Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2009

NatureDécret

Signé le28 juillet 2009

Publié le29 juillet 2009

Articles9 articles en vigueur

NORMENF0910847D

IdentifiantLEGITEXT000020911128

Référence

Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, version consolidée au 7 novembre 2026

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IX ;

Vu le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 juin 2009 ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 juin 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 2 LEGIARTI000020911136

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-15
Divisions : Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. ; Sous-section préliminaire : dispositions générales

Article 3 LEGIARTI000020911138

A créé :

Code de l'éducation : art. R914-19-1, art. R914-19-2, art. R914-19-3, art. R914-19-4, art. R914-19-5, art. R914-19-6, art. R914-19-7
Divisions : Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

Article 4 LEGIARTI000020911140

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-21, art. R914-22, art. R914-24, art. R914-29, art. R914-30, art. R914-31
Divisions : Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres dans le second degré de l'enseignement privé sous contrat.

Article 5 LEGIARTI000020911142

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-32, art. R914-37, art. R914-36, art. R914-35, art. R914-34, art. R914-41, art. R914-40, art. R914-39, art. R914-38, art. R914-33
Divisions : Paragraphe 4 : stage

Article 6 LEGIARTI000020911144

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-38, art. R914-39, art. R914-40, art. R914-41, art. R914-44, art. R914-45, art. R914-46, art. R914-47, art. R914-48, art. R914-49, art. R914-50, art. R914-51, art. R914-52, art. R914-53, art. R914-54, art. R914-55, art. R914-56, art. R914-57, art. R914-58
Divisions : Paragraphe 5 : cycle préparatoire

Article 7 LEGIARTI000020911146

A modifié :

Code de l'éducation Sct. Sous-section 4 : Stage probatoire. , Art. R914-42

Article 8 LEGIARTI000020911148

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-45
Code de l'éducation Sct. Sous-section 3 : nomination dans les établissements d'enseignement privés, Sct. Sous-section 5 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association. , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple. , Sct. Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.

Article 9 LEGIARTI000020911150

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-77

Article 10 LEGIARTI000020911152

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-108

Article 13 Abrogé LEGIARTI000020911154

en vigueur le 30 juillet 2009, jusqu'au 14 juin 2015

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010 dans les conditions dans lesquelles sont ouverts les concours de l'enseignement public dans cette collectivité.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 1 Abrogé LEGIARTI000020911134

en vigueur le 1er octobre 2009, jusqu'au 14 juin 2015

1. Le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 10 suivants.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11 Abrogé LEGIARTI000020911160

en vigueur le 1er octobre 2009, jusqu'au 14 juin 2015

1. Les maîtres qui ont obtenu leur contrat provisoire antérieurement à la date du 1er octobre 2009 et qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage complètent et valident ce dernier dans les conditions en vigueur au moment de l'obtention de leur contrat provisoire.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000029625746

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 14 juin 2015

1. I.-Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception :

2. 1° En Polynésie française, des articles R. 914-18, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142 ;

3. 2° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 914-18, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142.

4. II. - Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement", et de ses IV et V.

5. III.-Pour l'application du I et du II :

6. 1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ;

7. 2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées "commission consultative mixte locale du premier degré" et "commission consultative mixte locale du second degré" et sont chargées des compétences définies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice des compétences dévolues à chacune de ces collectivités.

8. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article R. 914-10-1 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de ces collectivités en charge de l'éducation ;

9. 3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour l'enseignement public.

10. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

11. -Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

12. Art. 3

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 les présentes dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes s'appliquent en vue des élections qui interviendront en décembre 2014. Aux termes du II du même article, en Nouvelle-Calédonie, il est mis fin au mandat en cours des membres des commissions mixtes au plus tard à l'occasion de l'élection des commissions consultatives mixtes qui interviendra en décembre 2014.

Article 12 Modifié LEGIARTI000029625901

en vigueur le 25 octobre 2014, jusqu'au 4 décembre 2014

1. I et II.-I.-Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception :

2. 1° En Polynésie française, des articles R. 914-4 à R. 914-13, R. 914-18, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142 ;

3. 2° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 914-18, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142.

4. II.-Pour l'application du I :

5. 1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ;

6. 2° Les compétences dévolues aux commissions consultatives mixtes départementales ou académiques sont exercées en Nouvelle-Calédonie par la commission mixte mentionnée à l'article R. 494-14 du code de l'éducation ;

7. 3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour l'enseignement public.

8. III.-A modifié les dispositions suivantes :

9. -Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

10. Art. 3

Article 12 Modifié LEGIARTI000025165501

en vigueur le 1er février 2012, jusqu'au 25 octobre 2014

1. I et II.-I.-Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception :

2. 1° En Polynésie française, des articles R. 914-4 à R. 914-13, R. 914-15, R. 914-16, R. 914-18, R. 914-20 à R. 914-23, R. 914-28 à R. 914-31, R. 914-50, R. 914-51, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142 ;

3. 2° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 914-15, R. 914-16, R. 914-18, R. 914-20 à R. 914-23, R. 914-28 à R. 914-31, R. 914-50, R. 914-51, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142.

4. II.-Pour l'application du I :

5. 1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ;

8. III.-A modifié les dispositions suivantes :

9. -Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

10. Art. 3

Article 12 Modifié LEGIARTI000020911162

en vigueur le 1er octobre 2009, jusqu'au 1er février 2012

1. I et II.-I.-Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception :

4. II.-Pour l'application du I :

5. 1° Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux ou aux services académiques sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ;

8. III.-A modifié les dispositions suivantes :

9. -Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

10. Art. 3

Article 14 Abrogé LEGIARTI000020911156

en vigueur le 1er octobre 2009, jusqu'au 14 juin 2015

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :

2. 1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;

3. 2° De l'article 13 ;

4. 3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000020911158

en vigueur le 1er octobre 2009, jusqu'au 14 juin 2015

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard