Publics concernés : services de l'Etat, Institut français du cheval et de l'équitation, collectivités territoriales. Objet : organisation et fonctionnement de l'établissement public Haras national du Pin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Haras national du Pin, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 653-13-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime créés par l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-13-2 à L. 653-13-6 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030831314
A modifié :
- Code rural : art. R653-13, art. R653-14, art. R653-15, art. R653-16, art. R653-17, art. R653-18, art. R653-19, art. R653-20, art. R653-21, art. R653-21-1, art. R653-22, art. R653-23, art. R653-23-1, art. R653-24, art. R653-25, art. R653-25-1, art. R653-26, art. R653-27, art. R653-28, art. D653-28-1, art. D653-28-2, art. D653-28-3, art. D653-28-4, art. D653-28-5, art. D653-28-6, art. D653-28-7, art. D653-28-8, art. D653-28-9
Divisions : Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés ; Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation ; Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin
Article 2 Abrogé LEGIARTI000030831316
en vigueur le 4 juillet 2015, jusqu'au 30 juin 2022
1. L'Institut français du cheval et de l'équitation dispose gratuitement des biens immobiliers et mobiliers de l'établissement mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces biens immobiliers et mobiliers est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000030831318
en vigueur le 4 juillet 2015, jusqu'au 30 juin 2022
1. La première réunion du conseil d'administration de l'établissement intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption du règlement intérieur.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000030831320
en vigueur le 4 juillet 2015, jusqu'au 30 juin 2022
1. Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime, le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000030831312
en vigueur le 4 juillet 2015, jusqu'au 30 juin 2022
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 11 textes
Code rural - art. D653-28-1 (M)