Arrêté du 28 mars 1967 Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.

Article 1 Modifié LEGIARTI000024603426

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er juillet 1993

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

2. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les personnels en service en Algérie, au Maroc et en Tunisie qui, à la date du présent arrêté, n'étaient pas régis par les décrets modifiés n° 49-1349 du 4 septembre 1949, n° 56-460 du 2 mai 1956 et n° 62-108 du 29 janvier 1962 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.

Article 2 Modifié LEGIARTI000024611135

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 7 décembre 2003

1. Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après:

2. - présence au poste ;

3. - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;

4. - intérim ;

5. - appel spécial.

6. Tous les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation.

7. Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 2 Modifié LEGIARTI000024603427

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er juillet 1993

1. Les situations prévues à l'article 17 du décret susvisé du 28 mars 1967, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :

2. Présence au poste ;

3. Congé administratif, de maladie, pour couches et allaitement et pour obligations militaires ;

4. Intérim.

5. Tous les agents titulaires, ainsi que les agents contractuels recrutés en France, peuvent en outre être placés en instance d'affectation.

6. Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue durée.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024603449

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er juillet 1993

1. Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de soixante jours.

2. A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000024610900

en vigueur le 10 mai 1988, jusqu'au 29 septembre 2002

1. Les droits à congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à trois jours et demi, quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

2. Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de soixante jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un des pays situés en bordure de la Méditerranée et de quatre-vingt-dix jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi.

Article 5 Modifié LEGIARTI000024603447

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 10 mai 1988

1. Les droits au congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont les suivants:

2. Cinq jours par mois de service à l'étranger pour les fonctionnaires appartenant à des corps de catégories A et B au sens de l'article 17 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et pour les personnels dont l'emploi ou le corps comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'ancien indice net 205 ;

3. Deux jours et demi par mois de service à l'étranger pour les autres agents.

4. Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de cent vingt jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un des pays situés en bordure de la mer Méditerranée et de cent quatre-vingts jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi.

Article 7 Modifié LEGIARTI000024611151

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 7 décembre 2003

1. L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.

2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé du budget fixent, par arrêté conjoint, le temps de séjour applicable pour chaque poste. Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.

3. L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.

4. Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou dans son emploi.

Article 7 Modifié LEGIARTI000024610912

en vigueur le 10 mai 1988, jusqu'au 1er juillet 1993

1. L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.

2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé du budget fixent, par arrêté conjoint, le temps de séjour applicable pour chaque poste. Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.

3. L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.

4. Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou dans son emploi.

Article 7 Modifié LEGIARTI000024603445

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 10 mai 1988

1. L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour sa famille dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret susvisé du 28 mars 1967, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger.

2. Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les agents affectés à l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.

3. L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.

4. Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.

Article 9 Modifié LEGIARTI000024603443

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er juillet 1993

1. La durée des congés de maladie prévus à l'article précédent est limitée à quatre mois lorsque l'agent est contractuel.

2. L'agent contractuel qui en raison de son état de santé ne peut reprendre son service à l'expiration du quatrième mois est licencié. L'agent contractuel recruté en France est préalablement rapatrié.

3. Toutefois si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

Article 10 Modifié LEGIARTI000024603442

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er août 2022

1. L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret susvisé du 28 mars 1967 est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un voyage hors du pays où il exerce ses fonctions ou à un congé de maladie, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs.

Article 11 Modifié LEGIARTI000024613191

en vigueur le 7 décembre 2003, jusqu'au 1er janvier 2009

1. L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

2. Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :

3. Consul général ;

4. Consul ;

5. Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;

6. Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.

7. Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.

8. L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.

Article 11 Modifié LEGIARTI000024611181

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 7 décembre 2003

1. L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

2. Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :

3. Consul général ;

4. Consul ;

5. Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;

6. Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.

7. Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.

8. L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.

Article 11 Modifié LEGIARTI000024603440

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er juillet 1993

1. L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue durée, pour couches et allaitement ou pour obligations militaires) d'appel par ordre ou de mutation.

2. Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :

3. Consul général ;

4. Consul ;

5. Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;

6. Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.

7. Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.

8. L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.

Article 12 Modifié LEGIARTI000024611182

en vigueur le 1er septembre 1994, jusqu'au 1er septembre 2011

1. Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient à un poste différent.

2. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

Article 12 Modifié LEGIARTI000024603439

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er septembre 1994

1. Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 25 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant et à 50 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient à un poste différent.

2. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

Article 12 bis Modifié LEGIARTI000024613344

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er août 2022

1. Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

2. - chef de mission diplomatique ;

3. - consul général ;

4. - adjoint au chef de mission diplomatique ;

5. - consul ;

6. - conseiller de coopération et d'action culturelle ;

7. - chef de service commun de gestion ;

8. - responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

9. Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

Article 14 Modifié LEGIARTI000046826705

en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

2. Groupe I. - Titulaire d'un emploi de ministre conseiller, de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

3. Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

4. Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de secrétariat général d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Article 14 Modifié LEGIARTI000046126906

en vigueur le 1er août 2022, jusqu'au 1er septembre 2022

1. Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

2. Groupe I. - Titulaire d'un emploi de ministre conseiller, de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

3. Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

4. Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, secrétaire général d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Article 14 Modifié LEGIARTI000024628820

en vigueur le 1er septembre 2011, jusqu'au 1er août 2022

1. Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

2. Groupe I. - Titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

3. Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

4. Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de service commun de gestion, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Article 14 Modifié LEGIARTI000024613271

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er septembre 2011

1. Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

2. Groupe I : titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

3. Groupe II : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classe, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

4. Groupe III : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant(e) social(e), de technicien supérieur de l'équipement, personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Article 14 Modifié LEGIARTI000024611200

en vigueur le 1er septembre 1994, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

2. Groupe I : titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, titulaire d'un emploi de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe: 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

3. Groupe II : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint ou de chef de chancellerie détaché, titulaire d'un emploi de consul de 2e classe, titulaire d'un emploi de chef de station ou de chef de centre des communications, de conservateur du patrimoine en chef ou de conservateur du patrimoine de 1re classe: 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

4. Groupe III : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de spécialiste des communications, d'exploitant des communications, de conservateur du patrimoine de 2e classe ou d'assistant(e) social(e), personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution: 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Article 14 Modifié LEGIARTI000024603437

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er septembre 1994

1. Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont les suivants :

2. A. - Titulaire d'un emploi de conseiller d'ambassade ou de consul général adjoint, titulaire d'un consulat général : 2.800 F.

3. B. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 1re classe, titulaire d'un consulat de 1re classe : 2.200 F.

4. C. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint ou de chef de chancellerie détaché, titulaire d'un consulat de 2e classe : 1.800 F.

5. D. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de consul suppléant, de vice-consul, de chiffreur ou de conservateur d'archives 1.500 F.

6. E. - Titulaire d'un emploi d'attaché de consulat 1.200 F.

7. F. Titulaire d'un emploi d'adjoint, sténodactylographe ou agent de chancellerie 1.000 F.

Article 15 Modifié LEGIARTI000024603436

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er août 2022

1. Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévus à l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Article 16 Modifié LEGIARTI000046826708

en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. I.-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

2. II.-Les personnels titulaires de catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie, corps des adjoints techniques de chancellerie) régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000046126911

en vigueur le 1er août 2022, jusqu'au 1er septembre 2022

1. I.-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

2. II.-Les personnels titulaires de catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie, corps des adjoints techniques de chancellerie) régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000041825018

en vigueur le 1er septembre 2020, jusqu'au 1er août 2022

1. I.-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

2. II.-Les personnels titulaires de catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie, corps des adjoints techniques de chancellerie) régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000024628822

en vigueur le 1er septembre 2011, jusqu'au 1er septembre 2020

1. I.-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

2. II.-Les personnels titulaires de catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie, corps des adjoints techniques de chancellerie) régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

Article 16 Modifié LEGIARTI000024613290

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er septembre 2011

1. Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :

2. Groupe 1. - Chef de mission diplomatique ;

3. Groupe 3. - Consul général de 1re classe ;

4. Groupe 4. - Consul général de 2e classe, conseiller d'ambassade de 1re classe ;

5. Groupe 5. - Consul de 1re classe ;

6. Groupe 6. - Consul de 2e classe, consul général adjoint ;

7. Groupe 7. - Conseiller d'ambassade de 2e classe, secrétaire général de chancellerie diplomatique, coordonnateur d'administration générale hors classe, chef de chancellerie détachée, responsable de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe ;

8. Groupe 8. - Secrétaire d'ambassade de 1re classe, consul adjoint de 1re classe, coordonnateur d'administration générale de 1re classe, secrétaire de presse de 1re classe, responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re classe ;

9. Groupe 9. - Consul adjoint de 2e classe, coordonnateur d'administration générale de 2e classe, secrétaire de presse de 2e classe ;

10. Groupe 11. - Secrétaire d'ambassade de 2e classe, consul adjoint de 3e classe, coordonnateur d'administration générale de 3e classe, attaché de presse de 1re classe, responsable d'un centre d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe, adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe, conservateur du patrimoine, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;

