Article 1 LEGIARTI000048425357
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2023
NatureDécret
Signé le16 novembre 2023
Publié le18 novembre 2023
Articles6 articles en vigueur
NORENER2305808D
IdentifiantLEGITEXT000048425354
Publics concernés : producteurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité. Objet : garanties d'origine de l'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien. Il modifie également en conséquence les missions de l'organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine. Il fait évoluer les règles d'utilisation des garanties d'origine électriques issues de l'ensemble des sources d'énergies primaire et précise les règles applicables aux garanties d'origine de l'électricité autoconsommée et bénéficiant de mécanismes de soutien. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-20 à L. 311-27 et L. 314-14 à L. 314-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juin au 10 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048425359
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R311-30, art. R311-31, art. R311-32, art. R311-33, art. R311-35, art. R311-39, art. R311-40, art. R311-43
A créé :
- Code de l'énergie : art. R311-48, art. R311-49, art. R311-50, art. R311-51, art. R311-52, art. R311-53, art. R311-54, art. R311-55, art. R311-56, art. R311-57, art. R311-58, art. R311-59, art. R311-60, art. R311-61, art. R311-62, art. R311-63, art. R311-64, art. R311-65, art. R311-66, art. R311-67, art. R311-68, art. R311-69, art. R311-70, art. R311-71, art. R311-72, art. R311-73, art. R311-74
Divisions : Section 5 : Les garanties d'origine ; Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine ; Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine ; Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine ; Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée ; Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine ; Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées
Article 3 LEGIARTI000048425361
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R314-54, art. R314-55, art. R314-56, art. R314-57, art. R314-58, art. R314-59, art. R314-60, art. R314-61, art. R314-62, art. R314-63, art. R314-64, art. R314-65, art. R314-66, art. R314-67, art. R314-53
Divisions : Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine ; Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
A abrogé :
- Code de l'énergie : art. R314-54-1, art. R314-58-1, art. R314-67-1, art. R314-67-2, art. R314-67-3, art. R314-68, art. R314-69, art. R314-69-1, art. R314-69-2, art. R314-69-3, art. R314-69-4, art. R314-69-5, art. R314-69-6, art. R314-69-7, art. R314-69-8, art. R314-69-9, art. R314-69-10, art. R314-69-11, art. R314-69-12, art. R314-70
Divisions : Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine ; Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée ; Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine ; Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine ; Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
Article 4 LEGIARTI000048425363
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000048425365
1. Les articles R. 311-49 à R. 311-51 et l'article R. 311-72 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent à la prochaine désignation de l'organisme prévu à l'article L. 311-20.
2. Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
3. Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l'exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 du même code.
Article 6 LEGIARTI000048425367
1. La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
Code de l'énergie (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2023).