Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000033044119

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 25 mai 2020

1. Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

2. Le corps des agents techniques de l'environnement comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal classé dans l'échelle de rémunération C3.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006568407

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. Il est créé un corps d'agents techniques de l'environnement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

2. Il est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et les dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

3. Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe et d'agent technique principal de 1re classe.

4. Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents techniques principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Article 2 Modifié LEGIARTI000041915407

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 13 mars 2022

1. Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

2. Les membres de ce corps sont nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000041913797

en vigueur le 25 mai 2020, jusqu'au 1er janvier 2022

1. I.-Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

2. II.-Dans les conditions et limites fixées par le présent article, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer, par arrêté, au directeur général de l'Office français de la biodiversité et aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs de gestion des agents techniques de l'environnement affectés au sein de ces établissements publics.

3. Cette délégation ne peut porter sur les décisions relatives :

4. 1° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

5. 2° Au placement dans la position de détachement ;

6. 3° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;

7. 4° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;

8. 5° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

9. 6° A la cessation définitive de fonctions ;

10. 7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006568409

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 25 mai 2020

1. Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006568411

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 25 mai 2020

1. Les agents techniques de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes :

2. 1° Espaces protégés ;

3. 2° Milieux et faune sauvage ;

4. 3° Milieux aquatiques.

5. Ils participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. A cet effet, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés.

6. Ils mènent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés de collecter des données et de suivre ou de réaliser des études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou à des opérations de secours.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006568413

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 25 mai 2020

1. Lors de leur recrutement, les agents techniques de l'environnement sont affectés dans l'une des trois spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.

2. Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée et avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à changer de spécialité.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000041463984

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 25 mai 2020

1. En application du second alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office français de la biodiversité, pour les personnels en fonctions à cet office, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.

Article 5 Modifié LEGIARTI000033044117

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2017

1. En application du second alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.

Article 5 Modifié LEGIARTI000034014576

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. En application du second alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, pour les personnels en fonctions à cette agence, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006568416

en vigueur le 27 mars 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006568406

en vigueur le 1er octobre 2005, jusqu'au 3 mai 2007

1. Il est créé un corps d'agents techniques de l'environnement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

2. Il est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 et les dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

3. Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe et d'agent technique principal de 1re classe.

4. Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents techniques principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006568405

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 1er octobre 2005

1. Il est créé un corps d'agents techniques de l'environnement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

2. Il est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et les dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

3. Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades et échelons suivants :

4. 1° Le grade d'agent technique qui comprend 11 échelons ;

5. 2° Le grade d'agent technique principal de 2e classe qui comprend 11 échelons ;

6. 3° Le grade d'agent technique principal de 1re classe qui comprend 6 échelons.

7. Le nombre d'emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut dépasser 30 % de l'effectif total du corps.

8. Le nombre d'emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut dépasser 15 % de l'effectif total du corps.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006568408

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006568410

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les agents techniques de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes :

2. 1° Espaces protégés ;

3. 2° Milieux et faune sauvage ;

4. 3° Milieux aquatiques.

5. Ils participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. A cet effet, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés.

6. Ils mènent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés de collecter des données et de suivre ou de réaliser des études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou à des opérations de secours.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006568412

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Lors de leur recrutement, les agents techniques de l'environnement sont affectés dans l'une des trois spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.

2. Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée et avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à changer de spécialité.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006568414

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000033044113

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 25 mai 2020

1. Les agents techniques sont recrutés :

2. 1° Par un concours externe sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

3. 2° Par un concours interne sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

4. Les candidats aux concours mentionnés aux 1° et 2° doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.

5. La nomination est subordonnée à un test psychotechnique destiné à vérifier l'aptitude à exercer des missions de police et à porter une arme. Ce test est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

6. Les lauréats des concours effectuent un stage dans les conditions prévues au chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité. Ce stage est effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006568419

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. I. - Les agents techniques de l'environnement sont recrutés :

2. 1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement ;

3. 2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.

4. Les candidats aux concours mentionnés aux 1° et 2° doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.

5. II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

6. III. - Les fonctionnaires recrutés dans le corps des agents techniques de l'environnement sont classés conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionnés.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006568421

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. I. - Les recrutements sont ouverts par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

2. II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement.

3. III. - Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006568424

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. I. - Les agents techniques recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 sont nommés agents techniques stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

2. II. - La nomination est subordonnée à un test psychotechnique, destiné à vérifier l'aptitude à exercer des missions de police et à porter une arme. Ce test est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

3. III. - Les personnes nommées agents techniques stagiaires accomplissent un stage d'un an, effectué pour partie en centre de formation, dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

4. IV. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

5. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

6. Les agents techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.

7. V. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006568426

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 25 mai 2020

1. Les agents techniques recrutés en application de l'article 6 ci-dessus doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 du présent décret.

2. En cas de manquement à ces obligations survenant plus de deux mois après leur nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli.

3. Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce versement par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur de l'établissement ou du chef du service où ils sont affectés.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006568418

en vigueur le 28 janvier 2006, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les agents techniques de l'environnement sont recrutés par la voie de deux concours communs aux trois spécialités ouverts :

2. 1° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des titres ou diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique ;

3. 2° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant d'un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

4. Pour se présenter aux concours visés aux 1° et 2° ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006568417

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 28 janvier 2006

1. Les agents techniques de l'environnement sont recrutés par la voie de deux concours communs aux trois spécialités ouverts :

2. 1° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des titres ou diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique ;

3. 2° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

4. Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

5. Pour se présenter aux concours visés aux 1° et 2° ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006568420

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.

3. Les emplois ouverts au titre de l'un des deux concours, externe ou interne, et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours dans la limite de 50 % des emplois offerts à chaque concours.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006568423

en vigueur le 1er octobre 2005, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les agents techniques recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés agents techniques stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement et accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

2. L'examen psychotechnique mentionné à l'alinéa précédent est destiné à déceler les inaptitudes éventuelles à exercer des missions de police et à porter une arme. Il est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

3. Pendant la durée du stage, les agents techniques stagiaires sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.

4. Les agents techniques stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité d'agents techniques de l'environnement. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

5. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction au cours de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine.

6. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006568422

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 1er octobre 2005

1. Les agents techniques recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés agents techniques stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement et accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation. Le contenu et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

2. L'examen psychotechnique mentionné à l'alinéa précédent est destiné à déceler les inaptitudes éventuelles à exercer des missions de police et à porter une arme. Il est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

3. Pendant la durée du stage, les agents techniques stagiaires sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.

4. Les agents techniques stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité d'agents techniques de l'environnement. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

5. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction au cours de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine.

6. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006568425

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les agents techniques recrutés en application de l'article 6 ci-dessus doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 du présent décret.

2. En cas de manquement à ces obligations survenant plus de deux mois après leur nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli.

3. Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce versement par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur de l'établissement ou du chef du service où ils sont affectés.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006568430

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques ayant atteint au moins le 5e échelon et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006568433

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006568429

en vigueur le 28 janvier 2006, jusqu'au 3 mai 2007

1. Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006568428

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 28 janvier 2006

1. Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006568432

en vigueur le 28 janvier 2006, jusqu'au 3 mai 2007

1. Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, comptant dix ans de services effectifs dans le corps et deux ans six mois de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.

2. Les agents promus au garde d'agent technique principal de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.

3. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

4. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006568431

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 28 janvier 2006

1. Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, comptant onze ans de services effectifs dans le corps et trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.

2. Les agents promus au garde d'agent technique principal de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.

3. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

4. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006568434

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Le grade d'agent technique principal de 1re classe comporte 6 échelons.

2. La durée moyenne et la durée minimale passées dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

3. ÉCHELONS

4. DURÉE Moyenne

5. DURÉE Minimale

6. 5e ; 4 ans ; 3 ans

7. 4e ; 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois

8. 3e ; 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois

9. 2e ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

10. 1er ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006568435

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. La proportion d'agents techniques de l'environnement placés en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006568437

en vigueur le 28 janvier 2006, jusqu'au 3 mai 2007

1. Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C et qui ont exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux fonctionnaires du corps des agents techniques de l'environnement. Les fonctionnaires candidats au détachement doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe ou d'agent technique principal de 1re classe. Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins deux ans dans leur corps, être titulaires des permis et diplôme exigés à l'article 6 ci-dessus et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 ci-dessus. Ils doivent suivre, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue à l'article 8 ci-dessus.

2. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

3. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, lorsque le détachement ne leur procure pas une augmentation de traitement supérieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.

4. Les agents détachés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006568436

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 28 janvier 2006

1. Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps techniques de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon du grade d'agent technique. Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins deux ans dans leur corps, être titulaires des permis et diplôme exigés à l'article 6 ci-dessus et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 ci-dessus. Ils doivent suivre, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue à l'article 8 ci-dessus.

2. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

3. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, lorsque le détachement ne leur procure pas une augmentation de traitement supérieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.

4. Les agents détachés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006568440

en vigueur le 28 janvier 2006, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Ils sont affectés dans la spécialité correspondant à l'emploi occupé pendant leur période de détachement.

2. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006568439

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 28 janvier 2006

1. Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Ils sont affectés dans la spécialité correspondant à l'emploi occupé pendant leur période de détachement.

2. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000033044111

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 25 mai 2020

1. Pour être détachés ou directement intégrés dans le corps des agents techniques de l'environnement, les candidats doivent également remplir les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 et suivre la formation spécifique de la spécialité dans laquelle ils sont détachés ou intégrés, au centre de formation mentionné au sixième alinéa du même article et dans les services dans lesquels ils sont affectés.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006568438

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique.

2. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique sont détachés dans le grade d'agent technique.

3. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.

4. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent technique principal de 1re classe.

5. II. - Pour être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement, les candidats au détachement doivent exercer ou avoir exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux membres du corps des agents techniques de l'environnement. Ils doivent en outre remplir les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 et au II de l'article 8. Au cours de leur détachement, ils suivent, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue au III de l'article 8.

6. III. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.

7. IV. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents techniques de l'environnement.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006568441

en vigueur le 3 mai 2007, jusqu'au 25 mai 2020

1. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Ils sont affectés dans la spécialité correspondant à l'emploi occupé pendant leur période de détachement.

2. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006568442

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont intégrés dans le corps des agents techniques de l'environnement les agents techniques des parcs nationaux régis par le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des agents techniques des parcs nationaux. Ils sont affectés dans la spécialité espaces protégés. Ceux qui bénéficiaient des dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 8 du décret du 14 mars 1986 précité conservent à titre personnel, dans le corps des agents techniques de l'environnement, leur traitement indiciaire antérieur.

2. Ont également vocation à être intégrés sur leur demande dans le corps des agents techniques de l'environnement :

3. 1° Dans la spécialité milieux et faune sauvage, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé ;

4. 2° Dans la spécialité milieux aquatiques, les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000006568443

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 16 ci-dessus disposent pour présenter leur demande d'intégration d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Pour les agents qui, à cette date, ne sont pas nommés dans leur emploi à titre définitif, le délai court à compter de la date à laquelle cette nomination prend effet.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000006568445

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les agents techniques des parcs nationaux régis par le décret du 14 mars 1986 susmentionné sont reclassés dans les grades du corps des agents techniques de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

2. SITUATION ANCIENNE Corps d'agent technique des parcs nationaux :

3. Agent technique

4. SITUATION NOUVELLE Corps d'agent technique de l'environnement :

5. Agent technique

6. Echelon

7. Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

8. 11e échelon

9. 11e échelon

10. Ancienneté acquise.

11. 10e échelon

12. 10e échelon

13. Ancienneté acquise.

14. 9e échelon

15. 9e échelon

16. Ancienneté acquise.

17. 8e échelon

18. 8e échelon

19. Ancienneté acquise.

20. 7e échelon

21. 7e échelon

22. Ancienneté acquise.

23. 6e échelon

24. 6e échelon

25. Ancienneté acquise.

26. 5e échelon

27. 5e échelon

28. Ancienneté acquise.

29. 4e échelon

30. 4e échelon

31. Ancienneté acquise.

32. 3e échelon

33. 3e échelon

34. Ancienneté acquise.

35. 2e échelon

36. 2e échelon

37. Ancienneté acquise.

38. 1er échelon

39. 1er échelon

40. Ancienneté acquise.

41. SITUATION ANCIENNE Corps d'agent technique des parcs nationaux :

42. Agent technique principal de 2e classe

43. SITUATION NOUVELLE Corps d'agent technique de l'environnement :

44. Agent technique principal

45. de 2e classe

46. 11e échelon

47. 11e échelon

48. Ancienneté acquise.

49. 10e échelon

50. 10e échelon

51. Ancienneté acquise.

52. 9e échelon

53. 9e échelon

54. Ancienneté acquise.

55. 8e échelon

56. 8e échelon

57. Ancienneté acquise.

58. 7e échelon

59. 7e échelon

60. Ancienneté acquise.

61. 6e échelon

62. 6e échelon

63. Ancienneté acquise.

64. 5e échelon

65. 5e échelon

66. Ancienneté acquise.

67. 4e échelon

68. 4e échelon

69. Ancienneté acquise.

70. 3e échelon

71. 3e échelon

72. Ancienneté acquise.

73. 2e échelon

74. 2e échelon

75. Ancienneté acquise.

76. 1er échelon

77. 1er échelon

78. Ancienneté acquise.

79. SITUATION ANCIENNE Corps d'agent technique des parcs nationaux :

80. Agent technique principal de 1re classe

81. SITUATION NOUVELLE Corps d'agent technique de l'environnement :

82. Agent technique principal de 1re classe

83. 3e échelon

84. 5e échelon

85. Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans, majorée de 2 ans.

86. 2e échelon

87. 5e échelon

88. 1/2 de l'ancienneté acquise.

89. 1er échelon

90. 4e échelon

91. 7/6 de l'ancienneté acquise.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006568446

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, et les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont reclassés dans les grades du corps des agents techniques de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

