Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

Article 37 Modifié LEGIARTI000006375146

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006375150

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

2. Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006375149

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er août 2003

1. Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

2. Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale de puéricultrice de classe supérieure et de puéricultrice hors classe.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006375148

en vigueur le 30 décembre 1993, jusqu'au 29 décembre 1994

1. Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

2. Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice hors classe.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006375147

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 30 décembre 1993

1. Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

2. Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale, de puéricultrice de classe supérieure et de puéricultrice hors classe.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006375153

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique.

2. Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006375152

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er août 2003

1. Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique.

2. Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités.

3. Les puéricultrices hors classe exercent soit des fonctions de surveillance, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières, notamment de direction d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006375151

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi que dans les crèches et autres structures d'accueil des jeunes enfants relevant de ces collectivités.

2. Les puéricultrices ayant cinq ans d'ancienneté dans l'exercice de la profession peuvent exercer les fonctions de directrice de crèche.

3. Les puéricultrices hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières, notamment de direction des crèches.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006375154

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Le recrutement, en qualité de puéricultrice territoriale, intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006375157

en vigueur le 27 octobre 1999, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture.

2. La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

3. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006375156

en vigueur le 20 octobre 1995, jusqu'au 27 octobre 1999

1. Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat de puériculture, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.

2. " Le concours comporte un entretien avec le jury, dont les modalités sont fixées par décret.

3. " Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. "

Article 4 Modifié LEGIARTI000006375155

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 20 octobre 1995

1. Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat de puériculture, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.

2. Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ce concours.

3. Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la date d'ouverture ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000018941172

en vigueur le 1er juillet 2008, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés puéricultrices stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

2. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006375158

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er juillet 2008

1. Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés puéricultrices stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000018941169

en vigueur le 1er juillet 2008, jusqu'au 1er septembre 2014

1. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

2. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006375159

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er juillet 2008

1. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

2. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006375163

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale déterminé conformément aux dispositions de l'article 7-1.

2. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006375162

en vigueur le 5 mai 2002, jusqu'au 1er août 2003

1. Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées à l'article 7-1.

2. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.

3. Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 et 9, à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006375161

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 5 mai 2002

1. Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées au troisième alinéa du présent article.

2. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de stagiaire.

3. Les puéricultrices bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois lors de leur nomination dans le cadre d'emplois. Toutefois, le fonctionnaire ayant appartenu au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux antérieurement à son recrutement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ne peut bénéficier de cette bonification que s'il n'a pas bénéficié de celle prévue par l'article 7 du statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ou, s'il a déjà bénéficié de ladite bonification, à concurrence seulement de la différence entre la durée de la bonification prévue par le présent cadre d'emplois et celle de la bonification antérieurement obtenue.

4. Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006375160

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 29 décembre 1994

1. Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale.

2. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de puéricultrice de classe normale.

3. Les puéricultrices bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois lors de leur nomination dans le cadre d'emplois. Toutefois, le fonctionnaire ayant appartenu au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux antérieurement à son recrutement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ne peut bénéficier de cette bonification que s'il n'a pas bénéficié de celle prévue par l'article 7 du statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ou, s'il a déjà bénéficié de ladite bonification, à concurrence seulement de la différence entre la durée de la bonification prévue par le présent cadre d'emplois et celle de la bonification antérieurement obtenue.

4. Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

Article 7-1 Abrogé LEGIARTI000006375165

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les puéricultrices bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois lors de leur nomination dans le cadre d'emplois. Toutefois, le fonctionnaire ayant appartenu au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux antérieurement à son recrutement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ne peut bénéficier de cette bonification que s'il n'a pas bénéficié de celle prévue par l'article 7-1 du statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ou, s'il a déjà bénéficié de ladite bonification, à concurrence seulement de la différence entre la durée de la bonification prévue par le présent cadre d'emplois et celle de la bonification antérieurement obtenue.

2. Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies à l'alinéa précédent et aux articles 7-2 à 12, à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000006375164

en vigueur le 5 mai 2002, jusqu'au 1er août 2003

1. Les puéricultrices bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois lors de leur nomination dans le cadre d'emplois. Toutefois, le fonctionnaire ayant appartenu au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux antérieurement à son recrutement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ne peut bénéficier de cette bonification que s'il n'a pas bénéficié de celle prévue par l'article 7 du statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ou, s'il a déjà bénéficié de ladite bonification, à concurrence seulement de la différence entre la durée de la bonification prévue par le présent cadre d'emplois et celle de la bonification antérieurement obtenue.

Article 7-2 Abrogé LEGIARTI000006375166

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les puéricultrices qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le cadre d'emplois et qui détenaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de leur profession sont classées lors de leur titularisation, si elles ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 8 à 12, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée de cette activité sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006375168

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.

2. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

3. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006375167

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er août 2003

1. Les puéricultrices justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue. La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006375171

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, une partie de l'ancienneté correspondant à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

2. La durée de la carrière est calculée sur la base :

3. 1° De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;

4. 2° Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.

5. L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.

6. L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.

7. Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de puéricultrice de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006375170

en vigueur le 5 mai 2002, jusqu'au 1er août 2003

1. Sous réserve des règles définies aux articles 7-1 et 8, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006375169

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 5 mai 2002

1. Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.

2. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

3. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006375173

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de puéricultrice territoriale de classe normale en appliquant les modalités prévues à l'article 9 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006375172

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 5 mai 2002

1. Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

2. L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

3. Cette ancienneté est retenue à raison des :

4. a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;

5. b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.

6. L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.

7. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.

8. Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

9. Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006375176

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire, dans les conditions suivantes :

2. 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;

3. 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans, et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;

4. 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.

5. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus.

6. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon telle que déterminée aux deuxième à cinquième alinéas ci-dessus, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.

7. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006375175

en vigueur le 6 février 1998, jusqu'au 5 mai 2002

1. Les agents non titulaires sont classés dans le grade de puéricultrice de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

2. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.

3. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.

4. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006375174

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 6 février 1998

1. Les agents non titulaires sont classés dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

2. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.

3. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.

4. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006375178

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Lorsque l'application des articles 8 à 11 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006375177

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 5 mai 2002

1. Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

Article 12-1 Modifié LEGIARTI000018941166

en vigueur le 1er juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 19, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.

2. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006375183

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Le grade de puéricultrice de classe normale comprend 8 échelons. Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend 7 échelons.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006375182

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er août 2003

1. Le grade de puéricultrice de classe normale comprend huit échelons. Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend cinq échelons. Le grade de puéricultrice hors classe comprend sept échelons.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006375181

en vigueur le 30 décembre 1993, jusqu'au 29 décembre 1994

1. Le grade de puéricultrice de classe normale comprend huit échelons. Le grade de puéricultrice hors classe comprend sept échelons.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006375180

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 30 décembre 1993

1. Le grade de puéricultrice de classe normale comprend huit échelons. Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend cinq échelons. Le grade de puéricultrice hors classe comprend sept échelons.

Article 14 Modifié LEGIARTI000032578313

en vigueur le 15 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2022

1. La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

Article 14 Modifié LEGIARTI000006375188

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 15 mai 2016

1. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 14 Modifié LEGIARTI000006375187

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er août 2003

1. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 14 Modifié LEGIARTI000006375186

en vigueur le 30 décembre 1993, jusqu'au 29 décembre 1994

1. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 14 Modifié LEGIARTI000006375185

en vigueur le 28 mars 1993, jusqu'au 30 décembre 1993

1. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 14 Modifié LEGIARTI000006375184

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 28 mars 1993

1. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 15 Modifié LEGIARTI000006375191

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006375190

en vigueur le 28 décembre 1994, jusqu'au 1er août 2003

1. Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.

2. " Le nombre des puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure. "

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006375189

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 30 décembre 1993

1. Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.

2. Le nombre des puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure.

Article 15-1 Abrogé LEGIARTI000006375192

en vigueur le 28 décembre 1994, jusqu'au 1er août 2003

1. A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des puéricultrices de classe supérieure par rapport au nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit :

2. " - à compter du 1er août 1994 : 5 p. 100 ;

3. " - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100. "

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006375196

en vigueur le 6 février 1998, jusqu'au 1er août 2003

1. Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

2. 1° Les puéricultrices de classe normale comptant cinq ans de services effectifs dans leur grade et les puéricultrices de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur, d'un certificat de cadre ou d'un diplôme de cadre de santé.

3. 2° Après examen professionnel, les puéricultrices de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois ;

4. 3° Les puéricultrices de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006375195

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 6 février 1998

1. Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

2. " 1° Les puéricultrices de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les puéricultrices de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre ;

3. " 2° Après examen professionnel, les puéricultrices de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois ;

4. " 3° Les puéricultrices de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. "

Article 16 Modifié LEGIARTI000006375194

en vigueur le 30 décembre 1993, jusqu'au 29 décembre 1994

1. Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :

2. 1° Les puéricultrices de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre ;

3. 2° Après examen professionnel, les puéricultrices de classe normale ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois ;

4. Le nombre des puéricultrices hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006375193

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 30 décembre 1993

1. Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :

2. 1° Les puéricultrices de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les puéricultrices de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre ;

3. 2° Après examen professionnel, les puéricultrices de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois ;

4. 3° Les puéricultrices de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;

5. Le nombre des puéricultrices hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000006375198

en vigueur le 20 octobre 1995, jusqu'au 1er août 2003

1. " Les examens professionnels prévus au 2° de l'article 16 ci-dessus sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. "

2. Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006375197

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 20 octobre 1995

1. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 16 ci-dessus sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

2. Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006375200

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 15 mai 2016

1. Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

2. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006375202

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires titulaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.

2. Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévus par l'article 20 ci-après.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006375201

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er août 2003

1. Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.

2. Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévus par l'article 20 ci-après.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006375206

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Le détachement dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales intervient :

2. 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 685, dans le grade de puéricultrice de classe supérieure ;

3. 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 610, dans le grade de puéricultrice de classe normale.

4. 3° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de puéricultrice de classe normale.

5. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006375205

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er août 2003

1. Le détachement dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales intervient :

2. " Le détachement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales intervient :

3. " 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade de puéricultrice hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;

4. " 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade de puéricultrice de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471. "

5. " 3° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de puéricultrice de classe normale. "

6. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006375204

en vigueur le 30 décembre 1993, jusqu'au 29 décembre 1994

1. Le détachement dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales intervient :

2. " Le détachement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales intervient :

3. " 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade de puéricultrice hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;

4. " 2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de puéricultrice de classe normale. "

5. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006375203

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 30 décembre 1993

1. Le détachement dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales intervient :

2. 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de puéricultrice hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;

3. 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade de puéricultrice de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ;

4. 3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de puéricultrice de classe normale.

5. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000006375207

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000006375209

en vigueur le 8 août 1993, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.

2. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.

3. Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006375208

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 8 août 1993

1. Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.

2. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.

3. Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

Article 23 Abrogé LEGIARTI000006375210

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

2. Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.

Article 24 Abrogé LEGIARTI000006375211

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Sont intégrés dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, au grade de puéricultrice hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants :

2. 1° Les puéricultrices exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de puéricultrice surveillante des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;

3. 2° Les puéricultrices dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579 ;

4. 3° Les puéricultrices titulaires d'un emploi de directrice de crèches ou de directrice de centre de protection maternelle et infantile.

Article 25 Abrogé LEGIARTI000006375212

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Sont intégrés dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, au grade de puéricultrice de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants :

2. 1° Les puéricultrices dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de puéricultrice de classe supérieure de la fonction publique hospitalière ;

3. 2° Les puéricultrices dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.

Article 26 Abrogé LEGIARTI000006375213

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Sont intégrées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, au grade de puéricultrice de classe normale, lorsqu'elles se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'elles sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les puéricultrices des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 493.

Article 27 Abrogé LEGIARTI000006375214

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

2. Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret à sa date de publication et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.

Article 28 Abrogé LEGIARTI000006375215

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.

Article 29 Abrogé LEGIARTI000006375217

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.

Article 30 Abrogé LEGIARTI000006375219

en vigueur le 28 mars 1993, jusqu'au 1er septembre 2014

1. I L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois intervient dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale selon les conditions suivantes :

2. II L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois intervient dans le grade de puéricultrice de classe supérieure et dans le grade de puéricultrice hors classe, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus.

3. Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans leurs précédents emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006375218

