Article 1 LEGIARTI000025041393
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.
2. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
3. Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006829015
en vigueur le 27 novembre 2001, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.
2. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
3. Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006829014
en vigueur le 12 mai 2001, jusqu'au 27 novembre 2001
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.
2. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006829013
en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 12 mai 2001
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R. 331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut :
2. en région Ile-de-France, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p. 100 ;
3. dans les autres régions, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 15 p. 100 ;
4. La dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 351-2 (3°).
5. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006829012
en vigueur le 1er décembre 1993, jusqu'au 1er juillet 1998
1. " Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R. 331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut :
2. " en région Ile-de-France, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p. 100 ;
3. " dans les autres régions, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 15 p. 100 ;
4. " La dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 351-2 (3°). "
5. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006829011
en vigueur le 21 mars 1990, jusqu'au 1er décembre 1993
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, en région Ile-de-France, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R. 331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p. 100. Cette dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application del'article L. 351-2 (3°).
2. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006829010
en vigueur le 19 août 1987, jusqu'au 21 mars 1990
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-20, R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.
2. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.
Article 2 LEGIARTI000038053731
1. Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
CATÉGORIE
de ménage |
NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage |
|---|
1 |
Une personne seule. |
2 |
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
-ou une personne seule en situation de handicap. |
3 |
Trois personnes ;
-ou une personne seule avec une personne à charge ;
-ou un jeune ménage sans personne à charge ;
-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
4 |
Quatre personnes ;
-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
5 |
Cinq personnes ;
-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
6 |
Six personnes ;
-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
2. Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté. La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles .
Article 2 Modifié LEGIARTI000017722494
en vigueur le 14 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2019
1. Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
CATEGORIE de ménage | NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE |
1 | Une personne seule. |
2 | Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages. |
3 | Trois personnes, - ou une personne seule avec une personne à charge ; - ou jeune ménage sans personne à charge. |
4 | Quatre personnes, - ou une personne seule avec deux personnes à charge. |
5 | Cinq personnes, - ou une personne seule avec trois personnes à charge. |
6 | Six personnes, - ou une personne seule avec quatre personnes à charge. |
2. Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006829017
en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 14 décembre 2007
1. Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
2. CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
3. Une personne seule.
4. CATEGORIE de ménage : 2 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
5. Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
6. CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
7. Trois personnes,
8. - ou une personne seule avec une personne à charge ;
9. - ou jeune ménage sans personne à charge.
10. CATEGORIE de ménage : 4 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
11. Quatre personnes,
12. - ou une personne seule avec deux personnes à charge.
13. CATEGORIE de ménage : 5 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
14. Cinq personnes,
15. - ou une personne seule avec trois personnes à charge.
16. CATEGORIE de ménage : 6 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
17. Six personnes,
18. - ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
19. Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006829016
en vigueur le 19 août 1987, jusqu'au 1er juillet 1998
1. Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
2. CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
3. Une personne seule.
4. CATEGORIE de ménage : 2 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
5. Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
6. CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
7. Trois personnes,
8. - ou une personne seule avec une personne à charge ;
9. - ou jeune ménage sans personne à charge.
10. CATEGORIE de ménage : 4 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
11. Quatre personnes,
12. - ou une personne seule avec deux personnes à charge.
13. CATEGORIE de ménage : 5 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
14. Cinq personnes,
15. - ou une personne seule avec trois personnes à charge.
16. CATEGORIE de ménage : 6 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
17. Six personnes,
18. - ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
19. Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
20. Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006829020
en vigueur le 27 novembre 2001, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont réputées personnes à charge :
2. 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
3. 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
4. b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006829019
en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 27 novembre 2001
1. Sont réputées personnes à charge :
2. 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;
3. 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
4. b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006829018
en vigueur le 19 août 1987, jusqu'au 1er juillet 1998
1. Sont réputées personnes à charge :
2. 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;
3. 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
4. b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Article 4 LEGIARTI000025041410
1. Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2. Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
3. Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
4. Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
5. Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence.
6. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
7. Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Article 4 Modifié LEGIARTI000020749707
en vigueur le 13 juin 2009, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2. Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
3. Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
4. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
5. Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Article 4 Modifié LEGIARTI000017722497
en vigueur le 14 décembre 2007, jusqu'au 13 juin 2009
1. Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2. Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
3. Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
4. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
5. Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
6. Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le requérant est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales en application de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité lorsque l'une d'entre elles est victime de violence au sein du couple attestée par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.
