Publics concernés : membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux (COCT), notamment l'Etat (administration centrale et services déconcentrés), les partenaires sociaux, les organismes de sécurité sociale, d'expertise et de prévention, les associations de victimes et les personnalités qualifiées en santé au travail. Objet : organisation, missions, composition et fonctionnement du COCT et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant la désignation des membres des instances, qui font l'objet de dispositions transitoires. Notice : le décret modifie les règles relatives au Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et aux comités régionaux, suivant les conclusions de la commission de suivi élargie de l'accord national interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, signées à l'unanimité par la CGPME, le MEDEF et l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO le 2 février 2016. Il renforce en particulier le rôle d'orientation du COCT en créant au niveau national une formation restreinte, le groupe permanent d'orientation, dont il précise la composition et les missions. Au niveau régional, les comités régionaux sont également dotés d'un groupe régional permanent d'orientation. Les commissions spécialisées du COCT qui exercent ses fonctions consultatives sont consacrées au niveau règlementaire. Le décret modifie également la composition et précise le fonctionnement des formations du COCT et des comités régionaux, afin notamment de permettre la représentation de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) au sein de ces instances en tant que personnalité qualifiée dans l'attente de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui sera établie au printemps 2017. L'Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui est déjà membre des instances nationales, bénéficiera également de ce régime transitoire pour entrer dans les instances régionales. Références : le présent décret est pris en application de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 461-31 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-1 à L. 4641-4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033694578
A créé :
- Code du travail : art. R4641-17, art. R4641-8, art. R4641-12, art. R4641-14, art. R4641-18, art. R4641-21, art. R4641-5, art. R4641-6, art. R4641-10, art. R4641-20, art. R4641-15
Divisions : Paragraphe 1 : Missions ; Paragraphe 2 : Composition et désignation ; Paragraphe 3 : Fonctionnement ; Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement ; Paragraphe 2 : Composition ; Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement ; Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail ; Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail
A modifié :
- Code du travail : art. R4641-1, art. R4641-2, art. R4641-3, art. R4641-4, art. R4641-19, art. R4641-22, art. R4641-9, art. R4641-11, art. R4641-13, art. R4641-5, art. R4641-6, art. R4641-7, art. R4641-16
Divisions : Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail ; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail ; Paragraphe 1 : Missions ; Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail ; Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail ; Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail ; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées ; Paragraphe 1 : Réunions ; Paragraphe 2 : Commission permanente
A abrogé :
- Code du travail : art. D4641-10, art. D4641-12, art. D4641-14, art. R4641-30, art. R4641-31, art. D4641-32, art. D4641-33, art. D4641-34, art. R4641-35, art. D4641-36, art. D4641-37, art. D4641-38, art. D4641-39, art. D4641-40, art. D4641-15, art. D4641-17, art. D4641-18, art. D4641-20, art. D4641-21, art. D4641-23, art. D4641-24, art. D4641-5, art. D4641-6, art. D4641-8
Divisions : Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements ; Sous-section 4 : Commissions spécialisées
Article 2 LEGIARTI000033694580
A modifié :
- Code du travail : art. R3163-6, art. R3164-3, art. R4313-36, art. R4313-88, art. R4314-2, art. R4411-83, art. R4534-156, art. R4614-7, art. R4614-9, art. R8123-8, art. R8123-9, art. D4622-44, art. D4622-53
- Code de la sécurité sociale. : art. D461-31
- Code rural et de la pêche maritime : art. R717-74, art. D717-33
Article 3 LEGIARTI000033694582
1. La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application du II de l'article R. 4641-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 4641-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000033694584
1. Le mandat des membres du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et des comités régionaux de prévention des risques professionnels, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail prévus aux articles R. 4641-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
Article 5 LEGIARTI000033694586
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Textes cités liens · DILA8
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
accord national interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé