Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée;

Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment ses articles 4, 20-1, 20-2, 24 et 49;

Vu la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, et notamment son article 14;

Vu la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment ses articles 7 et 29;

Vu la loi no 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire, et notamment son article 7;

Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;

Vu le décret no 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon;