Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Article 1 Modifié LEGIARTI000031872041

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2018

1. I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2015 et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016.

2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées en vigueur parmi celles listées à l'annexe 1 du présent arrêté, engagées avant le 1er janvier 2015, font l'objet jusqu'au 31 décembre 2016 d'une demande de certificats selon les modalités de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, le cas échéant, dans le cadre d'une demande relevant d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé. La demande est complétée par le tableau récapitulatif des opérations défini par l'annexe 6 et le cas échéant par la transmission des pièces justificatives prévues au point 8 de l'annexe 5. Pour les demandes relevant d'un plan d'actions agréé, les pièces justificatives prévues au point 8 de l'annexe 5 s'ajoutent aux pièces archivées par le demandeur définies dans le plan d'action.

3. II. - La liste des pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie qui ne relèvent pas du I du présent article reste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé.

Article 1 Modifié LEGIARTI000029461775

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2015 et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016.

2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées en vigueur parmi celles listées à l'annexe 1 du présent arrêté, engagées avant le 1er janvier 2015, font l'objet jusqu'au 31 décembre 2016 d'une demande de certificats selon les modalités de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, le cas échéant, dans le cadre d'une demande relevant d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé.

3. II. - La liste des pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie qui ne relèvent pas du I du présent article reste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé.

Article 4-1 Modifié LEGIARTI000042454794

en vigueur le 1er septembre 2020, jusqu'au 21 décembre 2020

1. En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

2. Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.

Article 4-1 Modifié LEGIARTI000041776157

en vigueur le 2 avril 2020, jusqu'au 1er septembre 2020

1. En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

2. Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 août 2019, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.

Article 4-1 Modifié LEGIARTI000039475596

en vigueur le 12 décembre 2019, jusqu'au 2 avril 2020

1. En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Article 4-2 Modifié LEGIARTI000042414922

en vigueur le 12 octobre 2020, jusqu'au 21 décembre 2020

1. I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre, à l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ainsi qu'aux organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 de ce même décret, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels :

2. -numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;

3. -type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ;

4. -adresse de la réalisation des travaux ;

5. -date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple) ;

6. -nom de l'organisme ayant délivré la qualification ou la certification et la référence de celle-ci.

7. A cette même fin, l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 peut transmettre les données ainsi reçues aux organismes de qualification et de certification précités.

8. Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ou par l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ne peuvent être conservées par ladite agence et par les organismes de qualification et de certification pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception.

9. II.-A la seule fin de permettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation de vérifier le respect de la réglementation relative aux aides qu'elle attribue, mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre, à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels :

10. -numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;

11. -type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ;

12. -adresse de la réalisation des travaux ;

13. -date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple).

14. Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ne peuvent être conservées par l'agence mentionnée ci-dessus pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception.

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000051739472

en vigueur le 15 juin 2025, jusqu'au 17 janvier 2026

1. Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité à la prime au titre de la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation :

2. - le contenu du cadre contribution mentionné à l'annexe 8 est défini par cette agence ;

3. - l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'annexe 7 est remplacée par une attestation sur l'honneur définie par cette agence.

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000048902095

en vigueur le 29 décembre 2023, jusqu'au 15 juin 2025

1. Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation :

2. - le contenu du cadre contribution mentionné à l'annexe 8 est défini par cette agence ;

3. - l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'annexe 7 est remplacée par une attestation sur l'honneur définie par cette agence.

Article Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000029461739

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2018

1. LISTE DES OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES

2. D'ÉNERGIE MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DU I DE L'ARTICLE 1er

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000044284532

en vigueur le 1er novembre 2021, jusqu'au 1er avril 2022

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. 1. Identification du demandeur

3. 1.1. Personne physique

4. Si le demandeur est une personne physique, la demande précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile.

5. 1.2. Personne morale

6. Si le demandeur est une personne morale, la demande précise sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, l'identité et la qualité du signataire ainsi que l'identité, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d'éléments complémentaires par l'autorité administrative compétente.

7. Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine. Dans le cas où les documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en langue française de l'ensemble des documents est requise.

8. 1.3. Mandat

9. Si une tierce personne dépose un dossier au nom d'un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant :

10. - pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

11. - pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

12. - sa durée ; et

13. - son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l'autorité administrative compétente, etc.).

14. 1.4. Numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie

15. Le numéro de compte du demandeur au registre national des certificats d'économies d'énergie figure dans la demande.

16. 2. Eligibilité du demandeur

17. 2.1. Première demande d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie

18. Si le demandeur est une personne mentionnée à l'article L. 221-1 du code de l'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte :

19. 1° Le numéro unique d'identification ;

20. 2° Une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;

21. 3° Une attestation sur l'honneur du demandeur qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation et qu'il demeure obligé au titre de l'article L. 221-1 du code de l'énergie ; et

22. 4° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.

23. Si le demandeur est un délégataire d'obligation d'économies d'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte :

24. 1° Le numéro unique d'identification ; et

25. 2° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.

26. 2.2. Première demande au cours de la période d'une personne

27. non soumise à des obligations d'économies d'énergie

28. Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE datant de moins de trois mois.

29. Dans le cas des associations mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, la première demande comporte un extrait du registre national des associations datant de moins de trois mois et mentionnant son titre, objet, adresse du siège social, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social, numéro RNA et lorsqu'il existe numéro SIREN.

30. Dans tous les autres cas, la première demande comporte le numéro unique d'identification.

31. Le demandeur tient à disposition de l'administration tout document complémentaire permettant de justifier de son appartenance aux personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

32. 2.3. Demandes suivantes

33. Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une présentation des modifications intervenues et une justification que le demandeur demeure éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette présentation est accompagnée d'une copie, datant de moins de trois mois, de la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.

34. Dans le cas où cette présentation a déjà été faite au titre de l'article R. 221-6-1 du code de l'énergie, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent sont réputées satisfaites.

35. 3. Caractéristiques des opérations d'économies d'énergie

36. La demande comporte un tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie réalisées tel que défini à l'annexe 6.

37. Ce tableau est transmis sous un format informatique.

38. 4. Respect des dispositions des arrêtés

39. Le demandeur atteste avoir respecté les dispositions du présent arrêté et s'être assuré du respect des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les opérations de sa demande.

40. 5. Dossier de demande d'un volume inférieur au seuil minimal exigé

41. Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé en application de l'article R. 221-23 du code de l'énergie, cette demande comporte l'attestation sur l'honneur, signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume inférieur à ce seuil n'a été déposée et ne sera déposée durant l'année civile de la demande.

42. 6. Cas d'un regroupement

43. La personne morale désignée par les personnes qui se sont regroupées en vue d'atteindre le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie est appelée regroupeur.

44. La demande comporte en complément des pièces prévues aux points 3, 4 et 5 de la présente annexe :

45. 1° Pour le regroupeur, les informations et justifications relatives à son identité et, à son éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ;

46. 2° Pour chaque membre du regroupement, les informations et justifications relatives à leur identité et à leur éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ; et

47. 3° L'accord signé par chaque membre du regroupement pour désigner le demandeur en tant que regroupeur ou, pour chaque membre du regroupement, une lettre datée et signée par celui-ci, indiquant la qualité du signataire et désignant le demandeur en tant que regroupeur.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000036497740

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er novembre 2021

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. 1. Identification du demandeur

3. 1.1. Personne physique

4. Si le demandeur est une personne physique, la demande précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile.

5. 1.2. Personne morale

6. Si le demandeur est une personne morale, la demande précise sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, l'identité et la qualité du signataire ainsi que l'identité, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d'éléments complémentaires par l'autorité administrative compétente.

7. Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine. Dans le cas où les documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en langue française de l'ensemble des documents est requise.

8. 1.3. Mandat

9. Si une tierce personne dépose un dossier au nom d'un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant :

10. - pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

11. - pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

12. - sa durée ; et

13. - son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l'autorité administrative compétente, etc.).

14. 1.4. Numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie

15. Le numéro de compte du demandeur au registre national des certificats d'économies d'énergie figure dans la demande.

16. 2. Eligibilité du demandeur

17. 2.1. Première demande d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie

18. Si le demandeur est une personne mentionnée à l'article L. 221-1 du code de l'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte :

19. 1° Une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ;

20. 2° Une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;

21. 3° Une attestation sur l'honneur du demandeur qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation et qu'il demeure obligé au titre de l'article L. 221-1 du code de l'énergie ; et

22. 4° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.

23. Si le demandeur est un délégataire d'obligation d'économies d'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte :

24. 1° Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ; et

25. 2° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.

26. 2.2. Première demande au cours de la période d'une personne

27. non soumise à des obligations d'économies d'énergie

28. Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE datant de moins de trois mois.

29. Dans le cas des associations mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, la première demande comporte un extrait du registre national des associations datant de moins de trois mois et mentionnant son titre, objet, adresse du siège social, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social, numéro RNA et lorsqu'il existe numéro SIREN.

30. Dans tous les autres cas, la première demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers.

31. Le demandeur tient à disposition de l'administration tout document complémentaire permettant de justifier de son appartenance aux personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

32. 2.3. Demandes suivantes

33. Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une présentation des modifications intervenues et une justification que le demandeur demeure éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette présentation est accompagnée d'une copie, datant de moins de trois mois, de la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.

34. Dans le cas où cette présentation a déjà été faite au titre de l'article R. 221-6-1 du code de l'énergie, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent sont réputées satisfaites.

35. 3. Caractéristiques des opérations d'économies d'énergie

36. La demande comporte un tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie réalisées tel que défini à l'annexe 6.

37. Ce tableau est transmis sous un format informatique.

38. 4. Respect des dispositions des arrêtés

39. Le demandeur atteste avoir respecté les dispositions du présent arrêté et s'être assuré du respect des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les opérations de sa demande.

40. 5. Dossier de demande d'un volume inférieur au seuil minimal exigé

41. Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé en application de l'article R. 221-23 du code de l'énergie, cette demande comporte l'attestation sur l'honneur, signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume inférieur à ce seuil n'a été déposée et ne sera déposée durant l'année civile de la demande.

42. 6. Cas d'un regroupement

43. La personne morale désignée par les personnes qui se sont regroupées en vue d'atteindre le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie est appelée regroupeur.

44. La demande comporte en complément des pièces prévues aux points 3, 4 et 5 de la présente annexe :

45. 1° Pour le regroupeur, les informations et justifications relatives à son identité et, à son éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ;

46. 2° Pour chaque membre du regroupement, les informations et justifications relatives à leur identité et à leur éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ; et

47. 3° L'accord signé par chaque membre du regroupement pour désigner le demandeur en tant que regroupeur.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000031872044

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2018

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. 1. Identification du demandeur

3. 1.1. Personne physique

4. Si le demandeur est une personne physique, la demande précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile.

5. 1.2. Personne morale

6. Si le demandeur est une personne morale, la demande précise sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, l'identité et la qualité du signataire ainsi que l'identité, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d'éléments complémentaires par l'autorité administrative compétente.

7. Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte les éléments ci-dessus à l'exception du numéro SIREN. Dans le cas où les documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en langue française de l'ensemble des documents est requise.

8. 1.3. Mandat

9. Si une tierce personne dépose un dossier au nom d'un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant :

10. - pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

11. - pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

12. - sa durée ; et

13. - son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l'autorité administrative compétente, etc.).

14. 1.4. Numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie

15. Le numéro de compte du demandeur au registre national des certificats d'économies d'énergie figure dans la demande.

16. 2. Eligibilité du demandeur

17. 2.1. Première demande au cours d'une période d'obligations d'économies d'énergie

18. d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie

19. Si le demandeur est une personne mentionnée à l'article L. 221-1 du code de l'énergie, la première demande comporte :

20. 1° Une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ;

21. 2° Une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant l'année civile précédant l'année de la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;

22. 3° Et une attestation sur l'honneur du demandeur qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation et qu'il demeure obligé au titre de l'article L. 221-1 du code de l'énergie.

23. Par dérogation aux dispositions précédentes :

24. - pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, la pièce prévue au 2° peut être remplacée par une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant une partie de l'année de la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;

25. - pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, pour une première demande déposée entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, la pièce prévue au 2° peut être remplacée par une attestation sur l'honneur du demandeur que ses ventes d'énergie durant l'année civile précédant l'année de la demande dépassent le seuil fixé à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. Dans ce cas, la première demande qui fait l'objet d'un dépôt après le 30 juin 2015, comporte la pièce prévue au 2° ;

26. Si le demandeur est un délégataire d'obligation d'économies d'énergie, la première demande comporte :

27. - une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ; et

28. - une copie du courrier du ministre en charge de l'énergie désignant cette entité comme délégataire d'obligation d'économies d'énergie.

29. 2.2. Première demande au cours de la période d'une personne

30. non soumise à des obligations d'économies d'énergie

31. Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE datant de moins de trois mois.

32. Dans le cas des associations mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, la première demande comporte un extrait du registre national des associations datant de moins de trois mois et mentionnant son titre, objet, adresse du siège social, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social, numéro RNA et lorsqu'il existe numéro SIREN.

33. Dans tous les autres cas, la première demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers.

34. Le demandeur tient à disposition de l'administration tout document complémentaire permettant de justifier de son appartenance aux personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

35. 2.3. Demandes suivantes

36. Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une présentation des modifications intervenues et une justification que le demandeur demeure éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette présentation est accompagnée d'une copie, datant de moins de trois mois, de la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2.

37. 3. Caractéristiques des opérations d'économies d'énergie

38. La demande comporte un tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie réalisées tel que défini à l'annexe 6.

39. Ce tableau est transmis sous un format informatique.

40. 4. Respect des dispositions des arrêtés

41. Le demandeur atteste avoir respecté les dispositions du présent arrêté et s'être assuré du respect des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les opérations de sa demande.

42. 5. Dossier de demande d'un volume inférieur au seuil minimal exigé

43. Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé en application de l'article R. 221-23 du code de l'énergie, cette demande comporte l'attestation sur l'honneur, signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume inférieur à ce seuil n'a été déposée et ne sera déposée durant l'année civile de la demande.

44. 6. Cas d'un regroupement

45. La personne morale désignée par les personnes qui se sont regroupées en vue d'atteindre le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie est appelée regroupeur.

46. La demande comporte en complément des pièces prévues aux points 3, 4 et 5 de la présente annexe :

47. 1° Pour le regroupeur, les informations et justifications relatives à son identité et, à son éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ;

48. 2° Pour chaque membre du regroupement, les informations et justifications relatives à leur identité et à leur éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ; et

49. 3° L'accord signé par chaque membre du regroupement pour désigner le demandeur en tant que regroupeur.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000029461740

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. 1. Identification du demandeur

3. 1.1. Personne physique

4. Si le demandeur est une personne physique, la demande précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile.

5. 1.2. Personne morale

6. Si le demandeur est une personne morale, la demande précise sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, l'identité et la qualité du signataire ainsi que l'identité, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d'éléments complémentaires par l'autorité administrative compétente.

7. Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte les éléments ci-dessus à l'exception du numéro SIREN. Dans le cas où les documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en langue française de l'ensemble des documents est requise.

8. 1.3. Mandat

9. Si une tierce personne dépose un dossier au nom d'un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant :

10. - pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

11. - pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

12. - sa durée ; et

13. - son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l'autorité administrative compétente, etc.).

14. 1.4. Numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie

15. Le numéro de compte du demandeur au registre national des certificats d'économies d'énergie figure dans la demande.

16. 2. Eligibilité du demandeur

17. 2.1. Première demande au cours d'une période d'obligations d'économies d'énergie

18. d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie

19. Si le demandeur est une personne morale mentionnée à l'article L. 221-1 du code de l'énergie, la première demande comporte :

20. 1° Une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ;

21. 2° Une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant l'année civile précédant l'année de la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé. Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;

22. 3° Et une attestation sur l'honneur du demandeur qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation et qu'il demeure obligé au titre de l'article L. 221-1 du code de l'énergie.

23. Par dérogation aux dispositions précédentes :

24. - pour les personnes morales mentionnées au 1° de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, la pièce prévue au 2° peut être remplacée par une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant une partie de l'année de la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé. Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;

25. - pour les personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, pour une première demande déposée entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, la pièce prévue au 2° peut être remplacée par une attestation sur l'honneur du demandeur que ses ventes d'énergie durant l'année civile précédant l'année de la demande dépassent le seuil fixé à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé. Dans ce cas, la première demande qui fait l'objet d'un dépôt après le 30 juin 2015, comporte la pièce prévue au 2° ;

26. Si le demandeur est une structure collective, la première demande comporte :

27. - une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ; et

28. - une copie du courrier du ministre en charge de l'énergie désignant cette entité comme structure collective.

29. 2.2. Première demande au cours de la période d'une personne

30. non soumise à des obligations d'économies d'énergie

31. Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE.

32. Dans tous les autres cas, la première demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers.

33. Le demandeur tient à disposition de l'administration tout document complémentaire permettant de justifier de son appartenance aux personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

34. 2.3. Demandes suivantes

35. Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une présentation des modifications intervenues et une justification que le demandeur demeure éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette présentation est accompagnée d'une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers.

36. 3. Caractéristiques des opérations d'économies d'énergie

37. La demande comporte un tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie réalisées tel que défini à l'annexe 6.

38. Ce tableau est transmis sous un format informatique.

39. 4. Respect des dispositions des arrêtés

40. Le demandeur atteste avoir respecté les dispositions du présent arrêté et s'être assuré du respect des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les opérations de sa demande.

41. 5. Dossier de demande d'un volume inférieur au seuil minimal exigé

42. Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé en application de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, cette demande comporte l'attestation sur l'honneur, signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume inférieur à ce seuil n'a été déposée et ne sera déposée durant l'année civile de la demande.

43. 6. Cas d'un regroupement

44. La personne morale désignée par les personnes qui se sont regroupées en vue d'atteindre le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie est appelée regroupeur.

45. La demande comporte en complément des pièces prévues aux points 3, 4 et 5 de la présente annexe :

46. 1° Pour le regroupeur, les informations et justifications relatives à son identité et, s'il est éligible, à son éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ;

47. 2° Pour chaque membre du regroupement, les informations et justifications relatives à leur identité et à leur éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ; et

48. 3° L'accord signé par chaque membre du regroupement pour désigner le demandeur en tant que regroupeur.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000031872052

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2019

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT

3. Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification :

4. - que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou

5. - que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.

6. La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme. Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public. Cette attestation mentionne le programme concerné, la référence de l'arrêté ayant validé ce programme et la référence de la fiche de ce programme. Par dérogation, cette pièce peut être remplacée par la ou les pièces prévues par l'arrêté validant le programme.

7. Le délai d'un an en application de l'article R. 221-15 du code de l'énergie pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.

8. Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai d'un an ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande. La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000029461751

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT

3. Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification :

4. - que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou

5. - que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.

6. La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme. Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public. Cette attestation mentionne le programme concerné, la référence de l'arrêté ayant validé ce programme et la référence de la fiche de ce programme. Par dérogation, cette pièce peut être remplacée par la ou les pièces prévues par l'arrêté validant le programme.

7. Le délai d'un an en application de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.

8. Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai d'un an ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande. La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.

Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000036497754

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 23 septembre 2019

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES

2. D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE

3. I. - Une demande portant sur la réalisation d'une opération spécifique d'économies d'énergie est faite en trois exemplaires dont un exemplaire numérique. Elle comporte :

4. 1° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation avant l'opération :

5. a) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite par un audit énergétique réalisé antérieurement à l'opération, portant sur l'élément concerné par la demande de certificats d'économies d'énergie et les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération. Cet audit est conforme :

6. - au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie si l'opération concerne un bâtiment d'usage résidentiel ou tertiaire ;

7. - au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120 si l'opération porte sur un usage industriel ; ou

8. - aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées respectivement par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.

9. L'audit dresse le descriptif des différentes solutions techniques envisagées. Il précise les performances énergétiques et les coûts indicatifs associés à chacune de ces solutions.

10. L'audit est établi par un auditeur externe ou interne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie.

11. Cet audit est réalisé moins de quatre ans avant l'engagement de l'opération.

12. b) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie n'est pas conduite dans une installation fixe, le demandeur fournit les documents permettant d'établir la situation avant l'opération ;

13. 2° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation de référence. La situation de référence est déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 221-16 du code de l'énergie. La situation de référence peut être décrite par la reprise de la méthodologie d'une opération standardisée si la fiche d'opération standardisée est représentative de l'opération spécifique concernée. Dans ce dernier cas, le demandeur apporte les éléments qui motivent cette représentativité.

14. Dans certains cas, notamment lorsque l'opération concernée ne correspond pas à un marché ou à un parc homogène, la situation avant l'opération sera considérée comme la situation de référence ;

15. 3° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation après l'opération, et notamment la description de la recommandation mise en œuvre précisant les éléments de calculs de dimensionnement de l'opération, son fonctionnement et les performances attendues ;

16. 4° La justification que l'opération n'a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur ;

17. 5° Le volume de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, au regard de la situation de référence. Le détail des calculs et des hypothèses est apporté par le demandeur en précisant ce qui relève du calcul ou de la mesure ;

18. 6° La justification que les économies d'énergie réalisées compensent pour le bénéficiaire le coût de l'investissement plus de trois ans après la réalisation de l'opération ;

19. 7° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ;

20. 8° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

21. 9° Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

22. 10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS ou, CD ou QPV prévues par l'annexe 7 ;

23. 11° L'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport.

24. II. - Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5.

Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000032077823

en vigueur le 1er avril 2016, jusqu'au 1er janvier 2018

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES

2. D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE

3. I. - Une demande portant sur la réalisation d'une opération spécifique d'économies d'énergie est faite en trois exemplaires dont un exemplaire numérique. Elle comporte :

4. 1° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation avant l'opération :

5. a) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite par un audit énergétique réalisé antérieurement à l'opération, portant sur l'élément concerné par la demande de certificats d'économies d'énergie et les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération. Cet audit est conforme :

6. - au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie si l'opération concerne un bâtiment d'usage résidentiel ou tertiaire ;

7. - au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120 si l'opération porte sur un usage industriel ; ou

8. - aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées respectivement par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.

9. L'audit dresse le descriptif des différentes solutions techniques envisagées. Il précise les performances énergétiques et les coûts indicatifs associés à chacune de ces solutions.

10. L'audit est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. L'exigence de transparence et d'objectivité peut être satisfaite soit par un appel à un tiers, soit par une séparation organisationnelle au sein de l'entreprise du demandeur permettant de garantir que l'intervenant qui réalise l'audit intervient en toute objectivité et indépendance avec des services ou des démarches commerciales concernant la (ou les) installation(s) diagnostiquée(s), et réalisées par d'autres entités de son entreprise.

11. Cet audit est réalisé moins de quatre ans avant l'engagement de l'opération.

12. b) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie n'est pas conduite dans une installation fixe, le demandeur fournit les documents permettant d'établir la situation avant l'opération ;

13. 2° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation de référence. La situation de référence est déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 221-16 du code de l'énergie. La situation de référence peut être décrite par la reprise de la méthodologie d'une opération standardisée si la fiche d'opération standardisée est représentative de l'opération spécifique concernée. Dans ce dernier cas, le demandeur apporte les éléments qui motivent cette représentativité.

14. Dans certains cas, notamment lorsque l'opération concernée ne correspond pas à un marché ou à un parc homogène, la situation avant l'opération sera considérée comme la situation de référence ;

15. 3° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation après l'opération, et notamment la description de la recommandation mise en œuvre précisant les éléments de calculs de dimensionnement de l'opération, son fonctionnement et les performances attendues ;

16. 4° La justification que l'opération n'a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur ;

17. 5° Le volume de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, au regard de la situation de référence. Le détail des calculs et des hypothèses est apporté par le demandeur en précisant ce qui relève du calcul ou de la mesure ;

18. 6° La justification que les économies d'énergie réalisées compensent pour le bénéficiaire le coût de l'investissement plus de trois ans après la réalisation de l'opération ;

19. 7° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ;

20. 8° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

21. 9° Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

22. 10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS ou CD prévues par l'annexe 7 ;

23. 11° L'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport.

24. II. - Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5.

Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000031872055

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er avril 2016

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES

2. D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE

3. I. - Une demande portant sur la réalisation d'une opération spécifique d'économies d'énergie est faite en trois exemplaires dont un exemplaire numérique. Elle comporte :

4. 1° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation avant l'opération :

5. a) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite par un audit énergétique réalisé antérieurement à l'opération, portant sur l'élément concerné par la demande de certificats d'économies d'énergie et les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération. Cet audit est conforme :

6. - au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie si l'opération concerne un bâtiment d'usage résidentiel ou tertiaire ;

7. - au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120 si l'opération porte sur un usage industriel ; ou

8. - aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées respectivement par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.

9. L'audit dresse le descriptif des différentes solutions techniques envisagées. Il précise les performances énergétiques et les coûts indicatifs associés à chacune de ces solutions.

10. L'audit est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. L'exigence de transparence et d'objectivité peut être satisfaite soit par un appel à un tiers, soit par une séparation organisationnelle au sein de l'entreprise du demandeur permettant de garantir que l'intervenant qui réalise l'audit intervient en toute objectivité et indépendance avec des services ou des démarches commerciales concernant la (ou les) installation(s) diagnostiquée(s), et réalisées par d'autres entités de son entreprise.

11. Cet audit est réalisé moins de quatre ans avant l'engagement de l'opération.

12. b) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie n'est pas conduite dans une installation fixe, le demandeur fournit les documents permettant d'établir la situation avant l'opération ;

13. 2° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation de référence. La situation de référence est déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 221-16 du code de l'énergie. La situation de référence peut être décrite par la reprise de la méthodologie d'une opération standardisée si la fiche d'opération standardisée est représentative de l'opération spécifique concernée. Dans ce dernier cas, le demandeur apporte les éléments qui motivent cette représentativité.

14. Dans certains cas, notamment lorsque l'opération concernée ne correspond pas à un marché ou à un parc homogène, la situation avant l'opération sera considérée comme la situation de référence ;

15. 3° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation après l'opération, et notamment la description de la recommandation mise en œuvre précisant les éléments de calculs de dimensionnement de l'opération, son fonctionnement et les performances attendues ;

16. 4° La justification que l'opération n'a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur ;

17. 5° Le volume de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, au regard de la situation de référence. Le détail des calculs et des hypothèses est apporté par le demandeur en précisant ce qui relève du calcul ou de la mesure ;

18. 6° La justification que les économies d'énergie réalisées compensent pour le bénéficiaire le coût de l'investissement plus de trois ans après la réalisation de l'opération ;

19. 7° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ;

20. 8° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

21. 9° Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

22. 10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS ou CD prévues par l'annexe 7.

23. II. - Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5.

Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000029461754

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES

2. D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE

3. Une demande portant sur la réalisation d'une opération spécifique d'économies d'énergie est faite en trois exemplaires dont un exemplaire numérique. Elle comporte :

4. 1° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation avant l'opération :

5. a) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite par un audit énergétique réalisé antérieurement à l'opération, portant sur l'élément concerné par la demande de certificats d'économies d'énergie et les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération. Cet audit est conforme :

6. - au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie si l'opération concerne un bâtiment d'usage résidentiel ou tertiaire ;

7. - au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120 si l'opération porte sur un usage industriel ; ou

8. - aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées respectivement par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.

9. L'audit dresse le descriptif des différentes solutions techniques envisagées. Il précise les performances énergétiques et les coûts indicatifs associés à chacune de ces solutions.

10. L'audit est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. L'exigence de transparence et d'objectivité peut être satisfaite soit par un appel à un tiers, soit par une séparation organisationnelle au sein de l'entreprise du demandeur permettant de garantir que l'intervenant qui réalise l'audit intervient en toute objectivité et indépendance avec des services ou des démarches commerciales concernant la (ou les) installation(s) diagnostiquée(s), et réalisées par d'autres entités de son entreprise.

11. Cet audit est réalisé moins de quatre ans avant l'engagement de l'opération.

12. b) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie n'est pas conduite dans une installation fixe, le demandeur fournit les documents permettant d'établir la situation avant l'opération ;

13. 2° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation de référence. La situation de référence est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé. La situation de référence peut être décrite par la reprise de la méthodologie d'une opération standardisée si la fiche d'opération standardisée est représentative de l'opération spécifique concernée. Dans ce dernier cas, le demandeur apporte les éléments qui motivent cette représentativité.

14. Dans certains cas, notamment lorsque l'opération concernée ne correspond pas à un marché ou à un parc homogène, la situation avant l'opération sera considérée comme la situation de référence ;

15. 3° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation après l'opération, et notamment la description de la recommandation mise en œuvre précisant les éléments de calculs de dimensionnement de l'opération, son fonctionnement et les performances attendues ;

16. 4° La justification que l'opération n'a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur ;

17. 5° Le volume de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, au regard de la situation de référence. Le détail des calculs et des hypothèses est apporté par le demandeur en précisant ce qui relève du calcul ou de la mesure ;

18. 6° La justification que les économies d'énergie réalisées compensent pour le bénéficiaire le coût de l'investissement plus de trois ans après la réalisation de l'opération ;

19. 7° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ;

20. 8° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

21. 9° Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000053358838

en vigueur le 1er janvier 2026, jusqu'au 1er septembre 2026

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect, selon les cas, des conditions définies aux articles 3-1 et 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur

45. La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115 et réalisées dans le cadre des Coups de pouce “ Covoiturage courte distance ” et “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. Pour les opérations de covoiturage relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 réalisées hors Coup de pouce “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis peut être utilisé, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8, pour les opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2024.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat apposée, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique horodatée. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

156. - l'opération n'a pas bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat ; ou que

157. - l'opération a bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat dont le calcul et la décision d'octroi de la prime ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

158. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

159. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

160. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

161. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

162. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

163. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

164. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

166. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

167. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

168. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

169. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

171. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

172. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

173. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

174. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

175. La date de référence est, au choix :

176. – la date d'engagement de l'opération ; ou

177. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

178. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

179. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

180. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 ou le I de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

181. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

182. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

183. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

184. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

185. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

186. La date de référence est, au choix :

187. -la date d'engagement de l'opération ; ou

188. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

189. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

190. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 ou du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

191. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 ou le II de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

192. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

193. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

194. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

195. La date de référence est, au choix :

196. -la date d'engagement de l'opération ; ou

197. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

198. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

199. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

200. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

201. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

202. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

203. – une société d'économie mixte, ou

204. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

205. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

206. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

207. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

208. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

209. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

210. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

211. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

212. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

213. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

214. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

215. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

216. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

217. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

218. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

219. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

220. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 8.5. Autres opérations

222. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

223. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

224. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

225. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

226. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

227. a) La désignation des parties contractantes ;

228. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

229. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

230. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

231. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

232. f) La durée de la garantie ;

233. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

234. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000053049142

en vigueur le 25 décembre 2025, jusqu'au 25 décembre 2025

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect, selon les cas, des conditions définies aux articles 3-1 et 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur

45. La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115 et réalisées dans le cadre des Coups de pouce “ Covoiturage courte distance ” et “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. Pour les opérations de covoiturage relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 réalisées hors Coup de pouce “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis peut être utilisé, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8, pour les opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2024.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat apposée, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique horodatée. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

156. - l'opération n'a pas bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat ; ou que

157. - l'opération a bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat dont le calcul et la décision d'octroi de la prime ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

158. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

159. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

160. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

161. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

162. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

163. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

164. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

166. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

167. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

168. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

169. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

171. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

172. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

173. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

174. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

175. La date de référence est, au choix :

176. – la date d'engagement de l'opération ; ou

177. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

178. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

179. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

180. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 ou le I de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

181. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

182. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

183. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

184. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

185. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

186. La date de référence est, au choix :

187. -la date d'engagement de l'opération ; ou

188. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

189. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

190. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 ou du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

191. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 ou le II de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

192. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

193. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

194. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

195. La date de référence est, au choix :

196. -la date d'engagement de l'opération ; ou

197. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

198. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

199. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

200. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

201. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

202. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

203. – une société d'économie mixte, ou

204. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

205. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

206. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

207. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

208. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

209. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

210. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

211. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

212. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

213. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

214. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

215. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

216. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

217. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

218. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

219. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

220. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 8.5. Autres opérations

222. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

223. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

224. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

225. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

226. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

227. a) La désignation des parties contractantes ;

228. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

229. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

230. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

231. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

232. f) La durée de la garantie ;

233. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

234. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000053310971

en vigueur le 25 décembre 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect, selon les cas, des conditions définies aux articles 3-1 et 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur

45. La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115 et réalisées dans le cadre des Coups de pouce “ Covoiturage courte distance ” et “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. Pour les opérations de covoiturage relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 réalisées hors Coup de pouce “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis peut être utilisé, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8, pour les opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2024.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat apposée, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique horodatée. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

156. - l'opération n'a pas bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat ; ou que

157. - l'opération a bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat dont le calcul et la décision d'octroi de la prime ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

158. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

159. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

160. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

161. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

162. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

163. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

164. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

166. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

167. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

168. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

169. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

171. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

172. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

173. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

174. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

175. La date de référence est, au choix :

176. – la date d'engagement de l'opération ; ou

177. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

178. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

179. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

180. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 ou le I de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

181. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

182. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

183. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

184. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

185. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

186. La date de référence est, au choix :

187. -la date d'engagement de l'opération ; ou

188. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

189. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

190. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 ou du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

191. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 ou le II de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

192. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

193. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

194. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

195. La date de référence est, au choix :

196. -la date d'engagement de l'opération ; ou

197. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

198. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

199. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

200. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

201. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

202. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

203. – une société d'économie mixte, ou

204. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

205. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

206. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

207. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

208. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

209. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

210. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

211. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

212. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

213. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

214. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

215. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

216. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

217. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

218. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

219. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

220. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 8.5. Autres opérations

222. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

223. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

224. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

225. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

226. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

227. a) La désignation des parties contractantes ;

228. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

229. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

230. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

231. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

232. f) La durée de la garantie ;

233. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

234. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000051823013

en vigueur le 30 juin 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect, selon les cas, des conditions définies aux articles 3-1 et 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur

45. La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115 et réalisées dans le cadre des Coups de pouce “ Covoiturage courte distance ” et “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. Pour les opérations de covoiturage relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 réalisées hors Coup de pouce “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis peut être utilisé, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8, pour les opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2024.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat apposée, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique horodatée. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

156. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

157. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

158. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

159. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

160. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

161. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

163. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

164. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

166. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

168. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

169. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

171. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

172. La date de référence est, au choix :

173. – la date d'engagement de l'opération ; ou

174. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

175. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

176. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

177. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 ou le I de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

178. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

179. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

180. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

181. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

182. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

183. La date de référence est, au choix :

184. -la date d'engagement de l'opération ; ou

185. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

186. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

187. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 ou du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

188. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 ou le II de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

189. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

190. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

191. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

192. La date de référence est, au choix :

193. -la date d'engagement de l'opération ; ou

194. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

195. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

196. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

197. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

198. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

199. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

200. – une société d'économie mixte, ou

201. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

202. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

203. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

204. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

205. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

206. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

207. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

208. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

209. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

210. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

211. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

212. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

213. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

214. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

215. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

216. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

217. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

218. 8.5. Autres opérations

219. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

220. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

222. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

223. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

224. a) La désignation des parties contractantes ;

225. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

226. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

227. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

228. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

229. f) La durée de la garantie ;

230. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

231. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000051446462

en vigueur le 11 avril 2025, jusqu'au 30 juin 2025

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur

45. La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115 et réalisées dans le cadre des Coups de pouce “ Covoiturage courte distance ” et “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. Pour les opérations de covoiturage relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 réalisées hors Coup de pouce “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis peut être utilisé, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8, pour les opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2024.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat apposée, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique horodatée. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

156. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

157. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

158. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

159. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

160. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

161. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

163. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

164. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

166. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

168. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

169. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

171. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

172. La date de référence est, au choix :

173. – la date d'engagement de l'opération ; ou

174. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

175. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

176. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

177. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II du même article sont justifiées par :

178. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

179. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

180. -une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

181. -une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

182. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

183. -une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

184. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

185. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

186. La date de référence est, au choix :

187. -la date d'engagement de l'opération ; ou

188. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

189. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

190. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

191. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

192. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

193. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

194. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

195. La date de référence est, au choix :

196. -la date d'engagement de l'opération ; ou

197. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

198. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

199. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

200. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

201. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

202. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

203. – une société d'économie mixte, ou

204. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

205. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

206. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

207. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

208. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

209. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

210. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

211. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

212. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

213. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

214. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

215. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

216. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

217. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

218. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

219. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

220. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 8.5. Autres opérations

222. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

223. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

224. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

225. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

226. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

227. a) La désignation des parties contractantes ;

228. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

229. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

230. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

231. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

232. f) La durée de la garantie ;

233. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

234. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000048911428

en vigueur le 29 décembre 2023, jusqu'au 11 avril 2025

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur

45. La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115 et réalisées dans le cadre des Coups de pouce “ Covoiturage courte distance ” et “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. Pour les opérations de covoiturage relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 réalisées hors Coup de pouce “ Covoiturage longue distance ”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis peut être utilisé, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8, pour les opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2024.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

156. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

157. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

158. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

159. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

160. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

161. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

163. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

164. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

166. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

168. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

169. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

171. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

172. La date de référence est, au choix :

173. – la date d'engagement de l'opération ; ou

174. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

175. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

176. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

177. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II du même article sont justifiées par :

178. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

179. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

180. -une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

181. -une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

182. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

183. -une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

184. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

185. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

186. La date de référence est, au choix :

187. -la date d'engagement de l'opération ; ou

188. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

189. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

190. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

191. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

192. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

193. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

194. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

195. La date de référence est, au choix :

196. -la date d'engagement de l'opération ; ou

197. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

198. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

199. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

200. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

201. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

202. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

203. – une société d'économie mixte, ou

204. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

205. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

206. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

207. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

208. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

209. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

210. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

211. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

212. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

213. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

214. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

215. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

216. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

217. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

218. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

219. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

220. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 8.5. Autres opérations

222. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

223. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

224. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

225. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

226. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

227. a) La désignation des parties contractantes ;

228. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

229. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

230. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

231. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

232. f) La durée de la garantie ;

233. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

234. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000046730494

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 29 décembre 2023

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur

45. La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

156. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

157. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

158. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

159. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

160. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

161. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

163. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

164. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

166. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

168. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

169. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

171. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

172. La date de référence est, au choix :

173. – la date d'engagement de l'opération ; ou

174. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

175. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

176. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

177. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II du même article sont justifiées par :

178. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

179. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

180. -une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

181. -une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

182. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

183. -une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

184. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

185. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

186. La date de référence est, au choix :

187. -la date d'engagement de l'opération ; ou

188. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

189. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

190. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

191. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

192. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

193. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

194. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

195. La date de référence est, au choix :

196. -la date d'engagement de l'opération ; ou

197. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

198. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

199. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

200. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

201. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

202. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

203. – une société d'économie mixte, ou

204. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

205. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

206. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

207. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

208. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

209. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

210. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

211. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

212. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

213. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

214. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

215. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

216. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

217. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

218. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

219. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

220. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 8.5. Autres opérations

222. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

223. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

224. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

225. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

226. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

227. a) La désignation des parties contractantes ;

228. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

229. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

230. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

231. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

232. f) La durée de la garantie ;

233. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

234. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000044199986

en vigueur le 14 octobre 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur

45. La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

156. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

157. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

158. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

159. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

160. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

161. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

163. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

164. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

166. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

168. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

169. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

171. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

172. La date de référence est, au choix :

173. – la date d'engagement de l'opération ; ou

174. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

175. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

176. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

177. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II du même article sont justifiées par :

178. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

179. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

180. -une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

181. -une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

182. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

183. -une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

184. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

185. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

186. La date de référence est, au choix :

187. -la date d'engagement de l'opération ; ou

188. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

189. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

190. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

191. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

192. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

193. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

194. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

195. La date de référence est, au choix :

196. -la date d'engagement de l'opération ; ou

197. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

198. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

199. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

200. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

201. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

202. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

203. – une société d'économie mixte, ou

204. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

205. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

206. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

207. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

208. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

209. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

210. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

211. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

212. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

213. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

214. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

215. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

216. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

217. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

218. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

219. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

220. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 8.5. Autres opérations

222. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

223. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

224. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

225. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

226. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

227. a) La désignation des parties contractantes ;

228. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

229. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

230. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

231. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

232. f) La durée de la garantie ;

233. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

234. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000043300154

en vigueur le 1er avril 2021, jusqu'au 14 octobre 2021

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur

45. La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement de l'opération est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

156. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

157. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes

158. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021

159. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

160. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

161. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

163. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

164. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

166. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

168. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

169. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

171. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

172. La date de référence est, au choix :

173. – la date d'engagement de l'opération ; ou

174. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

175. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

176. 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021

177. La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II du même article sont justifiées par :

178. -l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

179. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

180. -une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

181. -une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

182. -l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

183. -une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

184. -l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

185. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

186. La date de référence est, au choix :

187. -la date d'engagement de l'opération ; ou

188. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

189. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

190. 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

191. La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :

192. -le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

193. -le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

194. -pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

195. La date de référence est, au choix :

196. -la date d'engagement de l'opération ; ou

197. -la date d'achèvement de l'opération ; ou

198. -la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

199. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

200. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

201. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

202. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

203. – une société d'économie mixte, ou

204. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

205. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

206. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

207. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

208. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

209. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

210. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste du ménage, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

211. Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

212. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

213. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

214. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

215. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 parmi les répondants ; et

216. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

217. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

218. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au aux 8.1 et 8.1 bis sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

219. Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

220. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

221. 8.5. Autres opérations

222. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.

223. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

224. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

225. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

226. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

227. a) La désignation des parties contractantes ;

228. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

229. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

230. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

231. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

232. f) La durée de la garantie ;

233. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

234. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000041893444

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 1er avril 2021

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur

45. La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement de l'opération est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

156. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

157. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

158. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique

159. La situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

160. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

161. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

163. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

164. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

166. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

168. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

169. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

171. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitat en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

172. La date de référence est, au choix :

173. – la date d'engagement de l'opération ; ou

174. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

175. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

176. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

177. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés au 8-1 pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

178. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

179. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

180. – une société d'économie mixte, ou

181. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

182. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

183. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

184. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

185. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

186. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

187. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1.

188. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste de ces ménages. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

189. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

190. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

191. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

192. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et

193. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

194. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

195. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

196. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

197. 8.5. Autres opérations

198. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au paragraphe 8.1.

199. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

200. 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE).

201. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes :

202. 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment :

203. a) La désignation des parties contractantes ;

204. b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ;

205. c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;

206. d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ;

207. e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;

208. f) La durée de la garantie ;

209. g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

210. 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000039479440

en vigueur le 12 décembre 2019, jusqu'au 1er juillet 2020

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.(1)

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur

45. La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement de l'opération est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET ou SIREN du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :

153. – l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que

154. – l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

155. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

156. Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération.

157. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

158. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique

159. La situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

160. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

161. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

163. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

164. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

165. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

166. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

168. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

169. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

170. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

171. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitat en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

172. La date de référence est, au choix :

173. – la date d'engagement de l'opération ; ou

174. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

175. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

176. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

177. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés au 8-1 pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

178. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

179. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

180. – une société d'économie mixte, ou

181. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

182. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

183. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

184. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

185. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

186. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

187. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1.

188. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste de ces ménages. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

189. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

190. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

191. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

192. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et

193. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

194. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

195. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

196. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

197. 8.5. Autres opérations

198. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au paragraphe 8.1.

199. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000039123644

en vigueur le 23 septembre 2019, jusqu'au 12 décembre 2019

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.(1)

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur

45. La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement de l'opération est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET ou SIREN du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

153. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

154. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

155. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique

156. La situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

157. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

158. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

159. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

160. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

161. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

163. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

164. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

165. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

166. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

168. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitat en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

169. La date de référence est, au choix :

170. – la date d'engagement de l'opération ; ou

171. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

172. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

173. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

174. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés au 8-1 pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

175. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

176. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

177. – une société d'économie mixte, ou

178. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

179. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

180. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

181. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

182. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

183. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

184. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1.

185. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste de ces ménages. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

186. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

187. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

188. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

189. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et

190. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

191. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

192. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

193. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

194. 8.5. Autres opérations

195. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au paragraphe 8.1.

196. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000038346438

en vigueur le 22 mars 2019, jusqu'au 23 septembre 2019

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.(1)

12. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

13. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

17. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

18. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

20. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

21. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

22. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

23. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

24. 2. Preuve de réalisation de l'opération

25. 2.1. Personne physique

26. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

27. – l'identité du bénéficiaire ;

28. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

29. – le lieu de réalisation des travaux ; et

30. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

31. 2.2. Personne morale

32. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

33. – par la facture de l'opération ; ou

34. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

35. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

36. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

37. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

38. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

39. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

40. – l'identité du bénéficiaire ;

41. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

42. – le lieu de réalisation des travaux ; et

43. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

44. 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur

45. La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement de l'opération est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

46. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.

47. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

48. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

49. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

50. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

51. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

52. Par dérogation :

53. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

54. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

55. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

56. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

57. Le contrat de partenariat décrit :

58. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

59. – les bénéficiaires concernés ;

60. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

61. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

62. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

63. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

64. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

65. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

66. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

67. 3.2. Engagement écrit du demandeur

68. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

69. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

70. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

71. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

72. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

73. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

74. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

75. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

76. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

77. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

78. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

79. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

80. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

81. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

82. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

83. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

84. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

85. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

86. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

87. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat.

88. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

89. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

90. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

91. – sa durée ;

92. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

93. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

94. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

95. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

96. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

97. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

98. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

99. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

100. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

101. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

102. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

103. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

104. L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.

105. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

106. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

107. Le contrat de partenariat décrit :

108. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

109. – les bénéficiaires concernés ;

110. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

111. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

112. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

113. – la durée du contrat.

114. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

115. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

116. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

117. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

118. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

119. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

120. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

121. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

122. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

123. 1° La date d'engagement est :

124. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

125. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

126. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

127. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

128. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

129. – la date de la facture relative à l'opération ;

130. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

131. – la date de la décision de réception des travaux ;

132. – la date du décompte général définitif de travaux ;

133. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

134. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

135. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

136. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

137. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

138. 5. Attestations sur l'honneur

139. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

140. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

141. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

142. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

143. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

144. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

145. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET ou SIREN du professionnel ayant réalisé l'opération.

146. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

147. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

149. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

150. 7. Non-cumul avec d'autres dispositifs

151. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

152. La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

153. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

154. 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

155. 8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique

156. La situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

157. – le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

158. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

159. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

160. La situation de grande précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :

161. – l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

162. – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou

163. – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

164. – une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou

165. – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou

166. – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou

167. – l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou

168. – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitat en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.

169. La date de référence est, au choix :

170. – la date d'engagement de l'opération ; ou

171. – la date d'achèvement de l'opération ; ou

172. – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

173. 8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social

174. I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés au 8-1 pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, géré par :

175. – un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

176. – un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

177. – une société d'économie mixte, ou

178. – un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

179. Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :

180. – qu'il appartient à l'un des organismes précités,

181. – le nombre total de ménages concernés par l'opération, et

182. – le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.

183. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

184. II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1.

185. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste de ces ménages. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

186. 8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat

187. Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :

188. – la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;

189. – les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et

190. – une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

191. 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville

192. Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.

193. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

194. 8.5. Autres opérations

195. Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au paragraphe 8.1.

196. Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000036497758

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 22 mars 2019

1. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :

3. – l'identification du bénéficiaire de l'opération ;

4. – la preuve de réalisation de l'opération ;

5. – la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;

6. – la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;

7. – les attestations sur l'honneur ;

8. – le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;

9. – le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

10. – le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

11. 1. Identification du bénéficiaire de l'opération

12. L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :

13. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;

14. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

15. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

16. – une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;

17. – une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;

18. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;

19. – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;

20. – ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.

21. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.

22. Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.

23. 2. Preuve de réalisation de l'opération

24. 2.1. Personne physique

25. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

26. – l'identité du bénéficiaire ;

27. – la date de délivrance ou d'émission de la facture ;

28. – le lieu de réalisation des travaux ; et

29. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

30. 2.2. Personne morale

31. Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :

32. – par la facture de l'opération ; ou

33. – lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou

34. – par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

35. – dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

36. – dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

37. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

38. Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

39. – l'identité du bénéficiaire ;

40. – la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

41. – le lieu de réalisation des travaux ; et

42. – la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

43. 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur

44. La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement de l'opération est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

45. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.

46. Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.

47. 3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie

48. entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur

49. La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

50. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.

51. Par dérogation :

52. – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;

53. – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.

54. En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "

55. Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

56. Le contrat de partenariat décrit :

57. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

58. – les bénéficiaires concernés ;

59. – le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

60. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

61. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

62. – la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.

63. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.

64. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

65. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.

66. 3.2. Engagement écrit du demandeur

67. L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :

68. – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

69. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;

70. – la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;

71. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et

72. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

73. L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :

74. – la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou

75. – un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

76. L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.

77. 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur

78. Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :

79. – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;

80. – l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;

81. – une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

82. – l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;

83. – la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et

84. – la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

85. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.

86. Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat.

87. Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :

88. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;

89. – pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;

90. – sa durée ;

91. – son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.

92. Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

93. Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.

94. Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.

95. Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.

96. 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur

97. L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :

98. – l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;

99. – la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

100. – l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;

101. – l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et

102. – l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

103. L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.

104. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.

105. Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.

106. Le contrat de partenariat décrit :

107. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

108. – les bénéficiaires concernés ;

109. – le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;

110. – les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;

111. – les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et

112. – la durée du contrat.

113. Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.

114. L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.

115. 4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération

116. 4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique

117. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

118. – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;

119. – la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.

120. 4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale

121. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :

122. 1° La date d'engagement est :

123. – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou

124. – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou

125. – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou

126. – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.

127. 2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :

128. – la date de la facture relative à l'opération ;

129. – la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;

130. – la date de la décision de réception des travaux ;

131. – la date du décompte général définitif de travaux ;

132. – la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;

133. – la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou

134. – lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.

135. Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.

136. Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.

137. 5. Attestations sur l'honneur

138. Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.

139. Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.

140. 6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées

141. Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :

142. – les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et

143. – les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.

144. En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET ou SIREN du professionnel ayant réalisé l'opération.

145. Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.

146. Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.

147. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.

148. Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.