Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006480501

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

2. Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

3. Ils sont chargés de la formation des personnels de l'enseignement maritime.

4. Ils peuvent seuls être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membre des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande ; ils président ces jurys ou commissions.

5. Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement d'organimes relevant des ministres de la défense et des transports.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006480500

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 5 février 2004

1. Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

2. Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

3. Ils sont chargés de la formation des personnels de l'enseignement maritime.

4. Ils peuvent seuls être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membre des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande ; ils président ces jurys ou commissions.

5. Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement d'organimes relevant des ministres chargés des armées et des transports.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006480505

en vigueur le 1er janvier 2005, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :

2. Professeur de 1re classe : cinq échelons ;

3. Professeur principal : trois échelons ;

4. Professeur en chef de 2e classe : quatre échelons ;

5. Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;

6. Professeur général de 2e classe : un échelon ;

7. Professeur général de 1re classe : deux échelons.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006480504

en vigueur le 1er janvier 2004, jusqu'au 1er janvier 2005

1. Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :

2. Professeur de 1re classe : cinq échelons ;

3. Professeur principal : trois échelons ;

4. Professeur en chef de 2e classe : quatre échelons ;

5. Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;

6. Professeur général de 2e classe : un échelon ;

7. Professeur général de 1re classe : deux échelons.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006480503

en vigueur le 1er août 1995, jusqu'au 1er janvier 2004

1. Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :

2. Professeur de 1re classe : cinq échelons ;

3. Professeur principal : trois échelons ;

4. Professeur en chef de 2e classe : trois échelons ;

5. Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;

6. Professeur général de 2e classe : un échelon ;

7. Professeur général de 1re classe : deux échelons.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006480507

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les professeurs de l'enseignement maritime sont, jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe inclus, répartis en diverses branches.

2. Les ministres de la défense et de la marine marchande déterminent par arrêté les différentes branches et fixent leurs attributions.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006480506

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 5 février 2004

1. Les professeurs de l'enseignement maritime sont, jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe inclus, répartis en diverses branches.

2. Les ministres chargés des armées et de la marine marchande déterminent par arrêté les différentes branches et fixent leurs attributions.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006480511

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les professeurs de l'enseignement maritime sont recrutés au grade de professeur de 1re classe parmi les candidats suivants qui, admis par concours sur épreuves, ont effectué une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et ont satisfait aux épreuves de fin de stage :

2. 1° Officiers de carrière des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;

3. 2° Dispositions abrogées

4. 3° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, servant en situation d'activité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de trois ans de service à la mer ;

5. 4° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service dont deux ans de service à la mer et titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande parmi les diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;

6. 5° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins trente-six mois de navigation.

7. Les candidats de ces quatre premières catégories, officiers spécialisés de la marine, doivent appartenir à l'une des branches, spécialisés ou groupes de spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande ;

8. 6° Capitaines au long cours, officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande ou capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;

9. 7° Professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006480510

en vigueur le 18 juillet 1998, jusqu'au 5 février 2004

1. Les professeurs de l'enseignement maritime sont recrutés au grade de professeur de 1re classe parmi les candidats suivants qui, admis par concours sur épreuves, ont effectué une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et ont satisfait aux épreuves de fin de stage :

2. 1° Officiers de carrière des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;

3. 2° Dispositions abrogées

4. 3° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, servant en situation d'activité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de trois ans de service à la mer ;

5. 4° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service dont deux ans de service à la mer et titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande parmi les diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;

6. 5° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins trente-six mois de navigation.

7. Les candidats de ces quatre premières catégories, officiers spécialisés de la marine, doivent appartenir à l'une des branches, spécialisés ou groupes de spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande ;

8. 6° Capitaines au long cours, officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande ou capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;

9. 7° Professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006480509

en vigueur le 21 mai 1981, jusqu'au 18 juillet 1998

1. Les professeurs de l'enseignement maritime sont recrutés au grade de professeur de 1re classe parmi les candidats suivants qui, admis par concours sur épreuves, ont effectué une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et ont satisfait aux épreuves de fin de stage :

2. 1° Officiers de carrière des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;

3. 2° Officiers de carrière des corps des officiers des équipages de la flotte et des officiers techniciens de la marine, du grade d'officier de 1re classe, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;

4. 3° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, servant en situation d'activité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de trois ans de service à la mer ;

5. 4° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service dont deux ans de service à la mer et titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande parmi les diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;

6. 5° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins trente-six mois de navigation.

7. Les candidats de ces cinq premières catégories, officiers spécialisés de la marine, officiers des équipages de la flotte et officiers techniciens de la marine doivent appartenir à l'une des branches, spécialisés ou groupes de spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande ;

8. 6° Capitaines au long cours, officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande ou capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;

9. 7° Professeurs techniques chefs de travaux et professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande ayant accompli au moins huit ans de service effectif dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité d'instructeur technique d'enseignement des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006480513

en vigueur le 18 juillet 1998, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Peuvent également, à titre exceptionnel, être recrutés sur titres au grade de professeur de 1re classe, après avoir accompli une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et avoir satisfait aux épreuves de fin de stage, les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur en sciences naturelles justifiant de six années de pratique professionnelle dans un établissement de recherche ou d'enseignement spécialisé dans les sciences de la mer, notamment en océanographie, en biologie marine ou en technique des pêches maritimes.

2. Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime recrutés à ce titre ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif des professeurs de l'enseignement maritime.

3. Le recrutement sur titres prévu au présent article est effectué après avis de la commission dont la composition est fixée à l'article 14.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006480512

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 18 juillet 1998

1. Peuvent également, à titre exceptionnel, être recrutés sur titres au grade de professeur de 1re classe, après avoir accompli une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et avoir satisfait aux épreuves de fin de stage, les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur en sciences naturelles justifiant de six années de pratique professionnelle dans un établissement de recherche ou d'enseignement spécialisé dans les sciences de la mer, notamment en océanographie, en biologie marine ou en technique des pêches maritimes.

2. Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime recrutés à ce titre ne peut excéder 2,5 p. 100 de l'effectif des professeurs de l'enseignement maritime.

3. Le recrutement sur titres prévu au présent article est effectué après avis de la commission dont la composition est fixée à l'article 14.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000019491538

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les candidats mentionnés aux articles 5 et 6 doivent au 1er janvier de l'année du concours être âgés de plus de vingt-six ans et de moins de quarante-cinq ans.

2. Les candidats mentionnés aux 6° et 7° de l'article 5 et à l'article 6 doivent en outre avoir satisfait aux obligations légales du service national.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006480514

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 5 février 2004

1. Les candidats mentionnés aux articles 5 et 6 doivent au 1er janvier de l'année du concours être âgés de plus de vingt-six ans et de moins de quarante-cinq ans.

2. Les candidats du sexe masculin mentionnés aux 6° et 7° de l'article 5 et à l'article 6 doivent en outre avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006480518

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande.

2. En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006480517

en vigueur le 18 juillet 1998, jusqu'au 5 février 2004

1. Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande.

2. En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006480516

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 18 juillet 1998

1. Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande.

2. En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006480520

en vigueur le 18 juillet 1998, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont ouverts par branches correspondant à celles mentionnées à l'article 4 ci-dessus. Les branches retenues et le nombre de places mises au concours pour chaque branche sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

2. Les places non pourvues dans une branche peuvent être reportées dans la ou les autres branches mises au concours.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006480519

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 18 juillet 1998

1. Le nombre de places mises chaque année au concours prévu à l'article 5 est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006480522

en vigueur le 18 juillet 1998, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les candidats admis au concours sur épreuves ou recrutés sur titres effectuent un stage d'une durée d'une année dans une école nationale de la marine marchande. Pendant la durée de ce stage, les candidats recrutés au titre des 1°, 3° et 7° de l'article 5 ci-dessus sont détachés dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, et les candidats recrutés au titre des 4°, 5° et 6° de l'article 5 ou à celui de l'article 6 ci-dessus sont placés sous contrat assimilé à celui des spécialistes officiers de réserve.

2. A l'issue de cette année de stage, les candidats qui ont satisfait aux épreuves du stage font l'objet de deux classements distincts selon qu'ils ont été admis au concours ou recrutés sur titres. Ils sont nommés au grade de professeur de 1re classe le premier jour du mois qui suit la fin du stage, selon leur classement respectif et dans l'ordre suivant :

3. 1° Professeurs de 1re classe admis au concours ;

4. 2° Professeurs de 1re classe recrutés sur titres.

5. Leur ancienneté dans le grade de professeur de 1re classe est décomptée à partir du premier jour du mois au cours duquel ils ont commencé leur stage. Ceux d'entre eux qui détenaient le grade de lieutenant de vaisseau ou un grade équivalent et qui étaient en activité de service conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade diminuée d'un an.

6. La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée du stage. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ce stage et leur maintien dans leur corps d'origine.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006480521

en vigueur le 17 février 1980, jusqu'au 18 juillet 1998

1. Les candidats admis au concours sur épreuves ou recrutés sur titres effectuent un stage d'une année scolaire dans une école nationale de la marine marchande ; à l'issue de cette année, les professeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage font l'objet de deux classements distincts selon leur mode de recrutement.

2. Ils sont nommés au grade de professeur de 1re classe le premier jour du mois qui suit la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont commencé leur stage. Ceux d'entre eux qui détenaient le grade de lieutenant de vaisseau ou un grade correspondant et qui étaient en activité de service conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade diminuée d'un an.

3. Les professeurs de 1re classe prennent rang entre eux suivant leur classement respectif en fin de stage et dans l'ordre ci-après :

4. 1° Professeurs de 1re classe admis par concours ;

5. 2° Professeurs de 1re classe recrutés sur titres.