Article 4 Modifié LEGIARTI000021182222
en vigueur le 26 octobre 2007, jusqu'au 14 décembre 2007
1. Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2. Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
3. Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
4. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
5. Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
6. Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le requérant est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales en application de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité lorsque l'une d'entre elles est victime de violence au sein du couple attestée par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006829023
en vigueur le 27 novembre 2001, jusqu'au 26 octobre 2007
1. Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2. Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
3. Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
4. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
5. Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006829022
en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 27 novembre 2001
1. Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2. Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
3. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
4. Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006829021
en vigueur le 19 août 1987, jusqu'au 1er juillet 1998
1. Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2. Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
3. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000019504865
en vigueur le 17 décembre 1998, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006829027
en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 17 décembre 1998
1. Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le mois de septembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006829026
en vigueur le 12 mars 1994, jusqu'au 1er juillet 1998
1. Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006829025
en vigueur le 19 août 1987, jusqu'au 12 mars 1994
1. Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 6 LEGIARTI000006829028
1. Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation.
2. Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement. Dans ce cas, le compte spécial ouvert dans la comptabilité de chaque organisme d'habitations à loyer modéré est débité par le crédit d'un compte de " réserves diverses " (compte 10-688). Les offices publics d'H. L. M. et les O. P. A. C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121).
3. Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à partir de l'exercice comptable ouvert après le 31 décembre 1986.
Article 7 LEGIARTI000006829029
1. Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.
Article 8 LEGIARTI000006829030
1. L'arrêté du 24 décembre 1969 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré est abrogé, sauf en ce qui concerne les articles 1er,2,3 et 10 qui demeurent applicables aux bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété prévues à l'article L. 443-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 LEGIARTI000006829008
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9 LEGIARTI000036713516
1. Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
Article 9 Modifié LEGIARTI000036713479
en vigueur le 12 mars 1994, jusqu'au 14 décembre 2007
1. Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location.
Annexes
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
26 920 |
26 920 |
23 403 |
2 |
40 233 |
40 233 |
31 254 |
3 |
52 740 |
48 362 |
37 584 |
4 |
62 968 |
57 930 |
45 374 |
5 |
74 919 |
68 577 |
53 376 |
6 |
84 304 |
77 171 |
60 156 |
Par personne supplémentaire |
9 394 |
8 598 |
6 710 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : VLOL2534266A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATEGORIE
de ménages | PARIS
et communes
limitrophes (en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes (en euros) | AUTRES
REGIONS
(en euros) |
|---|
| 1 | 26 687 | 26 687 | 23 201 |
| 2 | 39 885 | 39 885 | 30 984 |
| 3 | 52 284 | 47 944 | 37 259 |
| 4 | 62 424 | 57 429 | 44 982 |
| 5 | 74 271 | 67 984 | 52 915 |
| 6 | 83 575 | 76 504 | 59 636 |
| Par personne supplémentaire | 9 313 | 8 524 | 6 652 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (NOR : ATDL2432625A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE
DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES
REGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
26 044 |
26 044 |
22 642 |
2 |
38 925 |
38 925 |
30 238 |
3 |
51 025 |
46 789 |
36 362 |
4 |
60 921 |
56 046 |
43 899 |
5 |
72 482 |
66 347 |
51 641 |
6 |
81 562 |
74 662 |
58 200 |
Par personne supplémentaire |
9 089 |
8 319 |
6 492 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2023 (NOR : TREL2334174A), ces dispositions entrent en vigueur le le 1er janvier 2024.
en vigueur le 2 janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, D. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE
de ménages |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-DE-FRANCE hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
25 165 |
25 165 |
21 878 |
2 |
37 611 |
37 611 |
29 217 |
3 |
49 303 |
45 210 |
35 135 |
4 |
58 865 |
54 154 |
42 417 |
5 |
70 036 |
64 108 |
49 898 |
6 |
78 809 |
72 142 |
56 236 |
Par personne supplémentaire |
8 782 |
8 038 |
6 273 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (NOR : TREL2235781A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 2 janvier 2023
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATEGORIE
de ménages |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-de-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES
REGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
24 316 |
24 316 |
21 139 |
2 |
36 341 |
36 341 |
28 231 |
3 |
47 639 |
43 684 |
33 949 |
4 |
56 878 |
52 326 |
40 985 |
5 |
67 672 |
61 944 |
48 214 |
6 |
76 149 |
69 707 |
54 338 |
Par personne supplémentaire |
8 486 |
7 767 |
6 061 |
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATEGORIE DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes
(en euros) |
AUTRES REGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
24 116 |
24 116 |
20 966 |
2 |
36 042 |
36 042 |
27 998 |
3 |
47 247 |
43 325 |
33 670 |
4 |
56 410 |
51 897 |
40 648 |
5 |
67 116 |
61 435 |
47 818 |
6 |
75 523 |
69 134 |
53 891 |
Par personne supplémentaire |
8 416 |
7 703 |
6 011 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 ( NOR : LOGL2035398A ), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
en vigueur le 2 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATEGORIE DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES REGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
24 006 |
24 006 |
20 870 |
2 |
35 877 |
35 877 |
27 870 |
3 |
47 031 |
43 127 |
33 516 |
4 |
56 152 |
51 659 |
40 462 |
5 |
66 809 |
61 154 |
47 599 |
6 |
75 177 |
68 817 |
53 644 |
Par personne supplémentaire |
8 377 |
7 668 |
5 983 |
en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 2 janvier 2020
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE
de ménages |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
23 721 |
23 721 |
20 623 |
2 |
35 452 |
35 452 |
27 540 |
3 |
46 473 |
42 616 |
33 119 |
4 |
55 486 |
51 046 |
39 982 |
5 |
66 017 |
60 429 |
47 035 |
6 |
74 286 |
68 001 |
53 008 |
Par personne supplémentaire |
8 278 |
7 577 |
5 912 |
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2019
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
23 354 |
23 354 |
20 304 |
2 |
34 904 |
34 904 |
27 114 |
3 |
45 755 |
41 957 |
32 607 |
4 |
54 628 |
50 257 |
39 364 |
5 |
64 997 |
59 495 |
46 308 |
6 |
73 138 |
66 950 |
52 189 |
Par personne
supplémentaire |
8 150 |
7 460 |
5 821 |
en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2018
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
|
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
|
ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
|
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
|
|---|
1
|
23 146
|
23 146
|
20 123
|
2
|
34 593
|
34 593
|
26 872
|
3
|
45 347
|
41 583
|
32 316
|
4
|
54 141
|
49 809
|
39 013
|
5
|
64 417
|
58 964
|
45 895
|
6
|
72 486
|
66 353
|
51 723
|
Par personne supplémentaire
|
8 077
|
7 393
|
5 769 |
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2017
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
|
PARIS et communes limitrophes (en euros)
|
ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)
|
AUTRES RÉGIONS (en euros)
|
|---|
1
|
23 132
|
23 132
|
20 111
|
2
|
34 572
|
34 572
|
26 856
|
3
|
45 320
|
41 558
|
32 297
|
4
|
54 109
|
49 779
|
38 990
|
5
|
64 378
|
58 929
|
45 867
|
6
|
72 443
|
66 313
|
51 692
|
Par personne supplémentaire
|
8 072
|
7 389
|
5 766
|
en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
|
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
|
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
|
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
|
|---|
1
|
23 127
|
23 127
|
20 107
|
2
|
34 565
|
34 565
|
26 851
|
3
|
45 311
|
41 550
|
32 291
|
4
|
54 098
|
49 769
|
38 982
|
5
|
64 365
|
58 917
|
45 858
|
6
|
72 429
|
66 300
|
51 682
|
Par personne supplémentaire
|
8 070
|
7 388
|
5 765
|
en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2015
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1
|
23 019
|
23 019
|
20 013
|
2
|
34 403
|
34 403
|
26 725
|
3
|
45 099
|
41 356
|
32 140
|
4
|
53 845
|
49 536
|
38 800
|
5
|
64 064
|
58 641
|
45 643
|
6
|
72 090
|
65 990
|
51 440
|
Par personne supplémentaire
|
8 032
|
7 353
|
5 738
|
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2014
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
|
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
|
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
|
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
|
|---|
1
|
22 814
|
22 814
|
19 834
|
2
|
34 096
|
34 096
|
26 487
|
3
|
44 697
|
40 987
|
31 853
|
4
|
53 365
|
49 094
|
38 454
|
5
|
63 493
|
58 118
|
45 236
|
6
|
71 447
|
65 401
|
50 981
|
Par personne supplémentaire
|
7 960
|
7 287
|
5 687
|
en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE
de ménages | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1
|
22 334
|
22 334
|
19 417
|
2
|
33 378
|
33 378
|
25 930
|
3
|
43 756
|
40 124
|
31 183
|
4
|
52 242
|
48 061
|
37 645
|
5
|
62 157
|
56 895
|
44 284
|
6
|
69 943
|
64 024
|
49 908
|
Par personne supplémentaire
|
7 792
|
7 134
|
5 567
|
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 du CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE
de ménages | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES
régions
(en euros) |
1
|
22 113 €
|
22 113 €
|
19 225 €
|
2
|
33 048 €
|
33 048 €
|
25 673 €
|
3
|
43 323 €
|
39 727 €
|
30 874 €
|
4
|
51 725 €
|
47 585 €
|
37 272 €
|
5
|
61 542 €
|
56 332 €
|
43 846 €
|
6
|
69 250 €
|
63 390 €
|
49 414 €
|
Par personne supplémentaire
|
7 715 €
|
7 063 €
|
5 512 €
|
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus)
CATÉGORIE
de ménages | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1
|
21 872
|
21 872
|
19 016
|
2
|
32 688
|
32 688
|
25 394
|
3
|
42 852
|
39 295
|
30 538
|
4
|
51 162
|
47 067
|
36 866
|
5
|
60 872
|
55 719
|
43 369
|
6
|
68 497
|
62 700
|
48 876
|
Par personne supplémentaire
|
7 631
|
6 986
|
5 452
|
en vigueur le 1er juin 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS)
CATÉGORIE
de ménages | PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
| ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
| AUTRES RÉGIONS
(en euros)
|
1
|
21 802
|
21 802
|
18 955
|
2
|
32 584
|
32 584
|
25 313
|
3
|
42 715
|
39 170
|
30 441
|
4
|
50 999
|
46 917
|
36 748
|
5
|
60 678
|
55 541
|
43 231
|
6
|
68 279
|
62 500
|
48 720
|
Par personne supplémentaire
|
7 607
|
6 964
|
5 435
|
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er juin 2009
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
CATÉGORIE
de ménages | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1 | 23 553 | 23 553 | 20 477 |
2 | 35 200 | 35 200 | 27 345 |
3 | 46 144 | 42 314 | 32 885 |
4 | 55 093 | 50 683 | 39 698 |
5 | 65 548 | 60 000 | 46 701 |
6 | 73 759 | 67 517 | 52 630 |
Par personne supplémentaire | 8 218 | 7 523 | 5 871 |
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 1er janvier 2008
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1 | 14 891 | 14 891 | 12 946 |
2 | 22 254 | 22 254 | 17 288 |
3 | 29 174 | 26 751 | 20 791 |
4 | 34 830 | 32 044 | 25 099 |
5 | 41 440 | 37 934 | 29 525 |
6 | 46 632 | 42 686 | 33 272 |
Par personne supplémentaire | 5 196 | 4 756 | 3 711 |
en vigueur le 25 août 1999, jusqu'au 1er janvier 2002
1. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus)
2. CATÉGORIE de ménages
3. PARIS et communes limitrophes (en francs)
4. ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en francs)
5. AUTRES régions (en francs)
6. 1
7. 89 859
8. 89 859
9. 78 124
10. 2
11. 134 294
12. 134 294
13. 104 323
14. 3
15. 176 049
16. 161 430
17. 125 461
18. 4
19. 210 184
20. 193 370
21. 151 463
22. 5
23. 250 073
24. 228 914
25. 178 171
26. 6
27. 281 404
28. 257 593
29. 200 782
30. Par personne supplémentaire
31. + 31 352
32. + 28 698
33. + 22 394
en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 25 août 1999
1. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus)
2. (Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1998).
en vigueur le 12 mars 1994, jusqu'au 1er juillet 1998
1. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au deuxiième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A. d'insertion)
2. (Tableau non reproduiit)
en vigueur le 19 août 1987, jusqu'au 3 septembre 1992
1. Plafonds de ressources annuelles imposables à retenir en vue de l'attribution des logements visés à l'article 1er
CATEGORIE
de ménages | ACTIVITE DU CONJOINT | REGION
Ile-de-France
(en francs) | AUTRES REGIONS
(en francs) |
1 | | 58 422 | 53 442 |
2 | Conjoint inactif | 69 156 | 63 029 |
| Conjoint actif | 85 752 | 78 161 |
3 | Conjoint inactif | 83 262 | 75 812 |
| Conjoint actif | 102 983 | 93 998 |
4 | Conjoint inactif | 96 980 | 88 578 |
| Conjoint actif | 120 251 | 109 817 |
5 | Conjoint inactif | 110 947 | 101 395 |
| Conjoint actif | 137 570 | 125 705 |
6 | Conjoint inactif | 124 822 | 114 142 |
| Conjoint actif | 154 803 | 141 658 |
Par personne
supplémentaire | Conjoint inactif | +13 859 | +12 748 |
| Conjoint actif | +17 248 | +15 801 |
en vigueur le 19 août 1987, jusqu'au 12 mars 1994
1. Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°)
2. du code de la construction et de l'habitation
CATEGORIE
de ménages | ACTIVITE DU CONJOINT | ZONE I
(en francs) (1) | REGION
Ile-de-France | AUTRES REGIONS
(en francs) |
1 | | 74 192 | 67 447 | 61 698 |
2 | Conjoint inactif | 87 824 | 79 840 | 72 767 |
| Conjoint actif | 108 900 | 99 000 | 90 235 |
3 | Conjoint inactif | 105 739 | 96 126 | 87 523 |
| Conjoint actif | 130 782 | 118 893 | 108 519 |
4 | Conjoint inactif | 123 159 | 111 963 | 102 782 |
| Conjoint actif | 152 713 | 138 830 | 126 782 |
5 | Conjoint inactif | 140 898 | 128 089 | 117 060 |
| Conjoint actif | 174 706 | 158 824 | 145 126 |
6 | Conjoint inactif | 158 517 | 144 106 | 131 776 |
| Conjoint actif | 196 593 | 178 721 | 163 544 |
Par personne
supplémentaire | Conjoint inactif | + 17 600 | + 16 000 | + 14 716 |
Conjoint actif | + 21 903 | + 19 912 | + 18 241 |
(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. |
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
14 811 |
14 811 |
12 870 |
2 |
24 140 |
24 140 |
18 753 |
3 |
31 643 |
29 018 |
22 551 |
4 |
34 637 |
31 860 |
25 092 |
5 |
41 203 |
37 719 |
29 359 |
6 |
46 369 |
42 444 |
33 086 |
Par personne supplémentaire |
5 166 |
4 727 |
3 689 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : VLOL2534266A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er janvier 2026
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
de ménages | PARIS
et communes
limitrophes (en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes (en euros) | AUTRES
RÉGIONS
(en euros) |
|---|
| 1 | 14 683 | 14 683 | 12 759 |
| 2 | 23 931 | 23 931 | 18 591 |
| 3 | 31 369 | 28 767 | 22 356 |
| 4 | 34 338 | 31 585 | 24 875 |
| 5 | 40 847 | 37 393 | 29 105 |
| 6 | 45 968 | 42 077 | 32 800 |
| Par personne supplémentaire | 5 121 | 4 686 | 3 657 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (NOR : ATDL2432625A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES
RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
14 329 |
14 329 |
12 452 |
2 |
23 355 |
23 355 |
18 143 |
3 |
30 614 |
28 074 |
21 818 |
4 |
33 511 |
30 824 |
24 276 |
5 |
39 863 |
36 493 |
28 404 |
6 |
44 861 |
41 064 |
32 010 |
Par personne supplémentaire |
4 998 |
4 573 |
3 569 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2023 (NOR : TREL2334174A), ces dispositions entrent en vigueur le le 1er janvier 2024.
en vigueur le 2 janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS A L'ARTICLE D. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
de ménages |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-DE-FRANCE hors Paris
et communes limitrophes (en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
13 845 |
13 845 |
12 032 |
2 |
22 567 |
22 567 |
17 531 |
3 |
29 581 |
27 126 |
21 082 |
4 |
32 380 |
29 784 |
23 457 |
5 |
38 518 |
35 261 |
27 445 |
6 |
43 347 |
39 678 |
30 930 |
Par personne supplémentaire |
4 829 |
4 419 |
3 449 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (NOR : TREL2235781A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 2 janvier 2023
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTEGRATION)
Catégorie
de ménages |
Paris
et communes limitrophes
(en euros) |
Ile-de-France
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) |
Autres
régions
(en euros) |
|---|
1 |
13 378 |
13 378 |
11 626 |
2 |
21 805 |
21 805 |
16 939 |
3 |
28 582 |
26 210 |
20 370 |
4 |
31287 |
28 779 |
22 665 |
5 |
37 218 |
34 071 |
26 519 |
6 |
41 884 |
38 339 |
29 886 |
Par personne supplémentaire |
4 666 |
4 270 |
3 333 |
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes
(en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
13268 |
13 268 |
11 531 |
2 |
21 626 |
21 626 |
16 800 |
3 |
28 348 |
25 995 |
20 203 |
4 |
31 029 |
28 543 |
22 479 |
5 |
36 912 |
33 792 |
26 300 |
6 |
41 539 |
38 024 |
29 641 |
Par personne supplémentaire |
4 628 |
4 235 |
3 306 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 ( NOR : LOGL2035398A ), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
en vigueur le 2 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES REGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
13 207 |
13 207 |
11 478 |
2 |
21 527 |
21 527 |
16 723 |
3 |
28 218 |
25 876 |
20 110 |
4 |
30 887 |
28 412 |
22 376 |
5 |
36 743 |
33 637 |
26 180 |
6 |
41 349 |
37 850 |
29 505 |
Par personne supplémentaire |
4 607 |
4 216 |
3 291 |
en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 2 janvier 2020
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
de ménages |
PARIS
et communes limitrophes (en euros) |
ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
13 050 |
13 050 |
11 342 |
2 |
21 272 |
21 272 |
16 525 |
3 |
27 883 |
25 569 |
19 872 |
4 |
30 521 |
28 075 |
22 111 |
5 |
36 307 |
33 238 |
25 870 |
6 |
40 859 |
37 401 |
29 155 |
Par personne supplémentaire |
4 552 |
4 166 |
3 252 |
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2019
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTEGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES |
PARIS
et communes limitrophes
(en euros) |
ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
|---|
1 |
12 848 |
12 848 |
11 167 |
2 |
20 943 |
20 943 |
16 270 |
3 |
27 452 |
25 174 |
19 565 |
4 |
30 049 |
27 641 |
21 769 |
5 |
35 746 |
32 724 |
25 470 |
6 |
40 227 |
36 823 |
28 704 |
Par personne supplémentaire |
4 482 |
4 102 |
3 202 |
en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2018
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
| PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
| ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
| AUTRES RÉGIONS
(en euros)
|
|---|
1
|
12 733
|
12 733
|
11 067
|
2
|
20 756
|
20 756
|
16 125
|
3
|
27 207
|
24 949
|
19 390
|
4
|
29 781
|
27 394
|
21 575
|
5
|
35 427
|
32 432
|
25 243
|
6
|
39 868
|
36 495
|
28 448
|
Par personne supplémentaire
|
4 442
|
4 065
|
3 173 |
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2017
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS à L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
|
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
|
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes (en euros)
|
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
|
|---|
1
|
12 725
|
12 725
|
11 060
|
2
|
20 744
|
20 744
|
16 115
|
3
|
27 191
|
24 934
|
19 378
|
4
|
29 763
|
27 378
|
21 562
|
5
|
35 406
|
32 413
|
25 228
|
6
|
39 844
|
36 473
|
28 431
|
Par personne supplémentaire
|
4 439
|
4 063
|
3 171
|
en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plan d'intégration)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
|
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
| ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
|
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
|
|---|
