Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2026

NatureArrêté

Signé le29 juin 2026

Publié le2 juillet 2026

Articles12 articles en vigueur

NORTRAT2600338A

IdentifiantLEGITEXT000054374337

Référence

Arrêté du 29 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre des transports,

Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-1 et suivants, R. 5332-1 et suivants et A. 5332-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires,

Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;

Vu le décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;

Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 (modifié) relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires ;

Vu la délibération de la n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054374353

1. Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000054374355

A modifié :

Code des transports : art. A5332-101

Article 3 LEGIARTI000054374357

A modifié :

Code des transports : art. A5332-200, art. A5332-201, art. A5332-202, art. A5332-206, art. A5332-207, art. A5332-205, art. A5332-204, art. A5332-203

A créé :

Code des transports : art. A5332-208, art. A5332-209, art. A5332-210, art. A5332-211
Divisions : Sous-section 4 : Contrôles

Article 4 LEGIARTI000054374359

A créé :

Code des transports : art. A5332-313

Article 5 LEGIARTI000054374361

A créé :

Code des transports : art. A5332-412

Article 6 LEGIARTI000054374363

A modifié :

Code des transports : art. A5332-500

Article 7 LEGIARTI000054374365

A créé :

Code des transports : art. A5332-615, art. A5332-616, art. A5332-617, art. A5332-618, art. A5332-619, art. A5332-620, art. A5332-621, art. A5332-622, art. A5332-623, art. A5332-624, art. A5332-625, art. A5332-626, art. A5332-627, art. A5332-628, art. A5332-629, art. A5332-630, art. A5332-631, art. A5332-632, art. A5332-633, art. A5332-634
Divisions : Sous-section 6 : Matérialisation de l'autorisation ; Paragraphe 1 : Délivrance des titres d'accès ; Sous-Paragraphe 1 : Types et validité ; Sous-Paragraphe 2 : Format et informations ; Sous-Paragraphe 3 : Qualité du demandeur ; Sous-Paragraphe 4 : Composition de la demande ; Sous-Paragraphe 5 : Dépôt de la demande ; Sous-Paragraphe 6 : Edition du titre d'accès ; Paragraphe 2 : Gestion des titres d'accès ; Sous-Paragraphe 1 : Règles de gestion communes aux titres d'accès des personnes et des titres d'accès des véhicules ; Sous-Paragraphe 2 : Règles de gestion particulières aux titres d'accès des personnes et aux titres d'accès des véhicules ; Paragraphe 3 : Utilisation des titres d'accès ; Sous-Paragraphe 1 : Détention des titres d'accès ; Sous-Paragraphe 2 : Visibilité des titres d'accès ; Sous-Paragraphe 3 : Restitution des titres d'accès ; Sous-Paragraphe 4 : Perte ou vol des titres d'accès

Article 8 LEGIARTI000054374367

1. Les exploitants de zones à accès restreint, d'installations portuaires et de zones portuaire à accès contrôlés disposent d'un délai de :

2. 1° Quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 7 ;

3. 2° Deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les titres d'accès qu'ils délivrent, notamment ceux se présentant sous un format physique sécurisé électroniquement et ceux se présentant sous un format numérique.

Article 9 LEGIARTI000054374369

A abrogé :

Arrêté du 2 juin 2008 : art. 1, art. 3
Arrêté du 4 juin 2008 : art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION ; CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE ET AUX TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE ; CHAPITRE II : TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE ; CHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE ; CHAPITRE II : TITRES ET DOCUMENTS D'ACCES EN ZONE D'ACCES RESTREINT

A modifié :