Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mai 2008

NatureLoi

Signé le26 mai 2008

Publié le29 mai 2008

Articles4 articles en vigueur

NORDEFX0600007L

IdentifiantLEGITEXT000018875480

Référence

LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1), version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000018875492

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L393, art. L394, art. L395, art. L396, art. L397, art. L398, art. L399, art. L400, art. L401, art. L402, art. L403, art. L404, art. L405, art. L406, art. L407, art. L408, art. L409, art. L410, art. L412, art. L413, art. L414, art. L417, art. L418, art. L419, art. L420, art. L421, art. L422, art. L423, art. L424, art. L425, art. L426, art. L427, art. L428, art. L429, art. L430, art. L431, art. L432, art. L433, art. L434, art. L435, art. L437, art. L438, art. L439, art. L440, art. L441, art. L442, art. L443, art. L444, art. L445, art. L446, art. L447, art. L448, art. L449, art. L450
Divisions : Paragraphe 3 : Procédure de nomination aux emplois réservés énumérés aux articles L. 402, L. 405 et L. 406. ; Paragraphe 4 : Procédure de nomination aux emplois réservés des communes. ; Paragraphe 5 : Règles d'attribution des recettes buralistes de 2e classe. ; Paragraphe 6 : Publication des nominations-Recours. ; Paragraphe 7 : Dispositions concernant les candidats désignés ou les titulaires d'emplois réservés. ; Paragraphe 8 : Dispositions diverses. ; Section 3 : Dispositions particulières concernant les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires, invalides de guerre. ; Art. L395 bis ; Art. L401 bis ; Paragraphe 1 : Invalides, veuves et orphelins de guerre. ; Paragraphe 2 : Militaires.

Article 5 LEGIARTI000018875488

A modifié :

Code du travail : art. L5212-13

Article 7 LEGIARTI000018875496

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L79

Article 9 LEGIARTI000018875502

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES

Article 2 Abrogé LEGIARTI000018875494

en vigueur le 8 juin 2009, jusqu'au 19 août 2026

1. Le candidat ayant réussi aux examens des emplois réservés, en attente d'une nomination à la date de promulgation de la présente loi, conserve ses droits jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de son entrée en vigueur.

2. Pendant cette période transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent :

3. 1° Le ministre chargé des anciens combattants peut établir des arrêtés fixant la répartition géographique des emplois destinés aux candidats admis lors des deux sessions précédentes qui n'ont pas été inscrits sur les listes de classement. Ils sont autorisés à :

4. a) Choisir deux départements maximum par emploi ;

5. b) S'inscrire sur une liste de classement nationale ;

6. c) Demander d'autres emplois relevant d'autres corps ou cadres d'emplois auxquels le même examen donne accès, s'il en existe.

7. Ils sont classés entre eux en fonction du nombre de points calculé selon les informations figurant dans leur dossier initial. Ils sont inscrits à la suite des candidats figurant sur les listes de classement initiales ;

8. 2° Lorsque aucun poste vacant n'a été pourvu par un candidat inscrit sur liste de classement, le ministre chargé des anciens combattants peut désigner le candidat admis qui en aura accepté le principe sur des emplois situés dans des départements différents de ceux qu'il a choisis lors de son classement et sur des emplois relevant de la même catégorie ;

9. 3° A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre chargé de la défense peut alors désigner un autre candidat ;

10. 4° A défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant visée à l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000018875484

en vigueur le 8 juin 2009, jusqu'au 19 août 2026

1. A l'issue de la période transitoire, les lauréats restés inscrits sur les listes de classement peuvent, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'accès aux emplois réservés telles que définies par la présente loi, demander leur inscription, en application de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur les listes régionales ou nationale, en catégorie B pour les lauréats de l'examen de première catégorie et en catégorie C pour les autres. La durée de validité des listes d'aptitude leur est opposable.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000018875486

en vigueur le 8 juin 2009, jusqu'au 19 août 2026

1. Au terme de la période transitoire fixée à l'article 2, sont caduques :

2. 1° Les procédures de reclassement pour inaptitude professionnelle engagées avant la date de promulgation de la présente loi ;

3. 2° Les listes de classement établies antérieurement à la promulgation de la présente loi ;

4. 3° Les listes de classement établies au titre de l'article 2 de la présente loi ;

5. 4° Les candidatures déposées antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000020958768

en vigueur le 7 août 2009, jusqu'au 1er janvier 2017

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6 Modifié LEGIARTI000018875490

en vigueur le 8 juin 2009, jusqu'au 7 août 2009

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement et respectivement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS

Article 8 Abrogé LEGIARTI000018875498

en vigueur le 28 mai 2008, jusqu'au 19 août 2026

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

3. Art. L118

4. II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 Abrogé LEGIARTI000018875500

en vigueur le 28 mai 2008, jusqu'au 20 décembre 2013

1. Les servitudes existant à la date de la promulgation de la présente loi et établies sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives sont maintenues au profit des établissements intéressés jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000018875504

en vigueur le 28 mai 2008, jusqu'au 19 août 2026

1. Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mai 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth