Publics concernés : agriculteurs, organisations professionnelles agricoles. Objet : fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit la création de fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture à l'initiative des organisations professionnelles agricoles. Il définit leur forme juridique, leur champ d'intervention, leur organisation, leur fonctionnement et les modalités d'agrément par l'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment ses articles 2, 71 et 138 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment son article 48 ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, notamment ses articles 19, 29, 30, 46 et 69 ;
Vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, notamment son annexe I ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture en date du 15 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025097126
A créé :
- Code rural
Sct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux
, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés
, Art. R361-50, Art. R361-51, Art. R361-52, Art. R361-53, Art. R361-54, Art. R361-55, Art. R361-56, Art. R361-57, Art. R361-58, Art. R361-59, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation
, Art. R361-60, Art. R361-61, Art. R361-62, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation
, Art. R361-63, Art. R361-64
Article 2 LEGIARTI000025097134
A modifié :
- Code des assurances : art. R424-16
- Code rural : art. R361-20, art. D361-20, art. R361-21, art. D361-21, art. R361-22, art. D361-22, art. R361-23, art. D361-23, art. R361-24, art. D361-24, art. R361-25, art. D361-25, art. R361-26, art. D361-26, art. R361-27, art. D361-27, art. R361-28, art. D361-28, art. R361-29, art. D361-29, art. R361-34, art. D361-34, art. R361-35, art. D361-35, art. R361-36, art. D361-36, art. R361-37, art. D361-37, art. R361-38, art. D361-38, art. R361-39, art. D361-39, art. R361-40, art. D361-40, art. R361-41, art. D361-41, art. R361-42, art. D361-42, art. R361-43, art. D361-43, art. R361-44, art. D361-44, art. R361-45, art. D361-45, art. R361-46, art. D361-46
Article 3 LEGIARTI000025097138
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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