11. Groupe 13. - Secrétaire d'ambassade de 3e classe, vice-consul, technicien supérieur de l'équipement, coordonnateur d'administration générale de 4e classe, attaché de presse de 2e classe, spécialiste des systèmes d'information, assistant(e) social(e) ;

12. Groupe 15. - Attaché d'ambassade ;

13. Groupe 18. - Attaché de consulat ;

14. Groupe 24. - Adjoint administratif de chancellerie principal de 1re et 2e classe, adjoint technique de chancellerie principal de 1re et 2e classe, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, adjoint technique de chancellerie de 1re classe ;

15. Groupe 26. - Adjoint administratif de chancellerie de 2e classe, adjoint technique de chancellerie de 2e classe.

Article 16 Modifié LEGIARTI000024611195

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :

2. Groupe 1. - Chef de mission diplomatique.

3. Groupe 2. - Consul général de 1re classe.

4. Groupe 3. - Consul général de 2e classe et consul général adjoint.

5. Groupe 4. - Conseiller d'ambassade de 1re classe.

6. Groupe 5. - Consul de 1re classe.

7. Groupe 6. - Consul de 2e classe.

8. Groupe 7. - Conseiller d'ambassade de 2e classe ; consul adjoint de 1re classe ; secrétaire général de chancellerie diplomatique et chef de chancellerie détaché.

9. Groupe 8. - Secrétaire d'ambassade de 1re classe ; chef de station hors classe, chef de centre des communications hors classe.

10. Groupe 9. - Consul adjoint de 2e classe ; chef de station de 1re classe, chef de centre des communications de 1re classe.

11. Groupe 11. - Secrétaire d'ambassade de 2e classe.

12. Groupe 13. - Secrétaire d'ambassade de 3e classe ; vice-consul ; spécialiste des communications et conservateur du patrimoine de 2e classe.

13. Groupe 15. - Attaché d'ambassade ; exploitant des communications.

14. Groupe 18. - Attaché de consulat ; assistant(e) social(e).

15. Groupe 24. - Adjoint administratif d'administration centrale ; adjoint administratif de chancellerie ; inspecteur du service intérieur et du matériel, chef de garage, ouvrier professionnel principal et ouvrier professionnel de 1re catégorie, maître-ouvrier, conducteur d'automobile hors catégorie.

16. Groupe 25. - (supprimé)

17. Groupe 26. - Agent de chancellerie ; agent administratif d'administration centrale, agent administratif de chancellerie, agent des services techniques d'administration centrale, agent des services techniques de chancellerie, conducteur d'automobile de 2e et 1re catégorie, ouvrier professionnel.

Article 16 Modifié LEGIARTI000024603435

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er juillet 1993

1. Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :

2. Groupe 1. - Chef de mission diplomatique.

3. Groupe 2. - Consul général de 1re classe.

4. Groupe 3. - Consul général de 2e classe et consul général adjoint.

5. Groupe 4. - Conseiller d'ambassade de 1re classe.

6. Groupe 5. - Consul de 1re classe.

7. Groupe 6. - Consul de 2e classe.

8. Groupe 7. - Conseiller d'ambassade de 2e classe ; consul adjoint de 1re classe et chef de chancellerie détaché.

9. Groupe 8. - Secrétaire d'ambassade de 1re classe.

10. Groupe 9. - Consul adjoint de 2e classe.

11. Groupe 11. - Secrétaire d'ambassade de 2e classe.

12. Groupe 13. - Secrétaire d'ambassade de 3e classe ; vice-consul ; chiffreur et conservateur d'archives.

13. Groupe 15. - Attaché d'ambassade.

14. Groupe 18. - Attaché de consulat.

15. Groupe 24. - Adjoint de chancellerie.

16. Groupe 25. - Sténodactylographe de chancellerie.

17. Groupe 26. - Agent de chancellerie.

Article 17 Modifié LEGIARTI000024603431

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er septembre 2011

1. Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 18 Modifié LEGIARTI000024603430

en vigueur le 1er avril 1966, jusqu'au 1er septembre 1994

1. Les personnels titulaires concernés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes : Groupe I. - Chef de mission diplomatique, conseiller d'ambassade, consul général, consul général adjoint.

2. Groupe II. - Consul, secrétaire d'ambassade de 1re et de 2e classe, consul adjoint, chef de chancellerie détaché.

3. Groupe III. - Autres emplois des cadres diplomatiques et consulaires.

4. Groupe V. - Personnels des cadres de chancellerie.