Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006351321

en vigueur le 22 avril 2000, jusqu'au 30 juin 2020

1. Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.

2. Le présent article est applicable à Mayotte.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006351320

en vigueur le 13 décembre 1990, jusqu'au 22 avril 2000

1. Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006351323

en vigueur le 13 décembre 1990, jusqu'au 30 juin 2020

1. La présente loi entrera en vigueur pour le prochain renouvellement des conseils régionaux, sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006351324

en vigueur le 13 décembre 1990, jusqu'au 30 juin 2020

1. Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 expirera en mars 1992. Seuls seront soumis à renouvellement en mars 1992 les conseillers généraux appartenant à cette série.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000027572096

en vigueur le 22 mars 2015, jusqu'au 30 juin 2020

1. Pour l'élection des conseillers départementaux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006351325

en vigueur le 13 décembre 1990, jusqu'au 22 mars 2015

1. Pour l'élection des conseillers généraux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006351326

en vigueur le 13 décembre 1990, jusqu'au 19 janvier 1994

1. Les dispositions du titre Ier ne sont pas applicables au prochain renouvellement des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1988, qui sera régi par les dispositions antérieures à la publication de la présente loi.

2. Le mandat des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1994 expirera en mars 1998.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006351327

en vigueur le 13 décembre 1990, jusqu'au 30 juin 2020

1. Les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1992 seront élus pour deux ans et les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1994 seront élus pour quatre ans.