2. SITUATION ANCIENNE : Garde de 2e classe ou de 2e catégorie

3. SITUATION NOUVELLE Corps d'agent technique de l'environnement :

4. Agent technique

5. Echelon

6. Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

7. 11e échelon

8. 10e échelon

9. Ancienneté acquise.

10. 10e échelon

11. 9e échelon

12. Ancienneté acquise.

13. 9e échelon

14. 7e échelon

15. Ancienneté acquise.

16. 8e échelon

17. 7e échelon

18. Sans ancienneté.

19. 7e échelon

20. 6e échelon

21. Ancienneté acquise.

22. 6e échelon

23. 5e échelon

24. Ancienneté acquise.

25. 5e échelon

26. 4e échelon

27. Ancienneté acquise.

28. 4e échelon

29. 3e échelon

30. Ancienneté acquise.

31. 3e échelon

32. 2e échelon

33. Ancienneté acquise.

34. 2e échelon

35. 1er échelon

36. Ancienneté acquise.

37. 1er échelon

38. 1er échelon

39. Sans ancienneté.

40. SITUATION ANCIENNE : Garde de 1re classe ou de 1re catégorie

41. SITUATION NOUVELLE Corps d'agent technique de l'environnement :

42. Agent technique

43. 11e échelon

44. 11e échelon

45. Ancienneté acquise.

46. 10e échelon

47. 10e échelon

48. Ancienneté acquise.

49. 9e échelon

50. 9e échelon

51. Ancienneté acquise.

52. 8e échelon

53. 8e échelon

54. Ancienneté acquise.

55. 7e échelon

56. 7e échelon

57. Ancienneté acquise.

58. 6e échelon

59. 6e échelon

60. Ancienneté acquise.

61. 5e échelon

62. 5e échelon

63. Ancienneté acquise.

64. 4e échelon

65. 4e échelon

66. Ancienneté acquise.

67. 3e échelon

68. 3e échelon

69. Ancienneté acquise.

70. 2e échelon

71. 2e échelon

72. Ancienneté acquise.

73. 1er échelon

74. 1er échelon

75. Ancienneté acquise.

76. SITUATION ANCIENNE : Garde-chef de 2e classe

77. SITUATION NOUVELLE Corps d'agent technique de l'environnement :

78. Agent technique principal de 2e classe

79. 11e échelon

80. 11e échelon

81. Ancienneté acquise.

82. 10e échelon

83. 10e échelon

84. Ancienneté acquise.

85. 9e échelon

86. 9e échelon

87. Ancienneté acquise.

88. 8e échelon

89. 8e échelon

90. Ancienneté acquise.

91. 7e échelon

92. 7e échelon

93. Ancienneté acquise.

94. 6e échelon

95. 6e échelon

96. Ancienneté acquise.

97. 5e échelon

98. 5e échelon

99. Ancienneté acquise.

100. 4e échelon

101. 4e échelon

102. Ancienneté acquise.

103. 3e échelon

104. 3e échelon

105. Ancienneté acquise.

106. 2e échelon

107. 2e échelon

108. Ancienneté acquise.

109. 1er échelon

110. 1er échelon

111. Ancienneté acquise.

112. SITUATION ANCIENNE : Garde-chef de 1re classe

113. SITUATION NOUVELLE Corps d'agent technique de l'environnement :

114. Agent technique principal de 1re classe

115. 3e échelon

116. 5e échelon

117. Ancienneté acquise.

118. 2e échelon

119. 5e échelon

120. Sans ancienneté.

121. 1er échelon

122. 4e échelon

123. Sans ancienneté.

124. SITUATION ANCIENNE : Garde-chef principal

125. SITUATION NOUVELLE Corps d'agent technique de l'environnement :

126. Agent technique principal de 1re classe

127. 7e échelon

128. 6e échelon

129. Ancienneté acquise.

130. 6e échelon

131. 5e échelon

132. 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans.

133. 5e échelon

134. 5e échelon

135. Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

136. 4e échelon

137. 4e échelon

138. Ancienneté acquise.

139. 3e échelon

140. 3e échelon

141. Ancienneté acquise.

142. 2e échelon

143. 2e échelon

144. Ancienneté acquise.

145. 1er échelon

146. 1er échelon

147. Ancienneté acquise.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006568447

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 25 mai 2020

1. Les services accomplis par les personnels visés à l'article 16 dans leur corps ou emploi d'origine, avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des agents techniques de l'environnement.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000006568448

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Pendant une période transitoire de deux ans à compter de la publication du présent décret, un concours spécial peut être substitué au concours interne prévu à l'article 6 du présent décret. Il est ouvert aux agents en fonctions dans les services relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics administratifs qui en dépendent.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000006568449

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 25 mai 2020

1. Il n'est plus recruté de gardes-pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé ni de personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.

Article 23 Abrogé LEGIARTI000006568450

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. La commission administrative paritaire du corps des agents techniques des parcs nationaux régis par le décret du 14 mars 1986 précité exerce les compétences de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques de l'environnement jusqu'à la constitution de celle-ci, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai d'option prévu à l'article 17 ci-dessus.

Article 24 Abrogé LEGIARTI000006568451

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites à égalité d'échelon pour les agents techniques et les agents techniques principaux de la 2e classe des parcs nationaux et suivant le tableau de correspondance ci-dessous pour les agents techniques principaux de 1re classe :

2. SITUATION ANCIENNE : Corps d'agent technique des parcs nationaux

3. Agent technique principal de 1re classe

4. SITUATION NOUVELLE : Corps d'agent technique de l'environnement

5. Agent technique principal de 1re classe

6. 3e échelon ; 5e échelon

7. 2e échelon ; 5e échelon

8. 1er échelon ; 4e échelon

Article 25 Abrogé LEGIARTI000006568452

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Lorsqu'ils ne demandent pas à bénéficier des dispositions prévues à l'article 16 du présent décret, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé et les gardes-pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions prévues par ces textes.

Article 26 Abrogé LEGIARTI000006568453

en vigueur le 6 juillet 2001, jusqu'au 3 mai 2007

1. Le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des agents techniques des parcs nationaux est abrogé. Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement des agents techniques des parcs nationaux ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents techniques de l'environnement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.