Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 mai 2012
NatureArrêté
Signé le20 avril 2012
Publié le5 mai 2012
Articles1 article en vigueur
NORDEFD1221946A
IdentifiantLEGITEXT000025831355
RéférenceArrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense et modifiant diverses dispositions relatives au rattachement de ce centre ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion ;

Vu l'arrêté du 8 février 2011 relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la défense ;

Vu l'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000041447047

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2020

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. I. - Les structures d'administration centrale suivantes :

3. 1° Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

4. 2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

5. 3° Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;

6. 4° La sous-direction de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;

7. II. - Les organismes extérieurs suivants :

8. 1° Le centre de formation au management du ministère de la défense qui relève directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

9. 2° Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines qui relève directement du sous-directeur de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;

10. 3° Les centres territoriaux d'action sociale et les centres d'action sociale d'outre-mer, qui relèvent directement du sous-directeur de l'action sociale.

Article 1 Modifié LEGIARTI000038474804

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. I. - Les structures d'administration centrale suivantes :

3. 1° Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

4. 2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

5. 3° Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;

6. 4° La sous-direction de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;

7. 5° La mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines.

8. II. - Les organismes extérieurs suivants :

9. 1° Le centre de formation au management du ministère de la défense qui relève directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

10. 2° Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines qui relève directement du sous-directeur de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;

11. 3° Les centres territoriaux d'action sociale et les centres d'action sociale d'outre-mer, qui relèvent directement du sous-directeur de l'action sociale.

12. III. - En outre, sont rattachés au directeur des ressources humaines du ministère de la défense les services à compétence nationale suivants :

13. a) L'agence de reconversion de la défense, dénommé "Défense mobilité" ;

14. b) Le service des ressources humaines civiles.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036174724

en vigueur le 11 décembre 2017, jusqu'au 15 mai 2019

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. I. - Les structures d'administration centrale suivantes :

3. 1° Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

4. 2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

5. 3° Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;

6. 4° La sous-direction de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;

7. 5° La mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines.

8. II. - Les organismes extérieurs suivants :

9. 1° Le centre de formation au management du ministère de la défense qui relève directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

10. 2° Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines ;

11. 3° Les centres territoriaux d'action sociale et les centres d'action sociale d'outre-mer, qui relèvent directement du sous-directeur de l'action sociale.

12. III. - En outre, sont rattachés au directeur des ressources humaines du ministère de la défense les services à compétence nationale suivants :

13. a) L'agence de reconversion de la défense, dénommé "Défense mobilité" ;

14. b) Le service des ressources humaines civiles.

Article 1 Modifié LEGIARTI000032506796

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 11 décembre 2017

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. I. - Les structures d'administration centrale suivantes :

3. 1° Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

4. 2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

5. 3° Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;

6. 4° La sous-direction de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;

7. 5° La mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines.

8. II. - Les organismes extérieurs suivants :

9. 1° Le centre de formation au management du ministère de la défense qui relève directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

10. 2° Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines.

11. III. - En outre, sont rattachés au directeur des ressources humaines du ministère de la défense les services à compétence nationale suivants :

12. a) L'agence de reconversion de la défense, dénommé "Défense mobilité" ;

13. b) Le service des ressources humaines civiles.

Article 1 Modifié LEGIARTI000030746429

en vigueur le 19 juin 2015, jusqu'au 8 mai 2016

1. I. - La direction des ressources humaines comprend :

2. 1° Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

3. 2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

4. 3° Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;

5. 4° La sous-direction de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;

6. 5° La mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines.

7. II. - Relèvent directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense les organismes extérieurs suivants :

8. 1° Le centre de formation au management du ministère de la défense ;

9. 2° Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.

10. III. - En outre, relèvent du directeur des ressources humaines du ministère de la défense les services à compétence nationale suivants :

11. a) L'agence de reconversion de la défense, dénommé "Défense mobilité" ;

12. b) Le service des ressources humaines civiles.

Article 1 Modifié LEGIARTI000029377936

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 19 juin 2015

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. - le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

3. - le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

4. - le service des ressources humaines civiles ;

5. - le service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;

6. - la sous-direction de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;

7. - la mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines.

8. Relèvent par ailleurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :

9. 1° L'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, dénommé défense mobilité ;

10. 2° Les organismes extérieurs suivants :

11. - les centres ministériels de gestion ;

12. - le centre de formation de la défense ;

13. - le centre de formation au management du ministère de la défense ;

14. - le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

15. - les centres d'expertise médicale et de commissions de réforme ;

16. - le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines ;

17. - le centre de rattachement des agents isolés.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028439088

en vigueur le 29 décembre 2013, jusqu'au 16 août 2014

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. ― le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

3. ― le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

4. ― le service des ressources humaines civiles ;

5. ― le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.

6. Relèvent par ailleurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :

7. 1° L'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, dénommé défense mobilité ;

8. 2° Les organismes extérieurs suivants :

9. ― les centres ministériels de gestion ;

10. ― le centre de formation de la défense ;

11. ― le centre de formation au management du ministère de la défense ;

12. ― le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

13. ― le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines ;

14. ― le centre de rattachement des agents isolés.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027060785

en vigueur le 10 février 2013, jusqu'au 29 décembre 2013

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. ― le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

3. ― le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

4. ― le service des ressources humaines civiles ;

5. ― le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.

6. Relèvent par ailleurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :

7. 1° L'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, dénommé défense mobilité ;

8. 2° Les organismes extérieurs suivants :

9. ― les centres ministériels de gestion ;

10. ― le centre de formation de la défense ;

11. ― le centre de formation au management du ministère de la défense ;

12. ― le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

13. - le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.

Article 1 Modifié LEGIARTI000025831428

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 10 février 2013

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. ― le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;

3. ― le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;

4. ― le service des ressources humaines civiles ;

5. ― le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.

6. Relèvent par ailleurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :

7. 1° L'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, dénommé « défense mobilité » ;

8. 2° Les organismes extérieurs suivants :

9. ― les centres ministériels de gestion ;

10. ― le centre de formation de la défense ;

11. ― le centre de formation au management du ministère de la défense ;

12. ― le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000041447044

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2020

1. Le chef des services généraux est chargé :

2. - de la gestion de proximité des effectifs et des ressources humaines de la direction ;

3. - de la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ;

4. - du respect des règles applicables en matière de protection du secret de la défense nationale ;

5. - coordonner les travaux des états-majors, directions et services et en instruire les propositions pour les distinctions honorifiques dont le traitement est confié à la direction des ressources humaines.

Article 2 Modifié LEGIARTI000038474807

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble de la direction.

2. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dispose de chargés de mission, d'un chef des services généraux et de la mission encadrement supérieur et cadres dirigeants.

3. Le chef des services généraux est chargé :

4. - de la gestion de proximité des effectifs et des ressources humaines de la direction ;

5. - de la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ;

6. - du respect des règles applicables en matière de protection du secret de la défense nationale ;

7. - coordonner les travaux des états-majors, directions et services et en instruire les propositions pour les distinctions honorifiques dont le traitement est confié à la direction des ressources humaines.

8. La mission encadrement supérieur et cadres dirigeants, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée de proposer la politique générale et de valorisation de l'encadrement supérieur civil. Elle constitue les viviers de cadres pour l'accès aux emplois fonctionnels. Elle assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.

9. Par ailleurs, elle participe aux travaux interministériels relatifs aux cadres dirigeants de l'Etat. A ce titre, elle prépare notamment le vivier civil et militaire des cadres susceptibles d'occuper ce type d'emploi.

Article 2 Modifié LEGIARTI000032506799

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 15 mai 2019

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble de la direction.

2. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dispose de chargés de mission, d'un chef de cabinet et de la mission encadrement supérieur et cadres dirigeants.

3. Le chef de cabinet est chargé :

4. - de la gestion de proximité des effectifs et des ressources humaines de la direction ;

5. - de la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ;

6. - du respect des règles applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.

7. La mission encadrement supérieur et cadres dirigeants, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée de proposer la politique générale et de valorisation de l'encadrement supérieur civil. Elle constitue les viviers de cadres pour l'accès aux emplois fonctionnels. Elle assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.

8. Par ailleurs, elle participe aux travaux interministériels relatifs aux cadres dirigeants de l'Etat. A ce titre, elle prépare notamment le vivier civil et militaire des cadres susceptibles d'occuper ce type d'emploi.

Article 2 Modifié LEGIARTI000029377938

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 8 mai 2016

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble de la direction.

2. Il dispose de chargés de mission, d'un chef de cabinet et de la mission encadrement supérieur et cadres dirigeants.

3. Le chef de cabinet est chargé :

4. - de la gestion de proximité des effectifs et des ressources humaines de la direction ;

5. - de la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ;

6. - du respect des règles applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.

7. Il assure en outre la gestion de proximité de certains agents relevant du cabinet du ministre ou directement affectés auprès du secrétaire général pour l'administration.

8. La mission encadrement supérieur et cadres dirigeants, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée de proposer la politique générale et de valorisation de l'encadrement supérieur civil. Elle constitue les viviers de cadres pour l'accès aux emplois fonctionnels. Elle assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.

9. Par ailleurs, elle participe aux travaux interministériels relatifs aux cadres dirigeants de l'Etat. A ce titre, elle prépare notamment le vivier civil et militaire des cadres susceptibles d'occuper ce type d'emploi.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027925255

en vigueur le 5 septembre 2013, jusqu'au 16 août 2014

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble de la direction.

2. Il dispose de chargés de mission et d'un chef de cabinet.

3. Le chef de cabinet est chargé :

4. ― de la gestion de proximité des effectifs et des ressources humaines de la direction ;

5. ― de la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ;

6. ― du respect des règles applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.

7. Il assure en outre la gestion de proximité de certains agents relevant du cabinet du ministre ou directement affectés auprès du secrétaire général pour l'administration.

Article 2 Modifié LEGIARTI000025831430

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 5 septembre 2013

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.

2. Il dispose de chargés de mission et d'un chef de cabinet.

3. Le chef de cabinet est chargé :

4. ― de la gestion de proximité des effectifs et des ressources humaines de la direction ;

5. ― de la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ;

6. ― du respect des règles applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.

7. Il assure en outre la gestion de proximité de certains agents relevant du cabinet du ministre ou directement affectés auprès du secrétaire général pour l'administration.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000025831432

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. En liaison avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère, la mission « systèmes d'information des ressources humaines ministériels », placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée :

2. ― de conduire l'action des équipes de projet des systèmes d'information ressources humaines militaires et civiles du ministère de la défense, en production ou en cours de réalisation, notamment les nouveaux systèmes d'information « solde » et « paye » du personnel militaire et civil ;

3. ― de réaliser un système d'information ressources humaines ministériel unique pour le personnel civil et militaire du ministère de la défense, raccordé à l'opérateur national de paye ;

4. ― d'assurer la coordination de la mise à jour des référentiels des systèmes d'information ressources humaines.

5. Le fonctionnement de la mission est précisé par instruction.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000025831434

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La mission pour l'encadrement supérieur, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée de proposer la politique générale et de valorisation de l'encadrement supérieur civil. Elle constitue les viviers de cadres pour l'accès aux emplois fonctionnels et prépare les éléments de synthèse ayant vocation à être transmis au niveau interministériel. Elle assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.

Article 27 LEGIARTI000025831426

A abrogé :

  • Arrêté du 16 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 28
    Divisions : CHAPITRE IER : LE SERVICE DE LA POLITIQUE GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES MILITAIRES ET CIVILES ; CHAPITRE II : LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES ; CHAPITRE III : LE SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES PENSIONS ; CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles

Article 5 Abrogé LEGIARTI000041447040

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2020

1. Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :

2. ― la sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective ;

3. ― la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.

Article 5 Modifié LEGIARTI000032506802

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :

2. ― la sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective ;

3. ― la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.

4. En outre, le pôle exploitation de la banque de données des ressources humaines est directement rattaché au chef de service. Il est chargé de la gestion des référentiels nécessaires au fonctionnement de la banque de données, du soutien de ses utilisateurs ainsi que de l'alimentation de cette banque de données et de son maintien en condition opérationnelle. Il s'assure de la qualité des restitutions de cette banque de données.

Article 5 Modifié LEGIARTI000025831383

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 8 mai 2016

1. Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :

2. ― la sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective ;

3. ― la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000038474810

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er juillet 2020

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée :

2. 1° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives, en liaison d'une part avec les états-majors, directions et services, et d'autre part avec la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles et les autres services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle veille à son application ;

3. 2° De coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du plan ministériel de transformation de la fonction ressources humaines avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Elle est, à ce titre, le correspondant du réseau interministériel ;

4. 3° De réaliser des analyses et des enquêtes statistiques et sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ;

5. 4° D'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes ;

6. 5° De procéder au calcul du "glissement vieillesse technicité" et d'en analyser les facteurs d'évolution ;

7. 6° D'élaborer le bilan social et le rapport de situation comparée du ministère ;

8. 7° D'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives au niveau national ;

9. 7°-1 De réaliser des études sur les évolutions futures dans le domaine des ressources humaines ;

10. 8° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère en matière de handicap et de coordonner le réseau ministériel handicap.

Article 6 Modifié LEGIARTI000032506804

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 15 mai 2019

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée :

2. 1° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives, en liaison d'une part avec les états-majors, directions et services, et d'autre part avec la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles et les autres services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle veille à son application ;

3. 2° De coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Elle est, à ce titre, le correspondant du réseau interministériel ;

4. 3° De réaliser des analyses et des enquêtes statistiques et sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ;

5. 4° D'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes ;

6. 5° De procéder au calcul du "glissement vieillesse technicité" et d'en analyser les facteurs d'évolution ;

7. 6° D'élaborer le bilan social et le rapport de situation comparée du ministère ;

8. 7° D'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives au niveau national ;

9. 7°-1 De réaliser des études sur les évolutions futures dans le domaine des ressources humaines ;

10. 8° De préparer la politique ministérielle du handicap, de veiller à sa mise en œuvre et de coordonner le réseau ministériel handicap.

Article 6 Modifié LEGIARTI000030746426

en vigueur le 19 juin 2015, jusqu'au 8 mai 2016

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée :

2. 1° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives, en liaison d'une part avec les états-majors, directions et services, et d'autre part avec la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles et les autres services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle veille à son application ;

3. 2° De coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Elle est, à ce titre, le correspondant du réseau interministériel ;

4. 3° De réaliser des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ;

5. 4° D'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes ;

6. 5° De procéder au calcul du "glissement vieillesse technicité" et d'en analyser les facteurs d'évolution ;

7. 6° D'élaborer le bilan social du ministère ;

8. 7° D'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines, d'effectuer des analyses prospectives et de réaliser des études comparatives au niveau national et international ;

9. 8° De préparer la politique ministérielle du handicap, de veiller à sa mise en œuvre et de coordonner le réseau ministériel handicap.

Article 6 Modifié LEGIARTI000029377942

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 19 juin 2015

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée :

2. 1° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives, en liaison d'une part avec les états-majors, directions et services, et d'autre part avec la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles et les autres services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle veille à son application ;

3. 2° De coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Elle est, à ce titre, le correspondant du réseau interministériel ;

4. 3° De réaliser des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ;

5. 4° D'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes ;

6. 5° De procéder au calcul du "glissement vieillesse technicité" et d'en analyser les facteurs d'évolution ;

7. 6° D'élaborer le bilan social du ministère ;

8. 7° D'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines, d'effectuer des analyses prospectives et de réaliser des études comparatives au niveau national et international.

