Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, deviennent respectivement les articles R. 181-3 à R. 181-13, R. 182-3 à R. 182-13, R. 183-1 à R. 183-11 et R. 184-3 à R. 184-13.
2. II.-Il est créé, au sein de chacun des chapitres Ier à IV du titre VIII du livre Ier du même code, une section 2 intitulée : « Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées » qui comprend respectivement les articles R. 181-3 à R. 181-13, R. 182-3 à R. 182-13, R. 183-1 à R. 183-11 et R. 184-3 à R. 184-13.
3. III.-Aux articles R. 181-3 à R. 181-14, R. 182-3 à R. 182-14, R. 183-1 à R. 183-12 et R. 184-3 à R. 184-14 dans leur rédaction issue du présent décret :
4. 1° La référence à l'article L. 128-4 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-5, L. 182-3, L. 183-2 et L. 184-4 ;
5. 2° La référence aux articles L. 128-4 à L. 128-6 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-7, L. 182-3 à L. 182-5, L. 183-2 à L. 183-4 et L. 184-4 à L. 184-6 ;
6. 3° La référence aux articles L. 128-4 à L. 128-7 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-8, L. 182-3 à L. 182-6, L. 183-2 à L. 183-5 et L. 184-4 à L. 184-7 ;
7. 4° La référence aux articles L. 128-4 à L. 128-12 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-13, L. 182-3 à L. 182-11, L. 183-2 à L. 183-10 et L. 184-4 à L. 184-12 ;
8. 5° La référence à l'article L. 128-5 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-6, L. 182-4, L. 183-3 et L. 184-5 ;
9. 6° La référence aux articles L. 128-5, L. 128-6, L. 128-7 et L. 128-10 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-6, L. 181-7, L. 181-8 et L. 181-11, L. 182-4, L. 182-5, L. 182-6 et L. 182-9, L. 183-3, L. 183-4, L. 183-5 et L. 183-8, L. 184-5, L. 184-6, L. 184-7 et L. 184-10 ;
10. 7° La référence à l'article L. 128-7 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-8, L. 182-6, L. 183-5 et L. 184-7 ;
11. 8° La référence à l'article L. 128-9 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-10, L. 182-8, L. 183-7 et L. 184-9 ;
12. 9° La référence à l'article R. 128-1 est remplacée respectivement par la référence aux articles R. 181-3, R. 182-3, R. 183-1 et R. 184-3 ;
13. 10° La référence à l'article R. 128-2 est remplacée respectivement par la référence aux articles R. 181-4, R. 182-4, R. 183-2 et R. 184-4.
14. IV.-Aux articles R. 183-1 à R. 183-11 et R. 184-3 à R. 184-13 dans leur rédaction issue du présent décret :
15. 1° Les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;
16. 2° Les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président du conseil territorial » ;
17. 3° Les mots : « commission départementale d'aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « commission d'aménagement foncier territorialement compétente » ;
18. 4° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
19. V.-A l'article R. 181-12 pour son application en Guyane et à l'article R. 182-12 dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » ou « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption », et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier ».
20. VI.-La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural
Divisions : Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
A modifié :
- Code rural : art. R183-1, art. R183-2, art. R183-3, art. R183-4, art. R183-5, art. R183-6, art. R183-7, art. R183-9, art. R183-10, art. R128-1, art. R182-3, art. R128-2, art. R182-4, art. R128-3, art. R182-5, art. R128-4, art. R182-6, art. R128-4-1, art. R182-7, art. R128-5, art. R182-8, art. R128-6, art. R182-9, art. R128-7, art. R182-10, art. R128-7-1, art. R182-11, art. R128-9, art. R182-12, art. R128-10, art. R182-13, art. R184-3, art. R184-4, art. R184-5, art. R184-6, art. R184-7, art. R184-8, art. R184-9, art. R184-11, art. R184-12, art. R183-8, art. R183-11, art. R184-10, art. R184-13, art. R181-3, art. R181-4, art. R181-5, art. R181-6, art. R181-7, art. R181-8, art. R181-9, art. R181-10, art. R181-11, art. R181-12, art. R181-13
A créé :
- Code rural
Divisions : Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées