Arrêté du 3 mars 2011 fixant les modalités d'élection et de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Article 1 Abrogé LEGIARTI000023715595

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au chapitre Ier et dans les conditions fixées aux chapitres II, III, IV et V du présent arrêté.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000023715605

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, il est institué deux collèges :

2. A. ― Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège A).

3. B. ― Collège des personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège B).

4. Le collège A désigne trois représentants titulaires et trois représentants suppléants au conseil d'administration. Le collège B désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil d'administration.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000023715607

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le collège A est composé des personnels suivants :

2. ― personnels appartenant à la direction des études et de la recherche ;

3. ― personnels d'instruction de la direction de la formation au pilotage et des vols.

4. Toutefois les personnels assurant des fonctions administratives et les ouvriers d'Etat au sein de ces différents services et départements relèvent du collège B.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000023715609

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le collège B est composé des personnels n'appartenant pas au collège A.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000023715611

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes :

2. ― fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés à l'école ;

3. ― ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'école ;

4. ― personnels navigants affectés ou mis à disposition de l'école ;

5. ― agents non titulaires bénéficiant d'un contrat ayant une durée au moins égale à un an et qui sont, d'une part, en fonctions à l'école depuis au moins quatre mois et, d'autre part, qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps.

6. De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis à la section 1 du chapitre V de la loi n° 84-16 susvisée.

7. Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps relevant de l'administration de l'aviation civile, mais ne suivant pas de scolarité à l'Ecole sont électeurs au sens du présent titre lorsque leur titularisation est certaine et qu'elle prend effet antérieurement à la date du scrutin.

8. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000023715613

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.

2. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000023715615

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le directeur de l'école fixe la date des élections et publie les listes électorales. En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.

2. Le directeur doit décider au moment de l'élaboration du calendrier que le vote se déroule uniquement par correspondance ou que les élections se déroulent sur plusieurs jours avec ouverture d'un ou plusieurs bureaux de vote, le cas échéant sur les différents sites de l'école.

3. Dans cette dernière hypothèse, le vote par correspondance est également possible lorsque le votant est dans l'impossibilité de se déplacer.

4. Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamation concernant leur composition.

5. Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au chapitre 5, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000023715617

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Lorsque le vote se déroule par correspondance, il est organisé dans les conditions ci-après :

2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.

3. L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.

4. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote.

5. Ce pli doit être adressé au bureau de vote et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.

6. Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote. Il est procédé alors au dépouillement des enveloppes n° 1 contenues dans ladite urne selon les conditions définies aux articles 21 et suivants.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000023715619

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 et 6, à l'exclusion du directeur, du directeur adjoint, du directeur des études et de la recherche, du directeur de la formation au pilotage et des vols, du secrétaire général et de l'agent comptable.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000023715621

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000023715623

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature est individuelle. Elle est adressée par lettre ou déposée auprès du représentant du directeur de l'école nommément désigné par celui-ci.

2. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 7. Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date.

3. Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concernés.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000023715625

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, l'école assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

2. Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où est installé le bureau de vote.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000023715627

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'école.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000023715629

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Il est créé un bureau de vote principal composé d'un président nommé par le directeur de l'école et d'au moins de deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote.

2. Le directeur peut créer en tant que de besoin d'autres bureaux de vote secondaires selon les mêmes modalités.

3. Le ou les bureaux de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

4. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000023715568

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Lorsque le vote ne se déroule pas uniquement par correspondance, le ou les bureaux de vote comportent un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote concerné vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000023715558

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.

2. Cette copie constitue la liste d'émargement.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000023715560

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.

2. Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000023715562

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum de trois candidats pour le collège A, et de deux candidats pour le collège B.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000023715564

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le vote est secret, le passage par l'isoloir est obligatoire.

2. Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

3. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000023715566

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Sont considérés comme nuls :

2. ― les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;

3. ― les bulletins blancs ;

4. ― les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

5. ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

6. ― les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;

7. ― les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

8. ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;

9. ― les bulletins manuscrits.

10. Si une enveloppe contient plus de trois bulletins pour le collège A et plus de deux bulletins pour le collège B, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000023715570

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le bureau de vote concerné désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.

2. Le dépouillement est public.

3. Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

4. Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

5. Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000023715572

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. A l'issue des opérations électorales le bureau de vote principal dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.

Article 23 Abrogé LEGIARTI000023715574

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. La commission de contrôle des opérations électorales établit un classement des candidats en fonction du nombre de voix de chacun, et désigne les titulaires puis les suppléants en suivant ce classement. Elle proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.

Article 24 Abrogé LEGIARTI000023715576

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur de l'école.

2. La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci.

3. Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.

Article 25 Abrogé LEGIARTI000023715597

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Les sièges de titulaires et de suppléants destinés aux élèves au sein du conseil d'administration sont pourvus par voie d'élection. Elle a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au chapitre Ier du présent titre.

Article 26 Abrogé LEGIARTI000023715591

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est institué deux collèges :

2. A. ― Collège des élèves non fonctionnaires de l'école (collège A).

3. B. ― Collège des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile (collège B).

4. Chaque collège désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.

Article 27 Abrogé LEGIARTI000023715578

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Sont électeurs les délégués élus en début de scolarité dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l'école, au sein des promotions en scolarité à la date du scrutin, issus des formations définies dans chacun des collèges concernés.

2. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article 28 Abrogé LEGIARTI000023715580

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le directeur fixe la date des élections, arrête les deux listes électorales, et établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.

Article 29 Abrogé LEGIARTI000023715583

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Sont éligibles au sein du collège concerné tous les élèves régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin dans les formations définies dans les collèges visés à l'article 26.

Article 30 Abrogé LEGIARTI000023715585

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'exercer son mandat, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat. Si ce suppléant ne peut à son tour exercer son mandat jusqu'à son terme, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat.

Article 31 Abrogé LEGIARTI000023715587

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Les articles 6 à 8 et 11 à 24, à l'exception des articles 18 et 20 du présent arrêté, sont applicables aux élections des représentants des élèves.

Article 32 Abrogé LEGIARTI000023715589

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum d'un candidat pour chaque collège.

Article 33 Abrogé LEGIARTI000023715593

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Sont considérés comme nuls :

2. ― les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;

3. ― les bulletins blancs ;

4. ― les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

5. ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

6. ― les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;

7. ― les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

8. ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;

9. ― les bulletins manuscrits.

10. Si une enveloppe contient plus d'un bulletin, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.

Article 34 Abrogé LEGIARTI000023715599

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le représentant des anciens élèves en activité hors des services de l'Etat est nommé par le directeur de l'école après consultation des associations d'anciens élèves.

Article 36 Abrogé LEGIARTI000023715603

en vigueur le 17 mars 2011, jusqu'au 12 juillet 2018

1. Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.