Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2017

NatureDécret

Signé le10 mars 2017

Publié le12 mars 2017

Articles12 articles en vigueur

NORAFSH1703526D

IdentifiantLEGITEXT000034167897

Référence

Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Objet : composition et modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les règles constitutives des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d'élection et de désignation au sein de ces conseils. Il procède également au redécoupage des ressorts régionaux par cohérence avec la réforme territoriale mise en œuvre par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ces évolutions s'appliquent à compter des prochaines élections qui se dérouleront en 2017. Le décret organise des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre de ces élections. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses titres Ier et II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment son article 20 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Ordre des infirmiers

Article 1 LEGIARTI000034167909

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4311-54, art. R4311-55, art. D4311-55-2

Article 2 LEGIARTI000034167911

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4311-65, art. R4311-66, art. R4311-67, art. R4311-68, art. R4311-69, art. R4311-70, art. R4311-71, art. R4311-72, art. R4311-73, art. R4311-74, art. R4311-75, art. R4311-76, art. R4311-77, art. R4311-78, art. R4311-79, art. R4311-80, art. R4311-81, art. R4311-82
Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4311-56, art. R4311-57, art. R4311-57-1, art. R4311-58, art. R4311-59, art. R4311-61, art. R4311-62, art. R4311-63, art. R4311-64
Divisions : Sous-section 2 : Conseils départementaux et conseils interdépartementaux ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique

Article 3 LEGIARTI000034167913

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4311-84, art. R4311-85, art. D4311-85, art. D4311-86, art. R4311-87, art. D4311-87
Divisions : Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux

Article 4 LEGIARTI000034167915

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4311-91, art. R4311-92

Chapitre II : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Article 5 LEGIARTI000034167917

A créé :

Code de la santé publique : art. R4321-36-1

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4321-34, art. R4321-36

Article 6 LEGIARTI000034167919

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4321-37

Article 7 LEGIARTI000034167921

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4321-42, art. R4321-43, art. R4321-44
Divisions : Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementaux

Article 8 LEGIARTI000034167923

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4321-45, art. R4321-47
Divisions : Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 9 LEGIARTI000034167925

1. I. - Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en 2017. Par dérogation aux articles D. 4311-56 et R. 4311-57 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.

2. A titre transitoire et jusqu'en 2020, la composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers est ainsi déterminée :

3. 1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance en 2020 ;

4. 2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à l'article R. 4311-57 selon la répartition suivante :

5. a) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;

6. b) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;

7. c) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public.

8. II. - Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en 2017. Par dérogation aux articles R. 4321-42 et R. 4321-44 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.

9. A titre transitoire et jusqu'aux élections organisées en 2020, la composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi déterminée :

10. 1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance en 2020 ;

11. 2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à l'article R. 4321-44 selon la répartition suivante :

12. a) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 : un binôme de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

13. b) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 : un binôme de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

14. c) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

15. d) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

16. e) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 : trois binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

17. f) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 500 : trois binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés.

Article 10 LEGIARTI000034167927

1. Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles D. 4311-84, R. 4311-85 et R. 4321-45 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. Ces opérations électorales sont organisées et contrôlées par le conseil régional dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège.

2. En application de l'article R. 4125-6 du même code, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.

Article 11 LEGIARTI000034167929

1. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles R. 4311-91 et R. 4321-37 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.

2. En application de l'article R. 4125-6 du code de la santé publique, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.

Article 12 LEGIARTI000034167931

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 (V)

ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 (V)

Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 (V)

Code de la santé publique (V)

titres Ier et II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2017).

Texte d'origine, publié au JO →