Article 6 Modifié LEGIARTI000025831378

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée :

2. ― en liaison avec les états-majors, directions et services, d'élaborer la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives. Elle s'assure de son application ;

3. ― de conduire les travaux de synthèse de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

4. ― de réaliser des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques et prospectives sur la situation et la condition du personnel militaire et civil afin d'éclairer les autorités du ministère ;

5. ― d'élaborer le bilan social du ministère ;

6. ― d'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives au niveau national et international ;

7. ― de garantir la cohérence entre la politique générale des ressources humaines du ministère et sa mise en œuvre par les établissements pour lesquels la direction des ressources humaines du ministère de la défense exerce la tutelle ou y participe.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000038474813

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :

2. 1° Le bureau de la politique générale des ressources humaines ;

3. 2° Le bureau études et synthèses ;

4. 3° Le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes sociologiques et du bilan social ;

5. 4° Le bureau de la responsabilité sociale, de la prospective et des études comparatives ;

6. 5° La délégation nationale handicap.

Article 7 Modifié LEGIARTI000032506807

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 15 mai 2019

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :

2. 1° Le bureau de la politique générale des ressources humaines ;

3. 2° Le bureau études et synthèses ;

4. 3° Le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes sociologiques et du bilan social ;

5. 4° Le bureau de l'anticipation, de la veille et des études comparatives "ressources humaines" ;

6. 5° La délégation nationale handicap.

Article 7 Modifié LEGIARTI000030746423

en vigueur le 19 juin 2015, jusqu'au 8 mai 2016

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :

2. 1° Le bureau de la politique générale des ressources humaines ;

3. 2° Le bureau études et synthèses ;

4. 3° Le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes sociologiques et du bilan social ;

5. 4° Le bureau de la prospective, de la veille "ressources humaines" et des études internationales ;

6. 5° La délégation nationale handicap.

Article 7 Modifié LEGIARTI000029377944

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 19 juin 2015

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :

2. 1° Le bureau de la politique générale des ressources humaines ;

3. 2° Le bureau études et synthèses ;

4. 3° Le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes sociologiques et du bilan social ;

5. 4° Le bureau de la prospective, de la veille "ressources humaines" et des études internationales.

Article 7 Modifié LEGIARTI000025831385

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :

2. ― le bureau de la politique générale des ressources humaines ;

3. ― le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes et du bilan social ;

4. ― le bureau de la prospective, de la veille et des études internationales.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000041447037

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2020

1. La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles est chargée :

2. - de définir et de conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère, d'en assurer la cohérence et de veiller à sa prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines ;

3. - d'assurer le suivi et d'évaluer la cohérence des référentiels en organisation ;

4. - d'instruire l'ensemble des participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ;

5. - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs et des postes en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;

6. -d'élaborer la programmation, d'assurer le suivi de l'exécution et de proposer les mesures de régulation des dépenses de personnel ;

7. - de proposer, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;

8. - de fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires ;

9. - d'élaborer et de suivre l'ensemble des indicateurs relatifs aux ressources humaines, retracés dans les tableaux de bord du ministère et dans les documents budgétaires ;

10. - d'animer le contrôle interne de la direction et de piloter la mise en œuvre des actions d'amélioration de la performance de la direction ;

11. - de diriger les travaux nécessaires à la programmation, à la répartition et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines, des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants et victimes des guerre et des crédits et dépenses de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants ;

12. - de conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale et d'élaborer les directives de gestion ministérielle correspondantes, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitations au départ ;

13. - de proposer la répartition, entre armées et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines.

Article 8 Modifié LEGIARTI000032506810

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles est chargée :

2. - de définir et de conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère, d'en assurer la cohérence et de veiller à sa prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines ;

3. - d'assurer le suivi et d'évaluer la cohérence des référentiels en organisation ;

4. - d'instruire l'ensemble des participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ;

5. - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs et des postes en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;

6. - de contribuer à la programmation et à la régulation des dépenses de personnel ;

7. - de proposer, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;

8. - de fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires ;

9. - d'élaborer et de suivre l'ensemble des indicateurs relatifs aux ressources humaines, retracés dans les tableaux de bord du ministère et dans les documents budgétaires ;

10. - d'animer le contrôle interne de la direction et de piloter la mise en œuvre des actions d'amélioration de la performance de la direction ;

11. - de diriger les travaux nécessaires à la programmation, à la répartition et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines, des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants et victimes des guerre et des crédits et dépenses de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants ;

12. - de conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale et d'élaborer les directives de gestion ministérielle correspondantes, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitations au départ ;

13. - de proposer la répartition, entre armées et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines.

Article 8 Modifié LEGIARTI000029377946

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 8 mai 2016

1. La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles est chargée :

2. - de définir et de conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère et d'en assurer la cohérence ;

3. - d'assurer le suivi et d'évaluer la cohérence des référentiels en organisation ;

4. - d'instruire l'ensemble des participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ;

5. - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs et des postes en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;

6. - de contribuer à la prévision et à la programmation et à la régulation de la masse salariale, d'en définir les déterminants et de participer à son suivi ;

7. - de proposer, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;

8. - de fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires ;

9. - d'assurer le suivi de l'ensemble des indicateurs relatifs aux ressources humaines, retracés dans les tableaux de bord du ministère ;

10. - d'animer le contrôle interne de la direction ;

11. - d'arrêter la programmation et d'assurer la mise à disposition et le suivi de la consommation des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines et des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

12. - de conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale et d'élaborer les directives de gestion ministérielle correspondantes, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitations au départ ;

13. - de proposer la répartition, entre armées et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines.

Article 8 Modifié LEGIARTI000025831381

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles est chargée :

2. ― de définir et de conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère en cohérence avec les référentiels infra-ministériels et interministériels ;

3. ― d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;

4. ― de contribuer à la prévision et à la programmation de la masse salariale, d'en définir les déterminants et de participer à son suivi ;

5. ― de proposer, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances ;

6. ― d'instruire l'ensemble des participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ;

7. ― de fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires ;

8. ― d'assurer le suivi de l'ensemble des indicateurs relatifs aux ressources humaines, retracés dans les tableaux de bord du ministère et de la direction ;

9. ― d'arrêter la programmation et d'assurer la mise à disposition et le suivi de la consommation des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines et des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000029377948

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :

2. - le bureau des emplois, des compétences et de l'organisation ;

3. - le bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;

4. - le bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines ;

5. - le bureau de la conduite des politiques de ressources humaines.

Article 9 Modifié LEGIARTI000025831387

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :

2. ― le bureau du pilotage des métiers et des compétences ;

3. ― le bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;

4. ― le bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines.

Chapitre II : Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

Article 10 Abrogé LEGIARTI000032506813

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er juillet 2020

1. Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles comprend :

2. - la sous-direction de la fonction militaire ;

3. - la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques.

Article 10 Modifié LEGIARTI000029377950

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 8 mai 2016

1. Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles comprend :

2. - la sous-direction de la fonction militaire ;

3. - la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil.

Article 10 Modifié LEGIARTI000025831389

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles comprend :

2. ― la sous-direction de la fonction militaire ;

3. ― la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil ;

4. ― le bureau de la maintenance réglementaire en matière de ressources humaines militaires et civiles.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000038474816

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er juillet 2020

1. I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

2. 1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions, relatives :

3. - au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

4. - à la réserve ;

5. - aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;

6. - aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;

7. - aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

8. 2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :

9. - à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;

10. - à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;

11. - aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.

12. 3° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines.

13. II. - En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :

14. 1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires, ainsi que l'application du code du service national ;

15. 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;

16. 3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ;

17. 4° De représenter la direction auprès de :

18. - la commission des recours des militaires ;

19. - la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire.

