Texte consolidé · Décret

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997

NatureDécret

Signé le19 décembre 1997

Publié le27 décembre 1997

Articles5 articles en vigueur

NOREQUX9700145D

IdentifiantLEGITEXT000042024181

Référence

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa  de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042024186

1. Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.

2. Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.

3. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006866230

en vigueur le 1er janvier 1998, jusqu'au 21 juin 2020

1. Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

2. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Article 2 LEGIARTI000006866231

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Article 3 LEGIARTI000006866228

1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000054294354

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civileArticle R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civileArticle D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civileArticle R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civileArticle R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civileArticle R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
61	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-4	Ministre chargé de l'aviation civile
62	Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-9	Ministre chargé de l'aviation civile
63	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-12	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-80.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-82.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour la vérification de l'aptitude physique et psychologique des conducteurs de trains	Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 Article 4	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transportsArticle R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanesArticle 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transportsArticle R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-72	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-75	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
72	Amendes administratives prononcées envers les compagnies maritimes, prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
73	Décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime, prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnementArticle L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnementArticle L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnementArticle L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnementArticle R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnementArticle R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnementArticle R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnementArticle R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnementArticle R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnementArticle R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnementArticle R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnementArticle R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnementArticle R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnementArticle R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la routeArticle R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnementArticle R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnementArticle R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergieArticle L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnementArticle R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnementArticle R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnementArticle R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergieArticle R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement(notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la routeArticle R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergieArticle L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergieArticle R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergieArticle R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. Activités minières relatives à des granulats marins

4. Décisions prises par décret

1	Octroi d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40	Décret
2	Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54	Décret
3	Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57	Décret

5. Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

1	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65	Ministre chargé des mines en mer
2	Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57	Ministre chargé des mines en mer
3	Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65	Ministre chargé des mines en mer
5	Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66	Ministre chargé des mines en mer
6	Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78	Ministre chargé des mines en mer

6. Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

7. Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

1	Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Décret
2	Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72	Décret
3	Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Décret
4	Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Décret

8. Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

1	Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27	Ministre chargé des mines et de l'énergie
2	Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30	Ministre chargé des mines et de l'énergie
3	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57	Ministre chargé des mines et de l'énergie
4	Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32	Ministre chargé des mines et de l'énergie
5	Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Ministre chargé des mines et de l'énergie
6	Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Ministre chargé des mines et de l'énergie
7	Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63	Ministre chargé des mines et de l'énergie
8	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67	Ministre chargé des mines et de l'énergie
9	Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74	Ministre chargé des mines et de l'énergie
10	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71	Ministre chargé des mines et de l'énergie
11	Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Ministre chargé des mines et de l'énergie

9. Activités de géothermie

10. Décisions relatives à la géothermie prises par décret

1	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Décret
2	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Décret
3	Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 49	Décret
4	Extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Décret
5	Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Décret

11. Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

1	Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 2	Ministre chargé des mines
2	Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
3	Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
4	Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 40	Ministre chargé des mines
5	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques : Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 42	Ministre chargé des mines
6	Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 44	Ministre chargé des mines
7	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 50	Ministre chargé des mines
8	Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
9	Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
10	Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
11	Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 46	Ministre chargé des mines et de l'énergie
12	Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Ministre chargé des mines
13	Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
14	Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 53	Ministre chargé des mines
15	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 57	Ministre chargé des mines
16	Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Ministre chargé des mines
17	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 66	Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

12. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

13. ANNEXE 2

14. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches l'évaluation et de la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification des calculs de durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) n° 305/2011 ou les tâches relevant de l'évaluation et la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification de l'évaluation de la durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) 2024/3110.	Article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation	Ministres chargés de la construction et des transports
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation	Ministres chargés de la construction et des transports
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

15. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.

Article Annexe LEGIARTI000054319968

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civileArticle R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civileArticle D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civileArticle R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civileArticle R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civileArticle R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
61	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-4	Ministre chargé de l'aviation civile
62	Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-9	Ministre chargé de l'aviation civile
63	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-12	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour la vérification de l'aptitude physique et psychologique des conducteurs de trains	Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 Article 4	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Code des transports Articles R. 5546-2 (II), R. 5546-2-3, R. 5546-2-4, R. 5546-2-6, R. 5546-2-8 et R. 5546-2-14	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transportsArticle R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanesArticle 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transportsArticle R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
72	Amendes administratives prononcées envers les compagnies maritimes, prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
73	Décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime, prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnementArticle L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnementArticle L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnementArticle L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnementArticle R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnementArticle R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnementArticle R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnementArticle R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnementArticle R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnementArticle R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnementArticle R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnementArticle R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnementArticle R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnementArticle R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la routeArticle R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnementArticle R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnementArticle R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergieArticle L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnementArticle R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnementArticle R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnementArticle R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergieArticle R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement(notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la routeArticle R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergieArticle L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergieArticle R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergieArticle R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. Activités minières relatives à des granulats marins

4. Décisions prises par décret

1	Octroi d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40	Décret
2	Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54	Décret
3	Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57	Décret

5. Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

1	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65	Ministre chargé des mines en mer
2	Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57	Ministre chargé des mines en mer
3	Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65	Ministre chargé des mines en mer
5	Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66	Ministre chargé des mines en mer
6	Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78	Ministre chargé des mines en mer

6. Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

7. Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

1	Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Décret
2	Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72	Décret
3	Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Décret
4	Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Décret

8. Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

1	Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27	Ministre chargé des mines et de l'énergie
2	Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30	Ministre chargé des mines et de l'énergie
3	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57	Ministre chargé des mines et de l'énergie
4	Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32	Ministre chargé des mines et de l'énergie
5	Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Ministre chargé des mines et de l'énergie
6	Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Ministre chargé des mines et de l'énergie
7	Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63	Ministre chargé des mines et de l'énergie
8	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67	Ministre chargé des mines et de l'énergie
9	Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74	Ministre chargé des mines et de l'énergie
10	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71	Ministre chargé des mines et de l'énergie
11	Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Ministre chargé des mines et de l'énergie

9. Activités de géothermie

10. Décisions relatives à la géothermie prises par décret

1	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Décret
2	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Décret
3	Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 49	Décret
4	Extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Décret
5	Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Décret

11. Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

1	Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 2	Ministre chargé des mines
2	Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
3	Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
4	Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 40	Ministre chargé des mines
5	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques : Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 42	Ministre chargé des mines
6	Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 44	Ministre chargé des mines
7	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 50	Ministre chargé des mines
8	Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
9	Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
10	Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
11	Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 46	Ministre chargé des mines et de l'énergie
12	Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Ministre chargé des mines
13	Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
14	Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 53	Ministre chargé des mines
15	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 57	Ministre chargé des mines
16	Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Ministre chargé des mines
17	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 66	Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

12. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

13. ANNEXE 2

14. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches l'évaluation et de la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification des calculs de durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) n° 305/2011 ou les tâches relevant de l'évaluation et la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification de l'évaluation de la durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) 2024/3110.	Article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation	Ministres chargés de la construction et des transports
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation	Ministres chargés de la construction et des transports
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

15. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n°2026-210 du 24 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000053721012

en vigueur le 1er avril 2026, jusqu'au 27 juin 2026

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civileArticle R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civileArticle D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civileArticle R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civileArticle R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civileArticle R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
61	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-4	Ministre chargé de l'aviation civile
62	Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-9	Ministre chargé de l'aviation civile
63	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-12	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour la vérification de l'aptitude physique et psychologique des conducteurs de trains	Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 Article 4	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transportsArticle R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanesArticle 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transportsArticle R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
72	Amendes administratives prononcées envers les compagnies maritimes, prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
73	Décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime, prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnementArticle L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnementArticle L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnementArticle L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnementArticle R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnementArticle R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnementArticle R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnementArticle R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnementArticle R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnementArticle R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnementArticle R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnementArticle R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnementArticle R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnementArticle R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la routeArticle R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnementArticle R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnementArticle R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergieArticle L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnementArticle R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnementArticle R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnementArticle R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnementArticle R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergieArticle R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement(notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la routeArticle R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergieArticle L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergieArticle R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergieArticle R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergieArticle R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. Activités minières relatives à des granulats marins

4. Décisions prises par décret

1	Octroi d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40	Décret
2	Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54	Décret
3	Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57	Décret

5. Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

1	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65	Ministre chargé des mines en mer
2	Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57	Ministre chargé des mines en mer
3	Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65	Ministre chargé des mines en mer
5	Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66	Ministre chargé des mines en mer
6	Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78	Ministre chargé des mines en mer

6. Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

7. Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

1	Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Décret
2	Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72	Décret
3	Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Décret
4	Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Décret

8. Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

1	Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27	Ministre chargé des mines et de l'énergie
2	Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30	Ministre chargé des mines et de l'énergie
3	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57	Ministre chargé des mines et de l'énergie
4	Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32	Ministre chargé des mines et de l'énergie
5	Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Ministre chargé des mines et de l'énergie
6	Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Ministre chargé des mines et de l'énergie
7	Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63	Ministre chargé des mines et de l'énergie
8	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67	Ministre chargé des mines et de l'énergie
9	Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74	Ministre chargé des mines et de l'énergie
10	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71	Ministre chargé des mines et de l'énergie
11	Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Ministre chargé des mines et de l'énergie

9. Activités de géothermie

10. Décisions relatives à la géothermie prises par décret

1	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Décret
2	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Décret
3	Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 49	Décret
4	Extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Décret
5	Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Décret

11. Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

1	Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 2	Ministre chargé des mines
2	Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
3	Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
4	Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 40	Ministre chargé des mines
5	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques : Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 42	Ministre chargé des mines
6	Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 44	Ministre chargé des mines
7	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 50	Ministre chargé des mines
8	Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
9	Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
10	Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
11	Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 46	Ministre chargé des mines et de l'énergie
12	Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Ministre chargé des mines
13	Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
14	Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 53	Ministre chargé des mines
15	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 57	Ministre chargé des mines
16	Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Ministre chargé des mines
17	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 66	Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

12. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

13. ANNEXE 2

14. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches l'évaluation et de la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification des calculs de durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) n° 305/2011 ou les tâches relevant de l'évaluation et la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification de l'évaluation de la durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) 2024/3110.	Article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation	Ministres chargés de la construction et des transports
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation	Ministres chargés de la construction et des transports
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

15. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n°2026-210 du 24 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000053387543

en vigueur le 21 janvier 2026, jusqu'au 1er avril 2026

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile .	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile , Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
61	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-4	Ministre chargé de l'aviation civile
62	Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-9	Ministre chargé de l'aviation civile
63	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-12	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 .	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports .	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports , à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports .	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
72	Amendes administratives prononcées envers les compagnies maritimes, prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
73	Décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime, prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. Activités minières relatives à des granulats marins

4. Décisions prises par décret

1	Octroi d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40	Décret
2	Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54	Décret
3	Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57	Décret

5. Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

1	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65	Ministre chargé des mines en mer
2	Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57	Ministre chargé des mines en mer
3	Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65	Ministre chargé des mines en mer
5	Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66	Ministre chargé des mines en mer
6	Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78	Ministre chargé des mines en mer

6. Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

7. Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

1	Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Décret
2	Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72	Décret
3	Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Décret
4	Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Décret

8. Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

1	Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27	Ministre chargé des mines et de l'énergie
2	Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30	Ministre chargé des mines et de l'énergie
3	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57	Ministre chargé des mines et de l'énergie
4	Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32	Ministre chargé des mines et de l'énergie
5	Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Ministre chargé des mines et de l'énergie
6	Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Ministre chargé des mines et de l'énergie
7	Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63	Ministre chargé des mines et de l'énergie
8	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67	Ministre chargé des mines et de l'énergie
9	Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74	Ministre chargé des mines et de l'énergie
10	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71	Ministre chargé des mines et de l'énergie
11	Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Ministre chargé des mines et de l'énergie

9. Activités de géothermie

10. Décisions relatives à la géothermie prises par décret

1	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Décret
2	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Décret
3	Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 49	Décret
4	Extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Décret
5	Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Décret

11. Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

1	Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 2	Ministre chargé des mines
2	Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
3	Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
4	Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 40	Ministre chargé des mines
5	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques : Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 42	Ministre chargé des mines
6	Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 44	Ministre chargé des mines
7	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 50	Ministre chargé des mines
8	Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
9	Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
10	Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
11	Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 46	Ministre chargé des mines et de l'énergie
12	Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Ministre chargé des mines
13	Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
14	Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 53	Ministre chargé des mines
15	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 57	Ministre chargé des mines
16	Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Ministre chargé des mines
17	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 66	Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

12. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

13. ANNEXE 2

14. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches l'évaluation et de la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification des calculs de durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) n° 305/2011 ou les tâches relevant de l'évaluation et la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification de l'évaluation de la durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) 2024/3110.	Article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation	Ministres chargés de la construction et des transports
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation	Ministres chargés de la construction et des transports
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

15. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000053218624

en vigueur le 29 décembre 2025, jusqu'au 21 janvier 2026

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile .	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile , Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
61	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-4	Ministre chargé de l'aviation civile
62	Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-9	Ministre chargé de l'aviation civile
63	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-12	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 .	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports .	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports , à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports .	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
72	Amendes administratives prononcées envers les compagnies maritimes, prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
73	Décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime, prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.	Code de l'environnement Article R. 229-129	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. Activités minières relatives à des granulats marins

4. Décisions prises par décret

1	Octroi d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40	Décret
2	Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54	Décret
3	Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57	Décret

5. Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

1	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65	Ministre chargé des mines en mer
2	Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57	Ministre chargé des mines en mer
3	Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65	Ministre chargé des mines en mer
5	Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66	Ministre chargé des mines en mer
6	Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78	Ministre chargé des mines en mer

6. Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

7. Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

1	Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Décret
2	Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72	Décret
3	Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Décret
4	Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Décret

8. Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

1	Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27	Ministre chargé des mines et de l'énergie
2	Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30	Ministre chargé des mines et de l'énergie
3	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57	Ministre chargé des mines et de l'énergie
4	Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32	Ministre chargé des mines et de l'énergie
5	Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Ministre chargé des mines et de l'énergie
6	Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Ministre chargé des mines et de l'énergie
7	Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63	Ministre chargé des mines et de l'énergie
8	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67	Ministre chargé des mines et de l'énergie
9	Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74	Ministre chargé des mines et de l'énergie
10	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71	Ministre chargé des mines et de l'énergie
11	Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Ministre chargé des mines et de l'énergie

9. Activités de géothermie

10. Décisions relatives à la géothermie prises par décret

1	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Décret
2	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Décret
3	Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 49	Décret
4	Extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Décret
5	Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Décret

11. Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

1	Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 2	Ministre chargé des mines
2	Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
3	Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
4	Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 40	Ministre chargé des mines
5	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques : Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 42	Ministre chargé des mines
6	Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 44	Ministre chargé des mines
7	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 50	Ministre chargé des mines
8	Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
9	Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
10	Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
11	Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 46	Ministre chargé des mines et de l'énergie
12	Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Ministre chargé des mines
13	Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
14	Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 53	Ministre chargé des mines
15	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 57	Ministre chargé des mines
16	Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Ministre chargé des mines
17	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 66	Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

12. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

13. ANNEXE 2

14. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

15. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n°1063 (NOR : TRAA2520316D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 2 dudit décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Calédonie.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000052697287

en vigueur le 22 novembre 2025, jusqu'au 29 décembre 2025

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile .	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile , Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
61	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-4	Ministre chargé de l'aviation civile
62	Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-9	Ministre chargé de l'aviation civile
63	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-12	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 .	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports .	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports , à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports .	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. Activités minières relatives à des granulats marins

4. Décisions prises par décret

1	Octroi d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40	Décret
2	Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54	Décret
3	Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57	Décret

5. Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

1	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65	Ministre chargé des mines en mer
2	Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57	Ministre chargé des mines en mer
3	Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65	Ministre chargé des mines en mer
5	Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66	Ministre chargé des mines en mer
6	Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78	Ministre chargé des mines en mer

6. Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

7. Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

1	Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Décret
2	Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72	Décret
3	Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Décret
4	Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Décret

8. Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

1	Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27	Ministre chargé des mines et de l'énergie
2	Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30	Ministre chargé des mines et de l'énergie
3	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57	Ministre chargé des mines et de l'énergie
4	Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32	Ministre chargé des mines et de l'énergie
5	Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Ministre chargé des mines et de l'énergie
6	Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Ministre chargé des mines et de l'énergie
7	Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63	Ministre chargé des mines et de l'énergie
8	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67	Ministre chargé des mines et de l'énergie
9	Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74	Ministre chargé des mines et de l'énergie
10	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71	Ministre chargé des mines et de l'énergie
11	Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Ministre chargé des mines et de l'énergie

9. Activités de géothermie

10. Décisions relatives à la géothermie prises par décret

1	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Décret
2	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Décret
3	Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 49	Décret
4	Extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Décret
5	Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Décret

11. Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

1	Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 2	Ministre chargé des mines
2	Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
3	Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
4	Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 40	Ministre chargé des mines
5	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques : Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 42	Ministre chargé des mines
6	Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 44	Ministre chargé des mines
7	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 50	Ministre chargé des mines
8	Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
9	Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
10	Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
11	Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 46	Ministre chargé des mines et de l'énergie
12	Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Ministre chargé des mines
13	Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
14	Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 53	Ministre chargé des mines
15	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 57	Ministre chargé des mines
16	Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Ministre chargé des mines
17	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 66	Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

12. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

13. ANNEXE 2

14. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

15. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000052537582

en vigueur le 8 novembre 2025, jusqu'au 22 novembre 2025

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile .	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile , Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
61	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-4	Ministre chargé de l'aviation civile
62	Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-9	Ministre chargé de l'aviation civile
63	Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports	Code des transports Article L. 6432-12	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 .	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports .	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports , à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports .	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. Activités minières relatives à des granulats marins

4. Décisions prises par décret

1	Octroi d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40	Décret
2	Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54	Décret
3	Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57	Décret

5. Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

1	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65	Ministre chargé des mines en mer
2	Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57	Ministre chargé des mines en mer
3	Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65	Ministre chargé des mines en mer
5	Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66	Ministre chargé des mines en mer
6	Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78	Ministre chargé des mines en mer

6. Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

7. Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

1	Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Décret
2	Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72	Décret
3	Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Décret
4	Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Décret

8. Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

1	Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27	Ministre chargé des mines et de l'énergie
2	Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30	Ministre chargé des mines et de l'énergie
3	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57	Ministre chargé des mines et de l'énergie
4	Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32	Ministre chargé des mines et de l'énergie
5	Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Ministre chargé des mines et de l'énergie
6	Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Ministre chargé des mines et de l'énergie
7	Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63	Ministre chargé des mines et de l'énergie
8	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67	Ministre chargé des mines et de l'énergie
9	Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74	Ministre chargé des mines et de l'énergie
10	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71	Ministre chargé des mines et de l'énergie
11	Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Ministre chargé des mines et de l'énergie

9. Activités de géothermie

10. Décisions relatives à la géothermie prises par décret

1	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Décret
2	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Décret
3	Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 49	Décret
4	Extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Décret
5	Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Décret

11. Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

1	Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 2	Ministre chargé des mines
2	Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
3	Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
4	Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 40	Ministre chargé des mines
5	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques : Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 42	Ministre chargé des mines
6	Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 44	Ministre chargé des mines
7	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 50	Ministre chargé des mines
8	Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
9	Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
10	Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
11	Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 46	Ministre chargé des mines et de l'énergie
12	Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Ministre chargé des mines
13	Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
14	Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 53	Ministre chargé des mines
15	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 57	Ministre chargé des mines
16	Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Ministre chargé des mines
17	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 66	Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

12. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

13. ANNEXE 2

14. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

15. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000052150670

en vigueur le 29 août 2025, jusqu'au 8 novembre 2025

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile .	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile , Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 .	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports .	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports , à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports .	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. Activités minières relatives à des granulats marins

4. Décisions prises par décret

1	Octroi d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40	Décret
2	Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54	Décret
3	Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57	Décret

5. Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

1	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65	Ministre chargé des mines en mer
2	Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57	Ministre chargé des mines en mer
3	Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65	Ministre chargé des mines en mer
5	Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66	Ministre chargé des mines en mer
6	Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables	Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78	Ministre chargé des mines en mer

6. Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

7. Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

1	Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Décret
2	Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72	Décret
3	Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Décret
4	Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Décret

8. Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

1	Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27	Ministre chargé des mines et de l'énergie
2	Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30	Ministre chargé des mines et de l'énergie
3	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57	Ministre chargé des mines et de l'énergie
4	Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32	Ministre chargé des mines et de l'énergie
5	Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72	Ministre chargé des mines et de l'énergie
6	Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain Rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60	Ministre chargé des mines et de l'énergie
7	Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63	Ministre chargé des mines et de l'énergie
8	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain : Octroi et rejet	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67	Ministre chargé des mines et de l'énergie
9	Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74	Ministre chargé des mines et de l'énergie
10	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71	Ministre chargé des mines et de l'énergie
11	Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70	Ministre chargé des mines et de l'énergie

9. Activités de géothermie

10. Décisions relatives à la géothermie prises par décret

1	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Décret
2	Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs Octroi avec réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Décret
3	Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 49	Décret
4	Extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Décret
5	Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Décret

11. Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

1	Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 2	Ministre chargé des mines
2	Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
3	Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
4	Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 40	Ministre chargé des mines
5	Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques : Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 42	Ministre chargé des mines
6	Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 44	Ministre chargé des mines
7	Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 50	Ministre chargé des mines
8	Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
9	Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 38	Ministre chargé des mines
10	Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 39	Ministre chargé des mines
11	Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 46	Ministre chargé des mines et de l'énergie
12	Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 51	Ministre chargé des mines
13	Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 52	Ministre chargé des mines
14	Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 53	Ministre chargé des mines
15	Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 57	Ministre chargé des mines
16	Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 58	Ministre chargé des mines
17	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie	Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie : Article 66	Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

12. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

13. ANNEXE 2

14. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

15. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000050726142

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 29 août 2025

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile .	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile , Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 .	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports .	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports , à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports .	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie
39	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4	Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction
40	Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels	Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21	Ministre chargé de la construction

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000050657829

en vigueur le 24 novembre 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000049856089

en vigueur le 1er juillet 2024, jusqu'au 24 novembre 2024

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
7-1	Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire	Code de l'environnement Article R. 229-128	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000049781917

en vigueur le 27 juin 2024, jusqu'au 1er juillet 2024

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement
39	Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques	Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40	Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000049732197

en vigueur le 17 juin 2024, jusqu'au 27 juin 2024

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
67	Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne	Code de l'environnement Article L. 229-6	Ministre chargé de la mer
68	Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.	Code de l'environnement Article L. 229-7	Ministre chargé de la mer
69	Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Article L. 229-10	Ministre chargé de la mer
70	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.	Code de l'environnement. Article L. 229-18-6	Ministre chargé de la mer
71	Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).	Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de la politique des marchés carbone

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000049590137

en vigueur le 25 mai 2024, jusqu'au 17 juin 2024

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000048525538

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 25 mai 2024

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
66	Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.	Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31	Ministre chargé de la construction
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000048665917

en vigueur le 23 décembre 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-50	Ministre chargé des transports
51	Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.	Code des transports Article R. 5332-53	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-538 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000048164123

en vigueur le 7 octobre 2023, jusqu'au 23 décembre 2023

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
60	Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.	Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6	Ministre chargé du transport maritime
61	L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et la publicité de ces hypothèques et saisies.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)	Ministre chargé de la mer
62	Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
63	Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article R. 5112-2-7	Ministre chargé de la mer
64	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.	Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)	Ministre chargé de la mer
65	Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.	Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000046507027

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 7 octobre 2023

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
59	Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021	Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021	Ministre chargé du transport maritime
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé.
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé.
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
[64]	Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone	Code de l'environnement Article R. 229-110	Ministre chargé de l'environnement
[65]	Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement	Code de l'environnement article R. 229-127	Ministre chargé de l'environnement
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000046226850

en vigueur le 28 août 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
59	Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021	Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021	Ministre chargé du transport maritime
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4	Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.	Code de l'environnement Article R. 597-3.	Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	(Supprimée)	(Supprimée)	(Supprimée)
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2022.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000045787480

en vigueur le 1er juin 2022, jusqu'au 28 août 2022

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
59	Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021	Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021	Ministre chargé du transport maritime
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	(Supprimée)	(Supprimée)	(Supprimée)
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2022.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000045676588

en vigueur le 28 avril 2022, jusqu'au 1er juin 2022

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
60	Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national	Code de l'environnement Article L. 229-59	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
59	Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021	Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021	Ministre chargé du transport maritime
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000044329599

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 28 avril 2022

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.	Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
59	Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021	Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021	Ministre chargé du transport maritime
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000044439933

en vigueur le 5 décembre 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
59	Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021	Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021	Ministre chargé du transport maritime
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
362	Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public	Code de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000043765148

en vigueur le 8 juillet 2021, jusqu'au 5 décembre 2021

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
59	Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021	Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021	Ministre chargé du transport maritime
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
10-1	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-33-2.	Ministre chargé de l'énergie
10-2	Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 542-33-3.	Ministre chargé de l'énergie
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'énergie
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'énergie
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'énergie
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'énergie
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'énergie
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'énergie
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'énergie
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'énergie
19-1	Autorisation d'actifs de couverture.	Article D. 594-6 (II).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2	Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.	Article D. 594-6 (IV).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3	Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).	Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Supprimé
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Supprimé
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000043508008

en vigueur le 19 mai 2021, jusqu'au 8 juillet 2021

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
59	Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021	Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021	Ministre chargé du transport maritime
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'environnement
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'environnement
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'environnement
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'environnement
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'environnement
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'environnement
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-36.	Ministre chargé de l'environnement
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000043506503

en vigueur le 17 mai 2021, jusqu'au 19 mai 2021

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
59	Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains	Code des transports R. 1272-10	Ministre chargé des transports
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'environnement
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'environnement
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'environnement
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'environnement
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'environnement
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'environnement
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-36.	Ministre chargé de l'environnement
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000043154025

en vigueur le 1er mars 2021, jusqu'au 17 mai 2021

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
51	(Supprimé)	(Supprimé)	(Supprimé)
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'environnement
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'environnement
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'environnement
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'environnement
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'environnement
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'environnement
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-36.	Ministre chargé de l'environnement
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-177 du 17 février 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2021.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000043029294

en vigueur le 22 janvier 2021, jusqu'au 1er mars 2021

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur.	Code des transports Articles R. 3122-1 à R. 3122-5	Ministre chargé des transports
51	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur.	Code des transports Article R. 3122-2	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'environnement
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'environnement
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'environnement
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'environnement
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'environnement
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'environnement
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-36.	Ministre chargé de l'environnement
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000042924079

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 22 janvier 2021

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
59	Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale	Code de l'aviation civile Article R. 216-14	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur.	Code des transports Articles R. 3122-1 à R. 3122-5	Ministre chargé des transports
51	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur.	Code des transports Article R. 3122-2	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
53	Délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Code des transports Article R. 3111-57	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
58	Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)	Ministre chargé de la mer
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports
4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'environnement
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'environnement
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'environnement
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'environnement
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'environnement
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'environnement
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-36.	Ministre chargé de l'environnement
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
51	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4	Ministre chargé des transports
52	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24	Ministre chargé des transports
53	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71	Ministre chargé de l'environnement
54	Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers	Code de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72	Ministre chargé de l'environnement
54	Décision de répartition des aides en sous-programmes	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er	Ministre chargé de l'énergie
55	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9	Ministre chargé de l'énergie
56	Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11	Ministre chargé de l'énergie
57	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13	Ministre chargé de l'énergie
58	Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14	Ministre chargé de l'énergie
59	Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15	Ministre chargé de l'énergie
60	Décisions habilitant les agents chargés du contrôle	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17	Ministre chargé de l'énergie
61	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000042313742

en vigueur le 7 septembre 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense .	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur.	Code des transports Articles R. 3122-1 à R. 3122-5	Ministre chargé des transports
51	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur.	Code des transports Article R. 3122-2	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
53	Délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Code des transports Article R. 3111-57	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers .	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ( convention SNPD )	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports


4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'environnement
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'environnement
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'environnement
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'environnement
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'environnement
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'environnement
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-36.	Ministre chargé de l'environnement
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
8	Nomination des membres des comités de bassins.	Code de l'environnement Articles L. 213-8, D. 213-17 à D. 213-20.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16 .	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement
32	Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux	Code de l'environnement Article R. 211-121	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation - sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa). - sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R.121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000042087036

en vigueur le 5 juillet 2020, jusqu'au 7 septembre 2020

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense .	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
	Examen au cas par cas des projets
1	Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets	Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3	Ministre chargé de l'environnement
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur.	Code des transports Articles R. 3122-1 à R. 3122-5	Ministre chargé des transports
51	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur.	Code des transports Article R. 3122-2	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
53	Délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Code des transports Article R. 3111-57	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers .	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ( convention SNPD )	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports


4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'environnement
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'environnement
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'environnement
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'environnement
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'environnement
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'environnement
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-36.	Ministre chargé de l'environnement
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
8	Nomination des membres des comités de bassins.	Code de l'environnement Articles L. 213-8, D. 213-17 à D. 213-20.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16 .	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation - sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa). - sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R.121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000042024313

en vigueur le 21 juin 2020, jusqu'au 5 juillet 2020

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

	Aviation civile
1	Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).	Décret
2	Décision de classement des aérodromes.	Code de l'aviation civile Article R. 222-3.	Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3	Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.	Décret
4	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Code de l'aviation civile Article R. 244-1.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Code de l'aviation civile Article R. 133-5.	Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6	Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.	Code de l'aviation civile Article D. 221-2.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 131-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
8	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.	Ministre chargé de l'aviation civile
9	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
10	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
11	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.	Code de l'aviation civile Article R. 330-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
12	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
13	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Code de l'aviation civile Article R. 330-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
14	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Code de l'aviation civile Article R. 221-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
15	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
17	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
18	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Code de l'aviation civile Article D. 232-1.	Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Code de l'aviation civile Article D. 232-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
20	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Code de l'aviation civile Article D. 232-7.	Ministre chargé de l'aviation civile
21	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
22	Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
23	Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
24	Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.	Ministre chargé de l'aviation civile
25	Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.	Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
26	Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.	Code de l'aviation civile Article R. 133-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
27	Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.	Code de l'aviation civile Article R. 133-15.	Ministre chargé de l'aviation civile
28	Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
29	Certificat d'aptitude théorique de télépilote.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
30	Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.	Ministre chargé de l'aviation civile
31	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.	Ministre chargé de l'aviation civile
32	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.	Code de l'aviation civile Article R. 410-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
33	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.	Conseil médical de l'aviation civile
34	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Code de l'aviation civile Article D. 422-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
35	Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.	Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.	Ministre chargé de l'aviation civile
36	Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Code de l'aviation civile Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'aviation civile
37	Certification des validateurs indépendants.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
38	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.	Ministre chargé de l'aviation civile
39	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Code de l'aviation civile Article R. 133-17.	Ministre chargé de l'aviation civile
40	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
41	Agrément de sûreté des transporteurs aériens.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
42	Agrément de sûreté des agents habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
43	Agrément de sûreté des chargeurs connus.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
44	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.	Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).	Ministre chargé de l'aviation civile
45	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.	Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).	Ministre chargé de l'aviation civile
46	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).	Ministre chargé de l'aviation civile
47	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.	Ministre chargé de l'aviation civile
48	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.	Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.	Ministre chargé de l'aviation civile
49	Décision de suspension des services de navigation aérienne.	Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.	Ministre chargé de l'aviation civile
50	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)	Ministre chargé de l'aviation civile
51	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.	Ministre chargé de l'aviation civile
52	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.	Ministre chargé de l'aviation civile
53	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.	Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.	Ministre chargé de l'aviation civile
54	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Arrêté interministériel
55	Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.	Code de l'aviation civile Article R. 223-2.	Décret en Conseil d'Etat
56	Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).	Code de l'environnement Article L. 229-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
57	Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense .	Code de la défense Article R. 2311-8.	Ministre chargé de l'aviation civile
58	Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.	Code de l'aviation civile Article D. 121-13.	Ministre chargé de l'aviation civile
	Infrastructures, transports, mer
1	Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.	Code des transports Article R. 5113-30.	Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2	Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.	Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.	Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).	Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.	Ministre chargé des transports
6	Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.	Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.	Ministres chargés des transports et de l'industrie
7	Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
8	Agrément des experts et organismes qualifiés.	Code de la voirie routière Article R 118-2-4.	Ministres chargés de l'équipement et des transports
9	Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.	Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.	Ministre chargé de l'équipement
10	Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.	Ministre chargé des transports
11	Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.	Ministre chargé des transports
12	Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.	Ministre chargé des transports
13	Approbation des plans de renforcement des capacités.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.	Ministre chargé des transports
14	Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.	Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.	Ministre chargé des transports
15	Habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-10.	Ministre chargé des transports
16	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.	Code des transports Article R. 5332-12.	Ministre chargé des transports
17	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.	Ministre chargé des transports
18	Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.	Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.	Ministre chargé des transports
19	Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.	Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.	Ministre chargé des transports
20	Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).	Ministre chargé de la mer
21	Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).	Ministre chargé de la mer
22	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).	Ministre chargé de la mer
23	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.	Ministre chargé de la mer
24	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.	Ministre chargé de la mer
25	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
26	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
27	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
28	Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).	Ministre chargé de la mer
29	Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).	Ministre chargé de la mer
30	Décision d'expulsion des navires.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).	Ministre chargé de la mer
31	Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.	Ministre chargé de la mer
32	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
33	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
34	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.	Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.	Ministre chargé de la mer
35	Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.	Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.	Ministre chargé de la mer
36	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-26.	Ministre chargé de la mer
37	Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline	Code des transports Article R. 5524-39.	Ministre chargé de la mer
38	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé de la mer
39	Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.	Code des transports Article R. 5611-1 (I).	Ministre chargé de la marine marchande
40	Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.	Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
41	Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de la marine marchande
42	Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).	Ministre chargé de la marine marchande
43	Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.	Code des transports Article R. 5123-6.	Ministre chargé de la marine marchande
44	Décision relative à la sanction d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-52.	Ministre chargé des ports maritimes
45	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.	Code des transports Article R. 5524-54.	Ministre chargé des ports maritimes
46	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.	Code des transports Article R. 5524-45.	Ministre chargé des ports maritimes
47	Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.	Code de l'environnement Article R. 224-12.	Ministre chargé des transports
48	Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).	Décret n° 81-208 du 3 mars 1981	Ministre chargé des transports
49	Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.	Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.	Ministre chargé des transports
50	Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur.	Code des transports Articles R. 3122-1 à R. 3122-5	Ministre chargé des transports
51	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur.	Code des transports Article R. 3122-2	Ministre chargé des transports
52	Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).	Code des transports Article D. 4221-23-1.	Ministre chargé des transports
53	Délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Code des transports Article R. 3111-57	Ministre chargé des transports
54	Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.	Code des transports Article D. 4411-8	Ministre chargé des transports
55	Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers .	Code des transports Article R. 4231-17	Ministre chargé des transports
56	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ( convention SNPD )	Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2	Ministre chargé des transports
57	Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information	Codes des transports Article D. 4221-23-2	Ministre chargé des transports
	Prévention des risques
1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-54.	Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.	Code de l'environnement Article L. 557-56.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.	Code de l'environnement Article L. 557-31.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4	Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.	Code de l'environnement Article R. 214-129.	Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.	Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.	Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6	Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.	Code de l'environnement Article R. 543-108.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7	Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.	Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8	Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.	Code de l'environnement Article R. 543-191.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9	Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.	Code de l'environnement Article D. 543-207.	Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10	Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-233.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11	Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 543-234.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12	Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Code de l'environnement Article R. 543-235.	Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13	Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.	Code de l'environnement Article R. 571-10.	Ministre chargé de l'environnement
14	Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.	Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.	Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15	Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 522-3.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.	Code de l'environnement Article R. 521-59.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17	Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.	Code de l'environnement Article R. 521-60.	Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18	Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.	Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.	Ministre chargé de l'environnement
19	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.	Code de l'environnement Article R. 557-4-1.	Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21	Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.	Code de l'environnement Article R. 512-61.	Ministre chargé de l'environnement
22	Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.	Code de l'environnement Article R. 522-6.	Ministre chargé de l'environnement
23	Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).	Code de l'environnement Article R. 522-11.	Ministre chargé de l'environnement
24	Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.	Code de l'environnement Article R. 533-25.	Ministre chargé de l'environnement
26	Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.	Code de l'environnement Article R. 541-62.	Ministre chargé de l'environnement
27	Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.	Code de la route Article R. 318-3	Ministre chargé de l'environnement
28	Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.	Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.	Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).	Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30	Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31	Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.	Code de l'environnement Article R. 593-115.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32	Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.	Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.	Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33	Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.	Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.	Ministre chargé des mines
34	Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.	Code de l'environnement II de l'article L. 541-10	Ministre chargé de l'environnement
	Energie et climat
1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.	Ministre chargé des transports
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Code de la route Article R. 323-8.	Ministre chargé des transports


4	Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.	Code de l'environnement Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'environnement
5	Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Article R. 229-8.	Ministre chargé de l'environnement
6	Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.	Ministre chargé de l'environnement
7	Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.	Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.	Ministre chargé de l'environnement

8	Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.	Code de l'énergie Article L. 221-4.	Ministre chargé de l'énergie
9	Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-6.	Ministre chargé de l'énergie
10	Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.	Code de l'environnement Article R. 512-71.	Ministre chargé de l'environnement
11	Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.	Code de l'environnement Article R. 542-38.	Ministre chargé de l'environnement
12	Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-41.	Ministre chargé de l'environnement
13	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-45.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-50.	Ministre chargé de l'environnement
15	Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-54.	Ministre chargé de l'environnement
16	Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.	Code de l'environnement Article R. 542-60.	Ministre chargé de l'environnement
17	Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
18	Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.	Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.	Ministre chargé de l'environnement
19	Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.	Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).	Ministre chargé de l'environnement
20	Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article L. 221-3.	Ministre chargé de l'énergie
21	Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.	Code de l'énergie Article R. 222-1.	Ministre chargé de l'énergie
22	Fixation des obligations d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-12.	Ministre chargé de l'énergie
23	Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.	Code de l'énergie Article R. 221-13.	Ministre chargé de l'énergie
24	Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.	Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.	Ministre chargé de l'environnement
25	Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.	Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.	Ministre chargé de l'environnement
26	Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.	Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.	Ministre chargé des installations classées
27	Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.	Code de l'environnement Article R. 229-44.	Ministre chargé de l'environnement
28	Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
29	Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.	Code de la route Article R. 322-3.	Ministre chargé des transports
30	Délivrance de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 221-22.	Ministre chargé de l'énergie
31	Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie	Code de l'énergie Article L. 222-2.	Ministre chargé de l'énergie
32	Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
33	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.	Code de l'énergie Article R. 222-7.	Ministre chargé de l'énergie
34	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
35	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
36	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.	Code de l'énergie Article R. 222-10.	Ministre chargé de l'énergie
37	Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.	Ministre chargé de l'énergie
38	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39	Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40	Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.	Ministre chargé des mines
41	Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.	Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42	Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.	Code de l'environnement Article R. 542-36.	Ministre chargé de l'environnement
43	Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.	Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.	Ministre chargé de l'énergie
44	Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.	Code de l'énergie Article D. 641-11.	Ministre chargé de l'énergie
45	Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.	Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).	Ministre chargé de l'énergie
46	Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-7.	Ministre chargé de l'énergie
47	Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.	Code de l'énergie Article R. 333-1.	Ministre chargé de l'énergie
48	Agrément des distributeurs de gaz naturel.	Code de l'énergie Article R. 432-2.	Ministre chargé de l'énergie
49	Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.	Code de l'énergie Article R. 311-34.	Ministre chargé de l'énergie
50	Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.	Code de l'énergie Article R. 314-52-2.	Ministre chargé de l'énergie
	Aménagement et nature
1	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-8.	Ministre chargé de la protection de la nature
2	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.	Code de l'environnement Article R. 411-9.	Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).	Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
5	Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.	Code de l'environnement Article R. 521-1.	Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6	Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.	Code de l'environnement Article R. 141-13.	Ministre chargé de l'environnement
7	Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.	Code de l'environnement Article R. 163-2.	Ministre chargé de l'environnement
8	Nomination des membres des comités de bassins.	Code de l'environnement Articles L. 213-8, D. 213-17 à D. 213-20.	Ministre chargé de l'environnement
9	Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministres chargés de l'environnement et du budget
10	Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.	Code de l'environnement Article R. 213-41.	Ministre chargé de l'environnement
11	Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.	Code de l'environnement Article R. 212-24-1.	Ministre chargé de l'environnement
12	Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.	Code de l'environnement Article R. 331-45.	Ministre chargé de la protection de la nature
13	Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.	Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.	Ministre chargé de l'environnement
14	Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.	Code de l'environnement Article R. 341-12.	Ministre chargé des sites
15	Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.	Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).	Ministre chargé de la protection de la nature
16	Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.	Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).	Ministre chargé de la protection de la nature
17	Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16 .	Ministre chargé de l'environnement
18	Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.	Code de l'environnement Article R. 412-22.	Ministre chargé de l'environnement
19	Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.	Code de l'environnement Article R. 412-33.	Ministre chargé de l'environnement
20	Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.	Code de l'environnement Article R. 416-5.	Ministre chargé de la protection de la nature
21	Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.	Code de l'environnement Article R. 427-15.	Ministre chargé de la chasse
22	Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.	Code de l'environnement Article R. 411-7.	Ministre chargé de la protection de la nature
23	Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.	Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).	Ministre chargé des sites
24	Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.	Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25	Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.	Code de l'environnement Article R. 332-25.	Ministre chargé de la protection de la nature
26	Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.	Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).	Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27	Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28	Rejet de demande de concession.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29	Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.	Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.	Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30	Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 161-1 du code minier.	Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.	Ministres des mines et de l'environnement
31	Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.	Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.	Ministre chargé de l'environnement

3. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

4. ANNEXE 2

5. LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Habitat et logement
1	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.	Ministre chargé du logement
2	Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.	Ministres chargés du logement et des économie sociale
3	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.	Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.	Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5	Agrément des contrôleurs techniques.	Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.	Ministre chargé de l'équipement
6	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.	Ministre chargé de l'équipement
7	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
8	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation - sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa). - sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.	Ministre chargé du logement
9	Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.	Ministre chargé du logement
10	Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.	Ministre chargé du logement
11	Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.	Ministre chargé du logement
12	Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).	Ministre chargé du logement
13	Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).	Ministre chargé du logement
14	Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.	Ministre chargé du logement
15	Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.	Ministre chargé du logement
16	Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).	Ministre chargé de l'urbanisme
17	Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).	Ministre chargé du logement
18	Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).	Ministre chargé du logement
19	Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.	Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.	Ministre chargé de l'urbanisme
20	Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.	Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.	Ministre chargé du logement
21	Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.	Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R.121-1.	Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.	Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23	Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24	Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25	Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré	Code de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.	Ministre chargé du logement
26	Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.	Ministre chargé du logement
27	Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.	Ministre chargé du logement
28	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière	Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.	Ministre chargé du logement
29	Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions	Code de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.	Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30	Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.	Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31	Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6	Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33	Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1	Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).	Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34	Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux	Code de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.	Ministre chargé du logement
35	Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.	Ministre chargé du logement
36	Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique	Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.	Ministre chargé du logement
37	Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte	Code de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).	Ministre chargé du logement
38	Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1	Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.	Ministre chargé du logement

6. DIVERS

1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000041985849

en vigueur le 12 juin 2020, jusqu'au 21 juin 2020

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

10. Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

12. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

24. Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

25. Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

26. Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

30. Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

50. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Désignation des organismes habilités à mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification " CE " des sous-systèmes.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

56. Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

1	Agrément des contrôleurs techniques.	Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

69. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

70. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

71. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

72. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

73. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57
4	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ("convention SNPD")	Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 et R. 5435-2

74. Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4, 5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4, 15 et 16

75. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

76. Code de la route

1	Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.	Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.
2	Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).	Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.
3	Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.	Article R. 323-8
4	Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur	Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4
5	Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures et sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière surveillance du marché des véhicules à moteur	Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329.46 Art. R. 329-5 à R. 329-24

77. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

78. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

79. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

80. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6.

81. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

82. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

83. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

84. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

85. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

86. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

87. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

88. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

89. Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

90. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

91. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

92. Code des transports

1	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-26
2	Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline	R. 5524-39
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin	R. 5524-45

93. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

94. Code des transports

La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

I. de l'article R. 5611-1

95. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

96. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6
3	Dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire.	Article 2, alinéa 5
4	Visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité, pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.	Article 2, alinéa 5
5	Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat autre que la France permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines.	Article 2, alinéa 5
6	Attestations temporaires de trois mois délivrées aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé.	Article 2, alinéa 5

97. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

98. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

99. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

100. Code des transports

1	Décision relative à la sanction d'un pilote	R. 5524-52
2	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-54
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote	R. 5524-45

101. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

102. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

103. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

104. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ; Certificat d'aptitude théorique de télépilote ; Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2. Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1
35	Décision de suspension des services de navigation aérienne	Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII

105. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

106. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

107. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

108. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

109. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

111. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 11, premier et deuxième alinéa

112. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

113. Autres mesures prises par un ministre

114. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

115. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

116. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

117. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Nota : La référence au décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Article Annexe Modifié LEGIARTI000041895408

en vigueur le 21 mai 2020, jusqu'au 12 juin 2020

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

1	Agrément des contrôleurs techniques.	Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

69. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

71. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

72. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

73. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57
4	Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ("convention SNPD")	Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 et R. 5435-2

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4, 5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4, 15 et 16

75. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

76. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

77. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

79. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

80. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

81. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

82. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

83. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

84. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

85. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

86. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

87. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

88. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

90. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

91. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

92. Code des transports

1	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-26
2	Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline	R. 5524-39
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin	R. 5524-45

93. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

94. Code des transports

La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

I. de l'article R. 5611-1

95. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

96. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6
3	Dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire.	Article 2, alinéa 5
4	Visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité, pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.	Article 2, alinéa 5
5	Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat autre que la France permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines.	Article 2, alinéa 5
6	Attestations temporaires de trois mois délivrées aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé.	Article 2, alinéa 5

97. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

98. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

99. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

100. Code des transports

1	Décision relative à la sanction d'un pilote	R. 5524-52
2	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-54
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote	R. 5524-45

101. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

102. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

103. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

104. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ; Certificat d'aptitude théorique de télépilote ; Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2. Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1
35	Décision de suspension des services de navigation aérienne	Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII

105. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

106. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

107. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

108. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

109. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

111. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

112. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

113. Autres mesures prises par un ministre

114. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

115. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

116. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

117. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000038108145

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 21 mai 2020

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

1	Agrément des contrôleurs techniques.	Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

69. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

71. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

72. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

73. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4, 5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4, 15 et 16

75. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

76. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

77. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

79. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

80. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

81. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

82. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

83. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

84. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

85. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

86. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

87. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

88. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

90. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

91. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

92. Code des transports

1	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-26
2	Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline	R. 5524-39
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin	R. 5524-45

93. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

94. Code des transports

La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

I. de l'article R. 5611-1

95. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

96. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6
3	Dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire.	Article 2, alinéa 5
4	Visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité, pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.	Article 2, alinéa 5
5	Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat autre que la France permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines.	Article 2, alinéa 5
6	Attestations temporaires de trois mois délivrées aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé.	Article 2, alinéa 5

97. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

98. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

99. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

100. Code des transports

1	Décision relative à la sanction d'un pilote	R. 5524-52
2	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-54
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote	R. 5524-45

101. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

102. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

103. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

104. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ; Certificat d'aptitude théorique de télépilote ; Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2. Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1
35	Décision de suspension des services de navigation aérienne	Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII

105. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

106. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

107. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

108. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

109. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

111. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

112. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

113. Autres mesures prises par un ministre

114. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

115. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

116. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

117. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000038666718

en vigueur le 16 juin 2019, jusqu'au 1er juillet 2019

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

50. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

54. Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

56. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

57. B.-Décisions prises par un ministre

58. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

59. Code de la construction et de l'habitation

1	Agrément des contrôleurs techniques.	Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

60. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

61. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

62. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

63. Mesures prises par le ministre chargé du logement

64. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

65. Mesures prises par le ministre chargé des transports

66. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

67. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

68. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

69. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

70. Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire

1	Non application des règles nationales.	Article 6
2	Non application des spécifications techniques d'interopérabilité.	Article 7
3	Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.	Article 13

71. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

72. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

73. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

74. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

75. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

76. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

77. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

78. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

79. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

80. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

81. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

82. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

83. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

84. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

85. Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.

Article 14 bis

86. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

87. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

88. Code des transports

1	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-26
2	Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline	R. 5524-39
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin	R. 5524-45

89. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

90. Code des transports

La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

I. de l'article R. 5611-1

91. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

92. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

93. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

94. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

95. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

96. Code des transports

1	Décision relative à la sanction d'un pilote	R. 5524-52
2	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-54
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote	R. 5524-45

97. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

98. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

99. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

100. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ; Certificat d'aptitude théorique de télépilote ; Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2. Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1
35	Décision de suspension des services de navigation aérienne	Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII

101. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

102. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

103. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

104. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

105. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

106. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

107. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

108. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

109. Autres mesures prises par un ministre

110. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

111. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

112. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

113. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000038003318

en vigueur le 29 décembre 2018, jusqu'au 16 juin 2019

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

1	Agrément des contrôleurs techniques.	Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

69. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

71. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

72. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

73. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4, 5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4, 15 et 16

75. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

76. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

77. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

79. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

80. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

81. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

82. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

83. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

84. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

85. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

86. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

87. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

88. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

90. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

91. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

92. Code des transports

1	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-26
2	Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline	R. 5524-39
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin	R. 5524-45

93. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

94. Code des transports

La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

I. de l'article R. 5611-1

95. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

96. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

97. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

98. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

99. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

100. Code des transports

1	Décision relative à la sanction d'un pilote	R. 5524-52
2	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-54
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote	R. 5524-45

101. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

102. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

103. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

104. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ; Certificat d'aptitude théorique de télépilote ; Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2. Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1
35	Décision de suspension des services de navigation aérienne	Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII

105. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

106. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

107. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

108. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

109. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

111. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

112. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

113. Autres mesures prises par un ministre

114. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

115. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

116. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

117. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000037340849

en vigueur le 27 août 2018, jusqu'au 29 décembre 2018

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

1	Agrément des contrôleurs techniques.	Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

69. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

71. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

72. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

73. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4, 5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4, 15 et 16

75. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

76. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

77. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

79. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

80. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

81. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

82. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

83. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

84. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

85. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

86. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

87. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

88. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

90. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

91. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

92. Code des transports

1	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-26
2	Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline	R. 5524-39
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin	R. 5524-45

93. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

94. Code des transports

La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

I. de l'article R. 5611-1

95. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

96. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

97. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

98. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

99. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

100. Code des transports

1	Décision relative à la sanction d'un pilote	R. 5524-52
2	Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes	R. 5524-54
3	Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote	R. 5524-45

101. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

102. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

103. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

104. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ; Certificat d'aptitude théorique de télépilote ; Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2. Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

105. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

106. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

107. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

108. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

109. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

111. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

112. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

113. Autres mesures prises par un ministre

114. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

115. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

116. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

117. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000036573947

en vigueur le 5 février 2018, jusqu'au 27 août 2018

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

1	Agrément des contrôleurs techniques.	Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

69. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

71. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

72. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

73. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4, 5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4, 15 et 16

75. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

76. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

77. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

79. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

80. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

81. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

82. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

83. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

84. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

85. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

86. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

87. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

88. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

90. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

91. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

92. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

93. Code des transports

La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

I. de l'article R. 5611-1

94. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

95. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

96. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

97. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

98. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

99. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

100. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

101. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

102. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ; Certificat d'aptitude théorique de télépilote ; Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2. Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

103. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

104. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

105. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

106. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

107. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

108. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

109. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

110. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

111. Autres mesures prises par un ministre

112. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

113. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

114. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

115. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000034730328

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 5 février 2018

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

1	Agrément des contrôleurs techniques.	Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2	Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.	R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

69. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

71. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

72. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

73. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4, 5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4, 15 et 16

75. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

76. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

77. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

79. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

80. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

81. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

82. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

83. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

84. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

85. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

86. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

87. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

88. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

90. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

91. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

92. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

93. Code des transports

La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

I. de l'article R. 5611-1

94. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

95. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

96. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

97. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

98. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

99. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

100. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

101. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

102. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

103. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

104. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

105. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

106. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

107. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

108. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

109. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

110. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

111. Autres mesures prises par un ministre

112. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

113. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

114. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

115. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000036001793

en vigueur le 12 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

69. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

71. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

72. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

73. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

75. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

76. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

77. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

79. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

80. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

81. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

82. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

83. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

84. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

85. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

86. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

87. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

88. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

90. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

91. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

92. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

93. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

94. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

95. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

96. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

97. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

98. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

99. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

100. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

101. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

102. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

103. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

104. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

105. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

106. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

107. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

108. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

109. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

110. Autres mesures prises par un ministre

111. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

112. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

113. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

114. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000035067052

en vigueur le 1er juillet 2017, jusqu'au 12 novembre 2017

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

69. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

70. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

71. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

72. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

73. Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

74. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

75. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

76. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

77. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

78. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

79. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

80. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

81. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

82. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

83. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

84. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

85. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

86. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

87. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

88. Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Article 14 bis

89. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

90. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

91. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

92. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

93. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

94. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

95. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

96. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

97. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

98. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

99. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

100. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

101. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

102. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

103. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

104. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

105. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

106. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

107. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

108. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

109. Autres mesures prises par un ministre

110. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

111. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

112. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

113. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000034763341

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er juillet 2017

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

70. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

71. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

72. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

74. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

75. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

76. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

78. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

79. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

80. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

81. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

82. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

83. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

84. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

85. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

86. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

87. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

89. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

90. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

91. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

92. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

93. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

94. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

95. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

96. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

97. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

98. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

99. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

100. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

101. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

102. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

103. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

104. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

105. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

106. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

107. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

108. Autres mesures prises par un ministre

109. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

110. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

111. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

112. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000034810733

en vigueur le 11 mai 2017, jusqu'au 12 mai 2017

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchandeet par le ministre chargé des douanes et par le ministre chargé des douanes

32. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .

3° du I de l'article 219.

33. Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

34. Code des douanes

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.

35. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

36. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

37. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

38. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

39. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

40. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

42. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

43. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

46. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

47. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

48. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

49. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

51. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

52. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

53. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

54. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

55. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

57. Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture

58. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.

59. B.-Décisions prises par un ministre

60. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

61. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

62. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

63. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

64. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

65. Mesures prises par le ministre chargé du logement

66. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

67. Mesures prises par le ministre chargé des transports

68. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

70. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

71. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

72. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

74. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

75. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

76. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

78. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

79. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

80. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

81. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

82. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

83. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

84. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

85. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

86. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

87. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

89. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

90. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

91. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

92. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

93. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

94. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

95. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

96. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

97. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

98. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

99. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

100. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

101. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

102. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

103. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

104. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

105. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

106. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

107. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

108. Autres mesures prises par un ministre

109. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

110. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

111. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

112. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000034326630

en vigueur le 1er avril 2017, jusqu'au 11 mai 2017

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

48. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

65. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

68. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

69. Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

71. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

72. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

73. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

74. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

75. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

76. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

77. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

84. Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Article 14 bis

85. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.

1	Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement	Article 2
2	Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports	Article 2
3	Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports	Article 2

86. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

87. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

88. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

89. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

90. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

91. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

92. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

93. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

94. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

95. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

96. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

97. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

98. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

99. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

100. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

101. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

102. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

103. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

104. Autres mesures prises par un ministre

105. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

106. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

107. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

108. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000033967114

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 1er avril 2017

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

68. Code des transports :

1	Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur	Article R. 3122-2
2	Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.	Article R. 3111-37 (10°)
3	Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.	Article R. 3111-57

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

71. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article R. 323-8

72. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

74. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

75. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

76. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

77. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

87. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

88. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

89. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

90. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

91. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

92. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

93. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

94. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

95. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

96. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

97. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

98. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

99. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

100. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

101. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

102. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

103. Autres mesures prises par un ministre

104. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

105. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

106. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

107. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000033552047

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er février 2017

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

68. Code des transports :

Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur

Article R. 3122-2

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

71. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

72. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

73. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

75. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

76. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

77. Code des transports

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article R. 3111-57

78. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

79. Code des transports

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article D. 3312-41

80. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

81. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

82. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

83. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

84. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

85. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

86. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

87. Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Article 14 bis

88. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

89. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

90. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

91. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

101. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

102. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

103. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

104. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

105. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

106. Autres mesures prises par un ministre

107. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

108. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

109. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

110. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000031391720

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 31 décembre 2015

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

68. Code des transports :

Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur

Article R. 3122-2

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

71. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

72. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

73. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

75. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

76. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

77. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

78. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

79. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

80. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

81. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

82. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

83. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

84. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

85. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

86. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

88. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

89. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

90. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

91. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

101. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

102. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

103. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

104. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

105. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

106. Autres mesures prises par un ministre

107. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

108. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

109. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

110. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000031793209

en vigueur le 31 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2017

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

68. Code des transports :

Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur

Article R. 3122-2

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

71. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

72. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

73. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

75. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

76. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

77. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

78. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

79. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

80. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

81. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

82. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

83. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

84. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

85. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

86. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

88. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

89. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

90. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

1	La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.	Article 2, alinéas 2 et 3
2	La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 4
3	La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.	Article 2, alinéa 5
4	La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.	Article 2, alinéa 6

91. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile et code des transports

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux	Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
19	Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

101. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

102. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

103. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

104. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

105. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

106. Autres mesures prises par un ministre

107. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

108. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

109. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

110. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000030784270

en vigueur le 1er septembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

68. Code des transports :

Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur

Article R. 3122-2

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

71. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

72. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

73. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

75. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

76. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

77. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

78. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

79. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

80. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

81. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

82. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

83. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

84. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

85. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

86. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

88. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

89. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

90. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

91. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

92. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

93. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

94. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

95. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

96. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

97. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

98. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

99. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

100. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

101. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

102. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

103. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

104. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

105. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

106. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

107. Autres mesures prises par un ministre

108. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

109. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

110. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

111. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000031085091

en vigueur le 23 août 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

65. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

66. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

67. Code des transports :

Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur

Article R. 3122-2

68. Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

69. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

70. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

71. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

72. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

74. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

75. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

76. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

77. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

78. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

79. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

80. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

81. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

82. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

83. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

84. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

85. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

86. Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Article 14 bis

87. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

88. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

89. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

90. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

91. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

1	Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.	Article R. 224-12.
2	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements	Article R. 557-1-2
3	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31	Article R. 557-4-1

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

101. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

102. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

103. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

104. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

105. Autres mesures prises par un ministre

106. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

107. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

108. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

109. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000030836820

en vigueur le 4 juillet 2015, jusqu'au 23 août 2015

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

65. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

66. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

67. Code des transports :

Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur

Article R. 3122-2

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

69. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

70. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

71. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

72. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

74. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

75. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

76. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

77. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

78. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

79. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

80. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

81. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

82. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

83. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

84. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

85. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

87. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

88. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

89. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

90. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

91. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

1	Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.	Article R. 224-12.
2	Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements	Article R. 557-1-2
3	Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31	Article R. 557-4-1

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

101. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

102. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

103. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

104. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

105. Autres mesures prises par un ministre

106. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

107. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

108. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

109. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000030265072

en vigueur le 23 février 2015, jusqu'au 4 juillet 2015

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

68. Code des transports :

Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur

Article R. 3122-2

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

71. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

72. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

73. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

75. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

76. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

77. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

78. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

79. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

80. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

81. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

82. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

83. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

84. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

85. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

86. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

88. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

89. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

90. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

91. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

92. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

93. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

94. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

95. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

96. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

97. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

98. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

99. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

100. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

101. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

102. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

103. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

104. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

105. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

106. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

107. Autres mesures prises par un ministre

108. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

109. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

110. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

111. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000030066449

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 23 février 2015

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

68. Code des transports :

Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur

Article R. 3122-2

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

71. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

72. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

73. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

75. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

76. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

77. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

78. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

79. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

80. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

81. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

82. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

83. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

84. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

85. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

86. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

88. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

89. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

90. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

91. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

92. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

93. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

94. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

95. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

96. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

97. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

98. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

99. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

100. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

101. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

102. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

103. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

104. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

105. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

106. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

107. Autres mesures prises par un ministre

108. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

109. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

110. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

111. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000029837341

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2015

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

69. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

70. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

71. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

72. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

74. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

75. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

76. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

77. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

78. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

79. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

80. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

81. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

82. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

83. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

84. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
2 bis	Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 8-1
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.
10	Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures	Article 42-2
11	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires	Article 42-2
12	Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit	Article 42-2

85. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

87. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

88. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

89. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

90. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

91. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

101. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

102. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

103. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

104. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

105. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

106. Autres mesures prises par un ministre

107. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

108. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

109. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

110. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000028958114

en vigueur le 19 mai 2014, jusqu'au 4 décembre 2014

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

69. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

70. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

71. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

72. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

74. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

75. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

76. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

77. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

78. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

79. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

80. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

81. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

82. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

83. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

84. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.

85. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

87. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

88. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.

89. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

90. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

91. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

Article 2

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

101. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

102. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

103. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

104. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

105. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

106. Autres mesures prises par un ministre

107. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

108. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

109. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

110. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000026958435

en vigueur le 17 janvier 2013, jusqu'au 19 mai 2014

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,

8. DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

12. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,
2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,
2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,
2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,
1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,
et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles
R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),
R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

69. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1	Agrément des organismes ou services techniques indépendants.	Art. 5
2	Approbation du dossier préliminaire de sécurité.	Art. 7 et 8
3	Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.	Art. 12,13 et 26

70. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

71. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,
et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

72. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

74. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

75. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

76. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

77. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

78. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,
paragraphe 3.

79. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

80. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

81. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

82. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

83. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

84. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.

85. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,
1er alinéa.

Article 14 bis

87. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

88. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,
et article 258, 2e alinéa.

89. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

90. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er
et 2e alinéa.

91. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

92. Code des ports maritimes

1	Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.	Article R. 122-8 c.
2	Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.	Article R. 122-12, 2e alinéa.

93. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

94. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

95. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

96. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

97. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

98. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

99. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

100. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

101. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10, 12, 18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

102. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

103. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

104. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

105. Autres mesures prises par un ministre

106. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

107. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

108. TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

109. Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

1	Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides	Article 1er
2	Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal	Article 6, (II), 1er alinéa
3	Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département	Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4	Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit	Articles 8 et 3
5	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 9 (I et II) et 10
6	Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 11
7	Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux	Article 12
8	Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial	Articles 13 et 15
9	Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention	Articles 16 (I et II) et 17
10	Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans	Article 18
11	Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution	Article 19
12	Décision habilitant les agents chargés du contrôle	Article 21
13	Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée	Article 22

Article Annexe Modifié LEGIARTI000026121931

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 30 décembre 2012

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

9. Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

11. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

23. Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

24. Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

25. Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

29. Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

33. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

34. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

35. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

36. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

37. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

38. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

39. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

40. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

41. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

42. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

43. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

44. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

45. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

46. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

47. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

48. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

49. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

" CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

57. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

58. Mesures prises par le ministre chargé du logement

59. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

60. Mesures prises par le ministre chargé des transports

61. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

62. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

63. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

64. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

65. Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18

66. et 95-19 du 19 juin 1995.

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4,5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4,15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

71. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

72. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

73. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

74. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

75. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

76. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

77. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

87. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

88. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

89. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

90. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

91. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

92. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

93. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

94. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

95. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

96. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

97. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

98. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

99. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

100. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

101. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

102. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

103. Autres mesures prises par un ministre

104. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

105. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000026874855

en vigueur le 30 décembre 2012, jusqu'au 17 janvier 2013

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE

8. CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

9. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

11. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

12. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

13. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

14. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

15. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

16. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

17. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

18. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

19. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

20. Code de la construction et de l'habitation

1	Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-13.
2	Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.	Article R. 421-60.

21. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

22. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

23. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

27. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

28. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

29. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

31. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

32. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

33. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

34. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

35. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

36. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

37. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

38. Code de l'aviation civile

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

39. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

40. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

41. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

1	Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.	Article R. 244-1.
2	Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.	Article R. 133-5.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

44. Code de l'aviation civile

Article R. 421-4.

45. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

46. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

47. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Art. 16

49. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

50. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Article 16

51. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

52. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

53. Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :

1	Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.	Article 2
2	Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction	Article 4

55. B.-Décisions prises par un ministre

56. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

57. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

58. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

59. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

60. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

61. Mesures prises par le ministre chargé du logement

62. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

63. Mesures prises par le ministre chargé des transports

64. Code des ports maritimes :

1	Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.	Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2	Habilitation des organismes de sûreté.	Articles R. 321-8 et R. 321-9
	Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté	Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

66. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

67. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1	Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 9
2	Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.	Article 10

69. et 95-19 du 19 juin 1995.

1	Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.	Art. 4,5 et 13
2	Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.	Art. 4,15 et 16

70. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1	Agrément des organismes ou services techniques indépendants.	Art. 5
2	Approbation du dossier préliminaire de sécurité.	Art. 7 et 8
3	Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.	Art. 12,13 et 26

71. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Article 4-4.

72. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

73. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

75. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

76. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 6.

77. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

78. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Article 2.

79. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

80. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

81. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

82. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

83. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

84. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

85. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.

86. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

88. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

89. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

90. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

91. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.
32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-1

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux	Article 45-1.

101. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

102. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

103. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

104. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

105. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

106. Autres mesures prises par un ministre

107. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

108. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000026105861

en vigueur le 1er juillet 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution : 1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Article 56 (II)..
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2

33. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

34. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

35. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

36. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

37. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

38. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

39. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

40. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

41. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

42. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

43. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

44. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

45. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

46. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

47. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

48. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à

49. grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

" CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

57. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

58. Mesures prises par le ministre chargé du logement

59. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

60. Mesures prises par le ministre chargé des transports

61. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

63. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

64. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

66. 95-19 du 19 juin 1995.

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4,5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4,15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

71. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des

72. marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

73. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

74. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

75. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

76. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans

77. les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

78. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

79. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

80. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

81. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

82. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

83. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

84. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption	Article 3-2, paragraphe II.
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.

85. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa

87. d'équipage.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

88. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

89. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

90. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

91. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

92. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

93. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

94. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

95. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

96. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

97. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Certification des validateurs indépendants.	Article R. 213-2-2, II.
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.
27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II.
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II.
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II.
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II.
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III.

98. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

99. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

100. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux.	Article 45-1.

101. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 45-1.

102. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

103. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

104. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

105. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

106. Autres mesures prises par un ministre

107. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

108. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000025337962

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 1er juillet 2012

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

33. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

34. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

35. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

36. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

37. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

38. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

39. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

40. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

41. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

42. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

43. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

44. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

45. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

46. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

48. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

49. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

" CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. .

57. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

58. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

59. Mesures prises par le ministre chargé du logement

60. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

61. Mesures prises par le ministre chargé des transports

62. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

63. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

64. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

65. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

66. Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4,5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4,15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

72. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

73. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

74. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

75. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

76. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

77. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

87. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

88. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

89. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

90. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

91. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

92. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

93. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

94. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité " d'établissement connu " ou de " chargeur connu "	Article R. 213-16
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.

95. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

96. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

97. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux.	Article 45-1.

98. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

99. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

100. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

101. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

102. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

103. Autres mesures prises par un ministre

104. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

105. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000024285100

en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 3 février 2012

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

33. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

34. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

35. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

36. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

37. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

38. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

39. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

40. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

41. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

42. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

43. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

44. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

45. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

46. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

48. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

49. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

" CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. .

57. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

58. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

59. Mesures prises par le ministre chargé du logement

60. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

61. Mesures prises par le ministre chargé des transports

62. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

64. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

65. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4,5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4,15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

72. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

73. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

74. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

75. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

76. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

77. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Décision d'approbation des navires de

plaisance : séries de plus de 24 mètres et

navires à utilisation collective.

Article 17,

paragraphe 1.

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

87. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

88. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

89. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1	Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).	Article 14-I, paragraphe 2-1.
2	Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.	Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.
3	Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.	Article 14-I, paragraphe 2-2.
4	Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.	Article 42.

90. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

91. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

92. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

93. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

94. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

95. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité " d'établissement connu " ou de " chargeur connu "	Article R. 213-16
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.

96. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

97. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

98. Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux.	Article 45-1.

99. Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

100. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

101. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

102. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

103. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

104. Autres mesures prises par un ministre

105. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

106. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000023945131

en vigueur le 5 mai 2011, jusqu'au 1er juillet 2011

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

33. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

34. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

35. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

36. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

37. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

38. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

39. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

40. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

41. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

42. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

43. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

44. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

45. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

46. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

48. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

49. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

" CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. .

57. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

58. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

59. Mesures prises par le ministre chargé du logement

60. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

61. Mesures prises par le ministre chargé des transports

62. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21.

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24.

64. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

65. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4,5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4,15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12,13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

72. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

73. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

74. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

75. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

76. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

77. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Décision d'approbation des navires de

plaisance : séries de plus de 24 mètres et

navires à utilisation collective.

Article 17,

paragraphe 1.

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

87. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

88. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

89. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1	Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).	Article 14-I, paragraphe 2-1.
2	Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.	Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.
3	Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.	Article 14-I, paragraphe 2-2.
4	Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.	Article 42.

90. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

91. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

92. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

93. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

94. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

95. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.	Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité " d'établissement connu " ou de " chargeur connu "	Article R. 213-16
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.

96. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

97. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

98. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

99. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

100. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

101. Autres mesures prises par un ministre

102. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

103. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000021581584

en vigueur le 28 décembre 2009, jusqu'au 5 mai 2011

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

33. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

34. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

35. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

36. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

37. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

38. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

39. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

40. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

41. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

42. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

43. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

44. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

45. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

46. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

47. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96 / 48 / CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

48. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

49. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

" CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. .

57. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

58. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

59. Mesures prises par le ministre chargé du logement

60. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

61. Mesures prises par le ministre chargé des transports

62. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21.

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24.

64. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

65. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

72. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

73. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

74. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

75. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

76. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

77. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Décision d'approbation des navires de

plaisance : séries de plus de 24 mètres et

navires à utilisation collective.

Article 17,

paragraphe 1.

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

87. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

88. pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

89. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

90. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1	Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).	Article 14-I, paragraphe 2-1.
2	Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.	Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.
3	Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.	Article 14-I, paragraphe 2-2.
4	Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.	Article 42.

91. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

92. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

93. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

94. Code du tourisme

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

95. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

96. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.	Articles R. 425-4 et D. 210-2.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité " d'établissement connu " ou de " chargeur connu "	Article R. 213-16
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.

97. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

98. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

99. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

100. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

101. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

102. Autres mesures prises par un ministre

103. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

104. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000020751589

en vigueur le 18 juin 2009, jusqu'au 28 décembre 2009

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

33. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

34. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

35. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

36. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

37. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

38. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

39. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

40. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

41. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

42. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

43. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

44. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

45. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

46. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

47. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96 / 48 / CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

48. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

49. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

" CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. .

57. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

58. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

59. Mesures prises par le ministre chargé du logement

60. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

61. Mesures prises par le ministre chargé des transports

62. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21.

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24.

64. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

65. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

72. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

73. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

74. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

75. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

76. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

77. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Décision d'approbation des navires de

plaisance : séries de plus de 24 mètres et

navires à utilisation collective.

Article 17,

paragraphe 1.

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

87. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

88. pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

89. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

90. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1	Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).	Article 14-I, paragraphe 2-1.
2	Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.	Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.
3	Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.	Article 14-I, paragraphe 2-2.
4	Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.	Article 42.

91. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

92. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

93. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

94. Code du tourisme

Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre

prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de

l'Union européenne.

Articles R. * 212-42, R. * 212-45 et R. * 212-47.

Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de

promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

Article R. * 324-9.

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

95. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

96. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.	Articles R. 425-4 et D. 210-2.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité " d'établissement connu " ou de " chargeur connu "	Article R. 213-16
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.

97. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

98. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

99. Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme

100. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Article 11, premier et deuxième alinéa

101. .

102. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

103. Autres mesures prises par un ministre

104. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

105. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000020740037

en vigueur le 15 juin 2009, jusqu'au 18 juin 2009

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

33. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

34. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

35. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

36. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

37. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

38. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

39. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

40. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

41. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

42. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

43. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

44. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

45. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

46. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

47. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96 / 48 / CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

48. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

49. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

" CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. .

57. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

58. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

59. Mesures prises par le ministre chargé du logement

60. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

61. Mesures prises par le ministre chargé des transports

62. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21.

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24.

64. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

65. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

72. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

73. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

74. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

75. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

76. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

77. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Décision d'approbation des navires de

plaisance : séries de plus de 24 mètres et

navires à utilisation collective.

Article 17,

paragraphe 1.

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

87. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

88. pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

89. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

90. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1	Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).	Article 14-I, paragraphe 2-1.
2	Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.	Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.
3	Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.	Article 14-I, paragraphe 2-2.
4	Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.	Article 42.

91. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

92. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

93. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

94. Code du tourisme

Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre

prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de

l'Union européenne.

Articles R. * 212-42, R. * 212-45 et R. * 212-47.

Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de

promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

Article R. * 324-9.

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

95. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

96. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.	Articles R. 425-4 et D. 210-2.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité " d'établissement connu " ou de " chargeur connu "	Article R. 213-16
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.

97. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

98. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

99. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

100. Autres mesures prises par un ministre

101. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

102. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000020044681

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 15 juin 2009

1. TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait

l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports

autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique

a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article

R. 115-9

4. Domaine de l'aviation civile

5. Code de l'aviation civile

Suppression ou modification d'installations existantes

Constituant des obstacles à la navigation aérienne à

l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article

R. 244-1, 5e alinéa.

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le

cadre des concessions non conformes aux cahiers des

charges types.

Article R. 223-3

6. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Approbation des contrats de délégation passés par la

société Aéroports de Paris

Article 5

7. TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

8. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des

procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint

par pré ou post-tension, sur proposition de la commission

interministérielle d'agrément.

Article 2

(sauf mentions relatives aux

armatures pour béton armé).

10. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Autorisation permanente d'exercer des missions de

conduite d'opération.

Article 2.

12. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

13. Code de la construction et de l'habitation

1	Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.	Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
2	Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).	Article R. 313-18.
3	Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.	Article R. 331-26.
4	Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.	Article R. 313-21.

14. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

15. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à

l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de

commerce et d'industrie).

Article

R. 313-21.

16. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

17. Code de la construction et de l'habitation

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs

à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses

d'allocations familiales).

Article

R. 313-21.

18. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

19. Code de la construction et de l'habitation

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction

et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation

d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un

organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration

et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la

mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au

retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs

membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations

à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un

administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

20. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

21. Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives

d'habitations à loyer modéré.

Article

R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

22. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 6,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 10,

2e alinéa.

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la

pension ou de la rente garantie.

Article 8,

2e alinéa.

26. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

27. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires

de plaisance.

Article 7,

1er alinéa.

28. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole

brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa,

et article 2, 2e alinéa.

30. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

31. Code des douanes

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

32. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

33. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

34. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

35. Code des ports maritimes

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt

national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

36. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

37. Code de l'aviation civile

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes

appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des

trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers

embarqués ou débarqués.

Articles

R. 223-3 et R. 223-2.

38. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères

39. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant

professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité

française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

40. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

41. Code de l'aviation civile

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de

servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l

'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

42. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale

43. Code de l'aviation civile

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel

navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant

pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

44. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés

45. Code de l'aviation civile

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des

départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

46. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

47. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96 / 48 / CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la

procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à

l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de

vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

48. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des

constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

49. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure

d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des

constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification

"CE " des sous-systèmes.

Article 16

50. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

51. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation

de conformité des produits de construction.

Article 1er III

52. B.-Décisions prises par un ministre

53. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

54. Code de la construction et de l'habitation

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29

à R. 111-37.

55. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole

nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3

56. .

57. Code de la voirie routière

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation

d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation,

attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III),

R. 119-10, R. 119-11.

58. Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité

des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV,

R. 119-11.

59. Mesures prises par le ministre chargé du logement

60. Code de la construction et de l'habitation

1	Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.	Article R. 422-17, 2e alinéa.
2	Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.	SAHLM : articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa. SCP-HLM : article R*. 422-8-1. SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3	Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.	Article R. 313-31-I (2 ter).
4	Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.	Article R. 313-33-2.
5	Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission c onfiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.	SACI : article R. 422-15, troisième alinéa. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6	Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.	SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. Coopératives HLM : article R. 422-16.
	Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.	SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
7	Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.	Article R. 423-72.
8	Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.	Article R. 313-22.
9	Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.	Article R. 423-86
10	Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.	Article R. 423-87
11	Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.	Article R*. 423-88

61. Mesures prises par le ministre chargé des transports

62. Code des ports maritimes :

Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les

conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires

au réseau ferré national.

Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21.

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24.

64. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

65. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande

de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du

système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises

ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

67. Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et

retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

68. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

(CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas

limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

69. Code de la route

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de

constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation

de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa,

et R. 109-2, 2e alinéa.

Réception et homologation des équipements des véhicules

(et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;

R. 109-3, 3e alinéa ;

R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;

R. 109-5, 2e alinéa ;

R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

70. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au

transport des marchandises

dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif

transport des marchandises dangereuses

par chemin de fer, article 35.

72. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à

la demande des commissions de surveillance et de particuliers

en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

73. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions

de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais

sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur

les eaux intérieures.

Article 6.

74. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux

de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des

pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

75. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport

public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation

du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

76. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail

sur deux semaines dans le transport routier de marchandises

Article 4,

paragraphe 3.

77. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

78. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation

habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre

de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

79. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et

mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de

régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du

réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

80. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

1	Approbation du plan de sûreté.	Article 2
2	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.	Article 4
3	Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.	Article 5
4	Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.	Article 6
5	Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.	Article 7
6	Retrait du certificat international de sûreté.	Article 8
7	Retrait de l'approbation du plan de sûreté.	Article 9
8	Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.	Article 10

81. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

82. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Décision d'approbation des navires de

plaisance : séries de plus de 24 mètres et

navires à utilisation collective.

Article 17,

paragraphe 1.

83. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des

duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance

à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5,

1er alinéa.

Décision accordant une équivalence de tout ou partie des

formations ou des temps de navigation requis pour la

délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à

des personnes justifiant de certaines qualifications.

Article 14 bis

85. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

86. Code des douanes

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison

entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant

pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa,

et article 258, 2e alinéa.

87. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

88. pour la vente et l'achat de navires

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

89. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus

de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er

et 2e alinéa.

90. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1	Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).	Article 14-I, paragraphe 2-1.
2	Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.	Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.
3	Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.	Article 14-I, paragraphe 2-2.
4	Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.	Article 42.

91. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

92. Code des ports maritimes

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges

d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes

au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges

types en matière d'outillage privé avec obligation de service public

dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

93. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

94. Code du tourisme

Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre

prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de

l'Union européenne.

Articles R. * 212-42, R. * 212-45 et R. * 212-47.

Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de

promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

Article R. * 324-9.

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des

organismes de tourisme social et familial.

Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

95. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

96. Code de l'aviation civile

1	Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.	Article R. 131-6.
2	Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.	Articles R. 160-1, R. 217-6, et R. 330-20 et R. 330-22.
3	Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-1.
4	Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-8.
5	Dépôt ou homologation des tarifs de passagers	Articles L. 330-8.
6	Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7	Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.	Article R. 330-6.
8	Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.	Article R. 221-3.
9	Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.	Article D. 221-2.
10	Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.	Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11	Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.	Article D. 232-8.
12	Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.	Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13	Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.	Article D. 232-1.
14	Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.	Article D. 232-3.
15	Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.	Article D. 232-7.
16	Décisions relatives : -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.	Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
17	Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.	Articles R. 425-4 et D. 210-2.
18	Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.	Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19	Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.	Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20	Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.	Article R. 423-88
21	Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs	Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22	Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.	Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23	Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité "d'établissement connu" ou de "chargeur connu"	Article R. 213-16
24	Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.	Article R. 224-4-3
25	Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.	Article R. 133-17.
26	Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.	Article R. 133-18.

97. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005relatif à la société Aéroports de Paris

1	Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris	Article 6 (II et V)
2	Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés	Article 53
3	Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification	Article 59
4	Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges	Article 65

98. Code de l'environnement

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception

par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et

bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

99. C.-Autres décisions

1	Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3	Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4	Contributions financières à la recherche et au développement.

100. Autres mesures prises par un ministre

101. Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés

passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

102. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en

matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant

aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000017850289

en vigueur le 31 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2009

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article

17. R. 222-3 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

25. Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

26. 1

27. Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

30. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

43. Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

61. Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

62. Article R. 421-13.

63. 2

64. Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

72. Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

76. Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

80. Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

91. Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

113. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

119. Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

134. Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96 / 48 / CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

145. Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

153. Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification " CE " des sous-systèmes.

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B.-Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

188. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

202. Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

215. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

221. Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.

222. Article R. 423-87

223. 11

224. Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

226. Code des ports maritimes :

227. 1

228. Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.

229. Article R. 411-4 du code des ports maritimes.

230. 1

231. Habilitation des organismes de sûreté.

232. Articles R. 321-8 et R. 321-9

233. 2

234. Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

235. Article R. 321-11

236. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

237. 1

238. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

239. Articles 19, 20 et 21

240. 2

241. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

242. Articles 14 et 24

243. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

244. relatif à la sécurité des transports publics guidés

245. 1

246. Agrément des experts et organismes qualifiés

247. Article 7

248. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

249. 1

250. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

251. Article 9

252. 2

253. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

254. Article 10

255. I.-Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

256. 1

257. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

258. Art. 4,5 et 13

259. 2

260. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

261. Art. 4,15 et 16

262. II.-Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

263. 1

264. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

265. Art. 5

266. 2

267. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

268. Art. 7 et 8

269. 3

270. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

271. Art. 12,13 et 26

272. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

273. 1

274. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

275. Article 4-4.

276. Code de la route

277. 1

278. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

279. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

280. 2

281. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

282. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

283. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

284. 1

285. Décision d'attribution de compléments de pension.

286. Titres II et III.

287. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

288. 1

289. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

290. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

291. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

292. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

293. 1

294. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

295. Article 3.

296. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

297. 1

298. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

299. Article 6.

300. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

301. 1

302. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

303. Article 3.

304. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

305. 1

306. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

307. Article 2.

308. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

309. 1

310. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

311. Article 4, paragraphe 3.

312. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

313. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

314. 1

315. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

316. Article 7, 1er alinéa.

317. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

318. 1

319. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

320. Articles 7 et 8.

321. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

322. 1

323. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

324. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

325. Articles 10 et 12

326. 2

327. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

328. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

329. Articles 15 et 16

330. 3

331. Décision prise sur recours administratif préalable.

332. Article 28

333. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

334. 1

335. Approbation du plan de sûreté.

336. Article 2

337. 2

338. Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.

339. Article 4

340. 3

341. Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.

342. Article 5

343. 4

344. Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.

345. Article 6

346. 5

347. Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.

348. Article 7

349. 6

350. Retrait du certificat international de sûreté.

351. Article 8

352. 7

353. Retrait de l'approbation du plan de sûreté.

354. Article 9

355. 8

356. Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.

357. Article 10

358. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

359. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

360. 1

361. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

362. Article 17, paragraphe 1.

363. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

364. en mer des navires de plaisance à moteur

365. 1

366. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

367. Article 5, 1er alinéa.

368. Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

369. 1

370. Décision accordant une équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.

371. Article 14 bis

372. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

373. Code des douanes

374. 1

375. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

376. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

377. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

378. pour la vente et l'achat de navires

379. 1

380. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

381. Article 2.

382. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

383. 1

384. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

385. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

386. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

387. 1

388. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

389. Article 14-I, paragraphe 2-1.

390. 2

391. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

392. Article 14-I, paragraphes 1-1,1-2 et 2-1.

393. 3

394. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

395. Article 14-I, paragraphe 2-2.

396. 4

397. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

398. Article 42.

399. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

400. Code des ports maritimes

401. 1

402. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

403. Article R. 122-8 c.

404. 2

405. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

406. Article R. 122-12, 2e alinéa.

407. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

408. Code du tourisme

409. 1

410. Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

411. Articles R. * 212-42, R. * 212-45 et R. * 212-47.

412. 2

413. Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

414. Article R. * 324-9.

415. 3

416. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

417. Articles R. * 412-1 et R. * 412-7.

418. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

419. 4

420. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les fonctions de maître d'oeuvre prévues à l'article R. 342-5

421. R. 342-5

422. 5

423. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les vérifications prévues à l'article R. 342-13

424. R. 342-15

425. 6

426. Suspension ou arrêt d'installations défectueuses situées dans plusieurs départements

427. R. 342-18

428. Code de l'aviation civile

429. 1

430. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.

431. Article R. 131-6.

432. 2

433. Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.

434. Articles R. 160-1, R. 330-20 et R. 330-22.

435. 3

436. Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

437. Article R. 330-1.

438. 4

439. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

440. Article R. 330-8.

441. 6

442. Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

443. Articles R. 330-4 et R. 330-9.

444. 7

445. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

446. Article R. 330-6.

447. 8

448. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

449. Article R. 221-3.

450. 9

451. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

452. Article D. 221-2.

453. 10

454. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

455. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

456. 11

457. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

458. Article D. 232-8.

459. 12

460. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

461. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

462. 13

463. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

464. Article D. 232-1.

465. 14

466. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

467. Article D. 232-3.

468. 15

469. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

470. Article D. 232-7.

471. 16

472. Décisions relatives :

473. -à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

474. -à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

475. -à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

476. et sanctions correspondantes.

477. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

478. 17

479. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

480. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

481. 18

482. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

483. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

484. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

485. 19

486. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

487. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

488. 20

489. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

490. Article R. 423-88

491. 22

492. Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné ou d'un facilitateur d'horaires sur un aéroport à facilitation d'horaires.

493. Nomination du comité de coordination.

494. Article R. 221-12.

495. 24

496. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

497. Article R. 224-4-3

498. 25

499. Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.

500. Article R. 133-17.

501. 26

502. Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.

503. Article R. 133-18.

504. Article 8.

505. 1

506. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

507. Article 6

508. (II et V)

509. 2

510. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

511. Article 53

512. 3

513. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

514. Article 59

515. 4

516. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

517. Article 65

518. Code de l'environnement

519. 1

520. Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

521. Article R. 224-12.

522. C.-Autres décisions

523. 1

524. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

525. 2

526. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

527. 3

528. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

529. 4

530. Contributions financières à la recherche et au développement.

531. Article R. 422-6.

532. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

533. 21

534. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

535. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

536. 22

537. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

538. Nomination du comité de coordination.

539. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

540. 23

541. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

542. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

543. Autres mesures prises par un ministre

544. Code des marchés publics

545. 1

546. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

547. Article 42.

548. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

549. 1

550. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866253

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 31 décembre 2007

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

26. 1

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B. - Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

222. Article R. 423-87

223. 11

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

226. Code des ports maritimes :

227. 1

228. Habilitation des organismes de sûreté.

229. Articles R. 321-8 et R. 321-9

230. 2

231. Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

232. Article R. 321-11

233. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

234. 1

235. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

236. Articles 19, 20 et 21

237. 2

238. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

239. Articles 14 et 24

240. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

241. relatif à la sécurité des transports publics guidés

242. 1

243. Agrément des experts et organismes qualifiés

244. Article 7

245. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

246. 1

247. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

248. Article 9

249. 2

250. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

251. Article 10

252. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

253. 1

254. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

255. Art. 4, 5 et 13

256. 2

257. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

258. Art. 4, 15 et 16

259. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

260. 1

261. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

262. Art. 5

263. 2

264. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

265. Art. 7 et 8

266. 3

267. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

268. Art. 12, 13 et 26

269. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

270. 1

271. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

272. Article 4-4.

273. Code de la route

274. 1

275. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

276. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

277. 2

278. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

279. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

280. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

281. 1

282. Décision d'attribution de compléments de pension.

283. Titres II et III.

284. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

285. 1

286. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

287. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

288. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

289. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

290. 1

291. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

292. Article 3.

293. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

294. 1

295. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

296. Article 6.

297. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

298. 1

299. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

300. Article 3.

301. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

302. 1

303. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

304. Article 2.

305. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

306. 1

307. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

308. Article 4, paragraphe 3.

309. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

310. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

311. 1

312. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

313. Article 7, 1er alinéa.

314. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

315. 1

316. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

317. Articles 7 et 8.

318. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

319. 1

320. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

321. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

322. Articles 10 et 12

323. 2

324. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

325. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

326. Articles 15 et 16

327. 3

328. Décision prise sur recours administratif préalable.

329. Article 28

330. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

331. 1

332. Approbation du plan de sûreté.

333. Article 2

334. 2

335. Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.

336. Article 4

337. 3

338. Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.

339. Article 5

340. 4

341. Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.

342. Article 6

343. 5

344. Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.

345. Article 7

346. 6

347. Retrait du certificat international de sûreté.

348. Article 8

349. 7

350. Retrait de l'approbation du plan de sûreté.

351. Article 9

352. 8

353. Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.

354. Article 10

355. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

356. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

357. 1

358. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

359. Article 17, paragraphe 1.

360. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

361. en mer des navires de plaisance à moteur

362. 1

363. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

364. Article 5, 1er alinéa.

365. Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

366. 1

367. Décision accordant une équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.

368. Article 14 bis

369. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

370. Code des douanes

371. 1

372. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

373. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

374. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

375. pour la vente et l'achat de navires

376. 1

377. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

378. Article 2.

379. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

380. 1

381. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

382. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

383. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

384. 1

385. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

386. Article 14-I, paragraphe 2-1.

387. 2

388. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

389. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

390. 3

391. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

392. Article 14-I, paragraphe 2-2.

393. 4

394. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

395. Article 42.

396. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

397. Code des ports maritimes

398. 1

399. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

400. Article R. 122-8 c.

401. 2

402. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

403. Article R. 122-12, 2e alinéa.

404. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

405. Code du tourisme

406. 1

407. Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

408. Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.

409. 2

410. Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

411. Article R.* 324-9.

412. 3

413. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

414. Articles R.* 412-1 et R.* 412-7.

415. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

416. 4

417. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les fonctions de maître d'oeuvre prévues à l'article R. 342-5

418. R. 342-5

419. 5

420. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les vérifications prévues à l'article R. 342-13

421. R. 342-15

422. 6

423. Suspension ou arrêt d'installations défectueuses situées dans plusieurs départements

424. R. 342-18

425. Code de l'aviation civile

426. 1

427. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.

428. Article R. 131-6.

429. 2

430. Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.

431. Articles R. 160-1, R. 330-20 et R. 330-22.

432. 3

433. Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

434. Article R. 330-1.

435. 4

436. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

437. Article R. 330-8.

438. 6

439. Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

440. Articles R. 330-4 et R. 330-9.

441. 7

442. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

443. Article R. 330-6.

444. 8

445. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

446. Article R. 221-3.

447. 9

448. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

449. Article D. 221-2.

450. 10

451. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

452. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

453. 11

454. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

455. Article D. 232-8.

456. 12

457. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

458. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

459. 13

460. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

461. Article D. 232-1.

462. 14

463. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

464. Article D. 232-3.

465. 15

466. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

467. Article D. 232-7.

468. 16

469. Décisions relatives :

470. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

471. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

472. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

473. et sanctions correspondantes.

474. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

475. 17

476. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

477. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

478. 18

479. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

480. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

481. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

482. 19

483. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

484. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

485. 20

486. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

487. Article R. 423-88

488. 22

489. Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné ou d'un facilitateur d'horaires sur un aéroport à facilitation d'horaires.

490. Nomination du comité de coordination.

491. Article R. 221-12.

492. 24

493. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

494. Article R. 224-4-3

495. 25

496. Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.

497. Article R. 133-17.

498. 26

499. Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.

500. Article R. 133-18.

501. Article 8.

502. 1

503. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

504. Article 6

505. (II et V)

506. 2

507. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

508. Article 53

509. 3

510. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

511. Article 59

512. 4

513. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

514. Article 65

515. Code de l'environnement

516. 1

517. Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

518. Article R. 224-12.

519. C. - Autres décisions

520. 1

521. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

522. 2

523. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

524. 3

525. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

526. 4

527. Contributions financières à la recherche et au développement.

528. Article R. 422-6.

529. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

530. 21

531. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

532. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

533. 22

534. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

535. Nomination du comité de coordination.

536. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

537. 23

538. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

539. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

540. Autres mesures prises par un ministre

541. Code des marchés publics

542. 1

543. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

544. Article 42.

545. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

546. 1

547. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866252

en vigueur le 16 mai 2007, jusqu'au 23 septembre 2007

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

26. 1

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B. - Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

222. Article R. 423-87

223. 11

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

226. Code des ports maritimes :

227. 1

228. Habilitation des organismes de sûreté.

229. Articles R. 321-8 et R. 321-9

230. 2

231. Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

232. Article R. 321-11

234. 1

236. Articles 19, 20 et 21

237. 2

238. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

239. Articles 14 et 24

240. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

241. relatif à la sécurité des transports publics guidés

242. 1

243. Agrément des experts et organismes qualifiés

244. Article 7

245. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

246. 1

247. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

248. Article 9

249. 2

250. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

251. Article 10

253. 1

254. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

255. Art. 4, 5 et 13

256. 2

257. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

258. Art. 4, 15 et 16

259. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

260. 1

261. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

262. Art. 5

263. 2

264. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

265. Art. 7 et 8

266. 3

267. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

268. Art. 12, 13 et 26

269. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

270. 1

272. Article 4-4.

273. Code de la route

274. 1

275. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

276. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

277. 2

278. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

279. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

280. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

281. 1

282. Décision d'attribution de compléments de pension.

283. Titres II et III.

285. 1

286. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

287. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

288. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

289. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

290. 1

291. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

292. Article 3.

293. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

294. 1

296. Article 6.

297. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

298. 1

299. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

300. Article 3.

301. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

302. 1

304. Article 2.

305. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

306. 1

307. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

308. Article 4, paragraphe 3.

309. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

310. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

311. 1

312. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

313. Article 7, 1er alinéa.

314. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

315. 1

316. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

317. Articles 7 et 8.

318. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

319. 1

320. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

321. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

322. Articles 10 et 12

323. 2

324. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

325. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

326. Articles 15 et 16

327. 3

328. Décision prise sur recours administratif préalable.

329. Article 28

330. Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :

331. 1

332. Approbation du plan de sûreté.

333. Article 2

334. 2

335. Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.

336. Article 4

337. 3

338. Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.

339. Article 5

340. 4

341. Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.

342. Article 6

343. 5

344. Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.

345. Article 7

346. 6

347. Retrait du certificat international de sûreté.

348. Article 8

349. 7

350. Retrait de l'approbation du plan de sûreté.

351. Article 9

352. 8

353. Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.

354. Article 10

355. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

356. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

357. 1

358. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

359. Article 17, paragraphe 1.

360. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

361. en mer des navires de plaisance à moteur

362. 1

363. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

364. Article 5, 1er alinéa.

365. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

366. Code des douanes

367. 1

368. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

369. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

370. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

371. pour la vente et l'achat de navires

372. 1

373. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

374. Article 2.

375. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

376. 1

377. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

378. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

379. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

380. 1

381. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

382. Article 14-I, paragraphe 2-1.

383. 2

384. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

385. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

386. 3

387. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

388. Article 14-I, paragraphe 2-2.

389. 4

390. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

391. Article 42.

392. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

393. Code des ports maritimes

394. 1

395. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

396. Article R. 122-8 c.

397. 2

398. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

399. Article R. 122-12, 2e alinéa.

400. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

401. Code du tourisme

402. 1

403. Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

404. Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.

405. 2

406. Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

407. Article R.* 324-9.

408. 3

409. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

410. Articles R.* 412-1 et R.* 412-7.

411. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

412. 4

413. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les fonctions de maître d'oeuvre prévues à l'article R. 342-5

414. R. 342-5

415. 5

416. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les vérifications prévues à l'article R. 342-13

417. R. 342-15

418. 6

419. Suspension ou arrêt d'installations défectueuses situées dans plusieurs départements

420. R. 342-18

421. Code de l'aviation civile

422. 1

423. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.

424. Article R. 131-6.

425. 2

426. Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.

427. Articles R. 160-1, R. 330-20 et R. 330-22.

428. 3

429. Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

430. Article R. 330-1.

431. 4

432. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

433. Article R. 330-8.

434. 6

435. Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

436. Articles R. 330-4 et R. 330-9.

437. 7

438. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

439. Article R. 330-6.

440. 8

441. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

442. Article R. 221-3.

443. 9

444. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

445. Article D. 221-2.

446. 10

447. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

448. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

449. 11

450. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

451. Article D. 232-8.

452. 12

453. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

454. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

455. 13

456. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

457. Article D. 232-1.

458. 14

459. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

460. Article D. 232-3.

461. 15

462. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

463. Article D. 232-7.

464. 16

465. Décisions relatives :

466. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

467. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

468. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

469. et sanctions correspondantes.

470. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

471. 17

472. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

473. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

474. 18

475. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

476. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

477. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

478. 19

479. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

480. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

481. 20

482. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

483. Article R. 423-88

484. 22

485. Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné ou d'un facilitateur d'horaires sur un aéroport à facilitation d'horaires.

486. Nomination du comité de coordination.

487. Article R. 221-12.

488. 24

489. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

490. Article R. 224-4-3

491. 25

492. Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.

493. Article R. 133-17.

494. 26

495. Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.

496. Article R. 133-18.

497. Article 8.

498. 1

499. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

500. Article 6

501. (II et V)

502. 2

503. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

504. Article 53

505. 3

506. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

507. Article 59

508. 4

509. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

510. Article 65

511. Code de l'environnement

512. 1

513. Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

514. Article R. 224-12.

515. C. - Autres décisions

516. 1

517. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

518. 2

519. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

520. 3

521. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

522. 4

523. Contributions financières à la recherche et au développement.

524. Article R. 422-6.

525. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

526. 21

527. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

528. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

529. 22

530. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

531. Nomination du comité de coordination.

532. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

533. 23

534. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

535. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

536. Autres mesures prises par un ministre

537. Code des marchés publics

538. 1

539. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

540. Article 42.

541. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

542. 1

543. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866251

en vigueur le 15 mai 2007, jusqu'au 16 mai 2007

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

26. 1

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B. - Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

222. Article R. 423-87

223. 11

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

226. Code des ports maritimes :

227. 1

228. Habilitation des organismes de sûreté.

229. Articles R. 321-8 et R. 321-9

230. 2

231. Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

232. Article R. 321-11

234. 1

236. Articles 19, 20 et 21

237. 2

238. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

239. Articles 14 et 24

240. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

241. relatif à la sécurité des transports publics guidés

242. 1

243. Agrément des experts et organismes qualifiés

244. Article 7

245. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

246. 1

247. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

248. Article 9

249. 2

250. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

251. Article 10

253. 1

254. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

255. Art. 4, 5 et 13

256. 2

257. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

258. Art. 4, 15 et 16

259. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

260. 1

261. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

262. Art. 5

263. 2

264. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

265. Art. 7 et 8

266. 3

267. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

268. Art. 12, 13 et 26

269. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

270. 1

272. Article 4-4.

273. Code de la route

274. 1

275. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

276. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

277. 2

278. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

279. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

280. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

281. 1

282. Décision d'attribution de compléments de pension.

283. Titres II et III.

285. 1

286. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

287. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

288. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

289. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

290. 1

291. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

292. Article 3.

293. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

294. 1

296. Article 6.

297. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

298. 1

299. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

300. Article 3.

301. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

302. 1

304. Article 2.

305. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

306. 1

307. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

308. Article 4, paragraphe 3.

309. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

310. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

311. 1

312. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

313. Article 7, 1er alinéa.

314. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

315. 1

316. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

317. Articles 7 et 8.

318. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

319. 1

320. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

321. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

322. Articles 10 et 12

323. 2

324. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

325. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

326. Articles 15 et 16

327. 3

328. Décision prise sur recours administratif préalable.

329. Article 28

330. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

331. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

332. 1

333. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

334. Article 17, paragraphe 1.

335. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

336. en mer des navires de plaisance à moteur

337. 1

338. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

339. Article 5, 1er alinéa.

340. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

341. Code des douanes

342. 1

343. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

344. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

345. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

346. pour la vente et l'achat de navires

347. 1

348. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

349. Article 2.

350. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

351. 1

352. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

353. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

354. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

355. 1

356. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

357. Article 14-I, paragraphe 2-1.

358. 2

359. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

360. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

361. 3

362. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

363. Article 14-I, paragraphe 2-2.

364. 4

365. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

366. Article 42.

367. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

368. Code des ports maritimes

369. 1

370. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

371. Article R. 122-8 c.

372. 2

373. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

374. Article R. 122-12, 2e alinéa.

375. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

376. Code du tourisme

377. 1

378. Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

379. Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.

380. 2

381. Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

382. Article R.* 324-9.

383. 3

384. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

385. Articles R.* 412-1 et R.* 412-7.

386. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

387. Code de l'aviation civile

388. 1

389. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.

390. Article R. 131-6.

391. 2

392. Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.

393. Articles R. 160-1, R. 330-20 et R. 330-22.

394. 3

395. Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

396. Article R. 330-1.

397. 4

398. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

399. Article R. 330-8.

400. 6

401. Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

402. Articles R. 330-4 et R. 330-9.

403. 7

404. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

405. Article R. 330-6.

406. 8

407. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

408. Article R. 221-3.

409. 9

410. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

411. Article D. 221-2.

412. 10

413. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

414. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

415. 11

416. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

417. Article D. 232-8.

418. 12

419. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

420. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

421. 13

422. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

423. Article D. 232-1.

424. 14

425. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

426. Article D. 232-3.

427. 15

428. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

429. Article D. 232-7.

430. 16

431. Décisions relatives :

432. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

433. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

434. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

435. et sanctions correspondantes.

436. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

437. 17

438. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

439. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

440. 18

441. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

442. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

443. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

444. 19

445. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

446. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

447. 20

448. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

449. Article R. 423-88

450. 22

451. Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné ou d'un facilitateur d'horaires sur un aéroport à facilitation d'horaires.

452. Nomination du comité de coordination.

453. Article R. 221-12.

454. 24

455. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

456. Article R. 224-4-3

457. 25

458. Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.

459. Article R. 133-17.

460. 26

461. Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.

462. Article R. 133-18.

463. Article 8.

464. 1

465. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

466. Article 6

467. (II et V)

468. 2

469. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

470. Article 53

471. 3

472. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

473. Article 59

474. 4

475. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

476. Article 65

477. Code de l'environnement

478. 1

479. Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

480. Article R. 224-12.

481. C. - Autres décisions

482. 1

483. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

484. 2

485. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

486. 3

487. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

488. 4

489. Contributions financières à la recherche et au développement.

490. Article R. 422-6.

491. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

492. 21

493. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

494. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

495. 22

496. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

497. Nomination du comité de coordination.

498. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

499. 23

500. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

501. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

502. Autres mesures prises par un ministre

503. Code des marchés publics

504. 1

505. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

506. Article 42.

507. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

508. 1

509. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866250

en vigueur le 11 mai 2007, jusqu'au 15 mai 2007

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

26. 1

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B. - Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

222. Article R. 423-87

223. 11

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

226. Code des ports maritimes :

227. 1

228. Habilitation des organismes de sûreté.

229. Articles R. 321-8 et R. 321-9

230. 2

231. Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

232. Article R. 321-11

234. 1

236. Articles 19, 20 et 21

237. 2

238. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

239. Articles 14 et 24

240. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

241. relatif à la sécurité des transports publics guidés

242. 1

243. Agrément des experts et organismes qualifiés

244. Article 7

245. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

246. 1

247. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

248. Article 9

249. 2

250. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

251. Article 10

253. 1

254. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

255. Art. 4, 5 et 13

256. 2

257. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

258. Art. 4, 15 et 16

259. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

260. 1

261. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

262. Art. 5

263. 2

264. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

265. Art. 7 et 8

266. 3

267. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

268. Art. 12, 13 et 26

269. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

270. 1

272. Article 4-4.

273. Code de la route

274. 1

275. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

276. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

277. 2

278. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

279. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

280. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

281. 1

282. Décision d'attribution de compléments de pension.

283. Titres II et III.

285. 1

286. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

287. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

288. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

289. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

290. 1

291. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

292. Article 3.

293. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

294. 1

296. Article 6.

297. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

298. 1

299. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

300. Article 3.

301. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

302. 1

304. Article 2.

305. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

306. 1

307. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

308. Article 4, paragraphe 3.

309. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

310. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

311. 1

312. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

313. Article 7, 1er alinéa.

314. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

315. 1

316. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

317. Articles 7 et 8.

318. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

319. 1

320. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

321. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

322. Articles 10 et 12

323. 2

324. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

325. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

326. Articles 15 et 16

327. 3

328. Décision prise sur recours administratif préalable.

329. Article 28

330. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

331. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

332. 1

333. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

334. Article 17, paragraphe 1.

335. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

336. en mer des navires de plaisance à moteur

337. 1

338. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

339. Article 5, 1er alinéa.

340. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

341. Code des douanes

342. 1

343. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

344. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

345. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

346. pour la vente et l'achat de navires

347. 1

348. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

349. Article 2.

350. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

351. 1

352. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

353. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

354. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

355. 1

356. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

357. Article 14-I, paragraphe 2-1.

358. 2

360. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

361. 3

362. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

363. Article 14-I, paragraphe 2-2.

364. 4

365. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

366. Article 42.

367. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

368. Code des ports maritimes

369. 1

370. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

371. Article R. 122-8 c.

372. 2

373. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

374. Article R. 122-12, 2e alinéa.

375. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

376. Code du tourisme

377. 1

378. Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

379. Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.

380. 2

381. Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

382. Article R.* 324-9.

383. 3

384. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

385. Articles R.* 412-1 et R.* 412-7.

386. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

387. Code de l'aviation civile

388. 1

389. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

390. Article L. 131-1.

391. 2

392. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

393. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

394. 3

395. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

396. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

397. Article L. 330-1.

398. 4

399. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

400. Article L. 330-2.

401. 5

402. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

403. Article L. 330-8.

404. 6

405. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

406. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

407. 7

408. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

409. Article L. 330-2.

410. 8

411. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

412. Article R. 221-3.

413. 9

414. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

415. Article D. 221-2.

416. 10

417. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

418. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

419. 11

420. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

421. Article D. 232-8.

422. 12

423. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

424. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

425. 13

426. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

427. Article D. 232-1.

428. 14

429. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

430. Article D. 232-3.

431. 15

432. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

433. Article D. 232-7.

434. 16

435. Décisions relatives :

436. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

437. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

438. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

439. et sanctions correspondantes.

440. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

441. 17

442. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

443. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

444. 18

445. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

446. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

447. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

448. 19

449. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

450. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

451. 20

452. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

453. Article R. 423-88

454. 24

455. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

456. Article R. 224-4-3

457. 25

458. Délivrance des titres de circulation prévus au V de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile.

459. Article R. 213-6 (II)

460. Article 8.

461. 1

462. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

463. Article 6

464. (II et V)

465. 2

466. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

467. Article 53

468. 3

469. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

470. Article 59

471. 4

472. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

473. Article 65

474. Code de l'environnement

475. 1

476. Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

477. Article R. 224-12.

478. C. - Autres décisions

479. 1

480. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

481. 2

482. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

483. 3

484. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

485. 4

486. Contributions financières à la recherche et au développement.

487. Article R. 422-6.

488. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

489. 21

490. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

491. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

492. 22

493. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

494. Nomination du comité de coordination.

495. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

496. 23

497. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

498. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

499. Autres mesures prises par un ministre

500. Code des marchés publics

501. 1

502. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

503. Article 42.

504. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

505. 1

506. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866249

en vigueur le 30 mars 2007, jusqu'au 11 mai 2007

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

26. 1

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B. - Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

222. Article R. 423-87

223. 11

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

226. Code des ports maritimes :

227. 1

228. Habilitation des organismes de sûreté.

229. Articles R. 321-8 et R. 321-9

230. 2

231. Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

232. Article R. 321-11

234. 1

236. Articles 19, 20 et 21

237. 2

238. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

239. Articles 14 et 24

240. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

241. relatif à la sécurité des transports publics guidés

242. 1

243. Agrément des experts et organismes qualifiés

244. Article 7

245. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

246. 1

247. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

248. Article 9

249. 2

250. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

251. Article 10

253. 1

254. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

255. Art. 4, 5 et 13

256. 2

257. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

258. Art. 4, 15 et 16

259. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

260. 1

261. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

262. Art. 5

263. 2

264. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

265. Art. 7 et 8

266. 3

267. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

268. Art. 12, 13 et 26

269. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

270. 1

272. Article 4-4.

273. Code de la route

274. 1

275. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

276. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

277. 2

278. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

279. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

280. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

281. 1

282. Décision d'attribution de compléments de pension.

283. Titres II et III.

285. 1

286. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

287. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

288. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

289. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

290. 1

291. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

292. Article 3.

293. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

294. 1

296. Article 6.

297. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

298. 1

299. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

300. Article 3.

301. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

302. 1

304. Article 2.

305. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

306. 1

307. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

308. Article 4, paragraphe 3.

309. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

310. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

311. 1

312. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

313. Article 7, 1er alinéa.

314. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

315. 1

316. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

317. Articles 7 et 8.

318. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

319. 1

320. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

321. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

322. Articles 10 et 12

323. 2

324. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

325. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

326. Articles 15 et 16

327. 3

328. Décision prise sur recours administratif préalable.

329. Article 28

330. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

331. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

332. 1

333. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

334. Article 17, paragraphe 1.

335. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

336. en mer des navires de plaisance à moteur

337. 1

338. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

339. Article 5, 1er alinéa.

340. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

341. Code des douanes

342. 1

343. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

344. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

345. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

346. pour la vente et l'achat de navires

347. 1

348. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

349. Article 2.

350. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

351. 1

352. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

353. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

354. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

355. 1

356. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

357. Article 14-I, paragraphe 2-1.

358. 2

360. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

361. 3

362. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

363. Article 14-I, paragraphe 2-2.

364. 4

365. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

366. Article 42.

367. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

368. Code des ports maritimes

369. 1

370. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

371. Article R. 122-8 c.

372. 2

373. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

374. Article R. 122-12, 2e alinéa.

375. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

376. Code du tourisme

377. 1

378. Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

379. Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.

380. 2

381. Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

382. Article R.* 324-9.

383. 3

384. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

385. Articles R.* 412-1 et R.* 412-7.

386. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

387. Code de l'aviation civile

388. 1

389. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

390. Article L. 131-1.

391. 2

392. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

393. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

394. 3

396. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

397. Article L. 330-1.

398. 4

399. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

400. Article L. 330-2.

401. 5

402. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

403. Article L. 330-8.

404. 6

406. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

407. 7

409. Article L. 330-2.

410. 8

411. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

412. Article R. 221-3.

413. 9

414. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

415. Article D. 221-2.

416. 10

417. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

418. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

419. 11

420. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

421. Article D. 232-8.

422. 12

423. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

424. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

425. 13

426. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

427. Article D. 232-1.

428. 14

430. Article D. 232-3.

431. 15

432. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

433. Article D. 232-7.

434. 16

435. Décisions relatives :

437. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

438. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

439. et sanctions correspondantes.

440. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

441. 17

442. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

443. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

444. 18

445. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

446. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

447. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

448. 19

450. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

451. 20

452. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

453. Article R. 423-88

454. 24

455. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

456. Article R. 224-4-3

457. Article 8.

458. 1

459. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

460. Article 6

461. (II et V)

462. 2

463. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

464. Article 53

465. 3

466. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

467. Article 59

468. 4

469. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

470. Article 65

471. Code de l'environnement

472. 1

473. Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

474. Article R. 224-12.

475. C. - Autres décisions

476. 1

477. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

478. 2

479. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

480. 3

481. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

482. 4

483. Contributions financières à la recherche et au développement.

484. Article R. 422-6.

485. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

486. 21

487. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

488. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

489. 22

490. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

491. Nomination du comité de coordination.

492. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

493. 23

494. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

495. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

496. Autres mesures prises par un ministre

497. Code des marchés publics

498. 1

499. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

500. Article 42.

501. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

502. 1

503. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866248

en vigueur le 23 mars 2007, jusqu'au 30 mars 2007

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

26. 1

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B. - Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

222. Article R. 423-87

223. 11

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

226. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

227. 1

228. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

229. Articles 19, 20 et 21

230. 2

231. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

232. Articles 14 et 24

233. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

234. relatif à la sécurité des transports publics guidés

235. 1

236. Agrément des experts et organismes qualifiés

237. Article 7

238. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

239. 1

240. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

241. Article 9

242. 2

243. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

244. Article 10

245. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

246. 1

247. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

248. Art. 4, 5 et 13

249. 2

250. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

251. Art. 4, 15 et 16

252. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

253. 1

254. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

255. Art. 5

256. 2

257. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

258. Art. 7 et 8

259. 3

260. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

261. Art. 12, 13 et 26

262. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

263. 1

264. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

265. Article 4-4.

266. Code de la route

267. 1

268. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

269. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

270. 2

271. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

272. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

273. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

274. 1

275. Décision d'attribution de compléments de pension.

276. Titres II et III.

277. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

278. 1

279. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

280. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

281. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

282. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

283. 1

284. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

285. Article 3.

286. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

287. 1

288. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

289. Article 6.

290. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

291. 1

292. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

293. Article 3.

294. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

295. 1

296. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

297. Article 2.

298. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

299. 1

300. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

301. Article 4, paragraphe 3.

302. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

303. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

304. 1

305. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

306. Article 7, 1er alinéa.

307. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

308. 1

309. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

310. Articles 7 et 8.

311. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

312. 1

313. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

314. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

315. Articles 10 et 12

316. 2

317. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

318. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

319. Articles 15 et 16

320. 3

321. Décision prise sur recours administratif préalable.

322. Article 28

323. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

324. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

325. 1

326. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

327. Article 17, paragraphe 1.

328. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

329. en mer des navires de plaisance à moteur

330. 1

331. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

332. Article 5, 1er alinéa.

333. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

334. Code des douanes

335. 1

336. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

337. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

338. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

339. pour la vente et l'achat de navires

340. 1

341. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

342. Article 2.

343. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

344. 1

345. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

346. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

347. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

348. 1

349. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

350. Article 14-I, paragraphe 2-1.

351. 2

352. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

353. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

354. 3

355. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

356. Article 14-I, paragraphe 2-2.

357. 4

358. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

359. Article 42.

360. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

361. Code des ports maritimes

362. 1

363. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

364. Article R. 122-8 c.

365. 2

366. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

367. Article R. 122-12, 2e alinéa.

368. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

369. Code du tourisme

370. 1

371. Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

372. Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.

373. 2

374. Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

375. Article R.* 324-9.

376. 3

377. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

378. Articles R.* 412-1 et R.* 412-7.

379. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

380. Code de l'aviation civile

381. 1

382. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

383. Article L. 131-1.

384. 2

385. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

386. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

387. 3

388. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

389. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

390. Article L. 330-1.

391. 4

392. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

393. Article L. 330-2.

394. 5

395. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

396. Article L. 330-8.

397. 6

398. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

399. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

400. 7

401. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

402. Article L. 330-2.

403. 8

404. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

405. Article R. 221-3.

406. 9

407. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

408. Article D. 221-2.

409. 10

410. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

411. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

412. 11

413. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

414. Article D. 232-8.

415. 12

416. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

417. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

418. 13

419. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

420. Article D. 232-1.

421. 14

422. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

423. Article D. 232-3.

424. 15

425. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

426. Article D. 232-7.

427. 16

428. Décisions relatives :

429. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

430. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

431. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

432. et sanctions correspondantes.

433. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

434. 17

435. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

436. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

437. 18

438. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

439. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

440. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

441. 19

442. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

443. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

444. 20

445. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

446. Article R. 423-88

447. 24

448. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

449. Article R. 224-4-3

450. Article 8.

451. 1

452. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

453. Article 6

454. (II et V)

455. 2

456. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

457. Article 53

458. 3

459. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

460. Article 59

461. 4

462. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

463. Article 65

464. Code de l'environnement

465. 1

466. Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

467. Article R. 224-12.

468. C. - Autres décisions

469. 1

470. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

471. 2

472. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

473. 3

474. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

475. 4

476. Contributions financières à la recherche et au développement.

477. Article R. 422-6.

478. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

479. 21

480. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

481. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

482. 22

483. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

484. Nomination du comité de coordination.

485. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

486. 23

487. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

488. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

489. Autres mesures prises par un ministre

490. Code des marchés publics

491. 1

492. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

493. Article 42.

494. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

495. 1

496. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866247

en vigueur le 7 octobre 2006, jusqu'au 23 mars 2007

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

26. 1

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B. - Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

222. Article R. 423-87

223. 11

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

227. 1

229. Articles 19, 20 et 21

230. 2

231. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

232. Articles 14 et 24

233. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

234. relatif à la sécurité des transports publics guidés

235. 1

236. Agrément des experts et organismes qualifiés

237. Article 7

238. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

239. 1

240. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

241. Article 9

242. 2

243. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

244. Article 10

246. 1

247. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

248. Art. 4, 5 et 13

249. 2

250. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

251. Art. 4, 15 et 16

252. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

253. 1

254. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

255. Art. 5

256. 2

257. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

258. Art. 7 et 8

259. 3

260. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

261. Art. 12, 13 et 26

262. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

263. 1

265. Article 4-4.

266. Code de la route

267. 1

268. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

269. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

270. 2

271. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

272. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

273. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

274. 1

275. Décision d'attribution de compléments de pension.

276. Titres II et III.

278. 1

279. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

280. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

281. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

282. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

283. 1

284. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

285. Article 3.

286. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

287. 1

289. Article 6.

290. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

291. 1

292. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

293. Article 3.

294. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

295. 1

297. Article 2.

298. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

299. 1

300. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

301. Article 4, paragraphe 3.

302. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

303. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

304. 1

305. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

306. Article 7, 1er alinéa.

307. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

308. 1

309. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

310. Articles 7 et 8.

311. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

312. 1

313. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

314. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

315. Articles 10 et 12

316. 2

317. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

318. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

319. Articles 15 et 16

320. 3

321. Décision prise sur recours administratif préalable.

322. Article 28

323. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

324. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

325. 1

326. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

327. Article 17, paragraphe 1.

328. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

329. en mer des navires de plaisance à moteur

330. 1

331. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

332. Article 5, 1er alinéa.

333. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

334. Code des douanes

335. 1

336. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

337. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

338. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

339. pour la vente et l'achat de navires

340. 1

341. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

342. Article 2.

343. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

344. 1

345. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

346. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

347. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

348. 1

349. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

350. Article 14-I, paragraphe 2-1.

351. 2

353. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

354. 3

355. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

356. Article 14-I, paragraphe 2-2.

357. 4

358. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

359. Article 42.

360. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

361. Code des ports maritimes

362. 1

363. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

364. Article R. 122-8 c.

365. 2

366. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

367. Article R. 122-12, 2e alinéa.

368. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

369. Code du tourisme

370. 1

371. Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

372. Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.

373. 2

374. Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

375. Article R.* 324-9.

376. 3

377. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

378. Articles R.* 412-1 et R.* 412-7.

379. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

380. Code de l'aviation civile

381. 1

382. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

383. Article L. 131-1.

384. 2

385. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

386. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

387. 3

389. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

390. Article L. 330-1.

391. 4

392. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

393. Article L. 330-2.

394. 5

395. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

396. Article L. 330-8.

397. 6

399. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

400. 7

402. Article L. 330-2.

403. 8

404. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

405. Article R. 221-3.

406. 9

407. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

408. Article D. 221-2.

409. 10

410. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

411. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

412. 11

413. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

414. Article D. 232-8.

415. 12

416. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

417. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

418. 13

419. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

420. Article D. 232-1.

421. 14

423. Article D. 232-3.

424. 15

425. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

426. Article D. 232-7.

427. 16

428. Décisions relatives :

430. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

431. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

432. et sanctions correspondantes.

433. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

434. 17

435. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

436. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

437. 18

438. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

439. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

440. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

441. 19

443. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

444. 20

445. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

446. Article R. 423-88

447. 24

448. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

449. Article R. 224-4-3

450. Article 8.

451. 1

452. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

453. Article 6

454. (II et V)

455. 2

456. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

457. Article 53

458. 3

459. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

460. Article 59

461. 4

462. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

463. Article 65

464. C. - Autres décisions

465. 1

466. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

467. 2

468. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

469. 3

470. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

471. 4

472. Contributions financières à la recherche et au développement.

473. Article R. 422-6.

474. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

475. 21

476. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

477. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

478. 22

479. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

480. Nomination du comité de coordination.

481. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

482. 23

483. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

484. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

485. Autres mesures prises par un ministre

486. Code des marchés publics

487. 1

488. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

489. Article 42.

490. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

491. 1

492. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866246

en vigueur le 22 juillet 2005, jusqu'au 7 octobre 2006

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. 1

21. Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

22. Article 5

23. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

24. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

26. 1

28. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

29. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

70. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

88. plaisance.

89. Article 7, 1er alinéa.

90. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

92. 1

93. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

94. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

95. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

96. Code des douanes

97. 1

98. Francisation provisoire des navires de commerce.

99. Article 219, paragraphe 1er (3°).

100. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

101. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

102. 1

103. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

104. Article 54-I.

105. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

106. Code des ports maritimes

107. 1

108. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

109. Article R. 122-8 b.

110. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

111. Code de l'aviation civile

112. 1

114. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

115. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

116. et des affaires étrangères

117. Code de l'aviation civile

118. 1

120. Article R. 421-4.

121. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

122. et de la défense nationale

123. Code de l'aviation civile

124. 1

125. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

126. Article R. 244-1.

127. 2

128. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

129. Article R. 133-5.

130. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

131. des affaires étrangères et de la défense nationale

132. Code de l'aviation civile

133. 1

135. Article R. 421-4.

136. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

137. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

138. Code de l'aviation civile

139. 1

140. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

141. Article D. 221-2.

142. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

143. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

144. 1

146. Art. 16

147. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

148. 1.

149. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

150. Article 15

151. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

152. 1

154. Article 16

155. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

156. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

157. 1

158. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

159. Article 1er III

160. B. - Décisions prises par un ministre

161. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Agrément des contrôleurs techniques.

165. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

166. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Code de la voirie routière

171. 1

172. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

173. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

174. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

175. Code de la voirie routière

176. 1

177. Agrément des experts et organismes qualifiés.

178. Article R. 118-2-4

179. 2

180. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

181. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

182. Mesures prises par le ministre chargé du logement

183. Code de la construction et de l'habitation

184. 1

185. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

186. Article R. 422-17, 2e alinéa.

187. 2

189. SAHLM :

190. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

191. SCP-HLM :

192. article R*. 422-8-1.

193. SACI :

194. articles R. 422-10 et R. 422-11.

195. 3

196. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

197. Article R. 313-31-I (2 ter).

198. 4

199. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

200. Article R. 313-33-2.

201. 5

203. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

204. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

205. 6

206. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

207. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

208. Coopératives HLM : article R. 422-16.

209. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

210. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

211. 7

212. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

213. Article R. 423-72.

214. 8

216. Article R. 313-22.

217. 9

218. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

219. Article R. 423-86

220. 10

222. Article R. 423-87

223. 11

225. Mesures prises par le ministre chargé des transports

227. 1

229. Articles 19, 20 et 21

230. 2

231. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

232. Articles 14 et 24

233. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

234. relatif à la sécurité des transports publics guidés

235. 1

236. Agrément des experts et organismes qualifiés

237. Article 7

238. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

239. 1

240. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

241. Article 9

242. 2

243. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

244. Article 10

246. 1

247. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

248. Art. 4, 5 et 13

249. 2

250. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

251. Art. 4, 15 et 16

252. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

253. 1

254. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

255. Art. 5

256. 2

257. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

258. Art. 7 et 8

259. 3

260. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

261. Art. 12, 13 et 26

262. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

263. 1

265. Article 4-4.

266. Code de la route

267. 1

268. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

269. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

270. 2

271. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

272. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

273. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

274. 1

275. Décision d'attribution de compléments de pension.

276. Titres II et III.

278. 1

279. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

280. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

281. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

282. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

283. 1

284. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

285. Article 3.

286. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

287. 1

289. Article 6.

290. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

291. 1

292. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

293. Article 3.

294. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

295. 1

297. Article 2.

298. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

299. 1

300. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

301. Article 4, paragraphe 3.

302. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

303. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

304. 1

305. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

306. Article 7, 1er alinéa.

307. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

308. 1

309. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

310. Articles 7 et 8.

311. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

312. 1

313. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

314. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

315. Articles 10 et 12

316. 2

317. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

318. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

319. Articles 15 et 16

320. 3

321. Décision prise sur recours administratif préalable.

322. Article 28

323. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

324. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

325. 1

326. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

327. Article 17, paragraphe 1.

328. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

329. en mer des navires de plaisance à moteur

330. 1

331. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

332. Article 5, 1er alinéa.

333. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

334. Code des douanes

335. 1

336. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

337. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

338. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

339. pour la vente et l'achat de navires

340. 1

341. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

342. Article 2.

343. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

344. 1

345. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

346. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

347. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

348. 1

349. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

350. Article 14-I, paragraphe 2-1.

351. 2

353. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

354. 3

355. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

356. Article 14-I, paragraphe 2-2.

357. 4

358. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

359. Article 42.

360. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

361. Code des ports maritimes

362. 1

363. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

364. Article R. 122-8 c.

365. 2

366. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

367. Article R. 122-12, 2e alinéa.

368. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

369. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

370. 1

371. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

372. Article 35, 1er alinéa.

373. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

374. 1

375. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

376. Articles 1 et 6

377. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

378. Code de l'aviation civile

379. 1

380. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

381. Article L. 131-1.

382. 2

383. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

384. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

385. 3

386. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

387. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

388. Article L. 330-1.

389. 4

390. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

391. Article L. 330-2.

392. 5

393. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

394. Article L. 330-8.

395. 6

396. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

397. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

398. 7

399. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

400. Article L. 330-2.

401. 8

402. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

403. Article R. 221-3.

404. 9

405. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

406. Article D. 221-2.

407. 10

408. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

409. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

410. 11

411. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

412. Article D. 232-8.

413. 12

414. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

415. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

416. 13

417. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

418. Article D. 232-1.

419. 14

420. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

421. Article D. 232-3.

422. 15

423. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

424. Article D. 232-7.

425. 16

426. Décisions relatives :

427. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

428. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

429. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

430. et sanctions correspondantes.

431. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

432. 17

433. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

434. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

435. 18

436. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

437. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

438. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

439. 19

440. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

441. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

442. 20

443. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

444. Article R. 423-88

445. 24

446. Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

447. Article R. 224-4-3

448. Article 8.

449. 1

450. Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

451. Article 6

452. (II et V)

453. 2

454. Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

455. Article 53

456. 3

457. Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

458. Article 59

459. 4

460. Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

461. Article 65

462. C. - Autres décisions

463. 1

464. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

465. 2

466. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

467. 3

468. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

469. 4

470. Contributions financières à la recherche et au développement.

471. Article R. 422-6.

472. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

473. 21

474. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

475. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

476. 22

477. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

478. Nomination du comité de coordination.

479. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

480. 23

481. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

482. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

483. Autres mesures prises par un ministre

484. Code des marchés publics

485. 1

486. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

487. Article 42.

488. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

489. 1

490. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866245

en vigueur le 25 juin 2005, jusqu'au 23 septembre 2005

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

21. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

22. Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

23. 1

24. Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

25. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

26. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

27. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

28. 1

29. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

30. Article 2.

31. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

32. Code de la construction et de l'habitation

33. 1

34. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

35. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

36. 2

37. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

38. Article R. 313-18.

39. 3

40. Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

41. Article R. 331-26.

42. 4

43. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

44. Article R. 313-21.

45. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

46. Code de la construction et de l'habitation

47. 1

48. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

49. Article R. 313-21.

50. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

51. Code de la construction et de l'habitation

52. 1

53. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

54. Article R. 313-21.

55. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

56. Code de la construction et de l'habitation

57. 1

58. Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

59. Article R. 421-13.

60. 2

61. Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

62. Article R. 421-60.

63. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

64. Code de la construction et de l'habitation

65. 1

66. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

67. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

68. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

69. Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

70. 1

71. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

72. Article 6, 2e alinéa.

73. Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

74. 1

75. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

76. Article 10, 2e alinéa.

77. Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

78. 1

79. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

80. Article 8, 2e alinéa.

81. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

82. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

83. 1

84. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

85. Article 7, 1er alinéa.

86. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

87. Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

88. 1

89. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

90. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

91. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

92. Code des douanes

93. 1

94. Francisation provisoire des navires de commerce.

95. Article 219, paragraphe 1er (3°).

96. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

97. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

98. 1

99. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

100. Article 54-I.

101. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

102. Code des ports maritimes

103. 1

104. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

105. Article R. 122-8 b.

106. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

107. Code de l'aviation civile

108. 1

109. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

110. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

111. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

112. Code de l'aviation civile

113. 1

114. Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

115. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

116. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

117. et des affaires étrangères

118. Code de l'aviation civile

119. 1

120. Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

121. Article R. 421-4.

122. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

123. et de la défense nationale

124. Code de l'aviation civile

125. 1

126. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

127. Article R. 244-1.

128. 2

129. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

130. Article R. 133-5.

131. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

132. des affaires étrangères et de la défense nationale

133. Code de l'aviation civile

134. 1

135. Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

136. Article R. 421-4.

137. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

138. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

139. Code de l'aviation civile

140. 1

141. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

142. Article D. 221-2.

143. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

144. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

145. 1

146. Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

147. Art. 16

148. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

149. 1.

150. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

151. Article 15

152. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

153. 1

154. Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes.

155. Article 16

156. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

157. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

158. 1

159. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

160. Article 1er III

161. B. - Décisions prises par un ministre

162. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

163. Code de la construction et de l'habitation

164. 1

165. Agrément des contrôleurs techniques.

166. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

167. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

168. 1

169. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

170. Titre Ier, article 3.

171. Code de la voirie routière

172. 1

173. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

174. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

175. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

176. Code de la voirie routière

177. 1

178. Agrément des experts et organismes qualifiés.

179. Article R. 118-2-4

180. 2

181. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

182. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

183. Mesures prises par le ministre chargé du logement

184. Code de la construction et de l'habitation

185. 1

186. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

187. Article R. 422-17, 2e alinéa.

188. 2

189. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

190. SAHLM :

191. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

192. SCP-HLM :

193. article R*. 422-8-1.

194. SACI :

195. articles R. 422-10 et R. 422-11.

196. 3

197. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

198. Article R. 313-31-I (2 ter).

199. 4

200. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

201. Article R. 313-33-2.

202. 5

203. Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

204. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

205. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

206. 6

207. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

208. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

209. Coopératives HLM : article R. 422-16.

210. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

211. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

212. 7

213. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

214. Article R. 423-72.

215. 8

216. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

217. Article R. 313-22.

218. 9

219. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

220. Article R. 423-86

221. 10

222. Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.

223. Article R. 423-87

224. 11

225. Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

226. Mesures prises par le ministre chargé des transports

227. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

228. 1

229. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

230. Articles 19, 20 et 21

231. 2

232. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

233. Articles 14 et 24

234. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

235. relatif à la sécurité des transports publics guidés

236. 1

237. Agrément des experts et organismes qualifiés

238. Article 7

239. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

240. 1

241. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

242. Article 9

243. 2

244. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

245. Article 10

246. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

247. 1

248. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

249. Art. 4, 5 et 13

250. 2

251. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

252. Art. 4, 15 et 16

253. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

254. 1

255. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

256. Art. 5

257. 2

258. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

259. Art. 7 et 8

260. 3

261. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

262. Art. 12, 13 et 26

263. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

264. 1

265. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

266. Article 4-4.

267. Code de la route

268. 1

269. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

270. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

271. 2

272. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

273. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

274. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

275. 1

276. Décision d'attribution de compléments de pension.

277. Titres II et III.

278. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

279. 1

280. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

281. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

282. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

283. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

284. 1

285. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

286. Article 3.

287. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

288. 1

289. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

290. Article 6.

291. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

292. 1

293. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

294. Article 3.

295. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

296. 1

297. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

298. Article 2.

299. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

300. 1

301. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

302. Article 4, paragraphe 3.

303. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

304. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

305. 1

306. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

307. Article 7, 1er alinéa.

308. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

309. 1

310. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

311. Articles 7 et 8.

312. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

313. 1

314. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

315. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

316. Articles 10 et 12

317. 2

318. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

319. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

320. Articles 15 et 16

321. 3

322. Décision prise sur recours administratif préalable.

323. Article 28

324. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

325. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

326. 1

327. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

328. Article 17, paragraphe 1.

329. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

330. en mer des navires de plaisance à moteur

331. 1

332. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

333. Article 5, 1er alinéa.

334. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

335. Code des douanes

336. 1

337. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

338. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

339. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

340. pour la vente et l'achat de navires

341. 1

342. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

343. Article 2.

344. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

345. 1

346. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

347. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

348. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

349. 1

350. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

351. Article 14-I, paragraphe 2-1.

352. 2

353. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

354. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

355. 3

356. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

357. Article 14-I, paragraphe 2-2.

358. 4

359. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

360. Article 42.

361. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

362. Code des ports maritimes

363. 1

364. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

365. Article R. 122-8 c.

366. 2

367. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

368. Article R. 122-12, 2e alinéa.

369. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

370. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

371. 1

372. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

373. Article 35, 1er alinéa.

374. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

375. 1

376. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

377. Articles 1 et 6

378. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

379. Code de l'aviation civile

380. 1

381. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

382. Article L. 131-1.

383. 2

384. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

385. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

386. 3

387. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

388. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

389. Article L. 330-1.

390. 4

391. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

392. Article L. 330-2.

393. 5

394. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

395. Article L. 330-8.

396. 6

397. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

398. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

399. 7

400. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

401. Article L. 330-2.

402. 8

403. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

404. Article R. 221-3.

405. 9

406. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

407. Article D. 221-2.

408. 10

409. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

410. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

411. 11

412. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

413. Article D. 232-8.

414. 12

415. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

416. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

417. 13

418. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

419. Article D. 232-1.

420. 14

421. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

422. Article D. 232-3.

423. 15

424. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

425. Article D. 232-7.

426. 16

427. Décisions relatives :

428. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

429. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

430. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

431. et sanctions correspondantes.

432. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

433. 17

434. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

435. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

436. 18

437. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

438. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

439. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

440. 19

441. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

442. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

443. 20

444. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

445. Article R. 423-88

446. Article 8.

447. C. - Autres décisions

448. 1

449. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

450. 2

451. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

452. 3

453. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

454. 4

455. Contributions financières à la recherche et au développement.

456. Article R. 422-6.

457. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

458. 21

459. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

460. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

461. 22

462. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

463. Nomination du comité de coordination.

464. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

465. 23

466. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

467. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

468. Autres mesures prises par un ministre

469. Code des marchés publics

470. 1

471. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

472. Article 42.

473. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

474. 1

475. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866244

en vigueur le 26 mars 2005, jusqu'au 25 juin 2005

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

21. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

23. 1

25. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

26. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

28. 1

29. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

30. Article 2.

31. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

32. Code de la construction et de l'habitation

33. 1

34. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

35. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

36. 2

37. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

38. Article R. 313-18.

39. 3

41. Article R. 331-26.

42. 4

43. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

44. Article R. 313-21.

45. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

46. Code de la construction et de l'habitation

47. 1

48. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

49. Article R. 313-21.

50. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

51. Code de la construction et de l'habitation

52. 1

53. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

54. Article R. 313-21.

55. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

56. Code de la construction et de l'habitation

57. 1

59. Article R. 421-13.

60. 2

62. Article R. 421-60.

63. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

64. Code de la construction et de l'habitation

65. 1

66. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

67. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

68. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

70. 1

71. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

72. Article 6, 2e alinéa.

74. 1

75. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

76. Article 10, 2e alinéa.

78. 1

79. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

80. Article 8, 2e alinéa.

81. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

82. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

83. 1

84. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

85. Article 7, 1er alinéa.

86. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

88. 1

89. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

90. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

91. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

92. Code des douanes

93. 1

94. Francisation provisoire des navires de commerce.

95. Article 219, paragraphe 1er (3°).

96. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

97. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

98. 1

99. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

100. Article 54-I.

101. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

102. Code des ports maritimes

103. 1

104. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

105. Article R. 122-8 b.

106. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

107. Code de l'aviation civile

108. 1

110. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

111. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

112. Code de l'aviation civile

113. 1

115. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

116. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

117. et des affaires étrangères

118. Code de l'aviation civile

119. 1

121. Article R. 421-4.

122. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

123. et de la défense nationale

124. Code de l'aviation civile

125. 1

126. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

127. Article R. 244-1.

128. 2

129. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

130. Article R. 133-5.

131. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

132. des affaires étrangères et de la défense nationale

133. Code de l'aviation civile

134. 1

136. Article R. 421-4.

137. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

138. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

139. Code de l'aviation civile

140. 1

141. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

142. Article D. 221-2.

143. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

145. 1

147. Art. 16

148. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

149. 1.

150. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

151. Article 15

152. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

153. 1

155. Article 16

156. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

157. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

158. 1

159. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

160. Article 1er III

161. B. - Décisions prises par un ministre

162. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

163. Code de la construction et de l'habitation

164. 1

165. Agrément des contrôleurs techniques.

166. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

167. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

168. 1

169. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

170. Titre Ier, article 3.

171. Code de la voirie routière

172. 1

173. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

174. 2

175. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

176. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

177. Mesures prises par le ministre chargé du logement

178. Code de la construction et de l'habitation

179. 1

180. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

181. Article R. 422-17, 2e alinéa.

182. 2

183. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

184. SAHLM :

185. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

186. SCP-HLM :

187. article R*. 422-8-1.

188. SACI :

189. articles R. 422-10 et R. 422-11.

190. 3

191. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

192. Article R. 313-31-I (2 ter).

193. 4

194. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

195. Article R. 313-33-2.

196. 5

197. Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

198. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

199. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

200. 6

201. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

202. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

203. Coopératives HLM : article R. 422-16.

204. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

205. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

206. 7

207. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

208. Article R. 423-72.

209. 8

210. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

211. Article R. 313-22.

212. 9

213. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

214. Article R. 423-86

215. 10

216. Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.

217. Article R. 423-87

218. 11

219. Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

220. Mesures prises par le ministre chargé des transports

221. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

222. 1

223. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

224. Articles 19, 20 et 21

225. 2

226. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

227. Articles 14 et 24

228. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

229. relatif à la sécurité des transports publics guidés

230. 1

231. Agrément des experts et organismes qualifiés

232. Article 7

233. Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

234. 1

235. Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

236. Article 9

237. 2

238. Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

239. Article 10

240. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

241. 1

242. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

243. Art. 4, 5 et 13

244. 2

245. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

246. Art. 4, 15 et 16

247. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

248. 1

249. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

250. Art. 5

251. 2

252. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

253. Art. 7 et 8

254. 3

255. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

256. Art. 12, 13 et 26

257. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

258. 1

259. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

260. Article 4-4.

261. Code de la route

262. 1

263. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

264. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

265. 2

266. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

267. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

268. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

269. 1

270. Décision d'attribution de compléments de pension.

271. Titres II et III.

272. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

273. 1

274. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

275. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

276. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

277. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

278. 1

279. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

280. Article 3.

281. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

282. 1

283. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

284. Article 6.

285. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

286. 1

287. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

288. Article 3.

289. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

290. 1

291. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

292. Article 2.

293. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

294. 1

295. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

296. Article 4, paragraphe 3.

297. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

298. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

299. 1

300. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

301. Article 7, 1er alinéa.

302. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

303. 1

304. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

305. Articles 7 et 8.

306. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

307. 1

308. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

309. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

310. Articles 10 et 12

311. 2

312. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

313. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

314. Articles 15 et 16

315. 3

316. Décision prise sur recours administratif préalable.

317. Article 28

318. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

319. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

320. 1

321. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

322. Article 17, paragraphe 1.

323. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

324. en mer des navires de plaisance à moteur

325. 1

326. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

327. Article 5, 1er alinéa.

328. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

329. Code des douanes

330. 1

331. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

332. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

333. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

334. pour la vente et l'achat de navires

335. 1

336. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

337. Article 2.

338. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

339. 1

340. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

341. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

342. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

343. 1

344. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

345. Article 14-I, paragraphe 2-1.

346. 2

347. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

348. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

349. 3

350. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

351. Article 14-I, paragraphe 2-2.

352. 4

353. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

354. Article 42.

355. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

356. Code des ports maritimes

357. 1

358. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

359. Article R. 122-8 c.

360. 2

361. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

362. Article R. 122-12, 2e alinéa.

363. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

364. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

365. 1

366. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

367. Article 35, 1er alinéa.

368. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

369. 1

370. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

371. Articles 1 et 6

372. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

373. Code de l'aviation civile

374. 1

375. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

376. Article L. 131-1.

377. 2

378. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

379. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

380. 3

381. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

382. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

383. Article L. 330-1.

384. 4

385. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

386. Article L. 330-2.

387. 5

388. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

389. Article L. 330-8.

390. 6

391. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

392. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

393. 7

394. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

395. Article L. 330-2.

396. 8

397. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

398. Article R. 221-3.

399. 9

400. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

401. Article D. 221-2.

402. 10

403. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

404. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

405. 11

406. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

407. Article D. 232-8.

408. 12

409. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

410. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

411. 13

412. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

413. Article D. 232-1.

414. 14

415. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

416. Article D. 232-3.

417. 15

418. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

419. Article D. 232-7.

420. 16

421. Décisions relatives :

422. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

423. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

424. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

425. et sanctions correspondantes.

426. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

427. 17

428. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

429. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

430. 18

431. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

432. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

433. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

434. 19

435. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

436. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

437. 20

438. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

439. Article R. 423-88

440. Article 8.

441. C. - Autres décisions

442. 1

443. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

444. 2

445. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

446. 3

447. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

448. 4

449. Contributions financières à la recherche et au développement.

450. Article R. 422-6.

451. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

452. 21

453. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

454. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

455. 22

456. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

457. Nomination du comité de coordination.

458. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

459. 23

460. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

461. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

462. Autres mesures prises par un ministre

463. Code des marchés publics

464. 1

465. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

466. Article 42.

467. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

468. 1

469. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866243

en vigueur le 15 octobre 2004, jusqu'au 26 mars 2005

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

21. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

23. 1

25. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

26. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

28. 1

29. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

30. Article 2.

31. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

32. Code de la construction et de l'habitation

33. 1

34. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

35. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

36. 2

37. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

38. Article R. 313-18.

39. 3

41. Article R. 331-26.

42. 4

43. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

44. Article R. 313-21.

45. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

46. Code de la construction et de l'habitation

47. 1

48. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

49. Article R. 313-21.

50. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

51. Code de la construction et de l'habitation

52. 1

53. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

54. Article R. 313-21.

55. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

56. Code de la construction et de l'habitation

57. 1

59. Article R. 421-13.

60. 2

62. Article R. 421-60.

63. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

64. Code de la construction et de l'habitation

65. 1

66. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

67. Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

68. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

70. 1

71. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

72. Article 6, 2e alinéa.

74. 1

75. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

76. Article 10, 2e alinéa.

78. 1

79. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

80. Article 8, 2e alinéa.

81. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

82. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

83. 1

84. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

85. Article 7, 1er alinéa.

86. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

88. 1

89. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

90. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

91. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

92. Code des douanes

93. 1

94. Francisation provisoire des navires de commerce.

95. Article 219, paragraphe 1er (3°).

96. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

97. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

98. 1

99. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

100. Article 54-I.

101. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

102. Code des ports maritimes

103. 1

104. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

105. Article R. 122-8 b.

106. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

107. Code de l'aviation civile

108. 1

110. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

111. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

112. Code de l'aviation civile

113. 1

115. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

116. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

117. et des affaires étrangères

118. Code de l'aviation civile

119. 1

121. Article R. 421-4.

122. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

123. et de la défense nationale

124. Code de l'aviation civile

125. 1

126. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

127. Article R. 244-1.

128. 2

129. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

130. Article R. 133-5.

131. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

132. des affaires étrangères et de la défense nationale

133. Code de l'aviation civile

134. 1

136. Article R. 421-4.

137. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

138. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

139. Code de l'aviation civile

140. 1

141. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

142. Article D. 221-2.

143. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

145. 1

147. Art. 16

148. Mesures prises les ministres chargés des transports et de l'industrie

149. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

150. 1.

151. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

152. Article 15

153. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

154. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

155. 1

156. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

157. Article 1er III

158. B. - Décisions prises par un ministre

159. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

160. Code de la construction et de l'habitation

161. 1

162. Agrément des contrôleurs techniques.

163. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

164. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

165. 1

166. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

167. Titre Ier, article 3.

168. Code de la voirie routière

169. 1

170. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

171. 2

172. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

173. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

174. Mesures prises par le ministre chargé du logement

175. Code de la construction et de l'habitation

176. 1

177. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

178. Article R. 422-17, 2e alinéa.

179. 2

180. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

181. SAHLM :

182. articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

183. SCP-HLM :

184. article R*. 422-8-1.

185. SACI :

186. articles R. 422-10 et R. 422-11.

187. 3

188. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

189. Article R. 313-31-I (2 ter).

190. 4

191. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

192. Article R. 313-33-2.

193. 5

194. Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

195. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

196. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

197. 6

198. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

199. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

200. Coopératives HLM : article R. 422-16.

201. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

202. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

203. 7

204. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

205. Article R. 423-72.

206. 8

207. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

208. Article R. 313-22.

209. 9

210. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

211. Article R. 423-86

212. 10

213. Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.

214. Article R. 423-87

215. 11

216. Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

217. Mesures prises par le ministre chargé des transports

218. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

219. 1

220. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

221. Articles 19, 20 et 21

222. 2

223. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

224. Articles 14 et 24

225. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

226. relatif à la sécurité des transports publics guidés

227. 1

228. Agrément des experts et organismes qualifiés

229. Article 7

230. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

231. 1

232. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

233. Art. 4, 5 et 13

234. 2

235. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

236. Art. 4, 15 et 16

237. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

238. 1

239. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

240. Art. 5

241. 2

242. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

243. Art. 7 et 8

244. 3

245. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

246. Art. 12, 13 et 26

247. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

248. 1

249. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

250. Article 4-4.

251. Code de la route

252. 1

253. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

254. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

255. 2

256. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

257. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

258. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

259. 1

260. Décision d'attribution de compléments de pension.

261. Titres II et III.

262. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

263. 1

264. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

265. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

266. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

267. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

268. 1

269. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

270. Article 3.

271. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

272. 1

273. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

274. Article 6.

275. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

276. 1

277. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

278. Article 3.

279. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

280. 1

281. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

282. Article 2.

283. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

284. 1

285. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

286. Article 4, paragraphe 3.

287. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

288. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

289. 1

290. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

291. Article 7, 1er alinéa.

292. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

293. 1

294. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

295. Articles 7 et 8.

296. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

297. 1

298. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

299. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

300. Articles 10 et 12

301. 2

302. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

303. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

304. Articles 15 et 16

305. 3

306. Décision prise sur recours administratif préalable.

307. Article 28

308. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

309. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

310. 1

311. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

312. Article 17, paragraphe 1.

313. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

314. en mer des navires de plaisance à moteur

315. 1

316. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

317. Article 5, 1er alinéa.

318. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

319. Code des douanes

320. 1

321. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

322. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

323. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

324. pour la vente et l'achat de navires

325. 1

326. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

327. Article 2.

328. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

329. 1

330. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

331. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

332. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

333. 1

334. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

335. Article 14-I, paragraphe 2-1.

336. 2

337. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

338. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

339. 3

340. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

341. Article 14-I, paragraphe 2-2.

342. 4

343. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

344. Article 42.

345. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

346. Code des ports maritimes

347. 1

348. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

349. Article R. 122-8 c.

350. 2

351. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

352. Article R. 122-12, 2e alinéa.

353. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

354. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

355. 1

356. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

357. Article 35, 1er alinéa.

358. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

359. 1

360. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

361. Articles 1 et 6

362. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

363. Code de l'aviation civile

364. 1

365. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

366. Article L. 131-1.

367. 2

368. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

369. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

370. 3

371. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

372. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

373. Article L. 330-1.

374. 4

375. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

376. Article L. 330-2.

377. 5

378. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

379. Article L. 330-8.

380. 6

381. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

382. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

383. 7

384. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

385. Article L. 330-2.

386. 8

387. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

388. Article R. 221-3.

389. 9

390. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

391. Article D. 221-2.

392. 10

393. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

394. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

395. 11

396. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

397. Article D. 232-8.

398. 12

399. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

400. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

401. 13

402. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

403. Article D. 232-1.

404. 14

405. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

406. Article D. 232-3.

407. 15

408. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

409. Article D. 232-7.

410. 16

411. Décisions relatives :

412. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

413. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

414. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

415. et sanctions correspondantes.

416. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

417. 17

418. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

419. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

420. 18

421. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

422. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

423. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

424. 19

425. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

426. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

427. 20

428. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

429. Article R. 423-88

430. Article 8.

431. C. - Autres décisions

432. 1

433. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

434. 2

435. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

436. 3

437. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

438. 4

439. Contributions financières à la recherche et au développement.

440. Article R. 422-6.

441. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

442. 21

443. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

444. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

445. 22

446. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

447. Nomination du comité de coordination.

448. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

449. 23

450. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

451. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

452. Autres mesures prises par un ministre

453. Code des marchés publics

454. 1

455. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

456. Article 42.

457. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

458. 1

459. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866242

en vigueur le 7 septembre 2004, jusqu'au 15 octobre 2004

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

21. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

23. 1

25. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

26. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

28. 1

29. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

30. Article 2.

31. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

32. Code de la construction et de l'habitation

33. 1

34. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

35. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

36. 2

37. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

38. Article R. 313-18.

39. 3

41. Article R. 331-26.

42. 4

43. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

44. Article R. 313-21.

45. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

46. Code de la construction et de l'habitation

47. 1

48. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

49. Article R. 313-21.

50. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

51. Code de la construction et de l'habitation

52. 1

53. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

54. Article R. 313-21.

55. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

56. Code de la construction et de l'habitation

57. 1

59. Article R. 421-13.

60. 2

62. Article R. 421-60.

63. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

64. Code de la construction et de l'habitation

65. 1

66. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.

67. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

68. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

70. 1

71. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

72. Article 6, 2e alinéa.

74. 1

75. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

76. Article 10, 2e alinéa.

78. 1

79. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

80. Article 8, 2e alinéa.

81. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

82. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

83. 1

84. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

85. Article 7, 1er alinéa.

86. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

88. 1

89. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

90. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

91. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

92. Code des douanes

93. 1

94. Francisation provisoire des navires de commerce.

95. Article 219, paragraphe 1er (3°).

96. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

97. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

98. 1

99. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

100. Article 54-I.

101. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

102. Code des ports maritimes

103. 1

104. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

105. Article R. 122-8 b.

106. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

107. Code de l'aviation civile

108. 1

110. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

111. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

112. Code de l'aviation civile

113. 1

115. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

116. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

117. et des affaires étrangères

118. Code de l'aviation civile

119. 1

121. Article R. 421-4.

122. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

123. et de la défense nationale

124. Code de l'aviation civile

125. 1

126. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

127. Article R. 244-1.

128. 2

129. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

130. Article R. 133-5.

131. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

132. des affaires étrangères et de la défense nationale

133. Code de l'aviation civile

134. 1

136. Article R. 421-4.

137. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

138. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

139. Code de l'aviation civile

140. 1

141. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

142. Article D. 221-2.

143. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

145. 1

147. Art. 16

148. Mesures prises les ministres chargés des transports et de l'industrie

149. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

150. 1.

151. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

152. Article 15

153. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

154. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

155. 1

156. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

157. Article 1er III

158. B. - Décisions prises par un ministre

159. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

160. Code de la construction et de l'habitation

161. 1

162. Agrément des contrôleurs techniques.

163. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

164. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

165. 1

166. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

167. Titre Ier, article 3.

168. Code de la voirie routière

169. 1

171. 2

172. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

173. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

174. Mesures prises par le ministre chargé du logement

175. Code de la construction et de l'habitation

176. 1

177. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

178. Article R. 422-17, 2e alinéa.

179. 2

180. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

181. SAHLM :

182. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

183. SCP-HLM :

184. article R. 422-8-1.

185. SACI :

186. articles R. 422-10 et R. 422-11.

187. 3

188. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

189. Article R. 313-31-I (2 ter).

190. 4

191. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

192. Article R. 313-33-2.

193. 5

195. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

196. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

197. 6

198. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

199. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

200. Coopératives HLM : article R. 422-16.

201. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

202. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

203. 7

204. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

205. Article R. 423-72.

206. 8

208. Article R. 313-22.

209. 9

210. Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

211. Article R. 423-86

212. 10

214. Article R. 423-87

215. 11

217. Mesures prises par le ministre chargé des transports

219. 1

221. Articles 19, 20 et 21

222. 2

223. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

224. Articles 14 et 24

225. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

226. relatif à la sécurité des transports publics guidés

227. 1

228. Agrément des experts et organismes qualifiés

229. Article 7

231. 1

232. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

233. Art. 4, 5 et 13

234. 2

235. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

236. Art. 4, 15 et 16

237. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

238. 1

239. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

240. Art. 5

241. 2

242. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

243. Art. 7 et 8

244. 3

245. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

246. Art. 12, 13 et 26

247. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

248. 1

250. Article 4-4.

251. Code de la route

252. 1

253. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

254. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

255. 2

256. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

257. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

258. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

259. 1

260. Décision d'attribution de compléments de pension.

261. Titres II et III.

263. 1

264. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

265. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

266. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

267. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

268. 1

269. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

270. Article 3.

271. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

272. 1

274. Article 6.

275. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

276. 1

277. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

278. Article 3.

279. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

280. 1

282. Article 2.

283. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

284. 1

285. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

286. Article 4, paragraphe 3.

287. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

288. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

289. 1

290. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

291. Article 7, 1er alinéa.

292. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

293. 1

294. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

295. Articles 7 et 8.

296. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

297. 1

298. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

299. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

300. Articles 10 et 12

301. 2

302. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

303. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

304. Articles 15 et 16

305. 3

306. Décision prise sur recours administratif préalable.

307. Article 28

308. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

309. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

310. 1

311. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

312. Article 17, paragraphe 1.

313. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

314. en mer des navires de plaisance à moteur

315. 1

316. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

317. Article 5, 1er alinéa.

318. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

319. Code des douanes

320. 1

321. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

322. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

323. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

324. pour la vente et l'achat de navires

325. 1

326. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

327. Article 2.

328. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

329. 1

330. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

331. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

332. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

333. 1

334. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

335. Article 14-I, paragraphe 2-1.

336. 2

338. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

339. 3

340. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

341. Article 14-I, paragraphe 2-2.

342. 4

343. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

344. Article 42.

345. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

346. Code des ports maritimes

347. 1

348. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

349. Article R. 122-8 c.

350. 2

351. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

352. Article R. 122-12, 2e alinéa.

353. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

355. 1

356. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

357. Article 35, 1er alinéa.

358. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

359. 1

360. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

361. Articles 1 et 6

362. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

363. Code de l'aviation civile

364. 1

365. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

366. Article L. 131-1.

367. 2

368. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

369. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

370. 3

372. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

373. Article L. 330-1.

374. 4

375. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

376. Article L. 330-2.

377. 5

378. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

379. Article L. 330-8.

380. 6

382. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

383. 7

385. Article L. 330-2.

386. 8

387. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

388. Article R. 221-3.

389. 9

390. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

391. Article D. 221-2.

392. 10

393. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

394. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

395. 11

396. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

397. Article D. 232-8.

398. 12

399. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

400. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

401. 13

402. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

403. Article D. 232-1.

404. 14

406. Article D. 232-3.

407. 15

408. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

409. Article D. 232-7.

410. 16

411. Décisions relatives :

413. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

414. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

415. et sanctions correspondantes.

416. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

417. 17

418. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

419. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

420. 18

421. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

422. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

423. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

424. 19

426. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

427. 20

428. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

429. Article R. 423-88

430. Article 8.

431. C. - Autres décisions

432. 1

433. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

434. 2

435. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

436. 3

438. 4

439. Contributions financières à la recherche et au développement.

440. Article R. 422-6.

441. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

442. 21

443. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

444. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

445. 22

446. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

447. Nomination du comité de coordination.

448. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

449. 23

451. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

452. Autres mesures prises par un ministre

453. Code des marchés publics

454. 1

455. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

456. Article 42.

457. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

458. 1

459. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866241

en vigueur le 3 juillet 2004, jusqu'au 7 septembre 2004

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

21. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

23. 1

25. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

26. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

28. 1

29. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

30. Article 2.

31. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

32. Code de la construction et de l'habitation

33. 1

34. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

35. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

36. 2

37. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

38. Article R. 313-18.

39. 3

41. Article R. 331-26.

42. 4

43. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

44. Article R. 313-21.

45. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

46. Code de la construction et de l'habitation

47. 1

48. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

49. Article R. 313-21.

50. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

51. Code de la construction et de l'habitation

52. 1

53. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

54. Article R. 313-21.

55. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

56. Code de la construction et de l'habitation

57. 1

59. Article R. 421-13.

60. 2

62. Article R. 421-60.

63. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

64. Code de la construction et de l'habitation

65. 1

67. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

68. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

70. 1

71. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

72. Article 6, 2e alinéa.

74. 1

75. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

76. Article 10, 2e alinéa.

78. 1

79. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

80. Article 8, 2e alinéa.

81. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

82. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

83. 1

84. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

85. Article 7, 1er alinéa.

86. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

88. 1

89. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

90. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

91. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

92. Code des douanes

93. 1

94. Francisation provisoire des navires de commerce.

95. Article 219, paragraphe 1er (3°).

96. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

97. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

98. 1

99. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

100. Article 54-I.

101. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

102. Code des ports maritimes

103. 1

104. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

105. Article R. 122-8 b.

106. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

107. Code de l'aviation civile

108. 1

110. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

111. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

112. Code de l'aviation civile

113. 1

115. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

116. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

117. et des affaires étrangères

118. Code de l'aviation civile

119. 1

121. Article R. 421-4.

122. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

123. et de la défense nationale

124. Code de l'aviation civile

125. 1

126. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

127. Article R. 244-1.

128. 2

129. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

130. Article R. 133-5.

131. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

132. des affaires étrangères et de la défense nationale

133. Code de l'aviation civile

134. 1

136. Article R. 421-4.

137. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

138. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

139. Code de l'aviation civile

140. 1

141. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

142. Article D. 221-2.

143. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

145. 1

147. Art. 16

148. Mesures prises les ministres chargés des transports et de l'industrie

149. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

150. 1.

151. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

152. Article 15

153. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

154. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

155. 1

156. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

157. Article 1er III

158. B. - Décisions prises par un ministre

159. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

160. Code de la construction et de l'habitation

161. 1

162. Agrément des contrôleurs techniques.

163. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

164. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

165. 1

166. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

167. Titre Ier, article 3.

168. Code de la voirie routière

169. 1

171. 2

172. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

173. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

174. Mesures prises par le ministre chargé du logement

175. Code de la construction et de l'habitation

176. 1

177. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

178. Article R. 422-17, 2e alinéa.

179. 2

181. SAHLM :

182. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

183. SCP-HLM :

184. article R. 422-8-1.

185. SACI :

186. articles R. 422-10 et R. 422-11.

187. 3

188. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

189. Article R. 313-31-I (2 ter).

190. 4

191. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

192. Article R. 313-33-2.

193. 5

195. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

196. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

197. 6

198. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

199. Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

200. Coopératives HLM : article R. 422-16.

201. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

202. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

203. 7

204. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

205. Article R. 423-72.

206. 8

208. Article R. 313-22.

209. Mesures prises par le ministre chargé des transports

210. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

211. 1

212. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

213. Articles 19, 20 et 21

214. 2

215. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

216. Articles 14 et 24

217. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

218. relatif à la sécurité des transports publics guidés

219. 1

220. Agrément des experts et organismes qualifiés

221. Article 7

222. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

223. 1

224. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

225. Art. 4, 5 et 13

226. 2

227. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

228. Art. 4, 15 et 16

229. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

230. 1

231. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

232. Art. 5

233. 2

234. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

235. Art. 7 et 8

236. 3

237. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

238. Art. 12, 13 et 26

239. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

240. 1

241. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

242. Article 4-4.

243. Code de la route

244. 1

245. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

246. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

247. 2

248. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

249. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

250. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

251. 1

252. Décision d'attribution de compléments de pension.

253. Titres II et III.

254. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

255. 1

256. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

257. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

258. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

259. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

260. 1

261. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

262. Article 3.

263. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

264. 1

265. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

266. Article 6.

267. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

268. 1

269. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

270. Article 3.

271. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

272. 1

273. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

274. Article 2.

275. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

276. 1

277. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

278. Article 4, paragraphe 3.

279. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

280. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

281. 1

282. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

283. Article 7, 1er alinéa.

284. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

285. 1

286. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

287. Articles 7 et 8.

288. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

289. 1

290. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

291. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

292. Articles 10 et 12

293. 2

294. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

295. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

296. Articles 15 et 16

297. 3

298. Décision prise sur recours administratif préalable.

299. Article 28

300. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

301. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

302. 1

303. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

304. Article 17, paragraphe 1.

305. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

306. en mer des navires de plaisance à moteur

307. 1

308. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

309. Article 5, 1er alinéa.

310. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

311. Code des douanes

312. 1

313. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

314. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

315. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

316. pour la vente et l'achat de navires

317. 1

318. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

319. Article 2.

320. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

321. 1

322. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

323. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

324. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

325. 1

326. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

327. Article 14-I, paragraphe 2-1.

328. 2

329. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

330. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

331. 3

332. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

333. Article 14-I, paragraphe 2-2.

334. 4

335. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

336. Article 42.

337. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

338. Code des ports maritimes

339. 1

340. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

341. Article R. 122-8 c.

342. 2

343. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

344. Article R. 122-12, 2e alinéa.

345. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

346. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

347. 1

348. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

349. Article 35, 1er alinéa.

350. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

351. 1

352. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

353. Articles 1 et 6

354. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

355. Code de l'aviation civile

356. 1

357. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

358. Article L. 131-1.

359. 2

360. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

361. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

362. 3

363. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

364. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

365. Article L. 330-1.

366. 4

367. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

368. Article L. 330-2.

369. 5

370. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

371. Article L. 330-8.

372. 6

373. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

374. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

375. 7

376. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

377. Article L. 330-2.

378. 8

379. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

380. Article R. 221-3.

381. 9

382. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

383. Article D. 221-2.

384. 10

385. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

386. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

387. 11

388. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

389. Article D. 232-8.

390. 12

391. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

392. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

393. 13

394. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

395. Article D. 232-1.

396. 14

397. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

398. Article D. 232-3.

399. 15

400. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

401. Article D. 232-7.

402. 16

403. Décisions relatives :

404. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

405. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

406. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

407. et sanctions correspondantes.

408. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

409. 17

410. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

411. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

412. 18

413. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

414. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

415. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

416. 19

417. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

418. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

419. 20

420. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

421. Article R. 422-6.

422. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

423. 21

424. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

425. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

426. 22

427. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

428. Nomination du comité de coordination.

429. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

430. 23

431. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

432. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

433. Autres mesures prises par un ministre

434. Code des marchés publics

435. 1

436. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

437. Article 42.

438. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

439. 1

440. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

441. Article 8.

442. C. - Autres décisions

443. 1

444. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

445. 2

446. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

447. 3

448. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

449. 4

450. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006866240

en vigueur le 4 octobre 2003, jusqu'au 3 juillet 2004

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. 2

7. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

8. Article R. 115-9

9. Domaine de l'aviation civile

10. Code de l'aviation civile

11. 1

12. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

13. Article R. 244-1, 5e alinéa.

14. 2

15. Décision de classement des aérodromes.

16. Article R. 222-3

17. 3

18. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

19. Article R. 223-3

20. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

21. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

23. 1

25. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

26. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

28. 1

29. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

30. Article 2.

31. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

32. Code de la construction et de l'habitation

33. 1

34. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

35. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

36. 2

37. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

38. Article R. 313-18.

39. 3

41. Article R. 331-26.

42. 4

43. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

44. Article R. 313-21.

45. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

46. Code de la construction et de l'habitation

47. 1

48. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

49. Article R. 313-21.

50. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

51. Code de la construction et de l'habitation

52. 1

53. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

54. Article R. 313-21.

55. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

56. Code de la construction et de l'habitation

57. 1

59. Article R. 421-13.

60. 2

62. Article R. 421-60.

63. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

64. Code de la construction et de l'habitation

65. 1

67. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

68. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

70. 1

71. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

72. Article 6, 2e alinéa.

74. 1

75. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

76. Article 10, 2e alinéa.

78. 1

79. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

80. Article 8, 2e alinéa.

81. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

82. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

83. 1

84. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

85. Article 7, 1er alinéa.

86. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

88. 1

89. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

90. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

91. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

92. Code des douanes

93. 1

94. Francisation provisoire des navires de commerce.

95. Article 219, paragraphe 1er (3°).

96. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

97. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

98. 1

99. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

100. Article 54-I.

101. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

102. Code des ports maritimes

103. 1

104. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

105. Article R. 122-8 b.

106. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

107. Code de l'aviation civile

108. 1

110. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

111. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

112. Code de l'aviation civile

113. 1

115. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

116. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

117. et des affaires étrangères

118. Code de l'aviation civile

119. 1

121. Article R. 421-4.

122. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

123. et de la défense nationale

124. Code de l'aviation civile

125. 1

126. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

127. Article R. 244-1.

128. 2

129. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

130. Article R. 133-5.

131. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

132. des affaires étrangères et de la défense nationale

133. Code de l'aviation civile

134. 1

136. Article R. 421-4.

137. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

138. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

139. Code de l'aviation civile

140. 1

141. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

142. Article D. 221-2.

143. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

145. 1

147. Art. 16

148. Mesures prises les ministres chargés des transports et de l'industrie

149. Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

150. 1.

151. Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

152. Article 15

153. Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

154. Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

155. 1

156. Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

157. Article 1er III

158. B. - Décisions prises par un ministre

159. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

160. Code de la construction et de l'habitation

161. 1

162. Agrément des contrôleurs techniques.

163. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

164. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

165. 1

166. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

167. Titre Ier, article 3.

168. Code de la voirie routière

169. 1

171. 2

172. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

173. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

174. Mesures prises par le ministre chargé du logement

175. Code de la construction et de l'habitation

176. 1

177. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

178. Article R. 422-17, 2e alinéa.

179. 2

181. SAHLM :

182. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

183. SCP-HLM :

184. article R. 422-8-1.

185. SACI :

186. articles R. 422-10 et R. 422-11.

187. 3

188. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

189. Article R. 313-31-I (2 ter).

190. 4

191. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

192. Article R. 313-33-2.

193. 5

195. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

196. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

197. 6

198. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

199. SA et coopératives HLM : article R. 422-16.

200. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

201. 7

202. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

203. Article R. 423-72.

204. 8

205. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

206. Article R. 313-22.

207. Mesures prises par le ministre chargé des transports

208. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

209. 1

210. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

211. Articles 19, 20 et 21

212. 2

213. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

214. Articles 14 et 24

215. Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

216. relatif à la sécurité des transports publics guidés

217. 1

218. Agrément des experts et organismes qualifiés

219. Article 7

220. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

221. 1

222. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

223. Art. 4, 5 et 13

224. 2

225. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

226. Art. 4, 15 et 16

227. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

228. 1

229. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

230. Art. 5

231. 2

232. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

233. Art. 7 et 8

234. 3

235. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

236. Art. 12, 13 et 26

237. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

238. 1

239. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

240. Article 4-4.

241. Code de la route

242. 1

243. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

244. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

245. 2

246. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

247. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

248. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

249. 1

250. Décision d'attribution de compléments de pension.

251. Titres II et III.

252. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

253. 1

254. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

255. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

256. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

257. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

258. 1

259. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

260. Article 3.

261. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

262. 1

263. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

264. Article 6.

265. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

266. 1

267. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

268. Article 3.

269. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

270. 1

271. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

272. Article 2.

273. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

274. 1

275. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

276. Article 4, paragraphe 3.

277. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

278. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

279. 1

280. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

281. Article 7, 1er alinéa.

282. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

283. 1

284. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

285. Articles 7 et 8.

286. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

287. 1

288. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

289. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

290. Articles 10 et 12

291. 2

292. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

293. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

294. Articles 15 et 16

295. 3

296. Décision prise sur recours administratif préalable.

297. Article 28

298. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

299. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

300. 1

301. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

302. Article 17, paragraphe 1.

303. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

304. en mer des navires de plaisance à moteur

305. 1

306. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

307. Article 5, 1er alinéa.

308. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

309. Code des douanes

310. 1

311. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

312. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

313. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

314. pour la vente et l'achat de navires

315. 1

316. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

317. Article 2.

318. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

319. 1

320. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

321. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

322. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

323. 1

324. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

325. Article 14-I, paragraphe 2-1.

326. 2

327. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

328. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

329. 3

330. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

331. Article 14-I, paragraphe 2-2.

332. 4

333. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

334. Article 42.

335. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

336. Code des ports maritimes

337. 1

338. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

339. Article R. 122-8 c.

340. 2

341. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

342. Article R. 122-12, 2e alinéa.

343. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

344. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

345. 1

346. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

347. Article 35, 1er alinéa.

348. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

349. 1

350. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

351. Articles 1 et 6

352. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

353. Code de l'aviation civile

354. 1

355. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

356. Article L. 131-1.

357. 2

358. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

359. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

360. 3

361. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

362. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

363. Article L. 330-1.

364. 4

365. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

366. Article L. 330-2.

367. 5

368. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

369. Article L. 330-8.

370. 6

371. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

372. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

373. 7

374. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

375. Article L. 330-2.

376. 8

377. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

378. Article R. 221-3.

379. 9

380. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

381. Article D. 221-2.

382. 10

383. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

384. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

385. 11

386. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

387. Article D. 232-8.

388. 12

389. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

390. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

391. 13

392. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

393. Article D. 232-1.

394. 14

395. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

396. Article D. 232-3.

397. 15

398. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

399. Article D. 232-7.

400. 16

401. Décisions relatives :

402. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

403. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

404. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

405. et sanctions correspondantes.

406. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

407. 17

408. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

409. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

410. 18

411. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

412. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

413. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

414. 19

415. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

416. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

417. 20

418. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

419. Article R. 422-6.

420. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

421. 21

422. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

423. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

424. 22

425. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

426. Nomination du comité de coordination.

427. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

428. 23

429. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

430. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

431. Autres mesures prises par un ministre

432. Code des marchés publics

433. 1

434. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

435. Article 42.

436. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

437. 1

438. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

439. Article 8.

440. C. - Autres décisions

441. 1

442. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

443. 2

444. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

445. 3

446. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

447. 4

448. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006866239

en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 11 mai 2003

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. Article R. 122-8

7. 2

8. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

9. Article R. 115-9

10. Domaine de l'aviation civile

11. Code de l'aviation civile

12. 1

13. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

14. Article R. 244-1, 5e alinéa.

15. 2

16. Décision de classement des aérodromes.

17. Article R. 222-3

18. 3

19. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

20. Article R. 223-3

21. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

22. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

23. Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

24. 1

25. Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

26. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

27. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

28. du logement et des transports et les ministres intéressés

29. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

30. lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

69. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.

70. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

88. Article 7, 1er alinéa.

89. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

90. Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

91. 1

92. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

93. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

94. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

95. Code des douanes

96. 1

97. Francisation provisoire des navires de commerce.

98. Article 219, paragraphe 1er (3°).

99. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

100. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

101. 1

102. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

103. Article 54-I.

104. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

105. Code des ports maritimes

106. 1

107. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

108. Article R. 122-8 b.

109. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

110. Code de l'aviation civile

111. 1

112. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

113. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

114. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

115. Code de l'aviation civile

116. 1

117. Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

118. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

119. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

120. et des affaires étrangères

121. Code de l'aviation civile

122. 1

123. Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

124. Article R. 421-4.

125. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

126. et de la défense nationale

127. Code de l'aviation civile

128. 1

129. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

130. Article R. 244-1.

131. 2

132. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

133. Article R. 133-5.

134. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

135. des affaires étrangères et de la défense nationale

136. Code de l'aviation civile

137. 1

138. Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

139. Article R. 421-4.

140. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

141. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

142. Code de l'aviation civile

143. 1

144. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

145. Article D. 221-2.

146. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

147. Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

148. 1

149. Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

150. Art. 16

151. B. - Décisions prises par un ministre

152. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

153. Code de la construction et de l'habitation

154. 1

155. Agrément des contrôleurs techniques.

156. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

157. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

158. 1

159. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

160. Titre Ier, article 3.

161. Code de la voirie routière

162. 1

163. Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

164. 2

165. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

166. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

167. Mesures prises par le ministre chargé du logement

168. Code de la construction et de l'habitation

169. 1

170. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

171. Article R. 422-17, 2e alinéa.

172. 2

173. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des

174. sociétés anonymes de crédit immobilier.

175. SAHLM :

176. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

177. SCP-HLM :

178. article R. 422-8-1.

179. SACI :

180. articles R. 422-10 et R. 422-11.

181. 3

182. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

183. Article R. 313-31-I (2 ter).

184. 4

185. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

186. Article R. 313-33-2.

187. 5

188. Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

189. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

190. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

191. 6

192. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

193. SA et coopératives HLM : article R. 422-16.

194. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

195. 7

196. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

197. Article R. 423-72.

198. 8

199. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

200. Article R. 313-22.

201. Mesures prises par le ministre chargé des transports

202. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

203. 1

204. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

205. Art. 4, 5 et 13

206. 2

207. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

208. Art. 4, 15 et 16

209. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

210. 1

211. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

212. Articles 19, 20 et 21

213. 2

214. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

215. Articles 14 et 24

216. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

217. 1

218. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

219. Art. 5

220. 2

221. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

222. Art. 7 et 8

223. 3

224. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

225. Art. 12, 13 et 26

226. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

227. 1

228. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

229. Article 4-4.

230. Code de la route

231. 1

232. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

233. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

234. 2

235. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

236. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

237. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

238. 1

239. Décision d'attribution de compléments de pension.

240. Titres II et III.

241. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

242. 1

243. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

244. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

245. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

246. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

247. 1

248. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

249. Article 3.

250. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

251. 1

252. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

253. Article 6.

254. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

255. 1

256. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

257. Article 3.

258. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

259. 1

260. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

261. Article 2.

262. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

263. 1

264. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

265. Article 4, paragraphe 3.

266. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

267. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

268. 1

269. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

270. Article 7, 1er alinéa.

271. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

272. 1

273. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

274. Articles 7 et 8.

275. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

276. 1

277. Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

278. Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

279. Articles 10 et 12

280. 2

281. Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

282. Retrait et suspension du certificat de sécurité.

283. Articles 15 et 16

284. 3

285. Décision prise sur recours administratif préalable.

286. Article 28

287. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

288. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

289. 1

290. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

291. Article 17, paragraphe 1.

292. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

293. en mer des navires de plaisance à moteur

294. 1

295. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

296. Article 5, 1er alinéa.

297. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

298. Code des douanes

299. 1

300. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

301. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

302. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

303. pour la vente et l'achat de navires

304. 1

305. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

306. Article 2.

307. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

308. 1

309. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

310. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

311. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

312. 1

313. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

314. Article 14-I, paragraphe 2-1.

315. 2

316. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

317. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

318. 3

319. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

320. Article 14-I, paragraphe 2-2.

321. 4

322. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

323. Article 42.

324. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

325. Code des ports maritimes

326. 1

327. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

328. Article R. 122-8 c.

329. 2

330. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

331. Article R. 122-12, 2e alinéa.

332. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

333. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

334. 1

335. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

336. Article 35, 1er alinéa.

337. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

338. 1

339. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

340. Articles 1 et 6

341. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

342. Code de l'aviation civile

343. 1

344. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

345. Article L. 131-1.

346. 2

347. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

348. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

349. 3

350. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

351. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

352. Article L. 330-1.

353. 4

354. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

355. Article L. 330-2.

356. 5

357. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

358. Article L. 330-8.

359. 6

360. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

361. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

362. 7

363. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

364. Article L. 330-2.

365. 8

366. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

367. Article R. 221-3.

368. 9

369. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

370. Article D. 221-2.

371. 10

372. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

373. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

374. 11

375. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

376. Article D. 232-8.

377. 12

378. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

379. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

380. 13

381. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

382. Article D. 232-1.

383. 14

384. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

385. Article D. 232-3.

386. 15

387. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

388. Article D. 232-7.

389. 16

390. Décisions relatives :

391. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

392. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

393. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

394. et sanctions correspondantes.

395. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

396. 17

397. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

398. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

399. 18

400. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

401. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

402. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

403. 19

404. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

405. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

406. 20

407. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

408. Article R. 422-6.

409. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

410. 21

411. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

412. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

413. 22

414. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

415. Nomination du comité de coordination.

416. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

417. 23

418. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

419. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

420. Autres mesures prises par un ministre

421. Code des marchés publics

422. 1

423. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

424. Article 42.

425. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

426. 1

427. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

428. Article 8.

429. C. - Autres décisions

430. 1

431. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

432. 2

433. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

434. 3

435. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

436. 4

437. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006866238

en vigueur le 12 octobre 2002, jusqu'au 8 mars 2003

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. Article R. 122-8

7. 2

8. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

9. Article R. 115-9

10. Domaine de l'aviation civile

11. Code de l'aviation civile

12. 1

13. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

14. Article R. 244-1, 5e alinéa.

15. 2

16. Décision de classement des aérodromes.

17. Article R. 222-3

18. 3

19. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

20. Article R. 223-3

21. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

22. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

24. 1

26. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

27. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

28. du logement et des transports et les ministres intéressés

29. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

70. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

88. Article 7, 1er alinéa.

89. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

91. 1

92. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

93. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

94. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

95. Code des douanes

96. 1

97. Francisation provisoire des navires de commerce.

98. Article 219, paragraphe 1er (3°).

99. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

100. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

101. 1

102. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

103. Article 54-I.

104. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

105. Code des ports maritimes

106. 1

107. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

108. Article R. 122-8 b.

109. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

110. Code de l'aviation civile

111. 1

113. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

114. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

115. Code de l'aviation civile

116. 1

118. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

119. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

120. et des affaires étrangères

121. Code de l'aviation civile

122. 1

124. Article R. 421-4.

125. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

126. et de la défense nationale

127. Code de l'aviation civile

128. 1

129. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

130. Article R. 244-1.

131. 2

132. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

133. Article R. 133-5.

134. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

135. des affaires étrangères et de la défense nationale

136. Code de l'aviation civile

137. 1

139. Article R. 421-4.

140. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

141. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

142. Code de l'aviation civile

143. 1

144. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

145. Article D. 221-2.

146. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

148. 1

150. Art. 16

151. B. - Décisions prises par un ministre

152. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

153. Code de la construction et de l'habitation

154. 1

155. Agrément des contrôleurs techniques.

156. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

157. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

158. 1

159. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

160. Titre Ier, article 3.

161. Code de la voirie routière

162. 1

164. 2

165. Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

166. Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

167. Mesures prises par le ministre chargé du logement

168. Code de la construction et de l'habitation

169. 1

170. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

171. Article R. 422-17, 2e alinéa.

172. 2

174. sociétés anonymes de crédit immobilier.

175. SAHLM :

176. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

177. SCP-HLM :

178. article R. 422-8-1.

179. SACI :

180. articles R. 422-10 et R. 422-11.

181. 3

182. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

183. Article R. 313-31-I (2 ter).

184. 4

185. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

186. Article R. 313-33-2.

187. 5

189. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

190. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

191. 6

192. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

193. SA et coopératives HLM : article R. 422-16.

194. SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

195. 7

196. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

197. Article R. 423-72.

198. 8

200. Article R. 313-22.

201. Mesures prises par le ministre chargé des transports

203. 1

204. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

205. Art. 4, 5 et 13

206. 2

207. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

208. Art. 4, 15 et 16

210. 1

212. Articles 19, 20 et 21

213. 2

214. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

215. Articles 14 et 24

216. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

217. 1

218. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

219. Art. 5

220. 2

221. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

222. Art. 7 et 8

223. 3

224. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

225. Art. 12, 13 et 26

226. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

227. 1

229. Article 4-4.

230. Code de la route

231. 1

232. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

233. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

234. 2

235. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

236. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

237. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

238. 1

239. Décision d'attribution de compléments de pension.

240. Titres II et III.

242. 1

243. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

244. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

245. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

246. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

247. 1

248. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

249. Article 3.

250. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

251. 1

253. Article 6.

254. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

255. 1

256. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

257. Article 3.

258. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

259. 1

261. Article 2.

262. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

263. 1

264. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

265. Article 4, paragraphe 3.

266. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

267. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

268. 1

269. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

270. Article 7, 1er alinéa.

271. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

272. 1

273. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

274. Articles 7 et 8.

275. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

276. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

277. 1

278. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

279. Article 17, paragraphe 1.

280. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

281. en mer des navires de plaisance à moteur

282. 1

283. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

284. Article 5, 1er alinéa.

285. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

286. Code des douanes

287. 1

288. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

289. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

290. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

291. pour la vente et l'achat de navires

292. 1

293. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

294. Article 2.

295. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

296. 1

297. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

298. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

299. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

300. 1

301. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

302. Article 14-I, paragraphe 2-1.

303. 2

304. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

305. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

306. 3

307. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

308. Article 14-I, paragraphe 2-2.

309. 4

310. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

311. Article 42.

312. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

313. Code des ports maritimes

314. 1

315. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

316. Article R. 122-8 c.

317. 2

318. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

319. Article R. 122-12, 2e alinéa.

320. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

321. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

322. 1

323. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

324. Article 35, 1er alinéa.

325. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

326. 1

327. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

328. Articles 1 et 6

329. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

330. Code de l'aviation civile

331. 1

332. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

333. Article L. 131-1.

334. 2

335. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

336. Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

337. 3

338. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

339. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

340. Article L. 330-1.

341. 4

342. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

343. Article L. 330-2.

344. 5

345. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

346. Article L. 330-8.

347. 6

348. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

349. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

350. 7

351. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

352. Article L. 330-2.

353. 8

354. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

355. Article R. 221-3.

356. 9

357. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

358. Article D. 221-2.

359. 10

360. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

361. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

362. 11

363. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

364. Article D. 232-8.

365. 12

366. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

367. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

368. 13

369. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

370. Article D. 232-1.

371. 14

372. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

373. Article D. 232-3.

374. 15

375. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

376. Article D. 232-7.

377. 16

378. Décisions relatives :

379. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

380. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

381. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

382. et sanctions correspondantes.

383. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

384. 17

385. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

386. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

387. 18

388. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

389. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

390. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

391. 19

392. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

393. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

394. 20

395. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

396. Article R. 422-6.

397. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

398. 21

399. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

400. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

401. 22

402. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

403. Nomination du comité de coordination.

404. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

405. 23

406. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

407. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

408. Autres mesures prises par un ministre

409. Code des marchés publics

410. 1

411. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

412. Article 42.

413. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

414. 1

415. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

416. Article 8.

417. C. - Autres décisions

418. 1

419. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

420. 2

421. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

422. 3

423. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

424. 4

425. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006866237

en vigueur le 21 septembre 2002, jusqu'au 12 octobre 2002

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. Article R. 122-8

7. 2

8. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

9. Article R. 115-9

10. Domaine de l'aviation civile

11. Code de l'aviation civile

12. 1

13. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

14. Article R. 244-1, 5e alinéa.

15. 2

16. Décision de classement des aérodromes.

17. Article R. 222-3

18. 3

19. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

20. Article R. 223-3

21. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

22. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

24. 1

26. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

27. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

28. du logement et des transports et les ministres intéressés

29. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

65. Article R. 421-60.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

70. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

88. Article 7, 1er alinéa.

89. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

91. 1

92. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

93. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

94. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

95. Code des douanes

96. 1

97. Francisation provisoire des navires de commerce.

98. Article 219, paragraphe 1er (3°).

99. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

100. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

101. 1

102. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

103. Article 54-I.

104. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

105. Code des ports maritimes

106. 1

107. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

108. Article R. 122-8 b.

109. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

110. Code de l'aviation civile

111. 1

113. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

114. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

115. Code de l'aviation civile

116. 1

118. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

119. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

120. et des affaires étrangères

121. Code de l'aviation civile

122. 1

124. Article R. 421-4.

125. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

126. et de la défense nationale

127. Code de l'aviation civile

128. 1

129. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

130. Article R. 244-1.

131. 2

132. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

133. Article R. 133-5.

134. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

135. des affaires étrangères et de la défense nationale

136. Code de l'aviation civile

137. 1

139. Article R. 421-4.

140. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

141. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

142. Code de l'aviation civile

143. 1

144. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

145. Article D. 221-2.

146. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

148. 1

150. Art. 16

151. B. - Décisions prises par un ministre

152. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

153. Code de la construction et de l'habitation

154. 1

155. Agrément des contrôleurs techniques.

156. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

157. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

158. 1

159. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

160. Titre Ier, article 3.

161. Mesures prises par le ministre chargé du logement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

165. Article R. 422-17, 2e alinéa.

166. 2

167. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des

168. sociétés anonymes de crédit immobilier.

169. SAHLM :

170. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

171. SCP-HLM :

172. article R. 422-8-1.

173. SACI :

174. articles R. 422-10 et R. 422-11.

175. 3

176. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

177. Article R. 313-31-I (2 ter).

178. 4

179. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

180. Article R. 313-33-2.

181. 5

182. Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

183. SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

184. SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

185. 6

186. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

187. SA et coopératives HLM :

188. article R. 422-16.

189. SACI :

190. article R. 422-15, 1er alinéa.

191. 7

192. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

193. Article R. 423-72.

194. 8

195. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

196. Article R. 313-22.

197. Mesures prises par le ministre chargé des transports

198. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

199. 1

200. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

201. Art. 4, 5 et 13

202. 2

203. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

204. Art. 4, 15 et 16

205. Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

206. 1

207. Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

208. Articles 19, 20 et 21

209. 2

210. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

211. Articles 14 et 24

212. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

213. 1

214. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

215. Art. 5

216. 2

217. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

218. Art. 7 et 8

219. 3

220. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

221. Art. 12, 13 et 26

222. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

223. 1

224. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

225. Article 4-4.

226. Code de la route

227. 1

228. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

229. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

230. 2

231. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

232. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

233. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

234. 1

235. Décision d'attribution de compléments de pension.

236. Titres II et III.

237. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

238. 1

239. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

240. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

241. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

242. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

243. 1

244. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

245. Article 3.

246. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

247. 1

248. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

249. Article 6.

250. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

251. 1

252. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

253. Article 3.

254. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

255. 1

256. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

257. Article 2.

258. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

259. 1

260. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

261. Article 4, paragraphe 3.

262. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

263. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

264. 1

265. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

266. Article 7, 1er alinéa.

267. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

268. 1

269. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

270. Articles 7 et 8.

271. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

272. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

273. 1

274. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

275. Article 17, paragraphe 1.

276. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

277. en mer des navires de plaisance à moteur

278. 1

279. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

280. Article 5, 1er alinéa.

281. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

282. Code des douanes

283. 1

284. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

285. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

286. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

287. pour la vente et l'achat de navires

288. 1

289. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

290. Article 2.

291. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

292. 1

293. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

294. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

295. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

296. 1

297. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

298. Article 14-I, paragraphe 2-1.

299. 2

300. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

301. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

302. 3

303. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

304. Article 14-I, paragraphe 2-2.

305. 4

306. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

307. Article 42.

308. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

309. Code des ports maritimes

310. 1

311. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

312. Article R. 122-8 c.

313. 2

314. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

315. Article R. 122-12,

316. 2e alinéa.

317. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

318. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

319. 1

320. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

321. Article 35, 1er alinéa.

322. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

323. 1

324. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

325. Articles 1 et 6

326. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

327. Code de l'aviation civile

328. 1

329. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

330. Article L. 131-1.

331. 2

332. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

333. Articles R. 226-1,

334. R. 226-3 et R. 226-4.

335. 3

336. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

337. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

338. Article L. 330-1.

339. 4

340. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

341. Article L. 330-2.

342. 5

343. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

344. Article L. 330-8.

345. 6

346. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

347. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

348. 7

349. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

350. Article L. 330-2.

351. 8

352. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

353. Article R. 221-3.

354. 9

355. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

356. Article D. 221-2.

357. 10

358. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

359. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

360. 11

361. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

362. Article D. 232-8.

363. 12

364. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

365. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

366. 13

367. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

368. Article D. 232-1.

369. 14

370. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

371. Article D. 232-3.

372. 15

373. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

374. Article D. 232-7.

375. 16

376. Décisions relatives :

377. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

378. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

379. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

380. et sanctions correspondantes.

381. Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

382. 17

383. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

384. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

385. 18

386. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

387. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

388. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

389. 19

390. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

391. Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

392. 20

393. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

394. Article R. 422-6.

395. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

396. 21

397. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

398. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

399. 22

400. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

401. Nomination du comité de coordination.

402. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

403. 23

404. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

405. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

406. Autres mesures prises par un ministre

407. Code des marchés publics

408. 1

409. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

410. Article 42.

411. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

412. 1

413. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

414. Article 8.

415. C. - Autres décisions

416. 1

417. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

418. 2

419. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

420. 3

421. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

422. 4

423. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006866236

en vigueur le 3 août 2002, jusqu'au 21 septembre 2002

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. Article R. 122-8

7. 2

8. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

9. Article R. 115-9

10. Domaine de l'aviation civile

11. Code de l'aviation civile

12. 1

13. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

14. Article R. 244-1, 5e alinéa.

15. 2

16. Décision de classement des aérodromes.

17. Article R. 222-3

18. 3

19. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

20. Article R. 223-3

21. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

22. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

24. 1

26. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

27. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

28. du logement et des transports et les ministres intéressés

29. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

61. Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration, la révocation d'un ou plusieurs de ses membres et la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'un office public d'aménagement et de construction, à titre de sanction.

62. Article R. 421-13.

63. 2

64. Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration et à la révocation de ses membres au sein d'un office public d'HLM, à titre de sanction.

65. Articles R. 421-59 et R. 421-60, 1er alinéa.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

70. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

88. Article 7, 1er alinéa.

89. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

91. 1

92. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

93. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

94. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

95. Code des douanes

96. 1

97. Francisation provisoire des navires de commerce.

98. Article 219, paragraphe 1er (3°).

99. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

100. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

101. 1

102. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

103. Article 54-I.

104. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

105. Code des ports maritimes

106. 1

107. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

108. Article R. 122-8 b.

109. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

110. Code de l'aviation civile

111. 1

113. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

114. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

115. Code de l'aviation civile

116. 1

118. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

119. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

120. et des affaires étrangères

121. Code de l'aviation civile

122. 1

124. Article R. 421-4.

125. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

126. et de la défense nationale

127. Code de l'aviation civile

128. 1

129. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

130. Article R. 244-1.

131. 2

132. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

133. Article R. 133-5.

134. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

135. des affaires étrangères et de la défense nationale

136. Code de l'aviation civile

137. 1

139. Article R. 421-4.

140. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

141. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

142. Code de l'aviation civile

143. 1

144. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

145. Article D. 221-2.

146. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

148. 1

150. Art. 16

151. B. - Décisions prises par un ministre

152. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

153. Code de la construction et de l'habitation

154. 1

155. Agrément des contrôleurs techniques.

156. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

157. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

158. 1

159. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

160. Titre Ier, article 3.

161. Mesures prises par le ministre chargé du logement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

165. Article R. 422-17, 2e alinéa.

166. 2

168. sociétés anonymes de crédit immobilier.

169. SAHLM :

170. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

171. SCP-HLM :

172. article R. 422-8-1.

173. SACI :

174. articles R. 422-10 et R. 422-11.

175. 3

176. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

177. Article R. 313-31-I (2 ter).

178. 4

179. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

180. Article R. 313-33-2.

181. 5

182. Décisions relatives à la liquidation de la société et à la nomination d'un liquidateur dans le cas des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, de sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes de crédit immobilier.

183. Décisions relatives à la nomination d'un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d'administration dans une société anonyme de crédit immobilier.

184. SACI :

185. article R. 422-15, dernier alinéa.

186. SA et coopératives HLM :

187. article R. 422-17, 1er alinéa.

188. 6

189. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

190. SA et coopératives HLM :

191. article R. 422-16.

192. SACI :

193. article R. 422-15, 1er alinéa.

194. 7

195. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

196. Article R. 423-72.

197. 8

198. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

199. Article R. 313-22.

200. Mesures prises par le ministre chargé des transports

201. I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

202. 1

203. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

204. Art. 4, 5 et 13

205. 2

206. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

207. Art. 4, 15 et 16

209. 1

211. Articles 19, 20 et 21

212. 2

213. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

214. Articles 14 et 24

215. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

216. 1

217. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

218. Art. 5

219. 2

220. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

221. Art. 7 et 8

222. 3

223. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

224. Art. 12, 13 et 26

225. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

226. 1

227. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

228. Article 4-4.

229. Code de la route

230. 1

231. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

232. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

233. 2

234. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

235. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

236. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

237. 1

238. Décision d'attribution de compléments de pension.

239. Titres II et III.

240. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

241. 1

242. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

243. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

244. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

245. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

246. 1

247. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

248. Article 3.

249. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

250. 1

251. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

252. Article 6.

253. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

254. 1

255. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

256. Article 3.

257. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

258. 1

259. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

260. Article 2.

261. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

262. 1

263. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

264. Article 4, paragraphe 3.

265. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

266. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

267. 1

268. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

269. Article 7, 1er alinéa.

270. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

271. 1

272. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

273. Articles 7 et 8.

274. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

275. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

276. 1

277. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et " navires à utilisation collective ".

278. Article 17, paragraphe 1.

279. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

280. en mer des navires de plaisance à moteur

281. 1

282. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

283. Article 5, 1er alinéa.

284. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

285. Code des douanes

286. 1

287. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

288. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

289. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

290. pour la vente et l'achat de navires

291. 1

292. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

293. Article 2.

294. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

295. 1

296. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

297. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

298. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

299. 1

300. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

301. Article 14-I, paragraphe 2-1.

302. 2

303. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

304. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

305. 3

306. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

307. Article 14-I, paragraphe 2-2.

308. 4

309. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

310. Article 42.

311. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

312. Code des ports maritimes

313. 1

314. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

315. Article R. 122-8 c.

316. 2

317. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

318. Article R. 122-12,

319. 2e alinéa.

320. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

322. 1

323. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

324. Article 35, 1er alinéa.

325. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

326. 1

327. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

328. Articles 1 et 6

329. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

330. Code de l'aviation civile

331. 1

332. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

333. Article L. 131-1.

334. 2

335. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

336. Articles R. 226-1,

337. R. 226-3 et R. 226-4.

338. 3

339. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

340. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

341. Article L. 330-1.

342. 4

343. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

344. Article L. 330-2.

345. 5

346. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

347. Article L. 330-8.

348. 6

349. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

350. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

351. 7

352. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

353. Article L. 330-2.

354. 8

355. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

356. Article R. 221-3.

357. 9

358. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

359. Article D. 221-2.

360. 10

361. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

362. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

363. 11

364. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

365. Article D. 232-8.

366. 12

367. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

368. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

369. 13

370. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

371. Article D. 232-1.

372. 14

373. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

374. Article D. 232-3.

375. 15

376. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

377. Article D. 232-7.

378. 16

379. Décisions relatives :

380. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

381. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

382. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

383. et sanctions correspondantes.

384. Articles R. 133-1, R. 133-1-1,

385. R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

386. 17

387. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

388. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

389. 18

390. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

391. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

392. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

393. 19

394. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

395. Articles L. 424-1, L. 424-2

396. et D. 424-2.

397. 20

398. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

399. Article R. 422-6.

400. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

401. 21

402. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

403. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

404. 22

405. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

406. Nomination du comité de coordination.

407. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

408. 23

409. Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

410. Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

411. Autres mesures prises par un ministre

412. Code des marchés publics

413. 1

414. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

415. Article 42.

416. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

417. 1

418. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

419. Article 8.

420. C. - Autres décisions

421. 1

422. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

423. 2

424. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

425. 3

426. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

427. 4

428. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006866235

en vigueur le 28 avril 2002, jusqu'au 3 août 2002

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. Article R. 122-8

7. 2

8. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

9. Article R. 115-9

10. Domaine de l'aviation civile

11. Code de l'aviation civile

12. 1

13. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

14. Article R. 244-1, 5e alinéa.

15. 2

16. Décision de classement des aérodromes.

17. Article R. 222-3

18. 3

19. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

20. Article R. 223-3

21. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

22. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

24. 1

26. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

27. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

28. du logement et des transports et les ministres intéressés

29. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

64. Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration et à la révocation de ses membres au sein d'un office public d'HLM, à titre de sanction.

65. Articles R. 421-59 et R. 421-60, 1er alinéa.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

70. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

88. Article 7, 1er alinéa.

89. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

91. 1

92. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

93. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

94. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

95. Code des douanes

96. 1

97. Francisation provisoire des navires de commerce.

98. Article 219, paragraphe 1er (3°).

99. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

100. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

101. 1

102. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

103. Article 54-I.

104. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

105. Code des ports maritimes

106. 1

107. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

108. Article R. 122-8 b.

109. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

110. Code de l'aviation civile

111. 1

113. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

114. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

115. Code de l'aviation civile

116. 1

118. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

119. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

120. et des affaires étrangères

121. Code de l'aviation civile

122. 1

124. Article R. 421-4.

125. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

126. et de la défense nationale

127. Code de l'aviation civile

128. 1

129. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

130. Article R. 244-1.

131. 2

132. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

133. Article R. 133-5.

134. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

135. des affaires étrangères et de la défense nationale

136. Code de l'aviation civile

137. 1

139. Article R. 421-4.

140. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

141. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

142. Code de l'aviation civile

143. 1

144. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

145. Article D. 221-2.

146. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

148. 1

150. Art. 16

151. B. - Décisions prises par un ministre

152. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

153. Code de la construction et de l'habitation

154. 1

155. Agrément des contrôleurs techniques.

156. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

157. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

158. 1

159. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

160. Titre Ier, article 3.

161. Mesures prises par le ministre chargé du logement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

165. Article R. 422-17, 2e alinéa.

166. 2

168. sociétés anonymes de crédit immobilier.

169. SAHLM :

170. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

171. SCP-HLM :

172. article R. 422-8-1.

173. SACI :

174. articles R. 422-10 et R. 422-11.

175. 3

176. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

177. Article R. 313-31-I (2 ter).

178. 4

179. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

180. Article R. 313-33-2.

181. 5

183. Décisions relatives à la nomination d'un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d'administration dans une société anonyme de crédit immobilier.

184. SACI :

185. article R. 422-15, dernier alinéa.

186. SA et coopératives HLM :

187. article R. 422-17, 1er alinéa.

188. 6

189. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

190. SA et coopératives HLM :

191. article R. 422-16.

192. SACI :

193. article R. 422-15, 1er alinéa.

194. 7

195. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

196. Article R. 423-72.

197. 8

199. Article R. 313-22.

200. Mesures prises par le ministre chargé des transports

202. 1

203. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

204. Art. 4, 5 et 13

205. 2

206. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

207. Art. 4, 15 et 16

209. 1

211. Articles 19, 20 et 21

212. 2

213. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

214. Articles 14 et 24

215. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

216. 1

217. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

218. Art. 5

219. 2

220. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

221. Art. 7 et 8

222. 3

223. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

224. Art. 12, 13 et 26

225. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

226. 1

228. Article 4-4.

229. Code de la route

230. 1

231. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

232. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

233. 2

234. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

235. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

236. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

237. 1

238. Décision d'attribution de compléments de pension.

239. Titres II et III.

241. 1

242. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

243. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

244. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

245. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

246. 1

247. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

248. Article 3.

249. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

250. 1

252. Article 6.

253. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

254. 1

255. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

256. Article 3.

257. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

258. 1

260. Article 2.

261. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

262. 1

263. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

264. Article 4, paragraphe 3.

265. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

266. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

267. 1

268. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

269. Article 7, 1er alinéa.

270. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

271. 1

272. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

273. Articles 7 et 8.

274. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

275. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

276. 1

277. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et " navires à utilisation collective ".

278. Article 17, paragraphe 1.

279. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

280. en mer des navires de plaisance à moteur

281. 1

282. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

283. Article 5, 1er alinéa.

284. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

285. Code des douanes

286. 1

287. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

288. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

289. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

290. pour la vente et l'achat de navires

291. 1

292. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

293. Article 2.

294. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

295. 1

296. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

297. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

298. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

299. 1

300. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

301. Article 14-I, paragraphe 2-1.

302. 2

304. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

305. 3

306. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

307. Article 14-I, paragraphe 2-2.

308. 4

309. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

310. Article 42.

311. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

312. Code des ports maritimes

313. 1

314. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

315. Article R. 122-8 c.

316. 2

317. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

318. Article R. 122-12,

319. 2e alinéa.

320. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

322. 1

323. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

324. Article 35, 1er alinéa.

325. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

326. 1

327. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

328. Articles 1 et 6

329. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

330. Code de l'aviation civile

331. 1

332. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

333. Article L. 131-1.

334. 2

335. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

336. Articles R. 226-1,

337. R. 226-3 et R. 226-4.

338. 3

340. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

341. Article L. 330-1.

342. 4

343. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

344. Article L. 330-2.

345. 5

346. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

347. Article L. 330-8.

348. 6

350. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

351. 7

353. Article L. 330-2.

354. 8

355. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

356. Article R. 221-3.

357. 9

358. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

359. Article D. 221-2.

360. 10

361. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

362. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

363. 11

364. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

365. Article D. 232-8.

366. 12

367. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

368. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

369. 13

370. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

371. Article D. 232-1.

372. 14

374. Article D. 232-3.

375. 15

376. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

377. Article D. 232-7.

378. 16

379. Décisions relatives :

381. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

382. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

383. et sanctions correspondantes.

384. Articles R. 133-1, R. 133-1-1,

385. R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

386. 17

387. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

388. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

389. 18

390. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

391. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

392. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

393. 19

395. Articles L. 424-1, L. 424-2

396. et D. 424-2.

397. 20

398. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

399. Article R. 422-6.

400. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

401. 21

402. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

403. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

404. 22

405. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

406. Nomination du comité de coordination.

407. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

408. Autres mesures prises par un ministre

409. Code des marchés publics

410. 1

411. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

412. Article 42.

413. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

414. 1

415. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

416. Article 8.

417. C. - Autres décisions

418. 1

419. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

420. 2

421. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

422. 3

424. 4

425. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006866234

en vigueur le 10 février 2001, jusqu'au 28 avril 2002

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. Article R. 122-8

7. 2

8. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

9. Article R. 115-9

10. Domaine de l'aviation civile

11. Code de l'aviation civile

12. 1

13. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

14. Article R. 244-1, 5e alinéa.

15. 2

16. Décision de classement des aérodromes.

17. Article R. 222-3

18. 3

19. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

20. Article R. 223-3

21. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

22. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

24. 1

26. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

27. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

28. du logement et des transports et les ministres intéressés

29. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

64. Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration et à la révocation de ses membres au sein d'un office public d'HLM, à titre de sanction.

65. Articles R. 421-59 et R. 421-60, 1er alinéa.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

70. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

88. Article 7, 1er alinéa.

89. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

91. 1

92. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

93. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

94. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

95. Code des douanes

96. 1

97. Francisation provisoire des navires de commerce.

98. Article 219, paragraphe 1er (3°).

99. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

100. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

101. 1

102. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

103. Article 54-I.

104. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

105. Code des ports maritimes

106. 1

107. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

108. Article R. 122-8 b.

109. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

110. Code de l'aviation civile

111. 1

113. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

114. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

115. Code de l'aviation civile

116. 1

118. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

119. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

120. et des affaires étrangères

121. Code de l'aviation civile

122. 1

124. Article R. 421-4.

125. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

126. et de la défense nationale

127. Code de l'aviation civile

128. 1

129. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

130. Article R. 244-1.

131. 2

132. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

133. Article R. 133-5.

134. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

135. des affaires étrangères et de la défense nationale

136. Code de l'aviation civile

137. 1

139. Article R. 421-4.

140. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

141. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

142. Code de l'aviation civile

143. 1

144. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

145. Article D. 221-2.

146. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

148. 1

150. Art. 16

151. B. - Décisions prises par un ministre

152. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

153. Code de la construction et de l'habitation

154. 1

155. Agrément des contrôleurs techniques.

156. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

157. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

158. 1

159. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

160. Titre Ier, article 3.

161. Mesures prises par le ministre chargé du logement

162. Code de la construction et de l'habitation

163. 1

164. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

165. Article R. 422-17, 2e alinéa.

166. 2

168. sociétés anonymes de crédit immobilier.

169. SAHLM :

170. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

171. SCP-HLM :

172. article R. 422-8-1.

173. SACI :

174. articles R. 422-10 et R. 422-11.

175. 3

176. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

177. Article R. 313-31-I (2 ter).

178. 4

179. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

180. Article R. 313-33-2.

181. 5

183. Décisions relatives à la nomination d'un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d'administration dans une société anonyme de crédit immobilier.

184. SACI :

185. article R. 422-15, dernier alinéa.

186. SA et coopératives HLM :

187. article R. 422-17, 1er alinéa.

188. 6

189. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

190. SA et coopératives HLM :

191. article R. 422-16.

192. SACI :

193. article R. 422-15, 1er alinéa.

194. 7

195. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

196. Article R. 423-72.

197. 8

199. Article R. 313-22.

200. Mesures prises par le ministre chargé des transports

202. 1

203. Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

204. Art. 4, 5 et 13

205. 2

206. Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

207. Art. 4, 15 et 16

209. 1

211. Articles 19, 20 et 21

212. 2

213. Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

214. Articles 14 et 24

215. II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

216. 1

217. Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

218. Art. 5

219. 2

220. Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

221. Art. 7 et 8

222. 3

223. Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

224. Art. 12, 13 et 26

225. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

226. 1

228. Article 4-4.

229. Code de la route

230. 1

231. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

232. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

233. 2

234. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

235. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

236. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

237. 1

238. Décision d'attribution de compléments de pension.

239. Titres II et III.

241. 1

242. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

243. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

244. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

245. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

246. 1

247. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

248. Article 3.

249. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

250. 1

252. Article 6.

253. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

254. 1

255. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

256. Article 3.

257. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

258. 1

260. Article 2.

261. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

262. 1

263. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

264. Article 4, paragraphe 3.

265. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

266. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

267. 1

268. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

269. Article 7, 1er alinéa.

270. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

271. 1

272. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

273. Articles 7 et 8.

274. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

275. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

276. 1

277. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et " navires à utilisation collective ".

278. Article 17, paragraphe 1.

279. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

280. en mer des navires de plaisance à moteur

281. 1

282. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

283. Article 5, 1er alinéa.

284. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

285. Code des douanes

286. 1

287. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

288. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

289. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

290. pour la vente et l'achat de navires

291. 1

292. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

293. Article 2.

294. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

295. 1

296. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

297. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

298. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

299. 1

300. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

301. Article 14-I, paragraphe 2-1.

302. 2

304. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

305. 3

306. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

307. Article 14-I, paragraphe 2-2.

308. 4

309. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

310. Article 42.

311. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

312. Code des ports maritimes

313. 1

314. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

315. Article R. 122-8 c.

316. 2

317. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

318. Article R. 122-12,

319. 2e alinéa.

320. Mesure prise par le ministre chargé du tourisme

322. 1

323. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

324. Article 35, 1er alinéa.

325. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

326. Code de l'aviation civile

327. 1

328. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

329. Article L. 131-1.

330. 2

331. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

332. Articles R. 226-1,

333. R. 226-3 et R. 226-4.

334. 3

335. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

336. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

337. Article L. 330-1.

338. 4

339. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

340. Article L. 330-2.

341. 5

342. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

343. Article L. 330-8.

344. 6

345. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

346. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

347. 7

348. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

349. Article L. 330-2.

350. 8

351. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

352. Article R. 221-3.

353. 9

354. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

355. Article D. 221-2.

356. 10

357. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

358. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

359. 11

360. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

361. Article D. 232-8.

362. 12

363. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

364. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

365. 13

366. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

367. Article D. 232-1.

368. 14

369. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

370. Article D. 232-3.

371. 15

372. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

373. Article D. 232-7.

374. 16

375. Décisions relatives :

376. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

377. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

378. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

379. et sanctions correspondantes.

380. Articles R. 133-1, R. 133-1-1,

381. R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

382. 17

383. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

384. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

385. 18

386. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

387. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

388. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

389. 19

391. Articles L. 424-1, L. 424-2

392. et D. 424-2.

393. 20

394. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

395. Article R. 422-6.

396. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

397. 21

398. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

399. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

400. 22

401. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

402. Nomination du comité de coordination.

403. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

404. Autres mesures prises par un ministre

405. Code des marchés publics

406. 1

407. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

408. Article 42.

409. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

410. 1

411. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

412. Article 8.

413. C. - Autres décisions

414. 1

415. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

416. 2

417. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

418. 3

419. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

420. 4

421. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006866233

en vigueur le 11 septembre 1999, jusqu'au 10 février 2001

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

2. Domaine des ports maritimes

3. Code des ports maritimes

4. 1

5. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

6. Article R. 122-8

7. 2

8. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

9. Article R. 115-9

10. Domaine de l'aviation civile

11. Code de l'aviation civile

12. 1

13. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

14. Article R. 244-1, 5e alinéa.

15. 2

16. Décision de classement des aérodromes.

17. Article R. 222-3

18. 3

19. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

20. Article R. 223-3

21. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

22. A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

24. 1

26. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

27. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

28. du logement et des transports et les ministres intéressés

29. Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

35. Code de la construction et de l'habitation

36. 1

37. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

38. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

39. 2

40. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

41. Article R. 313-18.

42. 3

44. Article R. 331-26.

45. 4

46. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

47. Article R. 313-21.

48. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

49. Code de la construction et de l'habitation

50. 1

51. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

52. Article R. 313-21.

53. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

54. Code de la construction et de l'habitation

55. 1

56. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

57. Article R. 313-21.

58. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

59. Code de la construction et de l'habitation

60. 1

62. Article R. 421-13.

63. 2

64. Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration et à la révocation de ses membres au sein d'un office public d'HLM, à titre de sanction.

65. Articles R. 421-59 et R. 421-60, 1er alinéa.

66. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

67. Code de la construction et de l'habitation

68. 1

70. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

71. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

73. 1

74. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

75. Article 6, 2e alinéa.

77. 1

78. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

79. Article 10, 2e alinéa.

81. 1

82. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

83. Article 8, 2e alinéa.

84. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

85. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

86. 1

87. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

88. Article 7, 1er alinéa.

89. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

91. 1

92. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

93. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

94. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

95. Code des douanes

96. 1

97. Francisation provisoire des navires de commerce.

98. Article 219, paragraphe 1er (3°).

99. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

100. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

101. 1

102. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

103. Article 54-I.

104. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

105. Code des ports maritimes

106. 1

107. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

108. Article R. 122-8 b.

109. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

110. Code de l'aviation civile

111. 1

113. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

114. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

115. Code de l'aviation civile

116. 1

118. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

119. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

120. et des affaires étrangères

121. Code de l'aviation civile

122. 1

124. Article R. 421-4.

125. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

126. et de la défense nationale

127. Code de l'aviation civile

128. 1

129. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

130. Article R. 244-1.

131. 2

132. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

133. Article R. 133-5.

134. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

135. des affaires étrangères et de la défense nationale

136. Code de l'aviation civile

137. 1

139. Article R. 421-4.

140. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

141. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

142. Code de l'aviation civile

143. 1

144. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

145. Article D. 221-2.

146. B. - Décisions prises par un ministre

147. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

148. Code de la construction et de l'habitation

149. 1

150. Agrément des contrôleurs techniques.

151. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

152. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

153. 1

154. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

155. Titre Ier, article 3.

156. Mesures prises par le ministre chargé du logement

157. Code de la construction et de l'habitation

158. 1

159. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

160. Article R. 422-17, 2e alinéa.

161. 2

162. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des

163. sociétés anonymes de crédit immobilier.

164. SAHLM :

165. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

166. SCP-HLM :

167. article R. 422-8-1.

168. SACI :

169. articles R. 422-10 et R. 422-11.

170. 3

171. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

172. Article R. 313-31-I (2 ter).

173. 4

174. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

175. Article R. 313-33-2.

176. 5

177. Décisions relatives à la liquidation de la société et à la nomination d'un liquidateur dans le cas des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, de sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes de crédit immobilier.

178. Décisions relatives à la nomination d'un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d'administration dans une société anonyme de crédit immobilier.

179. SACI :

180. article R. 422-15, dernier alinéa.

181. SA et coopératives HLM :

182. article R. 422-17, 1er alinéa.

183. 6

184. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

185. SA et coopératives HLM :

186. article R. 422-16.

187. SACI :

188. article R. 422-15, 1er alinéa.

189. 7

190. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

191. Article R. 423-72.

192. 8

193. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

194. Article R. 313-22.

195. Mesures prises par le ministre chargé des transports

196. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

197. 1

198. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

199. Article 4-4.

200. Code de la route

201. 1

202. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

203. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

204. 2

205. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

206. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

207. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

208. 1

209. Décision d'attribution de compléments de pension.

210. Titres II et III.

211. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

212. 1

213. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

214. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

215. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

216. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

217. 1

218. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

219. Article 3.

220. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

221. 1

222. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

223. Article 6.

224. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

225. 1

226. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

227. Article 3.

228. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

229. 1

230. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

231. Article 2.

232. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

233. 1

234. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

235. Article 4, paragraphe 3.

236. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

237. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

238. 1

239. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

240. Article 7, 1er alinéa.

241. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

242. 1

243. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

244. Articles 7 et 8.

245. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

246. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

247. 1

248. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et " navires à utilisation collective ".

249. Article 17, paragraphe 1.

250. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

251. en mer des navires de plaisance à moteur

252. 1

253. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

254. Article 5, 1er alinéa.

255. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

256. Code des douanes

257. 1

258. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

259. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

260. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

261. pour la vente et l'achat de navires

262. 1

263. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

264. Article 2.

265. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

266. 1

267. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

268. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

269. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

270. 1

271. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

272. Article 14-I, paragraphe 2-1.

273. 2

274. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

275. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

276. 3

277. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

278. Article 14-I, paragraphe 2-2.

279. 4

280. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

281. Article 42.

282. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

283. Code des ports maritimes

284. 1

285. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

286. Article R. 122-8 c.

287. 2

288. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

289. Article R. 122-12,

290. 2e alinéa.

291. Mesure prise par le ministre chargé du tourisme

292. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

293. 1

294. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

295. Article 35, 1er alinéa.

296. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

297. Code de l'aviation civile

298. 1

299. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

300. Article L. 131-1.

301. 2

302. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

303. Articles R. 226-1,

304. R. 226-3 et R. 226-4.

305. 3

306. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

307. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

308. Article L. 330-1.

309. 4

310. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

311. Article L. 330-2.

312. 5

313. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

314. Article L. 330-8.

315. 6

316. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

317. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

318. 7

319. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

320. Article L. 330-2.

321. 8

322. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

323. Article R. 221-3.

324. 9

325. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

326. Article D. 221-2.

327. 10

328. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

329. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

330. 11

331. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

332. Article D. 232-8.

333. 12

334. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

335. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

336. 13

337. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

338. Article D. 232-1.

339. 14

340. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

341. Article D. 232-3.

342. 15

343. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

344. Article D. 232-7.

345. 16

346. Décisions relatives :

347. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

348. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

349. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

350. et sanctions correspondantes.

351. Articles R. 133-1, R. 133-1-1,

352. R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

353. 17

354. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

355. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

356. 18

357. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

358. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

359. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

360. 19

361. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

362. Articles L. 424-1, L. 424-2

363. et D. 424-2.

364. 20

365. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

366. Article R. 422-6.

367. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

368. 21

369. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

370. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

371. 22

372. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

373. Nomination du comité de coordination.

374. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

375. Autres mesures prises par un ministre

376. Code des marchés publics

377. 1

378. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

379. Article 42.

380. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

381. 1

382. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

383. Article 8.

384. C. - Autres décisions

385. 1

386. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

387. 2

388. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

389. 3

390. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

391. 4

392. Contributions financières à la recherche et au développement.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006866232

en vigueur le 1er janvier 1998, jusqu'au 11 septembre 1999

1. TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

2. PRISES PAR DÉCRET

3. Domaine des ports maritimes

4. Code des ports maritimes

5. 1

6. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

7. Article R. 122-8 a.

8. Domaine de l'aviation civile

9. Code de l'aviation civile

10. 1

11. Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

12. Article R. 244-1, 5e alinéa.

13. 2

14. Décision de classement des aérodromes.

15. Article R. 222-3.

16. 3

17. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

18. Article R. 223-3.

19. TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

20. A. - Décisions prises conjointement

21. avec un ou plusieurs ministres

22. Mesure prise par les ministres chargés des finances,

23. de l'équipement et du logement

24. Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

25. 1

26. Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

27. Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

28. Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

29. du logement et des transports et les ministres intéressés

31. 1

32. Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

33. Article 2.

34. Mesures prises par les ministres

35. chargés du logement et des finances

36. Code de la construction et de l'habitation

37. 1

38. Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

39. Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

40. 2

41. Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

42. Article R. 313-18.

43. 3

44. Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

45. Article R. 331-26.

46. 4

47. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

48. Article R. 313-21.

49. Mesure prise par les ministres chargés du logement,

50. des finances et du commerce

51. Code de la construction et de l'habitation

52. 1

53. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

54. Article R. 313-21.

55. Mesure prise par les ministres chargés du logement,

56. des finances et des affaires sociales

57. Code de la construction et de l'habitation

58. 1

59. Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

60. Article R. 313-21.

61. Mesures prises par les ministres

62. chargés du logement et de l'intérieur

63. Code de la construction et de l'habitation

64. 1

65. Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration, la révocation d'un ou plusieurs de ses membres et la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'un office public d'aménagement et de construction, à titre de sanction.

66. Article R. 421-13.

67. 2

68. Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration et à la révocation de ses membres au sein d'un office public d'HLM, à titre de sanction.

69. Articles R. 421-59 et R. 421-60, 1er alinéa.

70. Mesure prise par les ministres

71. chargés du logement et des affaires sociales

72. Code de la construction et de l'habitation

73. 1

74. Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.

75. Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

76. Mesure prise par les ministres

77. chargés des transports et des finances

78. Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

79. 1

80. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

81. Article 6, 2e alinéa.

82. Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

83. 1

84. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

85. Article 10, 2e alinéa.

86. Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

87. 1

88. Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

89. Article 8, 2e alinéa.

90. Mesure prise par les ministres

91. chargés de la mer, des transports et de l'industrie

92. Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

93. 1

94. Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

95. Article 7, 1er alinéa.

96. Mesure prise par les ministres

97. chargés de la marine marchande et de l'industrie

98. Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

99. 1

100. Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

101. Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

102. Mesure prise par les ministres

103. chargés de la marine marchande et de l'économie

104. Code des douanes

105. 1

106. Francisation provisoire des navires de commerce.

107. Article 219,

108. paragraphe 1er (3°).

109. Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande

110. et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

111. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

112. 1

113. Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

114. Article 54-I.

115. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

116. Code des ports maritimes

117. 1

118. Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

119. Article R. 122-8 b.

120. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile

121. et les autres ministres intéressés

122. Code de l'aviation civile

123. 1

124. Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

125. Articles R. 223-3 et R. 223-2.

126. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile

127. et le ministre chargé de l'économie et des finances

128. Code de l'aviation civile

129. 1

130. Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

131. Articles R. 224-2 et R. 224-3.

132. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

133. et des affaires étrangères

134. Code de l'aviation civile

135. 1

136. Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

137. Article R. 421-4.

138. Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

139. et de la défense nationale

140. Code de l'aviation civile

141. 1

142. Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

143. Article R. 244-1.

144. 2

145. Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

146. Article R. 133-5.

147. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

148. des affaires étrangères et de la défense nationale

149. Code de l'aviation civile

150. 1

151. Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

152. Article R. 421-4.

153. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

154. de la défense nationale et les autres ministres intéressés

155. Code de l'aviation civile

156. 1

157. Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

158. Article D. 221-2.

159. B. - Décisions prises par un ministre

160. Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

161. Code de la construction et de l'habitation

162. 1

163. Agrément des contrôleurs techniques.

164. Articles R. 111-29 à R. 111-37.

165. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

166. relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

167. 1

168. Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

169. Titre Ier, article 3.

170. Mesures prises par le ministre chargé du logement

171. Code de la construction et de l'habitation

172. 1

173. Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

174. Article R. 422-17, 2e alinéa.

175. 2

176. Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

177. SAHLM :

178. articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

179. SCP-HLM :

180. article R. 422-8-1.

181. SACI :

182. articles R. 422-10 et R. 422-11.

183. 3

184. Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

185. Article R. 313-31-I (2 ter).

186. 4

187. Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

188. Article R. 313-33-2.

189. 5

190. Décisions relatives à la liquidation de la société et à la nomination d'un liquidateur dans le cas des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, de sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes de crédit immobilier.

191. Décisions relatives à la nomination d'un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d'administration dans une société anonyme de crédit immobilier.

192. SACI :

193. article R. 422-15, dernier alinéa.

194. SA et coopératives HLM :

195. article R. 422-17, 1er alinéa.

196. 6

197. Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

198. SA et coopératives HLM :

199. article R. 422-16.

200. SACI :

201. article R. 422-15, 1er alinéa.

202. 7

203. Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

204. Article R. 423-72.

205. 8

206. Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

207. Article R. 313-22.

208. Mesures prises par le ministre chargé des transports

209. Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

210. 1

211. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

212. Article 4-4.

213. Code de la route

214. 1

215. Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

216. Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

217. 2

218. Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

219. Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

220. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

221. 1

222. Décision d'attribution de compléments de pension.

223. Titres II et III.

224. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

225. 1

226. Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

227. Arrêté du

228. 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

229. Arrêté du

230. 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

231. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

232. 1

233. Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

234. Article 3.

235. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

236. 1

237. Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

238. Article 6.

239. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

240. 1

241. Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

242. Article 3.

243. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

244. 1

245. Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

246. Article 2.

247. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

248. 1

249. Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

250. Article 4, paragraphe 3.

251. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

252. de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

253. 1

254. Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

255. Article 7, 1er alinéa.

256. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

257. 1

258. Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

259. Articles 7 et 8.

260. Mesures prises par le ministre chargé de la mer

261. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

262. 1

263. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et " navires à utilisation collective ".

264. Article 17, paragraphe 1.

265. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

266. en mer des navires de plaisance à moteur

267. 1

268. Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

269. Article 5, 1er alinéa.

270. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

271. Code des douanes

272. 1

273. Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

274. Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

275. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

276. pour la vente et l'achat de navires

277. 1

278. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

279. Article 2.

280. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

281. 1

282. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

283. Article 1er, 1er et 2e alinéa.

284. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

285. 1

286. Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

287. Article 14-I, paragraphe 2-1.

288. 2

289. Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

290. Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

291. 3

292. Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

293. Article 14-I, paragraphe 2-2.

294. 4

295. Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

296. Article 42.

297. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

298. Code des ports maritimes

299. 1

300. Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

301. Article R. 122-8 c.

302. 2

303. Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

304. Article R. 122-12,

305. 2e alinéa.

306. Mesure prise par le ministre chargé du tourisme

307. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

308. 1

309. Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

310. Article 35, 1er alinéa.

311. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

312. Code de l'aviation civile

313. 1

314. Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

315. Article L. 131-1.

316. 2

317. Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

318. Articles R. 226-1,

319. R. 226-3 et R. 226-4.

320. 3

321. Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

322. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

323. Article L. 330-1.

324. 4

325. Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

326. Article L. 330-2.

327. 5

328. Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

329. Article L. 330-8.

330. 6

331. Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

332. Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

333. 7

334. Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

335. Article L. 330-2.

336. 8

337. Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

338. Article R. 221-3.

339. 9

340. Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

341. Article D. 221-2.

342. 10

343. Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

344. Articles D. 232-2 et D. 232-6.

345. 11

346. Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

347. Article D. 232-8.

348. 12

349. Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

350. Articles R. 221-2 et D. 221-4.

351. 13

352. Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

353. Article D. 232-1.

354. 14

355. Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

356. Article D. 232-3.

357. 15

358. Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

359. Article D. 232-7.

360. 16

361. Décisions relatives :

362. - à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

363. - à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

364. - à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

365. et sanctions correspondantes.

366. Articles R. 133-1, R. 133-1-1,

367. R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

368. 17

369. Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

370. Articles R. 425-4 et D. 210-2.

371. 18

372. Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

373. Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

374. Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

375. 19

376. Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

377. Articles L. 424-1, L. 424-2

378. et D. 424-2.

379. 20

380. Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

381. Article R. 422-6.

382. Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

383. 21

384. Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

385. Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

386. 22

387. Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

388. Nomination du comité de coordination.

389. Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

390. Autres mesures prises par un ministre

391. Code des marchés publics

392. 1

393. Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

394. Article 42.

395. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

396. 1

397. Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

398. Article 8.

399. C. - Autres décisions

400. 1

401. Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

402. 2

403. Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

404. 3

405. Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

406. 4

407. Contributions financières à la recherche et au développement.

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli