Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2014

NatureDécret

Signé le11 juillet 2014

Publié le13 juillet 2014

Articles6 articles en vigueur

NORETST1401572D

IdentifiantLEGITEXT000029234796

Référence

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Objet : modifications et précisions diverses relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 qui a annulé certaines dispositions du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu'elles relevaient d'un décret en Conseil d'Etat et non d'un décret simple. En outre, le décret précise les missions et les moyens du collaborateur médecin. Il ouvre également la possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d'un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail. Enfin, il corrige des erreurs identifiées postérieurement à la publication du décret du 30 janvier 2012 précité et clarifie certaines dispositions du code pour répondre à des difficultés d'interprétation. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 4622-17 et L. 4624-4 du code du travail. Le code du travail tel que modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-18 et R. 717-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2 ;

Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000029234807

A modifié :

Code du travail : art. R4624-37, art. R4624-42, art. R4624-50

A créé :

Code du travail : art. R4624-46, art. R4624-43, art. R4624-38, art. R4624-44, art. R4624-39, art. R4624-45, art. R4624-40, art. R4624-41

A abrogé :

Code du travail : art. D4624-37, art. D4624-38, art. D4624-39, art. D4624-40, art. D4624-41, art. D4624-42, art. D4624-43, art. D4624-44, art. D4624-45, art. D4624-50, art. D4624-46

Article 2 LEGIARTI000029234809

A modifié :

Code du travail : art. R4623-25

A créé :

Code du travail : art. R4623-25-1, art. R4623-25-2

Article 3 LEGIARTI000029234811

A modifié :

Code du travail
Divisions : Section 7 : Assistant de service de santé au travail. ; Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. ; Section 5 : Personnel infirmier. ; Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice.

A créé :

Code du travail : art. R4623-25-3, art. R4623-25-4, art. R4623-25-5

Article 4 LEGIARTI000029234813

A modifié :

Code du travail : art. R4623-15, art. R4623-20, art. R4623-24, art. R4512-9, art. R4745-1, art. R4745-5, art. R4745-6, art. R4624-49, art. R4624-35, art. R4624-18, art. R4412-45, art. R4412-48, art. R4451-83, art. R4623-14, art. R4623-22, art. R4624-2, art. R4624-47, art. R4745-2, art. R4624-4, art. R4624-4-1

A abrogé :

Code du travail : art. R4152-1, art. R4624-48

Article 5 LEGIARTI000029234815

A modifié :

Décret n°90-277 du 28 mars 1990 : art. 33

A abrogé :

Décret n°90-277 du 28 mars 1990 : art. 34

Article 6 LEGIARTI000029234817

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira