Publics concernés : mouvement sportif, administrations, collectivités territoriales, acteurs socio-économiques associés au domaine sportif. Objet : création du Conseil national du sport. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée une instance de concertation sur la politique du sport regroupant l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux de la branche du sport et les principales institutions publiques partenaires. Cette nouvelle instance se substitue à la conférence nationale du sport et a pour objet d'examiner toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport. Le Conseil national du sport sera composé de cinq collèges, chacun représentatif des acteurs concernés et présidé par une personnalité nommée par décret. Il permet par ailleurs de regrouper plusieurs commissions administratives plus spécialisées, dont la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs et la Commission nationale du sport de haut niveau. Références : le code du sport peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027277250
A modifié :
- Code du sport. : art. R142-1, art. R142-2, art. R142-3, art. R142-4, art. R142-5, art. R142-6, art. R142-7, art. R142-8, art. R142-9, art. R142-10, art. R142-11, art. R142-12, art. R142-13, art. R142-14, art. R142-15, art. R142-19
Divisions : Section 1 : Le Conseil national du sport ; Sous-section 2 : Délégation permanente. ; Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés. ; Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives. ; Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. ; Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux. ; Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport ; Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau ; Sous-section 4 : Fonctionnement. ; Sous-section 1 : Missions et attributions
Article 2 LEGIARTI000027277252
A abrogé :
- Code du sport. : art. R221-1, art. R221-9, art. R221-10, art. R221-13, art. D221-24, art. R221-27, art. R221-28, art. R221-29, art. R221-30, art. R221-31, art. R221-32, art. R221-33, art. R221-34, art. R221-35, art. R221-36, art. R221-37, art. R221-38, art. R221-39, art. R221-16
Divisions : Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau
Article 3 LEGIARTI000027277246
A abrogé :
- Code du sport.
Sct. Section 5 : La Conférence nationale du sport
, Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions
, Art. D142-39, Sct. Sous-section 2 : Composition
, Art. D142-40, Art. D142-41, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
, Art. D142-42, Art. D142-43, Art. D142-44, Art. D142-45, Art. D142-46, Art. D142-47
Article 4 LEGIARTI000027277248
A abrogé :
- Décret n°2009-341 du 27 mars 2009 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000033137960
1. Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 6 LEGIARTI000027277256
1. I. ― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret. La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer.
2. II. ― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R. 142-15.
Article 7 LEGIARTI000027277258
1. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
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