages de France (CDF).
14. Civi.pol conseil.
15. CNP-Assurances.
16. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
17. DCNS.
18. Défense conseil international (DCI).
19. Dexia.
20. Entreprise minière et chimique.
21. Electricité de France (EDF).
22. ERAP.
23. Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
24. Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
25. European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV).
26. Fonds stratégique d'investissement (FSI).
27. France Télécom.
28. France Télévisions.
29. GDF Suez.
30. GIAT Industries.
31. Imprimerie nationale.
32. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
33. La Française des jeux.
34. La Monnaie de Paris.
35. La Poste.
36. Ports autonomes et grands ports maritimes .
37. Radio France.
38. Régie autonome des transports parisiens (RATP).
39. Renault SA.
40. Réseau ferré de France (RFF).
41. Safran.
42. SEMMARIS.
43. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
44. Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED).
45. Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
46. Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
47. Société des chemins de fer luxembourgeois.
48. Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
49. Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
50. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
51. Société internationale de la Moselle.
52. Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
53. SNPE.
54. Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
55. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
56. Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
57. Thales.
58. Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
59. TSA.
60. Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000023510744
en vigueur le 3 février 2011, jusqu'au 8 juin 2013
1. Ainsi que leurs filiales et participations
2. Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
3. Aéroport de Bâle-Mulhouse.
4. Aéroports de Paris (ADP).
5. Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
6. Air France-KLM.
7. AREVA.
8. Arte France.
9. Audiovisuel extérieur de la France (AEF).
10. Caisse nationale des autoroutes.
11. Casino d'Aix-les-Bains.
12. Charbonnages de France (CDF).
13. Civi.pol conseil.
14. CNP-Assurances.
15. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
16. DCNS.
17. Défense conseil international (DCI).
18. Dexia.
19. Entreprise minière et chimique.
20. Electricité de France (EDF).
21. ERAP.
22. Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
23. Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
24. European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV).
25. Fonds stratégique d'investissement (FSI).
26. France Télécom.
27. France Télévisions.
28. GDF Suez.
29. GIAT Industries.
30. Imprimerie nationale.
31. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
32. La Française des jeux.
33. La Monnaie de Paris.
34. La Poste.
35. Ports autonomes et grands ports maritimes .
36. Radio France.
37. Régie autonome des transports parisiens (RATP).
38. Renault SA.
39. Réseau ferré de France (RFF).
40. Safran.
41. SEMMARIS.
42. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
43. Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED).
44. Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
45. Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
46. Société des chemins de fer luxembourgeois.
47. Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
48. Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
49. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
50. Société internationale de la Moselle.
51. Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
52. SNPE.
53. Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
54. Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
55. Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
56. Thales.
57. Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
58. TSA.
59. Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000006551262
en vigueur le 5 février 2006, jusqu'au 3 février 2011
1. Ainsi que leurs filiales et participations
2. Alstom.
3. Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
4. Aéroport de Bâle-Mulhouse.
5. Aéroports de Paris (ADP).
6. Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
7. Air France-KLM.
8. Arte France.
9. Autoroutes de France.
10. Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
11. Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF).
12. Autoroutes du Sud de la France (ASF).
13. Caisse nationale des autoroutes.
14. Casino d'Aix-les-Bains.
15. Charbonnages de France (CDF).
16. Civi.pol conseil.
17. CNP-Assurances.
18. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
19. Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS).
20. DCN.
21. Défense conseil international groupe DCI.
22. Entreprise minière et chimique.
23. Electricité de France (EDF).
24. ERAP.
25. Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
26. Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
27. France Télécom.
28. France Télévisions.
29. Gaz de France (GDF).
30. GIAT Industries.
31. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
32. La Française des jeux.
33. La Poste.
34. Ports autonomes.
35. Radio France.
36. Radio France international (RFI).
37. Régie autonome des transports parisiens (RATP).
38. Renault SA.
39. Réseau ferré de France (RFF).
40. Safran.
41. SEMMARIS.
42. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
43. Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
44. Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
45. Société des chemins de fer luxembourgeois.
46. Société des participations du CEA (AREVA).
47. Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
48. Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
49. Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques.
50. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
51. Société Imprimerie nationale.
52. Société internationale de la Moselle.
53. Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
54. SNPE.
55. Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
56. TSA.
57. Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000006551261
en vigueur le 10 septembre 2004, jusqu'au 5 février 2006
1. Ainsi que leurs filiales et participations
2. Alstom.
3. Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
4. Aéroport de Bâle-Mulhouse.
5. Aéroports de Paris (ADP).
6. Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
7. Air France (KLM).
8. Arte France.
9. Autoroutes de France.
10. Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
11. Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF).
12. Autoroutes du Sud de la France (ASF).
13. Bull.
14. Caisse nationale des autoroutes.
15. Casino d'Aix-les-Bains.
16. Charbonnages de France (CDF).
17. Civi.pol conseil.
18. CNP-Assurances.
19. Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
20. Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS).
21. DCN.
22. Défense conseil international groupe DCI.
23. Entreprise minière et chimique.
24. Electricité de France (EDF).
25. ERAP.
26. Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
27. Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
28. France Télécom.
29. France Télévision.
30. Gaz de France (GDF).
31. GIAT Industries.
32. La Française des jeux.
33. La Poste.
34. Ports autonomes.
35. Radio France.
36. Radio France international (RFI).
37. Radio France Outre-Mer (RFO).
38. Régie autonome des transports parisiens (RATP).
39. Renault SA.
40. Réseau ferré de France (RFF).
41. SEMMARIS.
42. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
43. Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
44. Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
45. Société des chemins de fer luxembourgeois.
46. Société des participations du CEA (AREVA).
47. Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
48. Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
49. Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques.
50. Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
51. Société Imprimerie nationale.
52. Société internationale de la Moselle.
53. Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
54. SNECMA.
55. Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).
56. Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
57. Thomson SA.
58. Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François Goulard
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