20. 5° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence ;

21. 6° D'élaborer :

22. - les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;

23. - les projets de tableaux de commandement et de décrets portant attribution de commandements dans la marine nationale ;

24. - les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;

25. 7° De définir les modalités d'autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens.

Article 11 Modifié LEGIARTI000032506816

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 15 mai 2019

1. I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

2. 1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions, relatives :

3. - au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

4. - à la réserve ;

5. - aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;

6. - aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;

7. - aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

8. 2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :

9. - à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;

10. - à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;

11. - aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.

12. 3° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines.

13. II. - En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :

14. 1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires, ainsi que l'application du code du service national ;

15. 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;

16. 3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ;

17. 4° De représenter la direction auprès de :

18. - la commission des recours des militaires ;

19. - la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire.

20. 5° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence.

Article 11 Modifié LEGIARTI000029377952

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 8 mai 2016

1. I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

2. 1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions, relatives :

3. - au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

4. - à la réserve ;

5. - aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;

6. - aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires ;

7. - aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

8. 2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :

9. - à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;

10. - à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;

11. - aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.

12. II. - En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :

13. 1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires, ainsi que l'application du code du service national ;

14. 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le Conseil supérieur de la réserve militaire ;

15. 3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ;

16. 4° De représenter la direction auprès de :

17. - la commission des recours des militaires ;

18. - la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire.

Article 11 Modifié LEGIARTI000025831391

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. I. ― La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

2. 1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions, relatives :

3. ― au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

4. ― à la réserve ;

5. ― aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;

6. ― aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires ;

7. ― aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

8. 2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :

9. ― à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;

10. ― à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;

11. ― aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.

12. II. ― En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :

13. 1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires, ainsi que l'application du code du service national ;

14. 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le Conseil supérieur de la réserve militaire ;

15. 3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances ;

16. 4° De représenter la direction auprès de :

17. ― la commission des recours des militaires ;

18. ― la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000038474823

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de la fonction militaire comprend :

2. ― le bureau des statuts ;

3. ― le bureau des rémunérations et des indemnités ;

4. ― le bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants ;

5. ― le bureau des affaires générales militaires.

Article 12 Modifié LEGIARTI000025831393

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 15 mai 2019

1. La sous-direction de la fonction militaire comprend :

2. ― le bureau des statuts ;

3. ― le bureau des rémunérations et des indemnités ;

4. ― le bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants.

5. Le secrétariat de la commission de déontologie lui est rattaché.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000032506823

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er juillet 2020

1. La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :

2. 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :

3. - élabore et fait évoluer les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;

4. - élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

5. - conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles.

6. 2° D'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;

7. 3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :

8. a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;

9. b) De prévention et de protection contre l'incendie ;

10. c) De conditions de travail ; ;

11. 3°-1 De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;

12. 4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil et pour le personnel militaire détaché sur un emploi de direction, en relation avec les ministères intéressés, et de préparer les textes s'y rapportant, ainsi que les mesures liées à la condition du personnel civil ;

13. 5° De prendre, en ce qui concerne le personnel civil, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.

14. 6° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines ;

15. 7° D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil muté ou déplacé dans le cadre de restructurations des services du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

16. 8° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions statutaires, indemnitaires et de conditions de travail.

17. En outre, elle est chargée d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale.

Article 13 Modifié LEGIARTI000029377956

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 8 mai 2016

1. La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil est chargée :

2. 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :

3. - élabore et fait évoluer les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;

4. - élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

5. - conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles.

6. 2° D'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;

7. 3° De définir, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique du ministère dans le domaine :

8. - de la prévention et de la protection contre l'incendie ;

9. - de la santé et de la sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;

10. - des conditions de travail, et notamment du temps de travail, pour le personnel civil ;

11. 4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil et pour le personnel militaire détaché sur un emploi de direction, en relation avec les ministères intéressés, et de préparer les textes s'y rapportant, ainsi que les mesures liées à la condition du personnel civil ;

12. 5° De prendre, en ce qui concerne le personnel civil, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.

13. En outre, elle est chargée d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale.

Article 13 Modifié LEGIARTI000025831395

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil est chargée :

2. 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :

3. ― élabore et fait évoluer les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;

4. ― élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

5. ― conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles.

6. 2° D'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;

7. 3° De définir, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique du ministère dans le domaine :

8. ― de la prévention et de la protection contre l'incendie ;

9. ― de la santé et de la sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;

10. ― des conditions de travail, et notamment du temps de travail, pour le personnel civil ;

11. 4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil et pour le personnel militaire détaché sur un emploi de direction, en relation avec les ministères intéressés, et de préparer les textes s'y rapportant, ainsi que les mesures liées à la condition du personnel civil ;

12. 5° De prendre, en ce qui concerne le personnel civil, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.

13. En outre, elle est chargée d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000032506826

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques comprend :

2. - le bureau du dialogue social ; .

3. ― le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels ;

4. ― le bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat ;

5. ― le bureau de la réglementation des primes et des indemnités ;

6. ― le bureau de la prévention et des conditions de travail.

Article 14 Modifié LEGIARTI000025831397

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 8 mai 2016

1. La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil comprend :

2. ― le bureau du droit syndical et des élections professionnelles ;

3. ― le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels ;

4. ― le bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat ;

5. ― le bureau de la réglementation des primes et des indemnités ;

6. ― le bureau de la prévention et des conditions de travail.

Chapitre III : Le service des ressources humaines civiles

Article 15 Abrogé LEGIARTI000029377958

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 19 juin 2015

1. I. - Le service des ressources humaines civiles comprend :

2. - la sous-direction de la gestion du personnel civil ;

3. - la mission d'accompagnement des réorganisations.

4. Le service des ressources humaines civiles dispose des organismes extérieurs suivants :

5. 1° Les centres ministériels de gestion ;

6. 2° Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

7. 3° Le centre de rattachement des agents isolés ;

8. 4° Le centre de formation de la défense.

9. En outre, le délégué national handicap lui est rattaché.

10. II. - Le chef du service des ressources humaines civiles est assisté du sous-directeur de la gestion du personnel civil.

Article 15 Modifié LEGIARTI000028439086

en vigueur le 29 décembre 2013, jusqu'au 16 août 2014

1. I. ― Le service des ressources humaines civiles comprend :

2. ― la sous-direction de la gestion du personnel civil ;

3. ― la mission d'accompagnement des réorganisations ;

4. ― la mission paye, analyse et prospective.

5. Le service des ressources humaines civiles dispose des organismes extérieurs suivants :

6. 1° Les centres ministériels de gestion ;

7. 2° Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

8. 3° Le centre de rattachement des agents isolés.

9. En outre, le délégué national handicap lui est rattaché.

10. II. ― Le chef du service des ressources humaines civiles est assisté du sous-directeur de la gestion du personnel civil.

Article 15 Modifié LEGIARTI000025831402

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 29 décembre 2013

1. I. ― Le service des ressources humaines civiles comprend :

2. ― la sous-direction de la gestion du personnel civil ;

3. ― la mission d'accompagnement des réorganisations ;

4. ― la mission paye, analyse et prospective.

5. Le service des ressources humaines civiles dispose des organismes extérieurs suivants :

6. 1° Les centres ministériels de gestion ;

7. 2° Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

8. En outre, le délégué national « handicap » lui est rattaché.

9. II. ― Le chef du service des ressources humaines civiles est assisté du sous-directeur de la gestion du personnel civil.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000029377960

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 19 juin 2015

1. La sous-direction de la gestion du personnel civil est chargée de :

2. 1° En matière de coordination des centres ministériels de gestion et de dialogue de gestion :

3. - organiser et coordonner l'activité des centres ministériels de gestion ;

4. - adresser des directives fonctionnelles à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

5. - coordonner et promouvoir le développement de l'expertise en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines civiles ;

6. - conduire le dialogue de gestion avec les responsables de programme et de budgets opérationnels de programme sur les effectifs de personnel civil et sur les dépenses associées ;

7. - contribuer à l'élaboration et conduire les politiques de recrutement ;

8. 2° En matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles :

9. - contribuer à la définition et à l'évaluation des cycles de gestion et de paye du personnel civil ;

10. - contribuer à l'harmonisation et à la mise en place des processus de gestion administrative et de paye du personnel civil ;

11. - animer le réseau des gestionnaires et garantir la cohérence de la gestion ;

12. - prendre les actes de gestion individuelle qui ne sont pas assurés par le service parisien de soutien à l'administration centrale ou par les centres ministériels de gestion, y compris ceux relatifs aux emplois fonctionnels ;

13. - organiser les campagnes ministérielles de recrutement qui lui sont confiées ;

14. - préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ;

15. - assurer le conseil de niveau ministériel en matière de gestion administrative des personnels civils ;

16. - contribuer à définir et mettre en œuvre la politique de gestion des agents contractuels de son ressort ;

17. - élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatif à la gestion du personnel civil ;

18. 3° En matière de gestion des carrières et des compétences :

19. - contribuer à l'élaboration des politiques de formation, d'emploi et de mobilité du personnel civil. Elle coordonne et évalue les actions qui en découlent. Elle élabore les directives ministérielles dans ces domaines ;

20. - élaborer les actes réglementaires fixant les modalités de recrutement par concours et d'avancement par examen professionnel ;

21. - assurer la coordination des actions de formation, d'emploi et de mobilité ;

22. - participer au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel, notamment dans le cadre du comité technique ministériel ;

23. - animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement, de la formation, de la mobilité et du conseil de carrière. Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles correspondantes ;

24. 4° En matière d'administration générale :

25. - analyser les textes réglementaires ayant un impact en matière de gestion du personnel civil ;

26. - coordonner les travaux relatifs à l'avancement et à la notation des agents des organismes extérieurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

27. - traiter de certaines questions relatives au soutien des organismes extérieurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

28. - organiser la communication relative à la gestion du personnel civil ;

29. - coordonner les travaux relatifs aux décorations du personnel civil.

Article 16 Modifié LEGIARTI000025831404

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction de la gestion du personnel civil est chargée de :

2. 1° En matière de coordination des centres ministériels de gestion et de dialogue de gestion :

3. ― organiser et coordonner l'activité des centres ministériels de gestion ;

4. ― coordonner et promouvoir le développement de l'expertise en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines civiles ;

5. ― conduire le dialogue de gestion avec les responsables de programme et de budgets opérationnels de programme sur les effectifs de personnel civil et sur les dépenses associées ;

6. ― contribuer à l'élaboration et conduire les politiques de recrutement ;

7. 2° En matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles :

8. ― mettre en place et évaluer les cycles de gestion et de paye des fonctionnaires et agents non-titulaires, hors les agents contractuels relevant de la direction générale de l'armement et hors le personnel civil de recrutement local ;

9. ― contribuer à l'harmonisation et à la mise en place des processus de gestion administrative et de paye du personnel civil ;

10. ― animer le réseau des gestionnaires et garantir la cohérence de la gestion ;

11. ― prendre les actes de gestion individuelle qui ne sont pas assurés par le service parisien de soutien à l'administration centrale ou par les centres ministériels de gestion, y compris ceux relatifs aux emplois fonctionnels et hors ceux concernant le personnel civil de recrutement local ;

12. ― organiser les campagnes ministérielles de recrutement qui lui sont confiées ;

13. ― préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ;

14. ― assurer le conseil de niveau ministériel en matière de gestion administrative et de paye des personnels ;

15. ― contribuer à définir et mettre en œuvre la politique de gestion des agents contractuels de son ressort ;

16. ― élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatif à la gestion du personnel civil ;

17. 3° En matière de gestion des carrières et des compétences :

18. ― contribuer à l'élaboration des politiques de formation, d'emploi et de mobilité du personnel civil. Elle coordonne et évalue les actions qui en découlent. Elle élabore les directives ministérielles dans ces domaines ;

19. ― élaborer les actes réglementaires fixant les modalités de recrutement par concours et d'avancement par examen professionnel ;

20. ― assurer la coordination des actions de formation, d'emploi et de mobilité ;

21. ― participer au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel, notamment dans le cadre du comité technique ministériel ;

22. ― animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement, de la formation, de la mobilité et du conseil de carrière. Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles correspondantes ;

23. 4° En matière d'administration générale :

24. ― analyser les textes réglementaires ayant un impact en matière de gestion du personnel civil ;

25. ― coordonner les travaux relatifs à l'avancement et à la notation des agents des organismes extérieurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

26. ― traiter de certaines questions relatives au soutien des organismes extérieurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

27. ― organiser la communication relative à la gestion du personnel civil ;

28. ― coordonner les travaux relatifs aux décorations du personnel civil.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000025831406

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 19 juin 2015

1. La sous-direction de la gestion du personnel civil comprend :

2. ― le département du pilotage et du dialogue de gestion ;

3. ― le département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ;

4. ― le département des carrières et des compétences ;

5. ― le département des affaires générales.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000029377962

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 19 juin 2015

1. I. - La mission d'accompagnement des réorganisations est chargée :

2. - d'élaborer le plan d'accompagnement des restructurations au profit des personnels civils et militaires, ainsi que les textes réglementaires afférents ;

3. - de suivre et d'évaluer les opérations de restructurations et d'en assurer la synthèse au niveau ministériel ;

4. - de coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;

5. - de prendre les actes de mise à disposition compensée des ouvriers de l'Etat, en application de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;

6. - de proposer et d'organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;

7. - de participer à la programmation et d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés à l'accompagnement des restructurations du personnel civil et à la prise en charge des indemnités de chômage des ouvriers de l'Etat issus des établissements restructurés ;

8. - d'animer le réseau des médiateurs mobilité.

9. II. - La mission d'accompagnement des réorganisations comprend :

10. - le bureau de l'élaboration et de l'expertise du plan d'accompagnement des restructurations ;

11. - le bureau de la conduite et du suivi des restructurations ;

12. - le réseau des médiateurs mobilité.

Article 18 Modifié LEGIARTI000025831399

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. I. ― La mission d'accompagnement des réorganisations est chargée :

2. ― d'élaborer le plan d'accompagnement des restructurations au profit des personnels civils et militaires, ainsi que les textes réglementaires afférents ;

3. ― de suivre et d'évaluer les opérations de restructurations et d'en assurer la synthèse au niveau ministériel ;

4. ― de coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;

5. ― de prendre les actes de mise à disposition compensée des ouvriers de l'Etat, en application de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;

6. ― de proposer et d'organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;

7. ― de participer à la programmation et d'assurer le suivi des crédits dédiés à l'accompagnement des restructurations du personnel civil et à la prise en charge des indemnités de chômage des ouvriers de l'Etat issus des établissements restructurés ;

8. ― d'animer le réseau des médiateurs mobilité.

9. II. ― La mission d'accompagnement des réorganisations comprend :

10. ― le bureau de l'élaboration et de l'expertise du plan d'accompagnement des restructurations ;

11. ― le bureau de la conduite et du suivi des restructurations ;

12. ― le réseau des médiateurs mobilité.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000025831408

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La mission paye, analyse et prospective est chargée de :

2. ― participer à la mise en place des fonctions intégrées de gestion administrative et de paye pour l'ensemble des personnels du ministère relevant du système d'information des ressources humaines Alliance ;

3. ― coordonner la mise en place du contrôle interne et des fonctions financières et comptables associées à la paye ;

4. ― participer à la conduite de la réorganisation de la paye du personnel civil affecté hors de l'administration centrale ;

5. ― définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les besoins d'évolution du système d'information des ressources humaines Alliance en matière de gestion et de paye.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000025831410

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 19 juin 2015

1. Le délégué national « handicap » est chargé :

2. ― de contribuer à la définition de la politique du handicap et de sa mise en œuvre au sein du ministère ;

3. ― de la coordination du réseau ministériel.

