Texte consolidé · Loi

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1986

NatureLoi

Signé le6 janvier 1986

Publié le8 janvier 1986

Articles77 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068960

Référence

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé., version consolidée au 7 novembre 2026

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Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Article 1 LEGIARTI000006274966

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006695487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006695488

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006274967

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006695489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006274968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006695490

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006695491

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006695492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006695493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006274969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006274970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006695494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006695495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006695496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006695497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006695498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006274971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006695499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006695500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006695501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006695502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006274972

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Article 24 LEGIARTI000006274974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006695503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006695504

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.

Article 27 LEGIARTI000006274975

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006695505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006695506

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale.

Article 30 LEGIARTI000006274976

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006695507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006695508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006695510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006274977

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006695511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006695512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006274978

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006274979

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006695513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006695514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006695515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006695516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006274980

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006695517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006695518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006695519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006695520

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 48 Abrogé LEGIARTI000006274981

en vigueur le 8 janvier 1986, jusqu'au 4 janvier 2002

1. Les personnes, établissements, services ou organismes désignés par l'autorité judiciaire pour mettre en oeuvre les mesures éducatives ordonnées en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante concourent à la protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre, et sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, ils sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire et des services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 49 Abrogé LEGIARTI000006695521

en vigueur le 8 janvier 1986, jusqu'au 4 janvier 2002

1. Les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs doivent être habilités, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative.

2. Cette habilitation est délivrée, pour une période renouvelable, par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général.

3. L'habilitation au titre de l'assistance éducative et l'habilitation au titre de l'enfance délinquante peuvent être délivrées simultanément par une seule et même décision.

Article 50 LEGIARTI000006695522

1. L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir.

2. Toute autre collectivité publique, toute autre personne ou organisme public peut être partie à ces conventions lorsqu'il participe, même partiellement, à l'exécution des mesures de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 51 LEGIARTI000006695523

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale.

Article 52 LEGIARTI000006274982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006274983

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006695524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006274984

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006274985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006695525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006695526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006695527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006274986

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006274987

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale.

Article 62 LEGIARTI000006274988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006695529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006695530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006274989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006695531

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.

Article 67 LEGIARTI000006274990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006695532

1. Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".

Article 69 LEGIARTI000006695533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006695534

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 71 LEGIARTI000020438129

1. L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 72 LEGIARTI000020438130

1. Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date. Celles qui auront été prises pendant l'année précédant cette date devront l'être dans le délai de deux ans.

Article 73 LEGIARTI000020438134

1. Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.

Article 74 LEGIARTI000020438137

1. Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.

Article 75 LEGIARTI000020438210

1. Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 272 du code de la sécurité sociale.

2. Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale à la date d'application de la présente loi, pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.

Article 75 Modifié LEGIARTI000020438139

en vigueur le 8 janvier 1986, jusqu'au 24 décembre 2000

3. Les oeuvres d'adoption sont réputées être titulaires des autorisations prévues au premier alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale dans tous les départements où elles sont autorisées à exercer leur activité à la date d'application de la présente loi.

Article 76 Abrogé LEGIARTI000020438157

en vigueur le 8 janvier 1986, jusqu'au 24 décembre 2000

1. Les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 19 et aux articles 23 et 33 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précités sont prolongés de cinq ans. le délai prévu au troisième alinéa de l'article 29 de la même loi est prolongé de dix ans.

Article 77 LEGIARTI000006695535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006695536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000020438162

1. Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique au titre de l'aide sociale antérieurement à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par cette collectivité publique.