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 28 mars 1993

1. L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales intervient dans les conditions suivantes :

2. SITUATION ANCIENNE

3. Grade et échelon :

4. Puéricultrice diplômée

5. - 11e échelon

6. SITUATION NOUVELLE

7. Grade et échelon :

8. Puéricultrice territoriale

9. - 7e échelon

10. Ancienneté d'échelon :

11. Ancienneté acquise.

12. SITUATION ANCIENNE

13. Grade et échelon :

14. Puéricultrice diplômée

15. - 10e échelon

16. SITUATION NOUVELLE

17. Grade et échelon :

18. Puéricultrice territoriale

19. - 6e échelon

20. Ancienneté d'échelon :

21. Ancienneté acquise ou 1 an.

22. SITUATION ANCIENNE

23. Grade et échelon :

24. Puéricultrice diplômée

25. - 9e échelon

26. SITUATION NOUVELLE

27. Grade et échelon :

28. Puéricultrice territoriale

29. - 6e échelon

30. Ancienneté d'échelon :

31. - après 1 an 6 mois

32. Ancienneté de 6 mois.

33. - avant 1 an 6 mois

34. Sans ancienneté.

35. SITUATION ANCIENNE

36. Grade et échelon :

37. Puéricultrice diplômée

38. - 8e échelon

39. SITUATION NOUVELLE

40. Grade et échelon :

41. Puéricultrice territoriale

42. - 5e échelon

43. Ancienneté d'échelon :

44. Ancienneté acquise.

45. SITUATION ANCIENNE

46. Grade et échelon :

47. Puéricultrice diplômée

48. - 7e échelon

49. SITUATION NOUVELLE

50. Grade et échelon :

51. Puéricultrice territoriale

52. - 4e échelon

53. Ancienneté d'échelon :

54. Ancienneté acquise ou 1 an.

55. SITUATION ANCIENNE

56. Grade et échelon :

57. Puéricultrice diplômée

58. - 6e échelon

59. SITUATION NOUVELLE

60. Grade et échelon :

61. Puéricultrice territoriale

62. - 4e échelon

63. Ancienneté d'échelon :

64. - après 1 an

65. Ancienneté de 6 mois

66. - avant 1 an

67. Sans ancienneté.

68. SITUATION ANCIENNE

69. Grade et échelon :

70. Puéricultrice diplômée

71. - 5e échelon

72. SITUATION NOUVELLE

73. Grade et échelon :

74. Puéricultrice territoriale

75. - 3e échelon

76. Ancienneté d'échelon :

77. Ancienneté acquise ou 6 mois.

78. SITUATION ANCIENNE

79. Grade et échelon :

80. Puéricultrice diplômée

81. - 4e échelon

82. SITUATION NOUVELLE

83. Grade et échelon :

84. Puéricultrice territoriale

85. - 3e échelon

86. Ancienneté d'échelon :

87. - après 9 mois

88. Ancienneté de 3 mois

89. - avant 9 mois

90. Sans ancienneté.

91. SITUATION ANCIENNE

92. Grade et échelon :

93. Puéricultrice diplômée

94. - 3e échelon

95. SITUATION NOUVELLE

96. Grade et échelon :

97. Puéricultrice territoriale

98. - 2e échelon

99. Ancienneté d'échelon :

100. Ancienneté acquise ou 6 mois.

101. SITUATION ANCIENNE

102. Grade et échelon :

103. Puéricultrice diplômée

104. - 2e échelon

105. SITUATION NOUVELLE

106. Grade et échelon :

107. Puéricultrice territoriale

108. - 2e échelon

109. Ancienneté d'échelon :

110. - après 9 mois

111. Ancienneté de 3 mois

112. - avant 9 mois Sans ancienneté.

