Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2018

NatureDécret

Signé le25 janvier 2018

Publié le26 janvier 2018

Articles8 articles en vigueur

NORSSAP1732098D

IdentifiantLEGITEXT000036544394

RéférenceDécret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : enfants ; titulaires de l'autorité parentale et personnes en charge de la tutelle des mineurs ; directeurs de crèches, d`écoles, d'établissements scolaires, de garderies, de colonies de vacances ; et autres collectivités d'enfants. Objet : modalités de mise en œuvre de la vaccination obligatoire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile. Le décret précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions des codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-2 et L. 3111-5 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 49 ;

Vu l'avis du conseil de l`Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d`assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000036544399

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3111-2, art. R3111-3, art. R3111-4

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R3111-5

Article 2 LEGIARTI000036544401

A modifié :

Code de la santé publique : art. D3111-6, art. D3111-7, art. R3111-8

Article 3 LEGIARTI000036544403

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R3111-9, art. R3111-12, art. R3111-13, art. R3111-14, art. R3111-15, art. R3111-16, art. R3111-17, art. R3111-18

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3111-10, art. R3111-11

Article 4 LEGIARTI000036544405

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R227-7

Article 5 LEGIARTI000036544409

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D3111-19, art. D3111-20, art. D3111-21

Article 6 LEGIARTI000036544407

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3116-5, art. R3116-8, art. R3116-7, art. R3116-4, art. R3116-3, art. R3116-2, art. R3116-1

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R3116-6

Article 7 LEGIARTI000036544411

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3821-1, art. D3821-2, art. R3826-1

Article 8 LEGIARTI000036544413

1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 · application

LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 (V)

Code de la santé publique (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 7

Décret n°2019-137 du 26 février 2019 (V)

Code de la santé publique - art. D3821-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2018).

Texte d'origine, publié au JO →