Chapitre IV : Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions

Article 21 Abrogé LEGIARTI000032506832

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er juillet 2020

1. Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :

2. - la sous-direction des pensions ;

3. - la sous-direction de l'action sociale ;

4. - la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre ;

5. - la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques.

Article 21 Modifié LEGIARTI000030941549

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 8 mai 2016

1. Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :

2. - la sous-direction des pensions ;

3. - la sous-direction de l'action sociale ;

4. - le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

5. - la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre ;

6. - la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques.

Article 21 Modifié LEGIARTI000030746420

en vigueur le 19 juin 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :

2. - la sous-direction des pensions ;

3. - la sous-direction de l'action sociale ;

4. - le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

5. - la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques.

Article 21 Modifié LEGIARTI000029377965

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 19 juin 2015

1. Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :

2. - la sous-direction des pensions ;

3. - la sous-direction de l'action sociale ;

4. - le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

5. - la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques.

6. Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions dispose des centres d'expertise médicale et de commissions de réforme.

Article 21 Modifié LEGIARTI000025831416

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :

2. ― la sous-direction des pensions ;

3. ― la sous-direction de l'action sociale ;

4. ― le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

5. ― la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques.

6. L'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social est directement rattaché au chef de service.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000032506834

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er juillet 2020

1. La sous-direction des pensions est chargée :

2. 1° En matière de pension de retraite :

3. - de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve accordées, en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;

4. - de liquider, concéder et notifier les pensions des ouvriers relevant du ministère de la défense affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et à leurs ayants cause ;

5. - d'établir, en tant que de besoin, des titres d'avances sur pensions de retraite ;

6. - de transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires ;

7. - de procéder à la validation des services de non-titulaires accomplis par les personnels militaires, les fonctionnaires ou les ouvriers de l'Etat ;

8. - de faire procéder à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat rayés des contrôles sans droit à pension ou, s'il y a lieu, au remboursement des retenues indues ;

9. - de proposer et faire exécuter les plans de financement destinés au rachat des années d'études ;

10. - de transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil.

11. 2° En matière d'invalidité, d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

12. - de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions accordées, en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux invalides et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;

13. - de statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles, de proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;

14. - de statuer sur l'imputabilité au service des accidents du travail et maladies professionnelles et de fixer, après avis des médecins-conseils près l'administration centrale, les taux de rente ou d'indemnisation afférents aux accidents des ouvriers de l'Etat et de certains agents non-titulaires relevant ou ayant relevé du ministère de la défense ;

15. - d'instruire les demandes de surveillance médicale post-professionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense ;

16. - d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés notamment au paiement des rentes des ouvriers de l'Etat et à la prise en charge des accidents de service et maladies professionnelles des personnels civils mis à la disposition de l'entreprise DCNS ;

17. - d'assurer les réunions des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité ;

18. - d'assurer le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière de réparation des accidents du travail ;

19. 3° En matière contentieuse :

20. - d'assurer, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense du ministère devant les tribunaux administratifs dans les contentieux afférents aux pensions civiles et militaires et de lui proposer des projets de mémoire pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives, dans son domaine de compétences ;

21. - d'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans les instances introduites devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 142-2 et L. 144-1 du code de la sécurité sociale ;

22. - d'assurer, en première instance et en appel, la défense du ministère devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale ;

23. - d'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale ;

24. - d'enregistrer, engager et suivre en première instance et en appel les dossiers relatifs au contentieux des pensions militaires d'invalidité ;

25. - d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions militaires d'invalidité ;

26. - d'animer le réseau local des commissaires du Gouvernement près les tribunaux des pensions ;

27. 4° En matière de soutien administratif et technique :

28. - d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système de gestion automatisé des pensions sous l'autorité fonctionnelle de la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.

Article 22 Modifié LEGIARTI000029377967

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 8 mai 2016

1. La sous-direction des pensions est chargée :

2. 1° En matière de pension de retraite :

3. - de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve accordées, en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;

4. - de liquider, concéder et notifier les pensions des ouvriers relevant du ministère de la défense affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et à leurs ayants cause ;

5. - d'établir, en tant que de besoin, des titres d'avances sur pensions de retraite ;

6. - de transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires ;

7. - de procéder à la validation des services de non-titulaires accomplis par les personnels militaires, les fonctionnaires ou les ouvriers de l'Etat ;

8. - de faire procéder à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat rayés des contrôles sans droit à pension ou, s'il y a lieu, au remboursement des retenues indues ;

9. - de proposer et faire exécuter les plans de financement destinés au rachat des années d'études ;

10. - de transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil.

11. 2° En matière d'invalidité, d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

12. - de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions accordées, en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux invalides et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;

13. - de statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles, de proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;

14. - de statuer sur l'imputabilité au service des accidents du travail et maladies professionnelles et de fixer, après avis des médecins-conseils près l'administration centrale, les taux de rente ou d'indemnisation afférents aux accidents des ouvriers de l'Etat et de certains agents non-titulaires relevant ou ayant relevé du ministère de la défense ;

15. - d'instruire les demandes de surveillance médicale post-professionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense ;

16. - d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés notamment au paiement des rentes des ouvriers de l'Etat et à la prise en charge des accidents de service et maladies professionnelles des personnels civils mis à la disposition de l'entreprise DCNS ;

17. - d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés aux pensions militaires d'invalidité, à la retraite du combattant, aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

18. - de diriger et d'animer les centres d'expertise médicale et d'assurer les réunions des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité ;

19. - d'assurer le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière de réparation des accidents du travail ;

20. 3° En matière contentieuse :

21. - d'assurer, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense du ministère devant les tribunaux administratifs dans les contentieux afférents aux pensions civiles et militaires et de lui proposer des projets de mémoire pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives, dans son domaine de compétences ;

22. - d'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans les instances introduites devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 142-2 et L. 144-1 du code de la sécurité sociale ;

23. - d'assurer, en première instance et en appel, la défense du ministère devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale ;

24. - d'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale ;

25. - d'enregistrer, engager et suivre en première instance et en appel les dossiers relatifs au contentieux des pensions militaires d'invalidité ;

26. - d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions militaires d'invalidité ;

27. - d'animer le réseau local des commissaires du Gouvernement près les tribunaux des pensions ;

28. 4° En matière de soutien administratif et technique :

29. - d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système de gestion automatisé des pensions sous l'autorité fonctionnelle de la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.

Article 22 Modifié LEGIARTI000025831418

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction des pensions est chargée :

2. 1° En matière de pension de retraite :

3. ― de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve accordées, en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;

4. ― de liquider, concéder et notifier les pensions des ouvriers relevant du ministère de la défense affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et à leurs ayants cause ;

5. ― de participer à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires en matière de droit à l'information sur les retraites et de fournir au service des retraites de l'Etat les éléments nécessaires à l'élaboration et au suivi des comptes individuels de retraite et des estimations de montant des retraites ;

6. ― d'établir, en tant que de besoin, des titres d'avances sur pensions de retraite ;

7. ― de procéder à la validation des services de non-titulaires accomplis par les personnels militaires, les fonctionnaires ou les ouvriers de l'Etat ;

8. ― de faire procéder à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat rayés des contrôles sans droit à pension ou, s'il y a lieu, au remboursement des retenues indues ;

9. ― de participer aux études générales concernant le droit des pensions ;

10. ― de proposer et faire exécuter les plans de financement destinés au rachat des années d'études ;

11. ― de transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil.

