Décret n°98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Article 1 Modifié LEGIARTI000006543900

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

2. Son siège est à Paris.

3. Elle a pour mission :

4. 1° De dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines du cinéma, de la télévision et de toute autre forme de communication et d'expression audiovisuelle et de délivrer un diplôme d'enseignement supérieur ;

5. 2° De promouvoir et diffuser la culture cinématographique et audiovisuelle ainsi que la recherche théorique, artistique et technique dans les domaines de l'image et du son ;

6. 3° De coopérer par la voie de conventions avec des institutions et établissements français ou étrangers poursuivant des buts similaires ou connexes et d'établir des relations régulières avec les écoles spécialisées à l'étranger ;

7. 4° De concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant les métiers de l'image et du son, et notamment les oeuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006543902

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Un contrat d'objectifs conclu entre le président de l'établissement et le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les investissements relevant de sa compétence. Il établit une prévision des moyens et des emplois devant être affectés au fonctionnement de celui-ci.

Article 3 Modifié LEGIARTI000046148256

en vigueur le 6 août 2022, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président :

2. 1° Cinq membres de droit :

3. Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

4. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

5. Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ou son représentant ;

6. Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

7. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

8. 2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.

9. Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

10. 3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :

11. Un représentant des directeurs de département ;

12. Un représentant des autres agents permanents ;

13. Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

14. Deux représentants des élèves.

15. Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article 3 Modifié LEGIARTI000050287805

en vigueur le 14 juin 2010, jusqu'au 6 août 2022

1. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président :

2. 1° Quatre membres de droit :

3. Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

4. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

5. Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

6. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

7. 2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.

8. Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

9. 3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :

10. Un représentant des directeurs de département ;

11. Un représentant des autres agents permanents ;

12. Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

13. Deux représentants des élèves.

14. Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article 3 Modifié LEGIARTI000021282692

en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 14 juin 2010

1. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président :

2. 1° Quatre membres de droit :

3. Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

4. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

5. Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

6. Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;

7. 2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.

8. Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

9. 3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :

10. Un représentant des directeurs de département ;

11. Un représentant des autres agents permanents ;

12. Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

13. Deux représentants des élèves.

14. Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006543905

en vigueur le 5 novembre 2006, jusqu'au 13 janvier 2010

1. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président :

2. 1° Quatre membres de droit :

3. Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

4. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

5. Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

6. Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;

7. 2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.

8. Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

9. 3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :

10. Un représentant des directeurs de département ;

11. Un représentant des autres agents permanents ;

12. Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

13. Deux représentants des élèves.

14. Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006543904

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre le président de l'établissement public :

2. 1° Quatre membres de droit :

3. Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

4. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

5. Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

6. Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;

7. 2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession nommées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture.

8. Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

9. 3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :

10. Un représentant des directeurs de département ;

11. Un représentant des autres agents permanents ;

12. Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

13. Deux représentants des élèves.

14. Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006543910

en vigueur le 5 novembre 2006, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.

2. Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

3. Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

4. Le directeur général, le directeur des études, un membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

5. Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006543909

en vigueur le 10 mai 2005, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.

2. Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

3. Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

4. Le directeur, le directeur des études, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

5. Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006543912

en vigueur le 5 novembre 2006, jusqu'au 11 novembre 2012

1. Le conseil d'administration délibère sur :

2. 1° La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ;

3. 2° Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ;

4. 3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;

5. 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

6. 5° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;

7. 6° Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ;

8. 7° La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ;

9. 8° Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

10. 9° L'acceptation des dons et legs ;

11. 10° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ;

12. 11° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;

13. 12° Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;

14. 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

15. 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006543911

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Le conseil d'administration délibère sur :

2. 1° La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ;

3. 2° Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ;

4. 3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;

5. 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

6. 5° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;

7. 6° Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ;

8. 7° La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ;

9. 8° Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

10. 9° L'acceptation des dons et legs ;

11. 10° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ;

12. 11° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;

13. 12° Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;

14. 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

15. 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006543914

en vigueur le 5 novembre 2006, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Les délibérations prévues aux 5°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 8° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.

2. Les délibérations portant sur l'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier, mentionnées respectivement aux 3° et 4° du même article, sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

3. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006543913

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4° et 8° de l'article 7 sont exécutoires après approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. Cette approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la délibération par les ministres.

2. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.

3. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006543917

en vigueur le 5 novembre 2006, jusqu'au 11 novembre 2012

1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.

2. Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, les projets d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement public et les décisions modificatives.

3. Il préside le conseil professionnel.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006543916

en vigueur le 10 mai 2005, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Le président de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.

2. Il préside le conseil d'administration et le conseil d'orientation pédagogique.

3. Le président dirige l'établissement. A ce titre :

4. 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

5. 2° Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, les projets d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement public et de décision modificative ;

6. 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

7. 4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;

8. 5° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire et conservatoire, les dons et les legs faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ;

9. 6° Il peut prendre, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;

10. 7° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

11. 8° Il assure la gestion du personnel de l'établissement. Il nomme à tous les emplois de l'école, et notamment, après consultation du conseil d'orientation pédagogique prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département. Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution. Il préside le comité d'entreprise ;

12. 9° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les contrats et les conventions ;

13. 10° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ;

14. 11° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile.

15. Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions à l'exception de celles qui sont prises en application du 1° et du 6° ci-dessus.

Article 11 Modifié LEGIARTI000031373359

en vigueur le 24 octobre 2015, jusqu'au 6 août 2022

1. Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration. A ce titre :

2. 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3. 2° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

4. 3° Il peut crééer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;

5. 4° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire, les dons et les legs faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ;

6. 5° (Abrogé) ;

7. 6° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

8. 7° Il assure la gestion du personnel de l'établissement. Il nomme à tous les emplois de l'école et, notamment, après consultation du conseil professionnel prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département. Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution. Il préside le comité d'entreprise ;

9. 8° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les conventions ;

10. 9° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ;

11. 10° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

12. 11° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;

13. 12° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;

14. 13° Il exerce le pouvoir disciplinaire. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur ;

15. 14° Il prépare le rapport annuel d'activité.

16. Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux responsables de service pour toutes décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du 5° ci-dessus.

Article 11 Modifié LEGIARTI000026629444

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 24 octobre 2015

1. Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il dirige l'établissement. A ce titre :

2. 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3. 2° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

4. 3° Il peut crééer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;

5. 4° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire, les dons et les legs faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ;

6. 5° (Abrogé) ;

7. 6° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

8. 7° Il assure la gestion du personnel de l'établissement. Il nomme à tous les emplois de l'école et, notamment, après consultation du conseil professionnel prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département. Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution. Il préside le comité d'entreprise ;

9. 8° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les conventions ;

10. 9° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ;

11. 10° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

12. 11° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;

13. 12° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;

14. 13° Il exerce le pouvoir disciplinaire. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur ;

15. 14° Il prépare le rapport annuel d'activité.

16. Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux responsables de service pour toutes décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du 5° ci-dessus.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006543919

en vigueur le 5 novembre 2006, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il dirige l'établissement. A ce titre :

2. 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3. 2° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

4. 3° Il peut crééer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;

5. 4° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire, les dons et les legs faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ;

6. 5° Il peut prendre, sous réserve de l'accord d'un membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre, d'une part, les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement et, d'autre part, la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;

7. 6° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

8. 7° Il assure la gestion du personnel de l'établissement. Il nomme à tous les emplois de l'école et, notamment, après consultation du conseil professionnel prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département. Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution. Il préside le comité d'entreprise ;

9. 8° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les conventions ;

10. 9° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ;

11. 10° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

12. 11° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;

13. 12° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;

14. 13° Il exerce le pouvoir disciplinaire. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur ;

15. 14° Il prépare le rapport annuel d'activité.

16. Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux responsables de service pour toutes décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du 5° ci-dessus.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006543918

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable. Sous l'autorité du président, il assure l'administration et la gestion de l'établissement. A ce titre :

2. 1° Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil d'administration et du président ;

3. 2° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;

4. 3° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;

5. 4° Il prononce, le cas échéant, à l'encontre d'un élève une des mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur après consultation d'une commission de discipline organisée par ce même règlement. Il ne peut prononcer l'exclusion d'un élève qu'après que celui-ci a été entendu par la commission de discipline ;

6. 5° Il prépare le rapport annuel d'activité.

7. Il peut déléguer sa signature au directeur des études et aux autres responsables de service.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006543920

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Un conseil d'orientation est consulté sur l'ensemble des questions pédagogiques et scientifiques ainsi que sur toutes les questions d'ordre culturel. Il est consulté sur le projet de contrat d'objectifs et sur le projet de rapport annuel, présentés par le directeur. Il est consulté pour la nomination du directeur des études et des directeurs de départements. Le conseil est également consulté sur toute réforme visant à créer de nouvelles spécialités d'enseignement.

2. Le conseil d'orientation est présidé par le président de l'établissement. Le conseil comprend deux collèges : le collège professionnel et le collège pédagogique. Le conseil assure la synthèse des travaux des deux collèges.

3. Le conseil d'orientation, sous la présidence du président, se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.

4. Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités d'élection des différentes catégories du conseil d'orientation.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006543922

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Le collège professionnel, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend, outre le directeur qui le préside, dix-huit membres :

2. 1° Neuf professionnels représentatifs des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, de l'Institut de formation et d'enseignement de l'image et du son et de l'Institut des hautes études cinématographiques, nommés par le directeur pour trois ans ;

3. 2° Cinq représentants des professionnels issus des différentes branches du cinéma et de l'audiovisuel nommés pour trois ans par le directeur, après avis du conseil d'administration ;

4. 3° Quatre représentants des intervenants pédagogiques effectuant un nombre d'interventions horaires supérieur au seuil fixé par l'arrêté mentionné au 3° de l'article 3, élus en leur sein pour trois ans.

5. Les représentants des élèves au collège pédagogique peuvent assister aux séances avec voix consultative.

6. Le collège est consulté sur les grandes orientations pédagogiques et scientifiques de l'école. Il est consulté sur l'insertion des élèves dans la vie professionnelle.

7. Le collège se réunit au minimum deux fois par an.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006543924

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 5 novembre 2006

1. Le collège pédagogique, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend, outre le directeur qui le préside, le directeur des études, les directeurs de départements, les responsables de cycles, le directeur des services techniques et quatre représentants des élèves élus pour un an.

2. Le directeur peut inviter, en fonction de l'ordre du jour et à la demande du collège pédagogique, d'autres participants.

3. Il est consulté sur l'ensemble des questions touchant la pédagogie, la formation, l'élaboration des programmes et l'organisation des cycles.

4. Chaque année, il est consulté sur le bilan des interventions pédagogiques extérieures.

5. Il est consulté sur le bilan des concours d'entrée et sur celui de la délivrance du diplôme. Dans ces cas, le conseil siège en formation restreinte sans les représentants des élèves.

6. Le collège pédagogique se réunit à la demande du directeur et au moins une fois par trimestre.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006543928

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 11 novembre 2012

1. L'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement s'exécute annuellement du 1er janvier au 31 décembre.

Article 16 Modifié LEGIARTI000020874495

en vigueur le 11 mai 2005, jusqu'au 1er janvier 2013

1. L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

2. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

3. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006543929

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 11 mai 2005

1. L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

2. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

3. Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000006543930

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 1er janvier 2013

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006543933

en vigueur le 15 mai 1998, jusqu'au 1er janvier 2013

1. L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.