Texte consolidé · Loi

Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1986

NatureLoi

Signé le9 janvier 1986

Publié le10 janvier 1986

Articles38 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068964

Référence

Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, version consolidée au 7 novembre 2026

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TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

Article 1 LEGIARTI000006339401

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006339403

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006339404

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006339405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006339406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006339407

1. Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.

Article 7 LEGIARTI000006339408

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006339409

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006339410

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006339411

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006339412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006339414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006339415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006339416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006339417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006339418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006339419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006339420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006339421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006339422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006339423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006339424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006339425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006339426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006339427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006339428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006339429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006339430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006339431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006339432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006339433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006339434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006339435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006339436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006339437

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006339438

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006339439

1. a modifié les dispositions suivantes

Dispositions diverses.

Article 27 Abrogé LEGIARTI000006339441

en vigueur le 13 juillet 2001, jusqu'au 1er mars 2008

1. I - *modifie le code des communes*.

2. II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux actions contentieuses en responsabilité introduites antérieurement à la date de publication de la présente la présente loi.

3. III - Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ainsi que celles du présent article sont applicables à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

Nota : Loi 99-210 1999-03-21 art. 4 III : Les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1989 sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie. La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006339440

en vigueur le 10 janvier 1986, jusqu'au 13 juillet 2001

1. I -.

2. II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux actions contentieuses en responsabilité introduites antérieurement à la date de publication de la présente la présente loi.

3. III - Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ainsi que celles du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

Nota : Loi 99-210 1999-03-21 art. 4 III : Les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1989 sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 38 LEGIARTI000006339443

1. Nonobstant toutes dispositions contraires, les officiers de sapeurs-pompiers du grade de capitaine pourront, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi, être nommés directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, s'ils ont exercé pendant trois ans au moins les fonctions de chef d'un service d'incendie et de secours et cumulativement les fonctions d'inspecteur adjoint dans un département chef-lieu de région ou classé et s'ils ont satisfait aux épreuves du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Textes cités liens · DILA7

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · modifie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie

Cité par 25 textes

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 92 (Ab) · spec appli

Décret n°86-278 du 26 février 1986 · application

Circulaire du 5 mars 1986 · application

Circulaire du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-422 du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-425 du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-429 du 14 mars 1986 · application

Circulaire du 25 avril 1986 · application

Loi n°86-972 du 19 août 1986 · modifie

Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 · application

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 · application

Circulaire du 17 décembre 1986 · application

Décret n°87-242 du 7 avril 1987 · application

Arrêté du 17 juin 1987 - art. 1 (V)

Arrêté du 12 février 1988 · application

DECRET90-1018 · application

LOI91-662 · modifie

LOI91-1322 · modifie

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)

Loi n°99-210 du 19 mars 1999 · modifie

Décret2004-1440 · application

Ordonnance2007-1434 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L133-1 (Ab) · abrogation

CODE DES COMMUNES. - art. L163-17-2 (MMN) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 1986).

Texte d'origine, publié au JO →