12. 2° En matière d'invalidité, d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

13. ― de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions accordées, en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux invalides et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;

14. ― de statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles, de proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;

15. ― de statuer sur l'imputabilité au service des accidents du travail et maladies professionnelles et de fixer, après avis des médecins-conseils près l'administration centrale, les taux de rente ou d'indemnisation afférents aux accidents des ouvriers de l'Etat et de certains agents non-titulaires relevant ou ayant relevé du ministère de la défense ;

16. ― d'instruire les demandes de surveillance médicale post-professionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense ;

17. ― de participer à la programmation et d'assurer le suivi des crédits dédiés notamment au paiement des rentes des ouvriers de l'Etat et à la prise en charge des accidents de service et maladies professionnelles des personnels civils mis à la disposition de l'entreprise DCNS ;

18. ― de participer à la programmation et d'assurer le suivi des crédits dédiés aux pensions militaires d'invalidité, à la retraite du combattant, aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

19. ― de diriger et d'animer les centres d'expertise médicale et d'assurer les réunions des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité ;

20. ― d'assurer le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière de réparation des accidents du travail ;

21. ― de dresser chaque année le bilan médical, statistique et financier des prises en charge liées à la surveillance post-professionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense ;

22. ― d'établir les statistiques des accidents du travail présentées à la commission centrale de prévention du ministère ;

23. ― de proposer les adaptations au régime spécial de la défense des textes généraux sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant certaines catégories d'agents non-titulaires et les ouvriers de l'Etat ;

24. 3° En matière contentieuse :

25. ― d'assurer, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense du ministère devant les tribunaux administratifs dans les contentieux afférents aux pensions civiles et militaires et de lui proposer des projets de mémoire pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives, dans son domaine de compétences ;

26. ― d'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans les instances introduites devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 142-2 et L. 144-1 du code de la sécurité sociale ;

27. ― d'assurer, en première instance et en appel, la défense du ministère devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale ;

28. ― d'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale ;

29. ― d'enregistrer, engager et suivre en première instance et en appel les dossiers relatifs au contentieux des pensions militaires d'invalidité ;

30. ― d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions militaires d'invalidité ;

31. ― d'animer le réseau local des commissaires du Gouvernement près les tribunaux des pensions ;

32. 4° En matière de soutien administratif et technique :

33. ― d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système de gestion automatisé des pensions ;

34. ― de gérer les dossiers de pension avant leur archivage définitif ;

35. ― d'organiser les stages de formation et de perfectionnement au profit des agents qui traitent des pensions au sein du ministère de la défense.

Article 23 Abrogé LEGIARTI000029377972

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des pensions comprend :

2. 1° Le bureau de la relation avec les usagers ;

3. 2° Le bureau de la préparation et du suivi de l'activité ;

4. 3° Le bureau de l'instruction des pensions et du contentieux ;

5. 4° Le bureau des expertises et analyses médicales ;

6. 5° Le bureau de la gestion des connaissances.

Article 23 Modifié LEGIARTI000025831412

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction des pensions comprend :

2. ― le bureau des retraites civiles et militaires ;

3. ― le bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles ;

4. ― le bureau du contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles ;

5. ― le bureau du traitement statistique et informatique ;

6. ― le centre d'expertise et de compétences ;

7. ― le bureau des pensions des ressortissants de l'ancienne communauté française ;

8. ― le bureau administratif.

9. Les centres d'expertise médicale et de commissions de réforme constituent des organismes extérieurs de la sous-direction des pensions, qui en assure la coordination et l'animation.

Article 24 Abrogé LEGIARTI000038474825

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er juillet 2020

1. La sous-direction de l'action sociale est chargée :

2. - de participer à la définition de la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;

3. - d'assurer le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social ;

4. - de coordonner et contrôler l'activité des directeurs de centres territoriaux d'action sociale d'action sociale et des directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer ;

5. - de coordonner l'activité des chefs d'échelons sociaux interarmées en lien avec les commandants des forces armées à l'étranger ;

6. - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;

7. - d'assurer la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et l'administration de l'appareillage des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

8. - de participer à la programmation et d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale, des crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, ainsi que des crédits nécessaires au remboursement des réductions de transport en faveur des titulaires de pensions militaires d'invalidité et des prestations de sécurité sociale aux invalides ;

9. - de participer au contrôle et à l'évaluation de la politique définie ;

10. - d'assurer la direction des projets informatiques et numériques de l'action sociale.

Article 24 Modifié LEGIARTI000033711853

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 15 mai 2019

1. La sous-direction de l'action sociale est chargée :

2. - de participer à la définition de la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;

3. - de piloter et de coordonner l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social ;

4. - de coordonner l'activité des directeurs de centres territoriaux d'action sociale d'action sociale ;

5. - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;

6. - d'assurer la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et l'administration de l'appareillage des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

7. - de participer à la programmation et d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale, des crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, ainsi que des crédits nécessaires au remboursement des réductions de transport en faveur des titulaires de pensions militaires d'invalidité et des prestations de sécurité sociale aux invalides ;

8. - de participer au contrôle et à l'évaluation de la politique définie.

Article 24 Modifié LEGIARTI000029377974

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 1er janvier 2017

1. La sous-direction de l'action sociale est chargée :

2. - de participer à la définition de la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;

3. - de piloter et de coordonner l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social ;

4. - de coordonner l'activité des chefs de pôles ministériels d'action sociale ;

5. - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;

6. - d'assurer la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et l'administration de l'appareillage des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

7. - de participer à la programmation et d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale, des crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, ainsi que des crédits nécessaires au remboursement des réductions de transport en faveur des titulaires de pensions militaires d'invalidité et des prestations de sécurité sociale aux invalides ;

8. - de participer au contrôle et à l'évaluation de la politique définie.

Article 24 Modifié LEGIARTI000025831414

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction de l'action sociale est chargée :

2. ― de participer à la définition de la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;

3. ― de coordonner l'activité des chefs de pôles ministériels d'action sociale ;

4. ― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;

5. ― d'assurer la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et l'administration de l'appareillage des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

6. ― de participer à la programmation et d'assurer le suivi des crédits dédiés à l'action sociale, des crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, ainsi que des crédits nécessaires au remboursement des réductions de transport en faveur des titulaires de pensions militaires d'invalidité et des prestations de sécurité sociale aux invalides ;

7. ― de participer au contrôle et à l'évaluation de la politique définie.

Article 25 Abrogé LEGIARTI000041447034

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2020

1. La commission des secours et des prestations complémentaires " soins médicaux gratuits et appareillage " est rattachée à la sous-direction de l'action sociale.

2. En outre, dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social, le sous-directeur de l'action sociale a autorité sur les inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées.

Article 25 Modifié LEGIARTI000038474827

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de l'action sociale comprend :

2. - le bureau des actions sociales ;

3. - le bureau du pilotage du réseau social ;

4. - le bureau du soutien informatique et du développement numérique ;

5. - le bureau de la tutelle et de l'évaluation.

6. La commission des secours et des prestations complémentaires "soins médicaux gratuits et appareillage" lui est rattachée.

7. En outre, dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social, le sous-directeur de l'action sociale a autorité sur les inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées.

Article 25 Modifié LEGIARTI000032506843

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 15 mai 2019

1. La sous-direction de l'action sociale comprend :

2. - le bureau des actions sociales ;

3. - le bureau de la coordination de l'action du réseau social ;

4. - le bureau des affaires financières ;

5. - le bureau de la tutelle et de l'évaluation.

6. La commission des secours et des prestations complémentaires "soins médicaux gratuits et appareillage" lui est rattachée.

7. En outre, dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social, le sous-directeur de l'action sociale a autorité sur l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social.

Article 25 Modifié LEGIARTI000030539328

en vigueur le 30 juin 2015, jusqu'au 8 mai 2016

1. La sous-direction de l'action sociale comprend :

2. - le bureau des actions sociales ;

3. - le bureau de la coordination de l'action du réseau social ;

4. - le bureau des affaires financières ;

5. - le bureau de la tutelle et de l'évaluation.

6. La commission des secours et des prestations complémentaires "soins médicaux gratuits et appareillage" lui est rattachée.

7. En outre, le sous-directeur de l'action sociale dispose de l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social. Celui-ci l'assiste dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social.

Article 25 Modifié LEGIARTI000029377976

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 30 juin 2015

1. La sous-direction de l'action sociale comprend :

2. - le bureau des actions sociales ;

3. - le bureau de la coordination de l'action du réseau social ;

4. - le bureau des affaires financières ;

5. - le bureau de la tutelle et de l'évaluation.

6. En outre, le sous-directeur de l'action sociale dispose de l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social. Celui-ci l'assiste dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social.

Article 25 Modifié LEGIARTI000025831420

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 août 2014

1. La sous-direction de l'action sociale comprend :

2. ― le bureau des actions sociales ;

3. ― le bureau de la coordination de l'action du réseau social ;

4. ― le bureau des affaires financières ;

5. ― le bureau de la tutelle et de l'évaluation.

Article 26 Abrogé LEGIARTI000025831422

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 10 mai 2016

1. Le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est chargé de l'ensemble des opérations administratives et d'expertise médicale prévues par le décret du 11 juin 2010 susvisé.

2. Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Chapitre IV bis : La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

Article 26-1 Abrogé LEGIARTI000038474830

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er juillet 2020

1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère, notamment en matière de solde, de paye et de pension, la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines assure la cohérence des procédures et des systèmes d'information en production ainsi que des processus et des organisations retenues.

2. A ce titre, elle s'assure du concours des états-majors, directions et des services du ministère et travaille en relation avec les services compétents des autres départements ministériels.

3. La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines est chargée :

4. 1° De superviser la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines. Dans ce cadre, elle s'assure de la cohérence des référentiels, nomenclatures, procédures, processus et systèmes d'information, notamment en matière de droits financiers individuels. Elle vérifie l'adéquation des organisations retenues et des ressources associées ;

5. 2° De réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires et de s'assurer de leur traduction dans les systèmes d'information des ressources humaines ;

6. 3° D'animer l'activité des organismes du ministère de la défense chargés d'assurer la mise en œuvre de la politique des rémunérations, accessoires de rémunérations et indemnités, des déplacements temporaires et changements de résidence, des droits à pension des personnels et d'en assurer le contrôle interne métier stratégique ;

7. 4° D'assurer la gouvernance des données de ressources humaines, paye, solde et pension et d'organiser leur disponibilité au profit des états-majors, directions et services du ministère conformément à leurs attributions respectives ;

8. 5° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la “ zone fonctionnelle des ressources humaines ”, et à ce titre de mener les travaux de programmation et d'exécution budgétaire ainsi que les travaux d'urbanisation et de coordonner la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de ressources humaines ;

9. 6° De mettre en œuvre la politique ministérielle d'ouvertures des données pour celles relevant de la zone fonctionnelle des ressources humaines ;

10. 7° De contribuer à la définition de la gouvernance interministérielle des données de référence de ressources humaines, en relation avec les services de l'Etat dans le cadre de la transformation des processus ressources humaines ;

11. 8° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Article 26-1 Modifié LEGIARTI000029371480

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 15 mai 2019

1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère, notamment en matière de solde, de paye et de pension, la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines assure la cohérence des procédures et des systèmes d'information en production ainsi que des processus et des organisations retenues.

2. A ce titre, elle s'assure du concours des états-majors, directions et des services du ministère et travaille en relation avec les services compétents des autres départements ministériels.

3. La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines est chargée :

4. 1° De superviser la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines. Dans ce cadre, elle s'assure de la cohérence des référentiels, nomenclatures, procédures, processus et systèmes d'information. Elle vérifie l'adéquation des organisations retenues et des ressources associées ;

5. 2° De réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires et de s'assurer de leur traduction dans les systèmes d'information des ressources humaines ;

6. 3° D'animer l'activité des organismes du ministère de la défense chargés d'assurer la mise en œuvre de la politique des rémunérations, accessoires de rémunérations et indemnités, des déplacements temporaires et changements de résidence, des droits à pension des personnels ;

7. 4° D'assurer la gouvernance des données de ressources humaines, paye, solde et pension et d'organiser leur disponibilité au profit des états-majors, directions et services du ministère conformément à leurs attributions respectives ;

8. 5° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la " zone fonctionnelle des ressources humaines ", et à ce titre de mener les travaux d'urbanisation et de coordonner la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de ressources humaines ;

9. 6° D'apporter en tant que de besoin son concours technique, administratif et financier à la mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines.

Article 26-2 Abrogé LEGIARTI000041447031

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2020

1. La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.

2. En matière de paye, elle exerce une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion, sur le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale.

3. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par une instruction.

Article 26-2 Modifié LEGIARTI000038474833

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines comprend :

2. 1° Le bureau des affaires générales ;

3. 2° Le bureau pilotage et synthèse ;

4. 3° Le bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels ;

5. 4° Le bureau métiers et système d'information ;

6. 5° Le centre de maintenance ALLIANCE.

7. Elle a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.

8. En matière de paye, elle exerce une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion, sur le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale.

9. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par une instruction.

Article 26-2 Modifié LEGIARTI000032506848

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 15 mai 2019

1. La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines comprend :

2. 1° Le pôle de soutien général ;

3. 2° Le bureau pilotage et synthèse ;

4. 3° Le bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels ;

5. 4° Le bureau métiers et système d'information ;

6. 5° Le centre de maintenance ALLIANCE.

7. Elle dispose du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.

8. En matière de paye, elle exerce une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion, sur le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale.

9. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par une instruction.

Article 26-2 Modifié LEGIARTI000029371487

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 8 mai 2016

1. La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines comprend :

2. 1° Le pôle de soutien général ;

3. 2° Le bureau pilotage et synthèse ;

4. 3° Le bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels ;

5. 4° Le bureau métiers et système d'information.

6. Elle dispose du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines .

7. En matière de paye, elle exerce une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion, sur le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale.

8. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par une instruction.

Chapitre IV ter : La mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines

Article 26-3 Abrogé LEGIARTI000029371499

en vigueur le 16 août 2014, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines conduit les projets de transformation des ressources humaines du ministère en coordination avec la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.

2. A ce titre, elle s'assure du concours des états-majors, directions et des services du ministère ainsi que des services compétents des autres départements ministériels.

3. La mission est chargée :

4. 1° De mettre en œuvre les actions de modernisation et de simplification dans le domaine des ressources humaines du ministère ;

5. 2° De concevoir et de réaliser un système d'information des ressources humaines ministériel unique. A ce titre, elle définit les modalités techniques et fonctionnelles de raccordement, notamment en termes de processus et d'organisation, des systèmes d'information des ressources humaines existants et aux futurs systèmes d'information des ressources humaines ;

6. 3° D'assurer la cohérence d'ensemble, de l'étude d'impact à leur réalisation, entre les projets de ressources humaines, solde, paye et pensions et l'objectif du système d'information des ressources humaines ministériel.

7. L'organisation et le fonctionnement de la mission sont décrits par instruction.

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 28 Abrogé LEGIARTI000025831424

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er juillet 2020

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Gérard Longuet

Textes cités liens · DILA15

Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 34 (V)
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 (V)
Décret n°2006-497 du 2 mai 2006 (V)
Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 (V)
Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 (V)
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 (VD)
Code civil (V)
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2012).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000025831355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.