Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole

Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole (MSA), groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, caisses générales de sécurité sociale et artisans ruraux. Objet : modalités de financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret précise les conditions d'application de la réforme du financement de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole, prévue à l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il prévoit que les dépenses relatives à ces activités seront affectées aux différentes branches des régimes selon des modalités fixées par arrêté interministériel. Les dépenses des caisses locales seront couvertes à due concurrence par des dotations de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Il renvoie à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture la fixation du plafond d'en-cours concernant les échéanciers de paiement accordés aux exploitants agricoles confrontés aux crises agricoles ou à d'autres difficultés. Enfin, le décret supprime toute référence aux notions de cotisations techniques et de cotisations complémentaires qui ne sont plus pertinentes à la suite de la réforme, le taux global des cotisations sociales dues n'étant pas modifié. Par ailleurs, le décret procède à un toilettage du code rural et de la pêche maritime dans le cadre du transfert au régime social des indépendants, à effet du 1er janvier 2014 et pour l'ensemble des risques, de l'affiliation des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013,