113. SITUATION ANCIENNE

114. Grade et échelon :

115. Puéricultrice diplômée

116. - 1er échelon

117. SITUATION NOUVELLE

118. Grade et échelon :

119. Puéricultrice territoriale

120. - 1er échelon

121. Ancienneté d'échelon :

122. Ancienneté acquise.

123. SITUATION ANCIENNE

124. Grade et échelon :

125. Puéricultrice non diplômée

126. - 11e échelon

127. SITUATION NOUVELLE

128. Grade et échelon :

129. Puéricultrice territoriale

130. - 7e échelon

131. Ancienneté d'échelon :

132. Ancienneté acquise.

133. SITUATION ANCIENNE

134. Grade et échelon :

135. Puéricultrice non diplômée

136. - 10e échelon

137. SITUATION NOUVELLE

138. Grade et échelon :

139. Puéricultrice territoriale

140. - 6e échelon

141. Ancienneté d'échelon :

142. Ancienneté acquise.

143. SITUATION ANCIENNE

144. Grade et échelon :

145. Puéricultrice non diplômée

146. - 9e échelon

147. SITUATION NOUVELLE

148. Grade et échelon :

149. Puéricultrice territoriale

150. - 5e échelon

151. Ancienneté d'échelon :

152. Ancienneté acquise ou 1 an.

153. SITUATION ANCIENNE

154. Grade et échelon :

155. Puéricultrice non diplômée

156. - 8e échelon

157. SITUATION NOUVELLE

158. Grade et échelon :

159. Puéricultrice territoriale

160. - 5e échelon

161. Ancienneté d'échelon :

162. - après 1 an 6 mois

163. Ancienneté de 6 mois

164. - avant 1 an 6 mois

165. Sans ancienneté.

166. SITUATION ANCIENNE

167. Grade et échelon :

168. Puéricultrice non diplômée

169. - 7e échelon

170. SITUATION NOUVELLE

171. Grade et échelon :

172. Puéricultrice territoriale

173. - 4e échelon

174. Ancienneté d'échelon :

175. Ancienneté acquise.

176. SITUATION ANCIENNE

177. Grade et échelon :

178. Puéricultrice non diplômée

179. - 6e échelon

180. SITUATION NOUVELLE

181. Grade et échelon :

182. Puéricultrice territoriale

183. - 4e échelon

184. Ancienneté d'échelon :

185. - après 1 an

186. Ancienneté de 6 mois

187. - avant 1 an

188. Sans ancienneté.

189. SITUATION ANCIENNE

190. Grade et échelon :

191. Puéricultrice non diplômée

192. - 5e échelon

193. SITUATION NOUVELLE

194. Grade et échelon :

195. Puéricultrice territoriale

196. - 3e échelon

197. Ancienneté d'échelon :

198. Ancienneté acquise ou 6 mois.

199. SITUATION ANCIENNE

200. Grade et échelon :

201. Puéricultrice non diplômée

202. - 4e échelon

203. SITUATION NOUVELLE

204. Grade et échelon :

205. Puéricultrice territoriale

206. - 3e échelon

207. Ancienneté d'échelon :

208. - après 9 mois

209. Ancienneté de 3 mois

210. - avant 9 mois

211. Sans ancienneté.

212. SITUATION ANCIENNE

213. Grade et échelon :

214. Puéricultrice non diplômée

215. - 3e échelon

216. SITUATION NOUVELLE

217. Grade et échelon :

218. Puéricultrice territoriale

219. - 2e échelon

220. Ancienneté d'échelon :

221. Ancienneté acquise ou 6 mois.

222. SITUATION ANCIENNE

223. Grade et échelon :

224. Puéricultrice non diplômée

225. - 2e échelon

226. SITUATION NOUVELLE

227. Grade et échelon :

228. Puéricultrice territoriale

229. - 2e échelon

230. Ancienneté d'échelon :

231. - après 9 mois

232. Ancienneté de 3 mois

233. - avant 9 mois Sans ancienneté.

234. SITUATION ANCIENNE

235. Grade et échelon :

236. Puéricultrice non diplômée

237. - 1er échelon

238. SITUATION NOUVELLE

239. Grade et échelon :

240. Puéricultrice territoriale

241. - 1er échelon

242. Ancienneté d'échelon :

243. Ancienneté acquise.

Article 31 Abrogé LEGIARTI000006375220

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le présent cadre d'emplois qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.

Article 32 Abrogé LEGIARTI000006375221

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er août 2003

1. Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.

2. Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.

3. Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soient licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 33 Abrogé LEGIARTI000006375222

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er août 2003

1. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Article 34 Abrogé LEGIARTI000006375223

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 30 décembre 1993

1. Nonobstant les dispositions de l'article 15 ci-dessus, lorsque la proportion indiquée est atteinte, les agents remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement peuvent être promus dans la classe supérieure.

Article 35 Abrogé LEGIARTI000006375224

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 1er août 2003

1. Lorsqu'en application de l'article 24, l'effectif des puéricultrices hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de puéricultrice hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux puéricultrices hors classe.

Article 35-1 Abrogé LEGIARTI000006375225

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les puéricultrices de classe normale et les puéricultrices de classe supérieure sont reclassées, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003, selon le tableau de correspondance qui suit :

Article 35-2 Abrogé LEGIARTI000006375226

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Les fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois en fonctions à la date mentionnée à l'article 35-1, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions de puéricultrice de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.

2. Cette ancienneté est reprise préalablement au classement prévu à l'article 35-1. Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit sur la base de l'ancienneté maximale donnant accès à l'échelon supérieur de leur grade.

Article 35-3 Abrogé LEGIARTI000006375227

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. A compter de la date mentionnée à l'article 35-1, il est créé un grade provisoire de puéricultrice hors classe, qui comprend sept échelons.

2. L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont fixés comme suit :

3. A compter de la date précitée, les puéricultrices hors classe sont reclassées dans le grade provisoire de puéricultrice hors classe à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.

Article 36 Abrogé LEGIARTI000006375231

en vigueur le 30 décembre 1993, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluements de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des puéricultrices territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret, à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 , à l'article 27 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006375230

en vigueur le 28 mars 1993, jusqu'au 30 décembre 1993

1. Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluements de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des puéricultrices territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret, à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006375229

en vigueur le 30 août 1992, jusqu'au 28 mars 1993

1. Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluements de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des puéricultrices territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Article 36-1 Abrogé LEGIARTI000006375232

en vigueur le 1er août 2003, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 35-1 et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.

2. A compter de la date mentionnée à l'article 35-1, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :

3. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.