Texte consolidé · Décret

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1961

NatureDécret

Signé le25 juillet 1961

Publié le4 août 1961

Articles8 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006061046

Référence

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure, version consolidée au 7 novembre 2026

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Article 1 Abrogé LEGIARTI000006271259

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Les taxes et redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, l'article 86 de la loi de finances du 31 décembre 1945, l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1945 et l'article 15 (2e alinéa) de la loi du 6 février 1953 sont perçues à l'occasion des contrôles et travaux suivants effectués sur demande par les fonctionnaires du service des instruments de mesure.

2. 1° Contrôles spéciaux ;

3. a) Vérification primitive d'instruments de mesure neufs ou rajustés ;

4. b) Jaugeages de tonneaux, brocs et tendelins ;

5. c) Contrôles exécutés hors du bureau et en dehors des tournées normales ;

6. d) Contrôles d'exportation d'instruments de mesure ;

7. d) Mise sous scellés d'instruments de mesure.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006271260

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Les tarifs de la taxe de vérification primitive des instruments de mesure et de la taxe de jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés dans le tableau "A" annexé au présent décret.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006271261

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. La taxe de vérification primitive et la taxe de jaugeage, visées à l'article précédent, sont réduites de moitié pour les instruments qui, après avoir subi l'épreuve de la vérification, sont refusés au poinçonnage.

2. La taxe de vérification primitive perçue à l'occasion de la vérification d'instruments qui, après poinçonnage, sont exportés à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, est remboursée sur justification d'exportation dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 juin 1947 modifié.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006271262

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. La vérification périodique d'un instrument de mesure effectuée hors des tournées normales de vérification périodique donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est égal au un cinquième de la taxe de vérification primitive de l'instrument considéré, arrondi, le cas échéant, au décime supérieur.

2. Lorsque l'instrument de mesure est présenté en même temps à la vérification primitive et à la vérification périodique, la redevance ci-dessus ne se cumule pas avec la taxe de vérification primitive qui est seule perçue.

3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux poids.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006271263

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Le tarif des redevances pour travaux métrologiques est fixé dans le tableau "B" ci-annexé.

2. Les redevances horaires prévues audit tableau sont majorées d'un tiers pour les opérations dangereuses ou insalubres énumérées dans un arrêté du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques.

3. Les redevances tarifaires ne donnent pas lieu à cette majoration.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006271266

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Les contrôles ou travaux repris au présent décret donnent lieu quand ils sont effectués hors du bureau, au paiement, pour chaque visite, d'une redevance forfaitaire de déplacement égale à 10 NF.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006271267

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. L'utilisation, pour les contrôles et travaux ci-dessus, de matériel appartenant à l'Etat donne lieu à la perception des redevances fixées au tableau "C" ci-annexé.

Article 8 LEGIARTI000006271271

1. Sous réserve de l'application des articles 12 et 13 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié, les redevances visées au présent décret sont recouvrées par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du décret susvisé du 25 juillet 1961 modifié.

Article 9 LEGIARTI000006271273

1. En cas de non-paiement le 15 du mois qui suit celui fixé pour l'échéance le montant des taxes et redevances non acquittées sera majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 15 p. 100 des sommes restant dues sans que la pénalité puisse être inférieure à 1 F.

2. La date d'échéance portée sur l'avertissement relatif au paiement des taxes et redevances est fixée au dernier jour du mois suivant celui de mise en recouvrement.

3. Toutefois, sur demande dûment motivée du débiteur, adressée au ministre de l'industrie quinze jours au moins avant la date d'échéance, cette dernière date pourra être reportée pendant un délai d'un mois pour les créances supérieures à 100 F.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances intéressant les administrations de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics de caractère administratif.

Article 10 LEGIARTI000006271274

1. Lorsqu'un mois après la date d'échéance, les sommes dues n'ont pas été versées, le régisseur de recettes en avise le service des instruments de mesure et celui-ci doit surseoir immédiatement à toute opération demandée par le redevable retardataire.

2. Les effets de l'approbation de la marque d'identification du fabricant ou réparateur retardataire sont alors suspendus.

3. Les opérations ne pourront être reprises que lorsque le service des instruments de mesure aura été informé par l'ordonnateur secondaire, que le redevable s'est acquitté de la totalité des sommes dues.

Article 11 LEGIARTI000006271275

1. En cas de difficultés d'encaissement, le recouvrement des sommes impayées et des majorations qui s'y ajoutent est confié au receveur général des finances de la Seine, après émission par l'ordonnateur secondaire du service des instruments de mesure de titres de perception revêtus par le préfet de la Seine de la formule exécutoire, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 13 mars 1942 modifiée.

Article 12 LEGIARTI000006271276

1. Dans les départements d'outre-mer les taxes et redevances sont recouvrées au moyen de titres de perception établis par le préfet et transmis au trésorier-payeur général.

2. Les dispositions de l'article 9 ci-dessus sont applicables aux taxes et redevances, les demandes de report d'échéance étant toutefois adressées au trésorier-payeur général.

3. En cas de difficultés, le recouvrement est effectué dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants de la loi du 13 mars 1942 modifiée.

4. Lorsqu'un mois après la mise en recouvrement d'un titre de perception de taxes ou de redevances, le redevable n'a pas acquitté lesdites taxes ou redevances, le trésorier-payeur général en avise le service des instruments de mesure qui doit alors surseoir immédiatement à toute opération demandée par le redevable retardataire. Les opérations ne pourront être reprises qu'après la présentation à l'agent du service des instruments de mesure, de la déclaration de recettes constatant le versement des redevances dont le non-paiement a provoqué la suspension des opérations.

Article 13 LEGIARTI000006271277

1. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsque le jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins est exécuté par les jaugeurs municipaux aux bureaux de jaugeage communaux, les taxes correspondantes sont perçues directement au profit des communes dont dépendent ces établissements.

Article 14 LEGIARTI000006271278

1. Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 15 LEGIARTI000006271258

1. Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Tableau A : Vérification primitive des instruments de mesure.

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000006271280

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Numéro d'ordre : 211

2. Instruments :

3. Mesurage des longueurs.

4. Mesures de longueur :

5. Longueur nominale de la mesure : jusqu'à 2 mètres inclus :

6. Numéro d'ordre : 211.2.1.

7. Instruments : classe de précision I

8. Tarif par instrument : 0,30 F

9. Numéro d'ordre : 211.3.1.

10. Instruments : classe de précision II

11. Tarif par instrument : 0,15

12. Numéro d'ordre : 211.4.1.

13. Instruments : classe de précision III

14. Tarif par instrument : 0,10

15. Numéro d'ordre : 211.5.1.

16. Instruments : classe de précision IV

17. Tarif par instrument : 0,08.

18. Au-delà de 2 mètres :

19. Numéro d'ordre : 211.2.2.

20. Instruments : Classe de précision I

21. Tarif : (0,15 L).

22. Numéro d'ordre : 211.3.2.

23. Instruments : classe de précision II

24. Tarif pour L exprimé en mètres : (0,06 L)

25. Numéro d'ordre : 211.4.2.

26. Instruments : classe de précision III

27. Tarif : (0,05 L)

28. Numéro d'ordre : 211.5.2.

29. Instruments : classe de précision IV

30. Tarif : (0,04 L).

31. Numéro d'ordre : 221

32. Instruments : Instruments mesureurs de longueur :

33. Largeur du dispositif de mesure : Supérieure à 0,50 mètres.

34. Numéro d'ordre : 221.2.1.

35. Instruments : Précision fine

36. Tarif : 100

37. Numéro d'ordre : 221.3.1.

38. Instruments : Précision moyenne

39. Tarif : 50

40. Numéro d'ordre : 221.4.1.

41. Instruments : Précision ordinaire

42. Tarif : 25

43. Inférieure ou égale à 0,50 mètre :

44. Numéro d'ordre : 221.2.2.

45. Instrument : Précision fine

46. Tarif : 30

47. Numéro d'ordre : 221.3.2.

48. Instrument : Précision moyenne

49. Tarif : 15

50. Numéro d'ordre : 221.4.2.

51. Instrument : Précision ordinaire

52. Tarif : 3.

53. Numéro d'ordre : 222

54. Instrument : Jaugeurs :

55. Jaugeur manuel :

56. Numéro d'ordre : 222.2.1.

57. Instrument : Précision fine

58. Tarif : 20

59. Numéro d'ordre : 222.3.1.

60. Instrument : Précision moyenne

61. Tarif : 12

62. Numéro d'ordre : 222.4.1.

63. Instrument : Précision ordinaire

64. Tarif : 7.

65. Jaugeur automatique :

66. Numéro d'ordre : 222.2.2.

67. Instrument : Précision fine

68. Tarif : 100

69. Numéro d'ordre : 222.3.2.

70. Instrument : Précision moyenne

71. Tarif : 70

72. Numéro d'ordre : 222.4.2.

73. Instrument : Précision ordinaire

74. Tarif : 25.

75. Jaugeur automatique avec :

76. Transmetteur à distance :

77. Numéro d'ordre : 222.2.3.

78. Instrument : Précision fine

79. Tarif : 120

80. Numéro d'ordre : 222.3.3.

81. Instrument : Précision moyenne

82. Tarif : 70

83. Numéro d'ordre : 222.4.3.

84. Instrument : Précision ordinaire

85. Tarif : 50.

86. Numéro d'ordre : 222.0.4.

87. Instrument : Par transmetteur à distance supplémentaire.

88. Tarif : 25

89. Numéro d'ordre : 231.0

90. Instrument : Taximètres

91. Tarif : 13.

92. Mesurage des surfaces.

93. Numéro d'ordre : 251.3.1.

94. Instrument : Planimètres

95. Tarif : 8.

96. Numéro d'ordre : 251.3.2.

97. Instrument : Machines planimétriques

98. Tarif : 30.

99. Mesurage des volumes.

100. Mesures de capacité pour liquides :

101. En métal autre que l'étain :

102. Capacité nominale :

103. Numéro d'ordre : 311.3.1.1.

104. Instrument : Jusqu'à 2 dl inclus

105. Tarif : 0,10 F.

106. Numéro d'ordre : 311.3.1.2.

107. Instrument : de 2 dl exclus à 2 litres inclus

108. Tarif : 0,30

109. Numéro d'ordre : 311.3.1.3.

110. Instrument : de 2 litres exclus à 2 dal inclus

111. Tarif : 0,60

112. Numéro d'ordre : 311.3.1.4.

113. Instrument : de 2 dal exclus à 2 hl inclus

114. Tarif : 1,50

115. En étain :

116. Capacité nominale :

117. Numéro d'ordre : 311.3.2.1.

118. Instrument : jusqu'à 2 dl inclus

119. Tarif : 0,20

120. Numéro d'ordre : 311.3.2.2.

121. Instrument : de 2 dl exclus à 2 litres inclus

122. Tarif : 0,60

123. En verre ou en matière plastique :

124. Numéro d'ordre : 311.3.3.1.

125. Instrument : capacité nominale inférieure ou égale à 2 litres

126. Tarif : 0,40

127. Numéro d'ordre : 311.3.3.2.

128. Instrument : Mesures de capacité graduées pour liquides : 1/2 dal, 1 dal, 2 dal

129. Tarif : 1.

130. Mesures de capacité pour matières sèches :

131. Capacité nominale :

132. Numéro d'ordre : 312.3.1.

133. Instrument : jusqu'à 2 dl inclus

134. Tarif : 0,10 F.

135. Numéro d'ordre : 312.3.2.

136. Instrument : de 2 dl exclus à 2 litres inclus

137. Tarif : 0,30

138. Numéro d'ordre : 312.3.3.

139. Instrument : de 2 litres exclus à 2 dal inclus

140. Tarif : 0,60

141. Numéro d'ordre : 312.3.4.

142. Instrument : de 2 dal exclus à 2 hl inclus

143. Tarif : 1,40

144. Numéro d'ordre : 312.3.5.

145. Instrument : demi-hectolitre pour trémie conique

146. Tarif : 3

147. Compteurs de gaz, débit maximal :

148. Numéro d'ordre : 352.3.1.

149. Instrument : jusqu'à 10 m3/inclus

150. Tarif : 3

151. Numéro d'ordre : 352.3.2.

152. Instrument : de 10 m3/h exclus à 40 m3/h inclus

153. Tarif : 9

154. Numéro d'ordre : 352.3.3.

155. Instrument : de 40 m3/h exclus à 160 m3/h inclus

156. Tarif : 36

157. Numéro d'ordre : 352.3.4.

158. Instrument : de 160 m3/h exclus à 400 m3/h inclus

159. Tarif : 72

160. Numéro d'ordre : 352.3.5.

161. Instrument : de 400 m3/h exclus à 2.500 m3/h inclus

162. Tarif : 120

163. Au-delà de 2.500 m3/h : 200.

164. Voludéprimomètres :

165. Numéro d'ordre : 357.3.1.

166. Instrument : Diaphragme seul :

167. Diamètre nominal de la tuyauterie :

168. Numéro d'ordre : 357.3.1.1.

169. Instrument : de 50 mm inclus à 150 mm inclus

170. Tarif : 1,50 F.

171. Numéro d'ordre : 357.3.1.2.

172. Instrument : de 150 mm exclus à 300 mm inclus

173. Tarif : 4

174. Au-delà de 300 mm

175. Tarif : 7

176. Numéro d'ordre : 357.3.2.

177. Instrument : Ensemble porte-diaphragme et diaphragme :

178. Diamètre nominal de la tuyauterie :

179. Numéro d'ordre : 357.3.2.1.

180. Instrument : Egal à 50 mm

181. Tarif : 25

182. Numéro d'ordre : 357.3.2.2.

183. Instrument : de 50 mm exclus à 150 mm inclus

184. Tarif : 45

185. Numéro d'ordre : 357.3.2.3.

186. Instrument : de 150 mm exclus à 300 mm inclus

187. Tarif : 80

188. Numéro d'ordre : 357.3.2.4.

189. Instrument : supérieur à 300 mm

190. Tarif : 110

191. Numéro d'ordre : 358.0

192. Instrument : Manomètres : manomètres différentiels

193. Tarif : 60

194. Correcteurs de volume de gaz :

195. Numéro d'ordre : 359.3.1.

196. Instrument : jusqu'à une pression maximale inférieure ou égale à 10 bars

197. Tarif : 100

198. Numéro d'ordre : 359.3.2.

199. Instrument : au-delà

200. Tarif : 150

201. Numéro d'ordre : 371.0

202. Instrument : densimètres en continu pour gaz

203. Tarif : 100

204. Calculatrices pour mesure de volumes de gaz :

205. Numéro d'ordre : 356.0.1.

206. Instrument : Analogique

207. Tarif : 150

208. Numéro d'ordre : 356.0.2.

209. Instrument : Numérique

210. Tarif : 200.

211. Numéro d'ordre : 430.3.5.

212. Instrument : de 50 m3/h exclus à 100 m3/h inclus

213. Tarif : 120

214. Numéro d'ordre : 430.3.6.

215. Instrument : de 100 m3/h exclus à 200 m3/h inclus

216. Tarif : 200

217. Numéro d'ordre : 430.3.7.

218. Instrument : de 200 m3/h exclus à 1.000 m3/h inclus

219. Pour les 200 premiers m3/h

220. Tarif : 200

221. Par 200 m3/h ou fraction de 200 m3/h en plus

222. Tarif : 150

223. Numéro d'ordre : 430.3.8.

224. Au-dessus de 1.000 m3/h :

225. Pour les 1.000 premiers m3/h

226. Tarif : 800

227. Par 1.000 m3/h ou fraction de 1.000 m3/h en plus

228. Tarif : 200

229. Numéro d'ordre : 150.0.1.

230. Instrument : Compensateurs de température pour compteurs continus Tarif : 45

231. Appareils mélangeurs

232. Total des taxes afférentes à chacun des appareils constitutifs de l'ensemble

233. Précision ordinaire :

234. Pour les distributeurs discontinus, les compteurs continus et les appareils mélangeurs de précision ordinaire, les taxes sont égales à la moitié des taxes applicables aux instruments correspondants de précision moyenne.

235. Compteurs d'eau

236. Débit normal :

237. Numéro d'ordre : 382.3.1.

238. Instrument : jusqu'à 3,5 m3/h inclus

239. Tarif : 2 F

240. Numéro d'ordre : 382.3.2.

241. Instrument : de 3,5 m3/h exclus à 20 m3/h inclus

242. Tarif : 5

243. Numéro d'ordre : 382.3.4

244. Instrument : de 20 m3/h exclus à 100 m3/h inclus

245. Tarif : 25

246. Numéro d'ordre : 382.3.5.

247. Instrument : de 100 m3/h exclus à 200 m3/h inclus

248. Tarif : 50.

249. Numéro d'ordre : 382.3.6.

250. Instrument : de 200 m3/h exclus à 1.000 m3/h inclus :

251. Pour les 200 premiers m3/h

252. Tarif : 50

253. Par 200 m3/h ou fraction de 200 m3h ou fraction de 200 m3/h en plus

254. Tarif : 15

255. Numéro d'ordre : 382.3.7.

256. Instrument : au-dessus de 1.000 m3/h :

257. Pour les 1.000 premiers m3/h

258. Tarif : 110

259. Par 1.000 m3/h ou fraction de 1.000 m3/h en plus

260. Tarif : 25

261. Numéro d'ordre : 570.0.

262. Instrument : Densimètre en continu pour liquides

263. Tarif : 200.

264. Instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau :

265. Précision commerciale :

266. Distributeurs discontinus mesurant en une seule opération :

267. Numéro d'ordre : 410.3.1.

268. Instrument : jusqu'à 1 litre inclus

269. Tarif : 8 F

270. Numéro d'ordre : 410.3.2.

271. Instrument : de 1 litre exclu à 5 litres inclus

272. Tarif : 12

273. Numéro d'ordre : 410.3..3.

274. Instrument : au-dessus de 5 litres

275. Tarif : 20

276. Compteurs d'alcool à volant volumétrique :

277. Numéro d'ordre : 445.3.1.

278. Instrument : avec échantillonneur simple

279. Tarif : 30

280. Numéro d'ordre : 445.3.2.

281. Instrument : avec échantillonneur et compensateur de température Tarif : 60

282. Numéro d'ordre : 445.3.3.

283. Instrument : compteur d'alcool pur

284. Tarif : 90.

285. Compteurs continus à chambres de mesure.

286. Débit maximal :

287. Numéro d'ordre : 420.3.1.

288. Instrument : jusqu'à 1 m3/h inclus

289. Tarif : 12 F

290. Numéro d'ordre : 420.3.2.

291. Instrument : de 1 m3/h exclus à 2 m3/h inclus

292. Tarif : 25

293. Numéro d'ordre : 420.3.3.

294. Instrument : de 2 m3/h exclus à 10 m3/h inclus

295. Tarif : 40

296. Numéro d'ordre : 420.3.4.

297. Instrument : de 10 m3/h exclus à 50 m3/h inclus

298. Tarif : 70

299. Numéro d'ordre : 420.3.5.

300. Instrument : de 50 m3/h exclus à 100 m3/h inclus

301. Tarif : 120

302. Numéro d'ordre : 420.3.6.

303. Instrument : de 100 m3/h exclus à 200 m3/h inclus

304. Tarif : 200.

305. Numéro d'ordre : 420.3.7.

306. Instrument : de 200 m3/h exclus à 1.000 m3/h inclus :

307. Pour les 200 premiers m3/h

308. Tarif : 200

309. Par 200 m3/h ou fraction de 200 m3/h en plus

310. Tarif : 150

311. Numéro d'ordre : 420.3.8.

312. Instrument : au-dessus de 1.000 m3/h :

313. Pour les 1.000 premiers m3/h

314. Tarif : 800

315. Par 1.000 m3/h ou fraction de 1.000 m3/h en plus

316. Tarif : 200.

317. Compteurs turbines :

318. Débit maximal :

319. Numéro d'ordre : 430.3.1.

320. Instrument : jusqu'à 1 m3/h inclus

321. Tarif : 12 F

322. Numéro d'ordre : 430.3.2

323. Instrument : de 1 m3/h exclu à 2 m3/h inclus

324. Tarif : 25

325. Numéro d'ordre : 430.3.3.

326. Instrument : de 2 m3/h exclus à 10 m3/h inclus

327. Tarif : 40

328. Numéro d'ordre : 430.3.4.

329. Instrument : de 10 m3/h exclus à 50 m3/h inclus

330. Tarif : 70.

331. Mesures diverses.

332. Humidimètres pour céréales et graines oléagineuses :

333. Numéro d'odre : 831.3.1.

334. Instrument : Humidimètres utilisant la méthode d'extraction de l'eau

335. Tarif : 50 F

336. Autres humidimètres :

337. Tarif : 150

338. Instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs :

339. Numéro d'ordre : 826.3.1

340. Instrument : Appareil doseur de monoxyde

341. Tarif : 50

342. Numéro d'ordre : 826.3.2.

343. Instrument : appareil doseur de dioxyde

344. Tarif : 50

345. Saccharimètres automatiques :

346. Numéro d'ordre : 816.3.1.

347. Instrument : Saccharimètre automatique (sans son quartz étalon) Tarif : 250.

348. Numéro d'ordre : 816.3.2.

349. Instrument : quartz étalon du saccharimètre

350. Tarif : 50

351. Numéro d'ordre : 811.3

352. Instrument : Réfractomètres

353. Tarif : 250

354. Numéro d'ordre : 232.3

355. Instrument : chronotachygraphes :

356. Contrôle au banc

357. Tarif : 20

358. Numéro d'ordre : 232.3.2.

359. Instrument : contrôle après installation

360. Tarif : 10

361. Numéro d'ordre : 233.3

362. Instrument : cinémomètres

363. Tarif : 100

364. Numéro d'ordre : 391

365. Instrument : compteurs d'énergie thermique :

366. Numéro d'ordre : 391.0.1.

367. d'une puissance nominale inférieure ou égale à 100 kW

368. Tarif : 10

369. Numéro d'ordre : 391.0.2.

370. d'une puissance nominale supérieure à 100 kW

371. Tarif : 50.

372. Mesures électriques.

373. Compteurs d'énergie électrique :

374. Numéro d'ordre : 713.0

375. Instrument : à un élément moteur

376. Tarif : 1,25

377. Numéro d'ordre : 714.0.

378. Instrument : à plusieurs éléments moteurs :

379. Par élément moteur

380. Tarif : 1,25.

381. Mesurage des masses.

382. Poids.

383. Classes M3

384. Numéro d'ordre : 611.4.1.

385. Instrument : 50, 100, 200 grammes

386. Tarif instrument complet : 0,20

387. Numéro d'ordre : 611.4.2.

388. Instrument : 0,5, 1, 2 kg

389. Tarif instrument complet : 0,50

390. Numéro d'ordre : 611.4.3.

391. Instrument : 5, 10, 20 kg

392. Tarif instrument complet : 1

393. Classe M2

394. Numéro d'ordre : 611.3.1.1.

395. Instrument : inférieure à 50 grammes

396. Tarif instrument complet : 0,20

397. Numéro d'ordre : 611.3.1.2.

398. Instrument : 50, 100, 200 grammes

399. Tarif instrument complet : 0,50

400. Numéro d'ordre : 611.3.2.

401. Instrument : 0,5, 1, 2 kg

402. Tarif instrument complet : 1

403. Numéro d'ordre : 611.3.3.

404. Instrument : 5, 10, 20, 50 kg

405. Tarif instrument complet : 2

406. Classes M1, F1, F2, E1, E2

407. Numéro d'ordre : 611.2.1.1.

408. Instrument : inférieure à 1 gramme

409. Tarif instrument complet : 0,20

410. Numéro d'ordre : 611.2.1.2.

411. Instrument : de 1 à 20 grammes

412. Tarif instrument complet : 0,50

413. Numéro d'ordre : 611.2.1.3.

414. Instrument : 50, 100, 200 grammes

415. Tarif instrument complet : 1

416. Numéro d'ordre : 611.2.2.

417. Instrument : 0,5, 1, 2 kg

418. Tarif instrument complet : 2

419. Numéro d'ordre : 611.2.3.

420. Instrument : 5, 10, 20, 50 kg

421. Tarif instrument complet : 5.

422. Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

423. Précision ordinaire.

424. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non automatique (1).

425. Portée maximale :

426. Numéro d'ordre : 620.4.1.

427. Instrument : jusqu'à 30 kg inclus

428. Tarif instrument complet : 2

429. Tarif partiel :

430. Indicateur : 1

431. Récepteur : 1

432. Numéro d'ordre : 620.4.2

433. Instrument : de 30 kg exclus à 200 kg inclus

434. Tarif instrument complet : 3

435. Tarif partiel :

436. Indicateur : 2

437. Récepteur : 1

438. Numéro d'ordre : 620.4.3.

439. Instrument : de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses

440. Tarif instrument complet : 16

441. Tarif partiel :

442. Indicateur : 8

443. Récepteur : 8

444. Numéro d'ordre : 620.4.4.

445. Instrument : de 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses

446. Tarif instrument complet : 50

447. Tarif partiel :

448. Indicateur : 25

449. Récepteur : 25

450. Numéro d'ordre : 620.4.5.

451. Instrument : au-delà de 10 tonnes :

452. Pour les 10 premières tonnes :

453. Tarif instrument complet : 50

454. Tarif partiel :

455. Indicateur : 25

456. Récepteur : 25

457. Par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus

458. Tarif instrument complet : 30

459. Tarif partiel :

460. Indicateur : 15

461. Récepteur : 15.

462. Précision fine et spéciale.

463. Instruments de pesage à équilibre automatique (1) :

464. Numéro d'ordre : 625.3.1.

465. Instrument : jusqu'à 30 kg inclus

466. Tarif instrument complet : 11 F

467. Tarif partiel :

468. Indicateur : 8,50

469. Récepteur : 2,50

470. Numéro d'ordre : 625.3.2.

471. Instrument : de 30 kg exclus à 200 kg inclus

472. Tarif instrument complet : 16

473. Tarif partiel :

474. Indicateur : 11

475. Récepteur : 5

476. Numéro d'ordre : 625.3.3.

477. Instrument : de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses

478. Tarif instrument complet : 40

479. Tarif partiel :

480. Indicateur : 32

481. Récepteur : 8

482. Numéro d'ordre : 625.3.4.

483. Instrument : de 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses

484. Tarif instrument complet : 80

485. Tarif partiel :

486. Indicateur : 55

487. Récepteur : 25

488. Numéro d'ordre : 625.3.5.

489. Instrument :

490. Au-delà de 10 tonnes :

491. Pour les 10 premières tonnes

492. Tarif instrument complet : 80

493. Tarif partiel :

494. Indicateur : 55

495. Récepteur : 25

496. Par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus

497. Tarif instrument complet : 45

498. Tarif partiel :

499. Indicateur : 30

500. Récepteur : 15.

501. Numéro d'ordre : 629.3.

502. Instrument : Balances poids-prix - autres que celles munies d'abaques

503. Tarif instrument complet : 110

504. Tarif partiel :

505. Indicateur : 100

506. Récepteur : 10.

507. Instruments de pesage à fonctionnement automatique.

508. Instruments de pesage totalisateurs :

509. A fonctionnement discontinu :

510. Portée maximale :

511. Numéro d'ordre : 645.3.1.

512. Instrument : jusqu'à 200 kg

513. Tarif instrument complet : 80 F

514. Numéro d'ordre : 645.3.2.

515. Instrument : de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses

516. Tarif instrument complet : 120

517. Numéro d'ordre : 645.3.3.

518. Instrument : de 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses

519. Tarif instrument complet : 200

520. Numéro d'ordre : 645.3.4.

521. Instrument : au-delà de 10 tonnes :

522. pour les 10 premières tonnes :

523. Tarif instrument complet : 200

524. Par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes :

525. Tarif complet : 100

526. A fonctionnement continu :

527. Débit maximal :

528. Numéro d'ordre : 647.3.1.

529. Instrument : jusqu'à 200 t/h incluses

530. Tarif instrument complet : 200

531. Numéro d'ordre : 647.3.2.

532. Instrument : de 200 t/h exclues à 2.000 t/h incluses

533. Tarif instrument complet : 250

534. Numéro d'ordre : 647.3.3.

535. Instrument : au-delà de 2.000 t/h

536. Tarif instrument complet : 350.

537. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non automatique (1) :

538. Numéro d'ordre : 620.2.1.

539. Instrument : instruments non gradués

540. Tarif instrument complet : 10 F

541. Numéro d'ordre : 620.2.2.

542. Instrument : instruments gradués sans poids incorporés

543. Tarif instrument complet : 30

544. Tarif partiel :

545. Indicateur : 15

546. Récepteur : 15

547. Numéro d'ordre : 620.2.3.

548. Instrument : instruments gradués avec poids incorporés

549. Tarif instrument complet : 50

550. Tarif partiel :

551. Indicateur : 35

552. Récepteur : 15

553. Précision moyenne.

554. Instruments de pesage à équilibre non automatique (1) :

555. Numéro d'ordre : 621.3.

556. Instrument : instruments à bras, égaux (fléaux, Roberval, Béranger, etc.)

557. Tarif instrument complet : 3

558. Numéro d'ordre : 622.3.

559. Instrument : instruments à rapport (fléaux et romaines simples) Tarif instrument complet : 3

560. Autres instruments, portée maximale :

561. Numéro d'ordre : 623.3.1.

562. Instrument : jusqu'à 30 kg

563. Tarif instrument complet : 5

564. Tarif partiel :

565. Indicateur : 2,50

566. Récepteur : 2,50

567. Numéro d'ordre : 623.3.2.

568. Instrument : de 30 kg exclus à 200 kg inclus

569. Tarif instrument complet : 10

570. Tarif partiel :

571. Indicateur : 5

572. Récepteur : 5

573. Numéro d'ordre : 623.3.3.

574. Instrument : de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses

575. Tarif instrument complet : 18

576. Tarif partiel :

577. Indicateur : 10

578. Récepteur : 8.

579. Numéro d'ordre : 623.3.4.

580. Instrument : de 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses

581. Tarif instrument complet : 55 F

582. Tarif partiel :

583. Indicateur : 30

584. Récepteur : 25

585. Au-delà de 10 tonnes :

586. Numéro d'ordre : 623.3.5.

587. Instrument : pour les 10 premières tonnes

588. Tarif instrument complet : 55

589. Tarif partiel :

590. Indicateur : 30

591. Récepteur : 25

592. Numéro d'ordre : 623.3.6.

593. Instrument : par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus

594. Tarif instrument complet : 30

595. Tarif partiel :

596. Indicateur : 15

597. Récepteur : 15

598. Instruments de conditionnement :

599. Doseuses et trieuses pondérales (1, c) :

600. Portée maximale :

601. Numéro d'ordre : 331.3.1.

602. Instrument : jusqu'à 2 kg inclus

603. Tarif instrument complet : 70

604. Numéro d'ordre : 331.3.2.

605. Instrument : de 2 kg exclus à 20 kg inclus

606. Tarif instrument complet : 120

607. Numéro d'ordre : 331.3.3.

608. Instrument : supérieure à 20 kg

609. Tarif instrument complet : 160

610. Doseuses volumétriques :

611. Portée maximale :

612. Numéro d'ordre : 332.3.1.

613. Instruments : jusqu'à 2 litres inclus

614. Tarif instrument complet : 70

615. Numéro d'ordre : 332.3.2.

616. Instruments : de 2 litres exclus à 20 litres inclus

617. Tarif instrument complet : 120

618. Numéro d'ordre : 332.3.3.

619. Instruments : supérieure à 20 litres

620. Tarif instrument complet : 160.

621. (1) a) Lorsqu'un instrument de pesage est muni d'un dispositif additif de tare, la portée-maximale servant de base au calcul du tarif est égale à la somme de la portée maximale nette de l'instrument et de la portée du dispositif de tare.