1
|
12 722
|
12 722
|
11 058
|
2
|
20 740
|
20 740
|
16 112
|
3
|
27 186
|
24 929
|
19 374
|
4
|
29 757
|
27 373
|
21 558
|
5
|
35 399
|
32 407
|
25 223
|
6
|
39 836
|
36 466
|
28 425
|
Par personne supplémentaire
|
4 438
|
4 062
|
3 170
|
en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2015
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1
|
12 662
|
12 662
|
11 006
|
2
|
20 643
|
20 643
|
16 037
|
3
|
27 059
|
24 812
|
19 283
|
4
|
29 618
|
27 245
|
21 457
|
5
|
35 233
|
32 255
|
25 105
|
6
|
39 650
|
36 295
|
28 292
|
Par personne supplémentaire
|
4 417
|
4 043
|
3 155
|
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2014
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
|
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
|
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
|
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
|
|---|
1
|
12 549
|
12 549
|
10 908
|
2
|
20 459
|
20 459
|
15 894
|
3
|
26 818
|
24 591
|
19 111
|
4
|
29 354
|
27 002
|
21 266
|
5
|
34 919
|
31 967
|
24 881
|
6
|
39 296
|
35 971
|
28 040
|
Par personne supplémentaire
|
4 378
|
4 007
|
3 127
|
en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
de ménages
| PARIS
et communes
limitrophes
(en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en euros) | AUTRES
régions
(en euros)
|
1
|
12 285
|
12 285
|
10 678
|
2
|
20 028
|
20 028
|
15 559
|
3
|
26 254
|
24 073
|
18 709
|
4
|
28 736
|
26 434
|
20 818
|
5
|
34 184
|
31 294
|
24 357
|
6
|
38 469
|
35 214
|
27 450
|
Par personne supplémentaire
|
4 286
|
3 923
|
3 061
|
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
de ménages
| PARIS
et communes
limitrophes
(en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en euros)
| AUTRES
régions
(en euros) |
1
|
12 163 €
|
12 163 €
|
10 572 €
|
2
|
19 830 €
|
19 830 €
|
15 405 €
|
3
|
25 994 €
|
23 835 €
|
18 524 €
|
4
|
28 451 €
|
26 172 €
|
20 612 €
|
5
|
33 846 €
|
30 984 €
|
24 116 €
|
6
|
38 088 €
|
34 865 €
|
27 178 €
|
Par personne supplémentaire
|
4 244 €
|
3 884 €
|
3 031 € |
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1
|
12 031
|
12 031
|
10 457
|
2
|
19 614
|
19 614
|
15 237
|
3
|
25 711
|
23 576
|
18 322
|
4
|
28 141
|
25 887
|
20 388
|
5
|
33 478
|
30 647
|
23 854
|
6
|
37 674
|
34 486
|
26 882
|
Par personne supplémentaire
|
4 198
|
3 842
|
2 998 |
en vigueur le 1er juin 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1
|
11 993
|
11 993
|
10 424
|
2
|
19 551
|
19 551
|
15 188
|
3
|
25 629
|
23 501
|
18 264
|
4
|
28 051
|
25 804
|
20 323
|
5
|
33 371
|
30 549
|
23 778
|
6
|
37 554
|
34 376
|
26 796
|
Par personne supplémentaire
|
4 185
|
3 830
|
2 988
|
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er juin 2009
1. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros) | AUTRES RÉGIONS
(en euros) |
1
|
12 956
|
12 956
|
11 261
|
2
|
21 120
|
21 120
|
16 407
|
3
|
27 686
|
25 388
|
19 730
|
4
|
30 303
|
27 875
|
21 955
|
5
|
36 050
|
33 001
|
25 686
|
6
|
40 568
|
37 135
|
28 947
|
Par personne supplémentaire
|
4 521
|
4 138
|
3 228
|
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 1er janvier 2008
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
de ménages | PARIS
et communes
limitrophes
(en euros) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en euros) | AUTRES
régions
(en euros) |
1 | 8 190 | 8 190 | 7 120 |
2 | 13 352 | 13 352 | 10 373 |
3 | 17 504 | 16 051 | 12 474 |
4 | 19 157 | 17 624 | 13 880 |
5 | 22 792 | 20 864 | 16 239 |
6 | 25 648 | 23 487 | 18 300 |
Par personne supplémentaire | 2 858 | 2 616 | 2 041 |
en vigueur le 21 juin 2000, jusqu'au 1er janvier 2002
1. Plafonds de ressources imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)
CATÉGORIE
de ménages | PARIS
et communes
limitrophes
(en francs) | ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en francs) | AUTRES
régions
(en francs) |
1 | 50 035 | 50 035 | 43 501 |
2 | 81 575 | 81 575 | 63 370 |
3 | 106 939 | 98 059 | 76 210 |
4 | 117 035 | 107 672 | 84 796 |
5 | 139 246 | 127 464 | 99 209 |
6 | 156 691 | 143 433 | 111 800 |
Par personne supplémentaire | 17 458 | 15 980 | 12 470 |
en vigueur le 1er juillet 1998, jusqu'au 21 juin 2001
1. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)
2. (Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1998).
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Cité par 34 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)