Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Article 1 Modifié LEGIARTI000006503241

en vigueur le 12 janvier 1991, jusqu'au 21 janvier 1992

1. A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, il est interdit de prendre en compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation, publiés par les administrations de l'Etat, et notamment l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006503293

en vigueur le 12 janvier 1991, jusqu'au 19 mai 2011

1. I. - Jusqu'au 31 décembre 1992, toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac est assortie d'un message de caractère sanitaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

2. II. - La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait application, à cette fin, de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée.

3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi *modalités d'application*.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006503303

en vigueur le 12 janvier 1991, jusqu'au 22 juin 2000

1. Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006503315

en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mai 2011

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 37500 euros F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.

2. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

3. Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006503314

en vigueur le 1er mars 1994, jusqu'au 1er janvier 2002

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 250 000 F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.

2. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

3. Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006503313

en vigueur le 1er mars 1993, jusqu'au 1er mars 1994

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 25 000 F à 250 000 F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.

2. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

3. Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006503312

en vigueur le 12 janvier 1991, jusqu'au 1er mars 1993

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 25 000 F à 250 000 F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.

2. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

3. Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.