622. b) Les tarifs de vérification primitive des instruments de pesage s'appliquent notamment au contrôle en atelier des instruments neufs, entièrement montés.

623. Les tarifs des instruments simples (ne comportant qu'un seul dispositif indicateur ou imprimeur et un seul dispositif récepteur de charge) figurent dans le tableau ci-dessus ; ceux des instruments complexes (comportant un ou plusieurs dispositifs indicateurs ou imprimeurs et un ou plusieurs dispositifs récepteurs de charge) s'obtiennent en additionnant les tarifs partiels des éléments (indicateurs, imprimeurs et récepteurs de charge) qui les constituent.

624. c) Des décisions ministérielles préciseront les modalités de tarification des instruments neufs ou réparés en fonction de leur constitution et de leur mode de vérification.

625. La vérification primitive complète ou partielle aux lieux d'installation des instruments de pesage neufs entraîne une majoration de taxe pouvant atteindre 400 p. 100.

Tableau B : Jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article Annexe II Abrogé LEGIARTI000006271286

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Numéro : 311.3.4.1.

2. Instrument : Tonneaux

3. Volume :

4. jusqu'à 50 litres inclus

5. Tarif par instrument : 1,50

6. Numéro d'ordre : 311.3.4.2.

7. Instrument : de 50 litres exclus à 100 litres inclus

8. Tarif : 2,50

9. Numéro d'ordre : 311.3.4.3.

10. Instrument : de 100 litres exclus à 200 litres inclus

11. Tarif : 4

12. Numéro d'ordre : 311.3.4.4.

13. Instrument : de 200 litres exclus à 300 litres inclus

14. Tarif : 5

15. Numéro d'ordre : 311.3.4.5.

16. Instrument : de 300 litres exclus à 400 litres inclus

17. Tarif : 6

18. Numéro d'ordre : 311.3.4.6.

19. Instrument : de 400 litres exclus à 500 litres inclus

20. Tarif : 7

21. Numéro d'ordre : 311.3.4.7.

22. Instrument : de 500 litres exclus à 600 litres inclus

23. Tarif : 8

24. Numéro d'ordre : 311.3.4.8.

25. Instrument : de 600 litres exclus à 800 litres inclus

26. Tarif : 10

27. Numéro d'ordre : 311.3.4.9.

28. Instrument : de 800 litres exclus à 1000 litres inclus

29. Tarif : 12

30. Numéro d'ordre : 311.3.4.10.

31. Instrument : au-delà de 1000 litres :

32. Pour les 1000 premiers litres

33. Tarif : 12

34. Par 500 litres ou fraction de 500 litres en plus

35. Tarif : 3

36. Lorsque le jaugeage est fait dans une installation privée, le taux est réduit de 40 %.

37. Brocs et tendelins.

38. a) Récipients non gradués :

39. Numéro d'ordre : 311.2.5.1.1.

40. Instrument :

41. Volume inférieur ou égal à 50 litres

42. Tarif par instrument : 2

43. Numéro d'ordre : 311.3.5.1.2.

44. Instrument :

45. Volume supérieur à 50 litres

46. Tarif : 2,50

47. a) Récipients gradués :

48. Numéro d'ordre : 211.3.5.2.

49. Instrument :

50. Taux des récipients non gradués majoré comme suit :

51. Pour chaque division marquée à l'avance :

52. Tarif : 0,25

53. Pour chaque division marquée par l'agent jaugeur :

54. Tarif : 1.

Tableau C : Contrôles spéciaux.

Article Annexe III Abrogé LEGIARTI000006271287

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F avec un minimum de perception de 12 F.

2. Toutefois, lorsque le contrôle effectué hors des tournées normales de vérification porte, à la demande des réparateurs ou des propriétaires ou des détenteurs ou de leurs représentants, sur des groupements d'instruments faisant l'objet d'un entretien régulier, le montant de la redevance est égal au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée à tous les instruments du groupement.

Tableaux D : Etudes et essais, approbation de plans et de barèmes, expertises, étalonnage d'instruments de mesure.

Article Annexe IV Abrogé LEGIARTI000006271288

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F avec un minimum de perception de 12 F.

Tableau E : Etalonnage de jauges, jaugeage et barèmage de récipients.

Article Annexe V Abrogé LEGIARTI000006271289

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. 1. Etalonnage de jauges ;

2. 2. Barèmage des cuves à lait ;

3. 3. Jaugeage par transvasement ;

4. 4. Jaugeage par calcul.

5. 1. Etalonnage de jauges.

6. Capacité nominale de la jauge :

7. Jusqu'à 2 litres inclus

8. Tarif : 7 F

9. de 2 litres exclus à 10 litres inclus

10. Tarif : 9

11. de 10 litres exclus à 100 litres inclus

12. Tarif : 16

13. de 100 litres exclus à 200 litres inclus

14. Tarif : 32

15. de 200 litres exclus à 1000 litres inclus

16. Tarif : 70

17. de 1.000 litres exclus à 2000 litres inclus

18. Tarif : 100

19. de 2.000 litres exclus à 5000 litres inclus

20. Tarif : 160

21. de 5.000 litres exclus à 10000 litres inclus

22. Tarif : 250

23. Au-delà de 10.000 litres :

24. Pour les 10.000 premiers litres

25. Tarif : 250

26. Par 1.000 litres ou fraction de 1000 litres en plus

27. Tarif : 15

28. Majorations - Lorsque les opérations d'étalonnage ont lieu en dehors des laboratoires du service des instruments de mesure, une majoration de 100 à 200 p. 100 est appliquée aux tarifs de base ci-dessus indiqués.

29. Le transport du matériel d'étalonnage incombe dans ce cas au demandeur.

30. 2. Barèmage des cuves à lait.

31. Barèmage nécessitant un épalement de toute la cuve :

32. Par cuve :

33. Tarif : 30 F

34. Barèmage ne nécessitant que l'empotement du fond :

35. Par cuve :

36. Tarif : 10.

37. 3. Jaugeages par transvasement.

38. a) Empotement ou dépotement.

39. Tarif de base :

40. Pour les 1.000 premiers litres

41. Tarif : 10 F

42. Par 1.000 litres ou fraction de 1.000 litres en plus

43. Tarif : 3

44. Le tarif de base est appliqué lorsque les opérations sont effectuées à l'aide d'une installation de jaugeage agréée, en utilisant une jauge d'une capacité d'au moins 500 litres, ou un groupe d'épalement.

45. Majorations - Lorsque les opérations ne sont pas exécutées dans les conditions ci-dessus, le tarif de base est majoré de 50 p. 100 à 100 p. 100 suivant les moyens mis à la disposition de l'agent.

46. b) Etablissement de barèmes :

47. 0,50 F par degré d'échelle dans les parties à section horizontale constante ;

48. 1,50 F par degré d'échelle dans les parties à section horizontale variable.

49. 4. Jaugeages par calcul.

50. a) Prise de cotes et calcul du volume total.

51. Tarif de base :

52. Volume du réservoir ou du compartiment :

53. Jusqu'à 20 m3 inclus

54. Tarif : 150 F

55. De 20 m3 exclus à 50 m3 inclus

56. Tarif : 200

57. De 50 m3 exclus à 200 m3 inclus

58. Tarif : 300

59. De 200 m3 exclus à 1000 m3 inclus

60. Tarif : 450

61. De 1.000 m3 exclus à 5000 m3 inclus

62. Tarif : 625

63. Au-delà de 5.000 m3 :

64. Pour les 5.000 premiers mètres cubes

65. Tarif : 625

66. Par 1.000 m3 ou fraction de 1000 m3 en plus

67. Tarif : 30.

68. Le tarif de base est appliqué dans le cas des réservoirs cylindriques ou prismatiques verticaux.

69. Majorations - Pour tous les autres réservoirs fixes, ainsi que pour les citernes et compartiments de citernes de bateaux, le tarif de base est majoré de 50 à 500 p. 100 suivant la complexité des opérations.

70. b) Empotement ou dépotement partiel complétant le jaugeage par calcul (fonds des citernes, flottaison des toits flottants, gonflement des sphères, etc.).

71. Tarif fixé au chapitre 3-a (jaugeage par transvasement).

72. c) Etablissement du barème : 0,50 à 5,00 F par degré d'échelle suivant la difficulté des opérations.

Nota : Les redevances tarifaires ci-dessus tiennent compte du caractère dangereux et insalubre des opérations. Elles ne sont susceptibles d'aucune autre majoration que celles indiquées.

Tableau F : Utilisation du matériel de vérification du service des instruments de mesure.

Article Annexe VI Abrogé LEGIARTI000006271290

en vigueur le 4 août 1961, jusqu'au 12 mars 1976

1. Numéro : 120

2. Matériel :

3. I - Camions-étalons, bascules étalons, masses étalonnées.

4. Numéro : 120.1

5. Matériel :

6. A - Masses étalonnées :

7. Numéro d'ordre : 120.1.1.

8. Matériel :

9. a) Masses marquées :

10. Par tonne et par jour

11. Tarif : 10 F

12. Numéro d'ordre : 120.1.2

13. Matériel :

14. b) Chaînes-étalons (pour le contrôle des instruments de pesage dynamique) :

15. Par chaîne et par jour :

16. Tarif : 125

17. Le transport des masses ou chaînes incombe au demandeur. La première période journalière expire à 18 heures le lendemain de la prise en charge des masses ou chaînes.

18. Numéro : 120.2..

19. Matériel : B - Camions-étalons :

20. Numéro : 120.2.1.

21. Matériel : Camions-étalons de 5 tonnes

22. En tournée normale de vérification périodique :

23. Pour chaque instrument de pesage :

24. Portée maximale :

25. Numéro : 120.2.1.1.

26. Matériel : jusqu'à 5 tonnes incluses

27. Tarif : 32 F

28. Numéro : 120.2.1.2

29. Matériel : De 5 tonnes exclues à 10 tonnes incluses

30. Tarif : 45

31. Numéro : 120.2.1.3.

32. Matériel : De 10 tonnes exclues à 30 tonnes incluses

33. Tarif : 70

34. Numéro : 120.2.1.4

35. Matériel : Au-delà de 30 tonnes

36. Tarif : 82.

37. Pour chaque instrument de pesage supplémentaire de moins de 5 tonnes :

38. Numéro : 120.2.1.5

39. Matériel :

40. Par tonne ou fraction de tonne

41. Tarif : 7

42. En déplacement spécial et notamment lors de la vérification primitive, après installation ou réparation des instruments : en plus du tarif prévu au paragraphe 120.2.1, redevance forfaitaire de déplacement :

43. Numéro : 120.2.1.6

44. Matériel : Par instrument

45. Tarif : 63

46. Numéro 120.2.1.7

47. Matériel : avec un minimum journalier de

48. Tarif : 125

49. Numéro : 120.2.1.8

50. Matériel : Lorsque le camion-étalon est immobilisé ou utilisé par le demandeur, avant les opérations ou au-delà du temps normalement nécessaire aux opérations, pour chaque heure ou fraction d'heure d'immobilisation.

51. Tarif : 38

52. Numéro : 120.2.2.

53. Matériel : Camions-étalons de 10 tonnes :

54. En tournée normale de vérification périodique :

55. Pour chaque instrument de pesage, portée maximale :

56. Numéro : 120.2.2.1

57. Matériel : jusqu'à 10 tonnes

58. Tarif : 63

59. Numéro : 120.2.2.2

60. Matériel : de 10 tonnes exclues à 30 tonnes incluses

61. Tarif : 125

62. Numéro : 120.2.2.3

63. Matériel : au-delà de 30 tonnes

64. Tarif : 165

65. Numéro : 120.2.2.4

66. Matériel : Pour chaque instrument de pesage de moins de 10 tonnes :

67. Par tonne ou fraction de tonne

68. Tarif : 7.

69. Numéro : 120.2.2.5

70. Matériel : En déplacement spécial et notamment lors de la vérification primitive, après installation ou réparation des instruments en plus du tarif prévu aux paragraphes 120.2.2.1 à 4, redevance forfaitaire de déplacement :

71. Numéro : 120.2.2.6

72. Matériel : par instrument

73. Tarif : 100

74. Numéro : 120.2.2.7

75. Matériel : avec un minimum journalier de

76. Tarif : 200

77. Numéro : 120.2.2.8

78. Matériel : Lorsque le camion-étalon est immobilisé ou utilisé par le demandeur, avant les opérations ou au-delà du temps normalement nécessaire aux opérations pour chaque heure ou fraction d'heure d'immobilisation.

79. Tarif : 80.

80. Numéro : 120.3

81. Matériel :

82. C - Bascules-étalons pour le contrôle des dynamomètres et des bascules en l'air de portée maximale :

83. Numéro : 120.3.1

84. Matériel : jusqu'à 5 tonnes incluses

85. Tarif : 60 F

86. Numéro : 120.3.2.

87. Matériel : de 5 tonnes exclues à 10 tonnes incluses

88. Tarif : 100

89. Au-delà de 10 tonnes :

90. Numéro : 120.3.3

91. Matériel : Pour les 10 premières tonnes

92. Tarif : 100

93. Numéro : 120.3.4

94. Matériel : Par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus

95. Tarif : 40

96. Numéro : 120.3.5

97. Matériel : Location par demi-journée

98. Tarif : 200.

99. Numéro : 121

100. Matériel :

101. II - Camionnettes-étalons, groupes d'épalement, jauges étalonnées, postes de jaugeage.

102. Numéro : 121.1

103. Matériel :

104. A - Jauges étalonnées (par jauge et par période de cinq jours) :

105. Numéro : 121.1.1

106. Matériel : Jauges de 50, 100, 200 litres

107. Tarif : 10 F

108. Numéro : 121.1.2

109. Matériel : jauges de 500 ou 1000 litres

110. Tarif : 25

111. Numéro : 121.1.3

112. Matériel : jauges de plus de 1000 litres

113. Tarif : 60

114. Le transport des jauges incombe au demandeur.

115. La première période de cinq jours expire à 18 heures le sixième jour après la prise en charge des jauges par le demandeur.

116. Numéro : 121.2.

117. Matériel : B - Jauges à piston dites tubes étalons (par instrument contrôlé).

118. Tarif : 250

119. Numéro : 121.3

120. Matériel : C - Camionnettes-étalons :

121. Numéro : 121.3.1..

122. Camionnettes-étalons avec jauges pour le contrôle des instruments mesureurs de liquides :

123. Numéro : 121.3.1.1

124. Matériel : En tournée normale de vérification périodique ou en tournée de vérification primitive après installation ou réparation des appareils :

125. Pour chaque appareil

126. Tarif : 60

127. Numéro : 121.3.1.2.

128. Matériel : En déplacement spécial : en plus du tarif prévu au paragraphe 121.3.1.1., redevance forfaitaire de déplacement

129. Tarif : 125

130. Numéro : 121.3.1.3

131. Matériel : Lorsque la camionnette-étalon est immobilisée par la faute du demandeur, avant les opérations ou au-delà du temps normalement nécessaire aux opérations, pour chaque heure ou fraction d'heure d'immobilisation.

132. Tarif : 40

133. Numéro : 121.3.2

134. Matériel : Camionnettes-étalons avec groupe d'épalement et jauge pour jaugeage :

135. Numéro : 121.3.2.1

136. Matériel : Groupe d'épalement d'un débit inférieur ou égal à 25 m3/h :

137. Numéro : 121.3.2.1.1

138. Matériel : Redevance forfaitaire de déplacement

139. Tarif : 125 F

140. Numéro : 121.3.2.1.2

141. Matériel : Par journée d'utilisation

142. Tarif : 125

143. Numéro : 121.3.2.2

144. Matériel : Groupe d'épalement d'un débit supérieur à 25 m3/h et inférieur ou égal à 40 m3/h :

145. Numéro : 121.3.2.2.1

146. Matériel : Redevance forfaitaire de déplacement

147. Tarif : 125

148. Numéro : 121.3.2.2.2

149. Matériel : Par journée d'utilisation

150. Tarif : 400

151. Numéro : 121.3.2.3

152. Matériel : Groupe d'épalement d'un débit supérieur à 40 m3/h

153. Numéro : 121.3.2.3.1

154. Matériel : Redevance forfaitaire de déplacement

155. Tarif : 125

156. Numéro : 121.3.2.3.2

157. Matériel : Par journée d'utilisation

158. Tarif : 800

159. Numéro : 121.3.2.4

160. Matériel : Camionnettes-étalons avec jauges pour étalonnage de postes de jaugeage :

161. Numéro : 121.3.2.4.1

162. Matériel : Redevance forfaitaire de déplacement

163. Tarif : 125

164. Numéro : 121.3.2.4.2.

165. Matériel : Par journée d'utilisation

166. Tarif : 125.

167. Numéro : 121.4

168. Matériel : D - Groupes d'épalement :

169. Numéro : 121.4.1

170. Matériel : D'un débit inférieur ou égal à 10 m3/h :

171. par jour :

172. Tarif : 50 F

173. Numéro : 121.4.2

174. Matériel : d'un débit de 10 m3/h exclus à 25 m3/h inclus :

175. par jour :

176. Tarif : 125

177. Numéro : 121.4.3

178. Matériel : d'un débit de 25 m3/h exclus à 40 m3/h inclus :

179. par jour :

180. Tarif : 450

181. Numéro : 121.4.4

182. Matériel : d'un débit supérieur à 40 m3/h :

183. par jour :

184. Tarif : 950

185. Le transport des groupes incombe au demandeur.

186. La première période journalière expire à 18 heures le lendemain de la prise en charge du groupe d'épalement par le demandeur.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-374 du 4 avril 1961 · modifie

Cité par 17 textes

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 - art. 12 (V)

Arrêté du 29 août 1961 · application

Décret n°64-60 du 14 janvier 1964 · modifie

Décret n°66-218 du 22 mars 1966 · modifie

Décret n°72-193 du 1 mars 1972 · modifie

Décret n°76-233 du 19 février 1976 · modifie

Décret n°76-233 du 19 février 1976 - art. 5 (V)

Arrêté du 21 janvier 1985 · application

Arrêté du 21 janvier 1986 · application

Arrêté du 15 janvier 1988 · txt source

Arrêté du 13 février 1989 · txt source

Arrêté du 28 février 1990 · txt source

ARRETE · application

Arrêté du 21 janvier 1986 · txt source

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 1961).

Texte d'origine, publié au JO →