Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2013

NatureArrêté

Signé le12 août 2013

Publié le14 août 2013

Articles6 articles en vigueur

NORINTA1319068A

IdentifiantLEGITEXT000027840861

Référence

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du 8 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000027840864

1. La direction générale assure la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 2 LEGIARTI000027840865

1. La direction de l'immigration comprend trois sous-directions :

2. ― la sous-direction des visas ;

3. ― la sous-direction du séjour et du travail ;

4. ― la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Article 3 LEGIARTI000053913108

1. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité comprend :

2. - la sous-direction de l'intégration des étrangers ;

3. - la sous-direction de l'accès à la nationalité française ;

4. - le service de la délégation interministérielle chargée de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : IOMV2335265A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3 Modifié LEGIARTI000048927702

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 20 avril 2026

1. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité comprend :

2. - la sous-direction de l'intégration des étrangers ;

3. - la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : IOMV2335265A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3 Modifié LEGIARTI000042403643

en vigueur le 8 octobre 2020, jusqu'au 1er janvier 2024

1. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité comprend :

2. - la sous-direction de l'intégration des étrangers ;

3. - la sous-direction de l'accès à la nationalité française ;

4. - le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Article 3 Modifié LEGIARTI000041520590

en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 8 octobre 2020

1. La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend :

2. - la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers ;

3. - la sous-direction de l'accès à la nationalité française ;

4. - le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Article 3 Modifié LEGIARTI000031877766

en vigueur le 9 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2020

1. La sous-direction des visas comprend :

2. -le bureau de la réglementation ;

3. -le bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;

4. -le bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;

5. -le bureau des familles de réfugiés ;

6. -le bureau du contentieux ;

7. -le secrétariat général de la commission de recours contre les décisions de refus de visas.

Article 3 Modifié LEGIARTI000027840866

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 9 janvier 2016

1. La sous-direction des visas comprend :

2. ― le bureau de la réglementation ;

3. ― le bureau de l'instruction des demandes individuelles ;

4. ― le bureau des familles de réfugiés ;

5. ― le bureau du contentieux ;

6. ― le bureau du courrier réservé.

Article 4 LEGIARTI000051704861

1. La direction de l'asile comprend :

2. - la sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure ;

3. - la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale.

4. Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4 Modifié LEGIARTI000044101679

en vigueur le 26 septembre 2021, jusqu'au 8 juin 2025

1. La direction de l'asile comprend :

2. - la sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile ;

3. - la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale.

4. Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4 Modifié LEGIARTI000041520572

en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 26 septembre 2021

1. La direction de l'asile assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4 Modifié LEGIARTI000027840867

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 30 janvier 2020

1. La sous-direction du séjour et du travail comprend :

2. ― le bureau de l'immigration professionnelle ;

3. ― le bureau de l'immigration familiale ;

4. ― le bureau du droit communautaire et des régimes particuliers ;

5. ― le bureau de la documentation interne.

Article 5 LEGIARTI000048000805

1. Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 5 Modifié LEGIARTI000041520570

en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 27 août 2023

1. Le service du pilotage et des systèmes d'information est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 5 Modifié LEGIARTI000027840868

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 30 janvier 2020

1. La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :

2. ― le bureau de la prospective et du soutien ;

3. ― le bureau de la circulation transfrontalière ;

4. ― le bureau de la rétention et de l'éloignement ;

5. ― le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.

Article 6 LEGIARTI000041520575

1. Le secrétaire général et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.

Article 6 Transfere LEGIARTI000029411098

en vigueur le 28 août 2014, jusqu'au 30 janvier 2020

1. La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend :

2. - la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers ;

3. - la sous-direction de l'accès à la nationalité française ;

4. - le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Article 6 Modifié LEGIARTI000027840869

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 28 août 2014

1. La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend :

2. ― la sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations ;

3. ― la sous-direction de l'accès à la nationalité française ;

4. ― le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000029411100

en vigueur le 28 août 2014, jusqu'au 30 janvier 2020

1. La sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers comprend :

2. - le bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;

3. - le bureau de l'accompagnement social et professionnel ;

4. - le bureau ressources et synthèse.

Article 7 Modifié LEGIARTI000027840870

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 28 août 2014

1. La sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations comprend :

2. ― le bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique ;

3. ― le bureau de l'intégration professionnelle ;

4. ― le bureau de l'intégration territoriale.

5. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000037239216

en vigueur le 22 juillet 2018, jusqu'au 30 janvier 2020

1. La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend :

2. - le bureau des décrets de naturalisation ;

3. - le bureau des déclarations de nationalité ;

4. - le bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;

5. - le bureau de l'appui au pilotage ;

6. - le bureau de l'informatique et du système d'information ;

7. - le bureau du courrier réservé ;

8. - le bureau de l'administration générale.

Article 8 Modifié LEGIARTI000027840871

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 22 juillet 2018

1. La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend :

2. ― le bureau des naturalisations ;

3. ― le bureau des déclarations de nationalité ;

4. ― le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;

5. ― le bureau des décrets et de la gestion des flux ;

6. ― le bureau de l'administration ;

7. ― le bureau informatique ;

8. ― le bureau du courrier réservé.

Article 9 Transfere LEGIARTI000034096686

en vigueur le 26 février 2017, jusqu'au 30 janvier 2020

1. La direction de l'asile comprend :

2. ― le département du droit d'asile et de la protection ;

3. ― le département de l'accès à la procédure d'asile ;

4. ― le département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

5. ― le département de l'animation et du financement de la politique de l'asile.

6. Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Article 9 Modifié LEGIARTI000031877768

en vigueur le 9 janvier 2016, jusqu'au 26 février 2017

1. La direction de l'asile comprend :

2. ― le département du droit d'asile et de la protection ;

3. ― le département de l'accès à la procédure d'asile ;

4. ― le département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.

5. Il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Article 9 Modifié LEGIARTI000027840872

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 9 janvier 2016

1. Le service de l'asile comprend :

2. ― le département du droit d'asile et de la protection ;

3. ― le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour ;

4. ― le département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.

5. Il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000031877770

en vigueur le 9 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2020

1. Le service des affaires internationales et européennes comprend :

2. ― la mission des affaires européennes ;

3. ― la mission des affaires internationales.

Article 10 Modifié LEGIARTI000027840873

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 9 janvier 2016

1. Le service de la stratégie et des affaires internationales comprend :

2. ― le département des statistiques, des études et de la documentation, service statistique ministériel comprenant la division des enquêtes et des études statistiques et la division de la valorisation des sources administratives ;

3. ― la mission des affaires européennes ;

4. ― la mission des affaires internationales.

Article 11 Transfere LEGIARTI000037239218

en vigueur le 22 juillet 2018, jusqu'au 30 janvier 2020

1. Le service du pilotage et des systèmes d'information comprend :

2. ― le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information ;

3. ― le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ;

4. ― le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens ;

5. ― le bureau des ressources humaines ;

6. ― le bureau de la logistique.

7. Il est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 11 Modifié LEGIARTI000034096689

en vigueur le 26 février 2017, jusqu'au 22 juillet 2018

1. Le service du pilotage et des systèmes d'information comprend :

2. ― le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information ;

3. ― le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ;

4. ― le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens ;

5. ― le bureau des ressources humaines ;

6. ― le bureau des affaires générales et immobilières.

7. Il est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 11 Modifié LEGIARTI000027840874

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 26 février 2017

1. Le service du pilotage et des systèmes d'information comprend :

2. ― le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information ;

3. ― le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ;

4. ― le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens ;

5. ― le bureau des ressources humaines ;

6. ― le bureau des affaires générales et immobilières.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000027840875

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 30 janvier 2020

1. Le cabinet du directeur général comprend :

2. ― la mission communication ;

3. ― la mission de la qualité de la réglementation et du suivi des contentieux ;

4. ― le bureau d'ordre.

Article 12-1 Abrogé LEGIARTI000031838415

en vigueur le 9 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2020

1. Le département des statistiques, des études et de la documentation, service statistique ministériel, comprend la division des enquêtes et des études statistiques et la division de la valorisation des sources administratives.