Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les mots : «, dans sa rédaction en vigueur » sont supprimés aux dispositions suivantes du code des impositions sur les biens et services :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 111-3 ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 111-6 ;
4. 3° Au 2° de l'article L. 112-2 ;
5. 4° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 112-6 ;
6. 5° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-4 ;
7. 6° Au 2° de l'article L. 311-10 ;
8. 7° Au 3° de l'article L. 311-15 ;
9. 8° A l'article L. 311-16 ;
10. 9° Au 2° de l'article L. 311-22 ;
11. 10° Au dernier alinéa de l'article L. 312-41 ;
12. 11° A l'article L. 312-47 ;
13. 12° Au second alinéa de l'article L. 312-56 ;
14. 13° Au b du 2° de l'article L. 312-57-1 ;
15. 14° A l'article L. 312-74 ;
16. 15° A l'article L. 313-7 ;
17. 16° Au premier alinéa de l'article L. 313-12 ;
18. 17° Au 4° de l'article L. 313-22 ;
19. 18° Au 1° de l'article L. 313-24 ;
20. 19° Aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 421-1 ;
21. 20° Au 4° de l'article L. 421-9 ;
22. 21° Au second alinéa de l'article L. 421-79 ;
23. 22° Au 2° de l'article L. 421-102 ;
24. 23° Au 2° de l'article L. 421-134 ;
25. 24° Au dernier alinéa de l'article L. 421-146 ;
26. 25° A l'article L. 421-156 ;
27. 26° A l'article L. 421-188 ;
28. 27° Au deuxième alinéa de l'article L. 421-192 ;
29. 28° Au septième alinéa de l'article L. 421-215 ;
30. 29° Au dernier alinéa de l'article L. 422-22-1 ;
31. 30° Au 2° de l'article L. 471-39 ;
32. 31° Au dernier alinéa de l'article L. 471-44.
33. II.-Au 3° de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services, les mots : «, dans leur rédaction en vigueur » sont supprimés.
34. III.-A.-Les mots : « aux personnes morales autres que l'Etat », sont insérés aux dispositions suivantes :
35. 1° Au premier alinéa de l'article L. 312-107, après les mots : « l'énergie » ;
36. 2° Au premier alinéa de l'article L. 313-45, après les mots : « les alcools » ;
37. 3° Au premier alinéa de l'article L. 314-37, après les mots : « les tabacs » ;
38. 4° Au premier alinéa de l'article L. 421-92, après les mots : « des véhicules » ;
39. 5° A l'article L. 421-167, près la seconde occurrence des mots : « de tourisme » ;
40. 6° A l'article L. 421-274 et à l'article L. 421-180, après les mots : « la taxe » ;
41. 7° Au premier alinéa de l'article L. 421-263, après les mots : « poids lourds » ;
42. 8° A l'article L. 422-57, après les mots : « sonores aériennes » ;
43. 9° Au premier alinéa de l'article L. 423-37, après les mots : « usage personnel » ;
44. 10° Aux articles L. 423-56, L. 423-63, L. 452-13, au premier alinéa de l'article L. 452-27 et aux articles L. 452-37, L. 453-24, L. 453-34, L. 453-44, L. 454-14, L. 454-28, L. 454-38, L. 454-77, L. 455-8, L. 455-16, L. 455-36, L. 455-43, L. 455-56, après les mots : « la taxe » ;
45. 11° Au premier alinéa de l'article L. 471-58, après les mots : « l'artisanat ».
46. B.-Au premier alinéa de l'article L. 422-40 et de l'article L. 422-48, après les mots : « de passagers », sont insérés les mots : « aux budgets annexes de l'Etat et aux personnes morales autres que l'Etat ».
47. IV.-A.-Les mots : « est exigible » sont remplacés par les mots : « devient exigible » aux dispositions suivantes :
48. 1° Aux 1° et 3° de l'article L. 314-22 ;
49. 2° A l'article L. 455-33 ;
50. 3° Au second alinéa de l'article L. 471-48.
51. B.-Au 1° de l'article L. 314-26, les mots : « sont exigibles » sont remplacés par les mots : « deviennent exigibles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L421-263, art. L422-57, art. L423-37, art. L422-40, art. L314-26, art. L421-167, art. L421-180, art. L423-56, art. L423-63, art. L452-13, art. L452-27, art. L452-37, art. L453-24, art. L453-34, art. L453-44, art. L454-14, art. L454-28, art. L454-38, art. L454-77, art. L455-8, art. L455-16, art. L455-36, art. L455-43, art. L455-56, art. L111-3, art. L111-6, art. L112-2, art. L112-6, art. L133-4, art. L311-10, art. L311-15, art. L311-22, art. L312-47, art. L312-56, art. L312-74, art. L313-7, art. L313-12, art. L313-22, art. L313-24, art. L421-1, art. L421-9, art. L421-79, art. L421-102, art. L421-134, art. L421-146, art. L421-156, art. L471-39, art. L471-44, art. L312-57-1, art. L421-188, art. L421-192, art. L421-215, art. L422-22-1, art. L471-58, art. L313-45, art. L471-48, art. L455-33, art. L314-22, art. L314-37, art. L312-107, art. L421-92