Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 1424-1 est ainsi modifié :

3. a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

4. « Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d'incendie et de secours.

5. « L'ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d'incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d'incendie et de secours, sous réserve des sections 7 à 10 du présent chapitre.

6. « Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;

7. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d'incendie et de secours » ;

8. c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

9. -après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

10. -les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d'incendie et de secours » ;

11. -les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;

12. -à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

13. 2° A la première phrase de l'article L. 1424-1-1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;

14. 3° Aux deuxième et dernière phrases de l'article L. 1424-1-1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l'article L. 1424-4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-6, au troisième alinéa de l'article L. 1424-7, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 1424-21, aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1424-24-3, au 3° de l'article L. 1424-24-5, à la première phrase de l'article L. 1424-24-6, au second alinéa de l'article L. 1424-25, au premier alinéa de l'article L. 1424-27-1, à l'article L. 1424-29, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1424-30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l'article L. 1424-31, aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 1424-33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu'aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1424-35, au premier alinéa de l'article L. 1424-36 et au deuxième alinéa de l'article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

15. 4° Au dernier alinéa de l'article L. 1424-3, au deuxième alinéa de l'article L. 1424-7, à l'article L. 1424-8, au premier alinéa des articles L. 1424-9, L. 1424-10 et L. 1424-12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424-15 et L. 1424-16, à la première phrase de l'article L. 1424-18, au premier alinéa des articles L. 1424-19 et L. 1424-32, à la fin du huitième alinéa de l'article L. 1424-35, à l'article L. 1424-38 et aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

16. 5° A l'intitulé de la section 2 et de la sous-section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;

17. 6° A l'intitulé des sous-sections 3 et 4 de ladite section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;

18. 7° A l'intitulé de la sous-section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

19. 8° Au premier alinéa de l'article L. 1424-32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d'incendie et de secours, » ;

20. 9° L'article L. 1424-36-1 est ainsi modifié :

21. a) A la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

22. b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;

23. 10° Au premier alinéa et au a de l'article L. 1424-52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l'article L. 1424-53, au a et au dernier alinéa de l'article L. 1424-55, au premier alinéa de l'article L. 1424-59 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1424-63, le mot : « départementaux » est supprimé ;

24. 11° Au début de l'article L. 1424-39, les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d'incendie et de secours contribuent » ;

25. 12° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l'article L. 1424-49, le mot : « territorial » est supprimé ;

26. 13° A la seconde phrase de l'article L. 1424-56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

27. 14° Au premier alinéa de l'article L. 1424-69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d'incendie et de secours qui » ;

28. 15° Au troisième alinéa de l'article L. 1424-70 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1424-76, le mot : « départemental-métropolitain » est supprimé ;

29. 16° Au dernier alinéa de l'article L. 1424-75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;

30. 17° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1424-77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;

31. 18° A la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424-84 et L. 1424-99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

32. 19° A l'intitulé de la section 9, au premier alinéa de l'article L. 1424-85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1424-86, au premier alinéa de l'article L. 1424-87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1424-88, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 1424-90 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1424-91, les mots : « service territorial » sont remplacés par le mot : « service » ;

33. 20° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 1424-85, les mots : « Le service territorial d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;

34. 21° Le premier alinéa de l'article L. 1424-92 est ainsi modifié :

35. a) A la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1424-1 » sont supprimés ;

36. b) A la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.

37. II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

38. 1° Au 12° de l'article L. 3321-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

39. 2° A la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l'article L. 3441-9, le mot : « départemental » est supprimé ;

40. 3° Au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de l'article L. 1611-3-1, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 1615-2, au quatrième alinéa de l'article L. 2513-5 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 3241-1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

41. III.-Au 8° de l'article L. 421-3, au trente-quatrième alinéa de l'article L. 422-2, au 9° de l'article L. 422-3 et au sixième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

42. IV.-Au deuxième alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

43. V.-Au dernier alinéa de l'article L. 131-9 du code forestier, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

44. VI.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :

45. 1° Au premier alinéa de l'article L. 3221-5-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4232-1, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

46. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-15-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

47. VII.-A la deuxième phrase de l'article L. 6332-3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

48. VIII.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

49. 1° Aux premier et dernier alinéas de l'article 3-6 et à l'article 12-2-2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

50. 2° Au dernier alinéa du I de l'article 32-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

51. 3° A la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article 53, les deux occurrences du mot : « départemental » sont supprimées.

52. IX.-La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

53. 1° Aux deux premiers alinéas de l'article 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

54. 2° A l'article 4, à la première phrase de l'article 6, au 1° de l'article 7, aux premier et dernier alinéas de l'article 8, à l'article 8-1 et au dernier alinéa de l'article 19, le mot : « départemental » est supprimé.

55. X.-La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :

56. 1° A l'article 10, au septième alinéa de l'article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 15-2 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 15-12, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

57. 2° Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « départemental » est supprimé ;

58. 3° A l'article 15, au 1° de l'article 15-11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 15-12, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

59. 4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 15-2, le mot : « départementaux » est supprimé.

60. XI.-Au c de l'article 4 et à l'article 5 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, le mot : « départemental » est supprimé.

61. XII.-La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée :

62. 1° A l'article 46, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

63. 2° L'article 73 est ainsi modifié :

64. a) Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

65. b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « départemental » est supprimé.

66. XIII.-A la première phrase de l'article 129 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

67. XIV.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1424-36-1, art. L1424-52, art. L1424-53, art. L1424-55, art. L1424-59, art. L1424-63, art. L1424-39, art. L1424-49, art. L1424-56, art. L1424-69, art. L1424-70, art. L1424-76, art. L1424-75, art. L1424-77, art. L1424-84, art. L1424-99, art. L1424-85, art. L1424-86, art. L1424-87, art. L1424-88, art. L1424-90, art. L1424-91, art. L1424-92, art. L3321-1, art. L3441-9, art. L1611-3-1, art. L1615-2, art. L2513-5, art. L3241-1, art. L1424-1, art. L1424-1-1, art. L1424-3, art. L1424-7, art. L1424-8, art. L1424-9, art. L1424-10, art. L1424-12, art. L1424-15, art. L1424-16, art. L1424-18, art. L1424-19, art. L1424-32, art. L1424-35, art. L1424-38, art. L1424-45, art. L1424-4, art. L1424-6, art. L1424-21, art. L1424-22, art. L1424-24-3, art. L1424-24-5, art. L1424-24-6, art. L1424-25, art. L1424-27-1, art. L1424-29, art. L1424-30, art. L1424-31, art. L1424-33, art. L1424-36
  Divisions : Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-3, art. L422-2, art. L422-3, art. L481-1
• Code de l'environnement : art. L561-3
• Code forestier (nouveau) : art. L131-9
• Code de la santé publique : art. L3221-5-1, art. L4232-1, art. L4232-15-1
• Code des transports : art. L6332-3
• LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 3-6, art. 12-2-2, art. 32-1, art. 53
• Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 19
• LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : art. 10, art. 12, art. 15-2, art. 15-12, art. 11, art. 15, art. 15-11
• Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 : art. 4, art. 5
• Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : art. 46, art. 73
• Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : art. 129
• LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 : art. 26