6. La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée du stage. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ce stage et leur maintien dans leur corps d'origine.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006480524

en vigueur le 18 juillet 1998, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les professeurs stagiaires dont la nomination au grade de professeur de 1re classe n'est pas prononcée à l'issue du stage peuvent être autorisés à effectuer une seconde année de stage. Dans le cas contraire ou si, à l'issue de la deuxième année de stage, ils ne sont pas nommés professeurs de 1re classe, soit ils sont réintégrés dans leur corps d'origine, soit leur contrat mentionné à l'article 10 ci-dessus n'est pas renouvelé.

2. La date de prise de rang dans le grade de professeur de 1re classe des professeurs stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006480523

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 18 juillet 1998

1. Les professeurs stagiaires dont la nomination au grade de professeur de 1re classe n'est pas prononcée à l'issue du stage peuvent être autorisés à effectuer une autre année de stage. Dans le cas contraire ou si, à l'issue de la deuxième année de stage, ils ne sont pas nommés professeurs de 1re classe, ils sont soit remis à la disposition du ministre chargé des armées, soit licenciés.

2. La date de prise de rang dans le grade de professeur de 1re classe des professeurs stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006480525

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix.

Article 13 Modifié LEGIARTI000019491498

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 15 décembre 2025

1. Seuls peuvent être promus au grade supérieur :

2. 1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

3. 2° Les professeurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ;

4. 3° Les professeurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade, qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

5. 4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ;

6. 5° Les professeurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et demi de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006480527

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Peuvent seuls être promus au grade supérieur :

2. 1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;

3. 2° Les professeurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ;

4. 3° Les professeurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ;

5. 4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;

6. 5° Les professeurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.

7. Ne peuvent, en tout état de cause, être promus au grade supérieur que les professeurs en chef de 1re classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de professeur général de 2e classe.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006480529

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 1er janvier 2009

1. La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée ainsi qu'il suit :

2. -l'inspecteur général de l'enseignement maritime, président ;

3. -un professeur général de l'enseignement maritime désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;

4. -un officier général de marine désigné par le ministre de la défense.

5. Le directeur chargé du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006480528

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 5 février 2004

1. La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée ainsi qu'il suit :

2. - l'inspecteur général de l'enseignement maritime, président ;

3. - un professeur général de l'enseignement maritime désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;

4. - un officier général de marine désigné par le ministre chargé des armées.

5. Le directeur chargé du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006480531

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.

2. Ils sont arrêtés conjointement par les ministres de la défense et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006480530

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 5 février 2004

1. Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.

2. Ils sont arrêtés conjointement par les ministres chargés des armées et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française.

Article 16 Modifié LEGIARTI000035599258

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 15 décembre 2025

1. Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000035599233

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000035598887

en vigueur le 1er août 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000019491505

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er août 2017

1. Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000006480535

en vigueur le 1er août 2006, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des professeurs de l'enseignement maritime sont déterminées conformément au tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000006480534

en vigueur le 1er janvier 2005, jusqu'au 1er août 2006

1. Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des professeurs de l'enseignement maritime sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).

Article 16 Modifié LEGIARTI000006480533

en vigueur le 1er janvier 2004, jusqu'au 1er janvier 2005

1. Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des professeurs de l'enseignement maritime sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).

Article 16 Modifié LEGIARTI000006480532

en vigueur le 1er août 1995, jusqu'au 1er janvier 2004

1. Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des professeurs de l'enseignement maritime sont déterminées conformément au tableau ci-après :.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000019491507

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 15 décembre 2025

1. Lors des avancements de grade, les professeurs de l'enseignement maritime sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006480536

en vigueur le 1er août 1995, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les professeurs de l'enseignement maritime qui ont la qualité d'officier de carrière ou d'officier de réserve servant en situation d'activité lors de leur nomination dans le corps sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ceux d'entre eux qui étaient classés au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de lieutenant de vaisseau ou assimilé conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise à cet échelon.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000019491510

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 15 décembre 2025

1. La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

2. Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur.

3. Dans le cas où l'accès au corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006480537

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 1er janvier 2009

1. La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

2. Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur.

3. Dans le cas où l'accès au corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006480539

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande fixe chaque année les contingents de professeurs de l'enseignement maritime qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

2. Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006480538

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 5 février 2004

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande fixe chaque année les contingents de professeurs de l'enseignement maritime qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

2. Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006480540

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 1er janvier 2009

1. A la date du 1er janvier 1976, les professeurs de l'enseignement maritime sont reclassés conformément au tableau ci-après :

2. Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

3. L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 16 pour l'échelon considéré.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006480541

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux professeurs de l'enseignement maritime en activité.

Article 22 Modifié LEGIARTI000019491520

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er août 2017

1. Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

2. Lorsque le professeur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006480543

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent décret, les professeurs stagiaires en service au 1er janvier 1976 sont nommés au grade de professeur de 1re classe le 1er octobre 1976 dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006480544

en vigueur le 1er janvier 1976, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 8, le recrutement effectué au cours de l'année 1976 est organisé sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.