Article 12 LEGIARTI000006359035
1. Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1953
NatureLoi
Signé le7 février 1953
Publié le8 février 1953
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068126
Article 67 Abrogé LEGIARTI000006272608
en vigueur le 1er janvier 1996, jusqu'au 1er juin 2011
1. Les redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont fixées, dans tous les cas, proportionnellement au nombre de kilowatts-heure produits par l'usine, à des valeurs uniformes pour les usines en service et pour les futures usines, qui seront déterminées, en tenant compte des variations de la situation économique, par un décret en Conseil d'Etat.
Article 88 LEGIARTI000006359036
1. Les garanties exigées en vertu des prescriptions légales ou réglementaires sous forme de caution, par les administrations, les services et les collectivités publics et, d'une façon générale, pour garantir la bonne exécution de tous engagements, peuvent aussi être fournies sous la forme d'une assurance caution.
Textes cités liens · DILA10
LOI du 16 octobre 1919 · application
Décret du 19 août 1921 · application
Loi du 13 août 1926 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret-loi du 5 juin 1940 · modifie
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
Décret n°50-1023 du 22 août 1950 · modifie
Décret n°51-1478 du 28 décembre 1951 · modifie
Cité par 25 textes
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 64 (Ab) · modification
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 31 (M) · modification
Loi n°53-79 du 7 février 1953 · creation
Décret n°53-250 du 14 mars 1953 · application
Circulaire du 5 mai 1953 · application
Décret n°53-392 du 6 mai 1953 · application
Loi n°53-632 du 25 juillet 1953 · modifie
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · modifie
Décret n°54-388 du 7 avril 1954 · application
Arrêté du 2 septembre 1954 · application
Décret n°54-879 du 2 septembre 1954 · application
Décret n°54-943 du 14 septembre 1954 · modifie
Décret n°54-1241 du 13 décembre 1954 · application
Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie
DECRET · application
DECRET · application
DECRET · application
LOI95-1347 · modifie
LOI96-142 · modifie
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L233-49 (Ab) · concordance
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (M) · concordance
Code général des impôts, CGI. - art. 114
Livre des procédures fiscales - art. L113 (MMN) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1953).