Publics concernés : mineurs âgés de moins de trois ans relevant de l'aide sociale à l'enfance, pouponnières à caractère social, gestionnaires de structures d'hébergement, conseils départementaux. Objet : le présent décret actualise les dispositions issues du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières à caractère social qui ont été codifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 portant partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Il définit les missions et les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des pouponnières à caractère social relevant de l'aide sociale à l'enfance, en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il révise également les taux d'encadrement de certaines catégories de personnels pour les établissements de la protection de l'enfance accueillant des enfants de moins de trois ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles D. 341-5 du code de l'action sociale et des familles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2030 et des dispositions du second alinéa de l'article D. 341-6 et des b et c du 2° du I de l'article D. 341-15 du même code qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-8, L. 312-1, L. 313-1 et L. 223-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-1, R. 2132-1 et R. 3111-8 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 5 août 2025 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 4 septembre 2025,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000052202854
A modifié :
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D341-8, art. D341-9, art. D341-10, art. D341-11, art. D341-12, art. D341-13, art. D341-14, art. D341-15, art. D341-16, art. D341-17, art. D341-18, art. D341-19, art. D341-20, art. D341-21, art. D341-22, art. D341-23, art. D341-24
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service ; Section 3 : Admission, accueil et séjour des enfants ; Section 4 : Personnels ; Section 5 : Cadre de vie et locaux
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D312-123, art. D312-124, art. D312-125, art. D312-126, art. D312-127, art. D312-128, art. D312-129, art. D312-130, art. D312-131, art. D312-132, art. D312-133, art. D312-134, art. D312-135, art. D312-136, art. D312-137, art. D312-138, art. D312-139, art. D312-140, art. D312-141, art. D312-142, art. D312-143, art. D312-144, art. D312-145, art. D312-146, art. D312-147, art. D312-148, art. D312-149, art. D312-150, art. D312-151, art. D312-152
Divisions : Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social ; Sous-paragraphe 1 : Locaux. ; Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants. ; Sous-paragraphe 3 : Personnel. ; Sous-paragraphe 4 : Mesures administratives.
Article 2 LEGIARTI000052202856
1. A titre provisoire et jusqu'au 1 er juillet 2030, le personnel chargé de l'encadrement et de l'accompagnement éducatif des enfants et de leur famille au sein des pouponnières de plus de trente places peut comprendre un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier à défaut d'un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat de puéricultrice, à raison d'une présence par fraction supplémentaire de trente enfants.
Article 3 LEGIARTI000052202858
1. I. - Les dispositions de l'article D. 341-6 ne sont applicables aux établissements titulaires d'une autorisation en cours à la date de publication du présent décret, qu'à compter du prochain renouvellement de l'autorisation, à l'exception des établissements dont le renouvellement interviendra avant le 30 juin 2030. Pour ces derniers, les dispositions de l'article D. 341-6 entrent en vigueur le 1 er juillet 2030 et ce, après une évaluation, au 31 décembre 2027 des conditions dans lesquelles l'objectif fixé par ces dispositions peuvent être remplies ;
2. II. - Les dispositions de l'alinéa deux de l'article D. 341-7 et les dispositions des b et c du 2° du I de l'article D. 341-16 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 4 LEGIARTI000052202860
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles
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