Règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit des règles concernant:

a) les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites aux annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»).

Ces mesures spéciales de lutte contre la maladie s’appliquent aux porcins détenus et sauvages ainsi qu’aux produits issus de porcins, en sus des mesures applicables dans les zones de protection et de surveillance, les autres zones réglementées et les zones infectées établies par les autorités compétentes de ces États membres conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) l’inscription, à l’échelle de l’Union, sur les listes figurant à l’annexe I des zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine africaine;

c) l’inscription, à l’échelle de l’Union, sur les listes figurant à l’annexe II, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie:

i) des zones réglementées, qui comprennent des zones de protection et de surveillance, en cas de foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus;

ii) des zones infectées, en cas de foyer de cette maladie chez des porcins sauvages.

2. Le présent règlement établit des règles relatives aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par tous les États membres.

3. Le présent règlement s’applique:

a) aux mouvements d’envois:

i) de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III et dans des zones infectées visées au paragraphe 1, point c) ii);

ii) de produits germinaux, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins détenus visés au point a) i);

iii) de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, à partir de zones réglementées I, II et III ou de zones infectées visées au paragraphe 1, point c) ii), lorsque ces viandes ou ces produits à base de viande sont obtenus de porcins détenus dans des zones en dehors de ces zones réglementées et infectées et abattus:

— dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II ou III ou dans des zones infectées visées au paragraphe 1, point c) ii); ou

— dans des abattoirs situés en dehors de ces zones réglementées et infectées;

b) aux mouvements:

i) d’envois de porcins sauvages dans tous les États membres;

ii) d’envois, y compris les envois à des fins privées effectués par des chasseurs, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux obtenus de porcins sauvages dans des zones réglementées I, II et III ou transformés dans des établissements situés dans ces zones réglementées;

c) aux exploitants du secteur alimentaire qui traitent les envois visés aux points a) et b);

d) à tous les États membres pour ce qui concerne la sensibilisation à la peste porcine africaine;

e) à tous les États membres pour ce qui concerne l’établissement de plans d’action nationaux relatifs aux porcins sauvages visant à empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/687 s’appliquent.

En outre, on entend par:

a) «porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des suidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;

b) «produits germinaux»: le sperme, les ovocytes et les embryons de porc issus de porcins détenus à des fins de reproduction artificielle;

c) «zone réglementée I»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie I, qui répond à une délimitation géographique précise, est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie et se trouve limitrophe de zones réglementées II ou III;

d) «zone réglementée II»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie II, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie;

e) «zone réglementée III»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie III, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin détenu, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie;

f) «État membre ou zone préalablement indemne de la maladie»: un État membre ou une zone d’un État membre où la présence de la peste porcine africaine n’a pas été confirmée chez des porcins, qu’ils soient détenus ou sauvages, au cours des douze derniers mois;

g) «zone répertoriée à l’annexe II»: une zone d’un État membre répertoriée:

i) à l’annexe II, partie A, comme zone infectée, à la suite de la confirmation d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie; ou

ii) à l’annexe II, partie B, comme zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin détenu dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie;

h) «matières de catégorie 2»: les sous-produits animaux visés à l’article 9 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus;

i) «matières de catégorie 3»: les sous-produits animaux visés à l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus;

j) «usine agréée de sous-produits animaux»: une usine agréée par l’autorité compétente conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 1069/2009;

k) «établissement agréé de produits germinaux»: un établissement au sens de l’article 2, point 2), du règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission;

l) «établissement enregistré de produits germinaux»: un établissement au sens de l’article 2, point 1), du règlement délégué (UE) 2020/686.

Article 3

Règles spéciales pour la mise en place immédiate de zones réglementées et infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre établit immédiatement, soit:

a) en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins détenus, une zone réglementée, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; soit

b) en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins sauvages, une zone infectée, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 4

Règles spéciales pour la mise en place d’une zone réglementée supplémentaire en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages

1. En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre peut créer, sur la base des critères et principes relatifs à la délimitation géographique des zones réglementées énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, une zone réglementée supplémentaire limitrophe de la zone réglementée ou infectée établie visée à l’article 3 du présent règlement pour délimiter la zone réglementée ou la zone infectée par rapport aux zones non réglementées.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée supplémentaire visée au paragraphe 1 du présent article corresponde à la zone réglementée I figurant à l’annexe I, partie I, conformément à l’article 5.

Article 5

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus ou sauvages, cette zone où aucun foyer n’a été confirmé est répertoriée, si nécessaire, à l’annexe I, partie I, comme zone réglementée I.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce qu’à la suite de l’inscription d’une zone sur la liste des zones réglementées I à l’annexe I, partie I, du présent règlement, une zone réglementée supplémentaire créée en vertu de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée I pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

3. L’autorité compétente de l’État membre crée dans les meilleurs délais la zone réglementée supplémentaire pertinente en application de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, si la zone réglementée I a été répertoriée à l’annexe I du présent règlement.

Article 6

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées II ou des zones infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie II, du présent règlement comme zone réglementée II, sauf lorsque ladite zone doit être répertoriée conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, cet État membre ou cette zone est répertorié(e) à l’annexe II, partie A, comme zone infectée, sauf si, en raison de la proximité d’une zone réglementée II et afin de garantir la continuité territoriale de ladite zone réglementée II, cet État membre ou cette zone doit être répertorié(e) comme zone réglementée II conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober, au moins pour cet État membre:

a) la zone réglementée II pertinente répertoriée à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre;

ou

b) la zone infectée pertinente répertoriée à l’annexe II, partie A, du présent règlement.

Article 7

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie III, comme zone réglementée III, sauf lorsque ladite zone doit être répertoriée conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. À la suite d’un premier et unique foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, cet État membre ou cette zone est répertorié(e) à l’annexe II, partie B, comme zone réglementée, qui comprend des zones de protection et de surveillance, sauf si, en raison de la proximité d’une zone réglementée III et afin de garantir la continuité territoriale de ladite zone réglementée III, cet État membre ou cette zone doit être répertorié(e) comme zone réglementée III conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée établie en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober, au moins pour cet État membre:

a) la zone réglementée III pertinente répertoriée à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre;

ou

b) une zone réglementée, qui comprend des zones de protection et de surveillance, répertoriée à l’annexe II, partie B, du présent règlement.

Article 8

Application générale et particulière des mesures spéciales de lutte contre la maladie dans les zones réglementées I, II et III et dans les zones infectées répertoriées à l’annexe II

1. Les États membres concernés appliquent les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement dans les zones réglementées I, II et III en sus des mesures de lutte contre la maladie à appliquer conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 dans les zones suivantes:

a) les zones réglementées établies conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) les zones infectées établies conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

2. Les États membres concernés appliquent les mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux zones réglementées II énoncées dans le présent règlement également dans les zones répertoriées à l’annexe II, partie A, du présent règlement comme zones infectées, en sus des mesures établies aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers à partir des zones infectées de cet État membre concerné répertoriées à l’annexe II, partie A.

4. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 3 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans la zone infectée répertoriée à l’annexe II, partie A, qui ont été soumis au traitement approprié d’atténuation des risques conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 9

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas:

a) aux mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I vers des établissements situés dans la même zone réglementée I ou dans d’autres zones réglementées I, vers des zones réglementées II et III ou en dehors de ces zones réglementées à condition que l’établissement de destination soit situé sur le territoire du même État membre concerné;

b) aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des établissements fermés situés dans des zones réglementées I, II et III à condition que:

i) l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de ces mouvements et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

ii) les porcins soient déplacés uniquement vers un autre établissement fermé situé dans le même État membre concerné.

3. Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 22 à 31 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.

Article 10

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de produits germinaux de porcins détenus dans des établissements fermés situés dans des zones réglementées II et III à condition que:

a) l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de ces mouvements et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

b) les produits germinaux soient uniquement déplacés vers un autre établissement fermé situé dans le même État membre concerné.

3. Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 32, 33 et 34 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.

Article 11

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées II et III, à condition que ces sous-produits animaux et les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III soient clairement séparés dans les établissements et durant le transport.

3. Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 35 à 40 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.

Article 12

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux mouvements d’envois de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, qui ont été soumis à un traitement approprié d’atténuation des risques conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine, dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement.

3. Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 41, 42 et 43 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.

Article 13

Interdictions générales applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus considérés comme présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits issus de porcins détenus, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins détenus ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

Article 14

Conditions générales relatives aux dérogations aux interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées

1. Par dérogation aux interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées prévues à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser ces mouvements dans les cas visés aux articles 22 à 25, 28, 29 et 30 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles, ainsi que:

a) des conditions générales énoncées à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

b) des conditions générales supplémentaires concernant:

i) les mouvements d’envois de porcins détenus à l’intérieur et en dehors de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 15, le cas échéant;

ii) les établissements pour les porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III, visées à l’article 16;

iii) les moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus à partir de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 17.

2. Avant d’accorder les autorisations prévues aux articles 22 à 25 et 28 à 31, l’autorité compétente de l’État membre concerné évalue les risques découlant de ces autorisations et cette évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15 et 16 ne s’appliquent pas aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des abattoirs situés dans les zones réglementées I, II et III, pourvu que:

a) les porcins détenus doivent être déplacés vers un autre abattoir en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu’une panne majeure dans l’abattoir;

b) l’abattoir de destination soit situé:

i) dans des zones réglementées I, II ou III du même État membre; ou

ii) dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’absence d’abattoirs visés au point b) i), en dehors des zones réglementées I, II ou III sur le territoire du même État membre;

c) le mouvement soit autorisé par l’autorité compétente de l’État membre concerné.

4. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que la condition générale figurant à l’article 43, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 ne s’applique pas aux mouvements autorisés d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I ou II, pour autant que les porcins détenus doivent être déplacés dans le même État membre conformément aux articles 22 et 24 du présent règlement (UE) 2023/594 en vue d’un abattage immédiat.

Article 15

Conditions générales supplémentaires applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus et de produits germinaux collectés dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III ou de produits germinaux de ces animaux collectés dans des zones réglementées II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 34 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles et des conditions générales supplémentaires suivantes:

a) les porcins ont été détenus dans l’établissement d’expédition et ne l’ont pas quitté pendant une période d’au moins 30 jours avant la date du mouvement, ou depuis leur naissance, s’ils sont âgés de moins de 30 jours, et pendant cette période, aucun autre porcin détenu n’a été introduit, en provenance d’établissements situés dans des zones réglementées II qui ne satisfont pas aux conditions générales supplémentaires prévues au présent article et à l’article 16 et d’établissements situés dans des zones réglementées III:

i) dans cet établissement d’expédition; ou

ii) dans l’unité épidémiologique dans laquelle les porcins à déplacer ont été totalement séparés. L’autorité compétente de l’État membre concerné détermine, après avoir procédé à une évaluation des risques, les limites de cette unité épidémiologique, confirmant que la structure, la taille et la distance entre les différentes unités épidémiologiques et les opérations en cours garantissent des installations séparées pour l’hébergement, la détention et l’alimentation des porcins détenus de sorte que le virus de la peste porcine africaine ne puisse se propager d’une unité épidémiologique à une autre;

b) un examen clinique a été effectué sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les animaux destinés à être déplacés ou utilisés pour la collecte de produits germinaux, avec des résultats favorables en ce qui concerne la peste porcine africaine:

i) par un vétérinaire officiel;

ii) dans la période de 24 heures antérieure:

— au mouvement de l’envoi de porcins, ou

— à la collecte des produits germinaux; et

iii) conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

c) si nécessaire, en suivant les instructions de l’autorité compétente, des tests d’identification de l’agent pathogène ont été effectués avant la date du mouvement de ces envois depuis l’établissement d’expédition ou avant la date de la collecte de produits germinaux:

i) à la suite de l’examen clinique visé au point b) pour les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les porcins destinés à être déplacés ou à être utilisés pour la collecte de produits germinaux; et

ii) conformément à l’annexe I, point A.2, du règlement délégué (UE) 2020/687.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné obtient, le cas échéant, les résultats négatifs des tests d’identification de l’agent pathogène visés au paragraphe 1, point c), avant d’autoriser le mouvement des envois de porcins ou avant la date de la collecte des produits germinaux.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de porcins détenus depuis les établissements d’expédition situés dans des zones réglementées I et II à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées, vers les établissements situés au sein du même État membre concerné, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b):

a) n’est effectué que pour les porcins à déplacer; ou

b) ne doit pas être effectué, à condition que:

i) l’établissement d’expédition ait fait l’objet de visites d’un vétérinaire officiel à la fréquence visée à l’article 16, paragraphe 1, point a) i), et ait obtenu des résultats favorables à l’issue de toutes les visites effectuées par un vétérinaire officiel pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement de l’envoi de porcins, indiquant que:

— les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, paragraphe 1, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition,

— un examen clinique ayant donné des résultats favorables concernant la peste porcine africaine a été effectué par un vétérinaire officiel, lors desdites visites, sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

ii) la surveillance continue visée à l’article 16, paragraphe 1, point c), ait été mise en place dans l’établissement d’expédition pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement de l’envoi de porcins.

4. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de porcins détenus depuis un établissement d’expédition situé dans une zone réglementée III vers des établissements situés dans cette zone réglementée III ou dans des zones réglementées I ou II au sein du même État membre concerné, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b):

a) n’est effectué que pour les porcins à déplacer; ou

b) ne doit pas être effectué, à condition que:

i) l’établissement d’expédition ait fait l’objet de visites d’un vétérinaire officiel à la fréquence visée à l’article 16, paragraphe 1, point a) ii), et ait obtenu des résultats favorables à l’issue de toutes les visites effectuées par un vétérinaire officiel pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement, indiquant que:

— les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, paragraphe 1, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition,

— un examen clinique ayant donné des résultats favorables concernant la peste porcine africaine a été effectué par un vétérinaire officiel, lors desdites visites, sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

ii) la surveillance continue visée à l’article 16, paragraphe 1, point c), ait été mise en place dans l’établissement d’expédition pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement.

5. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de produits germinaux collectés dans des zones réglementées II et III vers les établissements situés au sein du même État membre concerné ou dans d’autres États membres, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b), ne doit pas être effectué, à condition que:

a) l’établissement d’expédition ait fait l’objet de visites d’un vétérinaire officiel à la fréquence visée à l’article 16, paragraphe 1, point a) ii), et ait obtenu des résultats favorables à l’issue de toutes les visites effectuées par un vétérinaire officiel pendant une période d’au moins douze mois avant la date de la collecte des produits germinaux, indiquant que:

i) les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, paragraphe 1, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition;

ii) un examen clinique ayant donné des résultats favorables concernant la peste porcine africaine a été effectué par un vétérinaire officiel, lors desdites visites, sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

iii) la surveillance continue visée à l’article 16, paragraphe 1, point c), a été mise en place dans l’établissement d’expédition pendant une période d’au moins douze mois avant la date de la collecte des produits germinaux.

Article 16

Conditions générales supplémentaires applicables aux établissements de porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné n’autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II ou III ou d’envois de produits germinaux collectés dans des zones réglementées II ou III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 34 que sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles et des conditions générales supplémentaires suivantes:

a) l’établissement d’expédition a fait l’objet d’au moins une visite d’un vétérinaire officiel après l’inscription des zones réglementées I, II et III à l’annexe I du présent règlement ou pendant la période de trois mois antérieure à la date du mouvement de l’envoi, et fait l’objet de visites régulières de vétérinaires officiels, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, à la fréquence suivante:

i) dans les zones réglementées I et II: au moins deux fois par an, avec un intervalle d’au moins quatre mois entre chaque visite;

ii) dans les zones réglementées III: au moins une fois par trimestre;

b) l’établissement d’expédition met en œuvre les exigences en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine:

i) conformément aux mesures de biosécurité renforcées énoncées à l’annexe III; et

ii) établies par l’État membre concerné;

c) une surveillance continue au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine est effectuée dans l’établissement d’expédition:

i) conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I; et

ii) avec des résultats négatifs chaque semaine sur au moins les deux premiers porcins détenus morts de plus de 60 jours ou, en l’absence de tels animaux morts de plus de 60 jours, sur tout porcin détenu mort après le sevrage, dans chaque unité épidémiologique; et

iii) au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687 avant le mouvement de l’envoi depuis l’établissement d’expédition; ou

iv) si nécessaire, en suivant les instructions de l’autorité compétente, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point c), lorsqu’il n’y a pas de porcins détenus morts dans l’établissement au cours de la période de surveillance de la peste porcine africaine visée au point c) iii) du présent paragraphe.

2. L’autorité compétente peut décider d’effectuer des visites dans l’établissement d’expédition situé dans une zone réglementée III visée au paragraphe 1, point a) ii), à la fréquence visée au paragraphe 1, point a) i), sur la base des résultats favorables de la dernière visite effectuée après l’inscription des zones réglementées I, II et III à l’annexe I ou pendant la période de trois mois précédant la date du mouvement de l’envoi, indiquant que:

a) les exigences en matière de biosécurité visées au paragraphe 1, point b), sont mises en œuvre, et

b) la surveillance continue visée au paragraphe 1, point c), est en place dans cet établissement.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les clôtures étanches prévues à l’annexe III, point 2 h), et visées au paragraphe 1, point b) i), du présent article ne sont pas requises:

a) pour les établissements de porcins détenus pendant une période de six mois après la date de confirmation d’un premier foyer de peste porcine africaine dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, à condition que:

i) l’autorité compétente de l’État membre ait évalué les risques découlant de cette décision et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

ii) un autre moyen soit en place, qui garantit que les porcins détenus dans les établissements sont séparés des porcins sauvages dans les États membres où une population de porcins sauvages est présente;

iii) les porcins détenus dans ces établissements ne soient pas déplacés vers un autre État membre;

iv) les porcins ne soient pas détenus à titre temporaire ou permanent en plein air dans ces établissements; ou

b) si la surveillance appropriée et continue n’a pas démontré la présence permanente de porcins sauvages dans cet État membre; ou

c) pour les établissements de porcins détenus pendant une période de six mois après la date de publication du présent règlement, si les envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III et de produits qui en sont issus sont uniquement déplacés à l’intérieur de ces zones réglementées conformément aux articles 22, 23, 24, 28 ou 30 du présent règlement.

Article 17

Conditions générales supplémentaires applicables aux moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées

L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées uniquement si les moyens de transport utilisés pour transporter ces envois:

a) sont conformes aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

b) sont nettoyés et désinfectés conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Article 18

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones réglementées au sein de l’État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 31 du présent règlement que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 143, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues par le présent règlement:

a) «Porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

b) «Porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

c) «Porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Toutefois, dans le cas de mouvements de tels envois au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 143, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 19

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins provenant de zones réglementées I, II et III

1. Les opérateurs ne déplacent des zones réglementées I et II au sein du même État membre concerné, ou vers un autre État membre, les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I ou II dans les cas visés aux articles 41 et 42 du présent règlement, que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:

a) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission; et

b) une des attestations suivantes de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

i) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

ii) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

2. Les opérateurs ne déplacent des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, ou vers un autre État membre, les envois de produits à base de viande, y compris les boyaux, qui ont subi le traitement approprié d’atténuation des risques, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III que sous réserve du respect des conditions suivantes:

a) les produits à base de viande, y compris les boyaux, ont subi le traitement approprié d’atténuation des risques prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:

i) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

ii) l’attestation suivante de conformité avec les exigences prévues par le présent règlement:

«Produits à base de viande, y compris les boyaux, qui ont subi le traitement approprié d’atténuation des risques, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

3. Les opérateurs ne déplacent des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II ou III ou dans des abattoirs situés en dehors de ces zones réglementées, que si ces envois sont accompagnés:

a) d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

b) d’une des attestations suivantes de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

i) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des zones réglementées I, II ou III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»; ou

ii) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus et abattus dans des zones à l’extérieur des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»; ou

iii) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus et abattus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et produits ou transformés dans des zones réglementées I, II ou III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

4. Dans les cas de mouvements d’envois visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

5. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que, dans les cas non visés à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429, une marque de salubrité ou, le cas échéant, d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004, apposée sur les viandes fraîches ou les produits à base de viande, y compris les boyaux, peut remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements d’envois vers d’autres États membres à condition que:

a) une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification soit apposée sur les viandes fraîches ou les produits à base de viande, y compris les boyaux, dans:

i) les établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement; ou

ii) les établissements qui ne manipulent que des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III, et figurant sur la liste des établissements visée au paragraphe 6 du présent article;

b) le certificat zoosanitaire ne soit remplacé que pour les envois suivants:

i) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I ou II depuis ces zones réglementées jusqu’à un autre État membre, comme prévu au paragraphe 1;

ii) les produits à base de viande, y compris les boyaux, qui ont subi le traitement approprié d’atténuation des risques, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I ou II depuis ces zones réglementées jusqu’à un autre État membre, comme prévu au paragraphe 2;

iii) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans ces zones ou dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II ou III depuis ces zones réglementées jusqu’à un autre État membre, comme prévu au paragraphe 3;

iv) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et produits ou transformés dans des zones réglementées I, II ou III depuis ces zones réglementées jusqu’à un autre État membre, comme prévu au paragraphe 3;

c) l’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce qu’un autre moyen soit en place, qui garantit que les envois visés au point b) sont traçables et que ces envois satisfont aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le présent règlement.

6. L’autorité compétente de l’État membre concerné:

a) fournit à la Commission et aux autres États membres un lien vers le site web de l’autorité compétente comprenant une liste des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III:

i) qui ne manipulent que des viandes fraîches ou des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III; et

ii) auxquels l’autorité compétente de l’État membre concerné a accordé la possibilité de remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements d’envois vers d’autres États membres par une marque de salubrité ou, le cas échéant, d’identification visée au paragraphe 5;

b) tient à jour la liste prévue au point a).

Article 20

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées II ou III en dehors de ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 32, 33 et 34 du présent règlement que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 161, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité avec les exigences prévues par le présent règlement:

a) «Produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

b) «Produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Toutefois, dans le cas de mouvements d’envois au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 161, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 21

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III en dehors de ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 35 à 40 que si ces envois sont accompagnés:

a) des documents commerciaux visés à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

b) d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687 et prévu à l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011.

Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 22

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers:

a) un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné:

i) dans la même zone réglementée I ou une autre zone réglementée I;

ii) dans des zones réglementées II ou III;

iii) en dehors des zones réglementées I, II et III;

b) un établissement situé sur le territoire d’un autre État membre;

c) des pays tiers.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

a) des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que la condition générale figurant à l’article 43, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 ne s’applique pas aux mouvements autorisés d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I, pour autant que les porcins détenus doivent être déplacés dans le même État membre en vue d’un abattage immédiat.

Article 23

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné:

a) dans la même zone réglementée II ou une autre zone réglementée II;

b) dans des zones réglementées I ou III;

c) en dehors des zones réglementées I, II et III.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

a) des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins faisant l’objet d’un mouvement autorisé visé au paragraphe 1 du présent article demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 24

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, en vue d’un abattage immédiat

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, à condition que:

a) les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat;

b) l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

a) des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

3. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, lorsque les mouvements visés au paragraphe 1 du présent article ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur ou en dehors de cette zone réglementée, à condition que:

a) avant d’accorder l’autorisation, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de cette autorisation et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

b) les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat et conformément à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 2, point a), et à l’article 29, paragraphe 2), point b), i) à v), du règlement délégué (UE) 2020/687;

c) l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, et soit situé:

i) dans la même zone réglementée II ou une autre zone réglementée II, aussi près que possible de l’établissement d’expédition;

ii) dans des zones réglementées I ou III sur le territoire du même État membre concerné, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée II;

iii) dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans les zones réglementées I, II ou III;

d) les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35 et 39;

e) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II soient uniquement déplacés d’un abattoir au sein du même État membre conformément à l’article 41, paragraphe 2, point b).

4. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que la condition générale figurant à l’article 43, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 ne s’applique pas aux mouvements autorisés d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II, pour autant que les porcins détenus doivent être déplacés dans le même État membre en vue d’un abattage immédiat.

Article 25

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers un établissement situé dans des zones réglementées II ou III dans un autre État membre.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 uniquement si:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17 sont remplies;

c) une procédure d’acheminement a été mise en place conformément à l’article 26;

d) les porcins détenus répondent à toute autre garantie supplémentaire appropriée liée à la peste porcine africaine, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de cette maladie:

i) requise par l’autorité compétente de l’établissement d’expédition;

ii) approuvée par les autorités compétentes des États membres de passage et de l’établissement de destination, avant le mouvement de l’envoi de porcins détenus;

e) aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/687 dans l’établissement d’expédition pendante la période d’au moins douze mois antérieure à la date du mouvement de l’envoi de porcins détenus;

f) l’opérateur a notifié à l’avance à l’autorité compétente son intention de déplacer l’envoi de porcins détenus conformément à l’article 152, point b), du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 96 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné:

a) établit une liste des établissements qui respectent les garanties visées au paragraphe 2, point d);

b) informe la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des garanties prévues conformément au paragraphe 2, point d), et de l’approbation par les autorités compétentes prévue au paragraphe 2, point d) ii).

4. L’approbation prévue au paragraphe 2, point d) ii), du présent article et l’obligation d’information prévue au paragraphe 3, point b), du présent article ne sont pas nécessaires lorsque l’établissement d’expédition, les lieux de passage et l’établissement de destination sont tous situés dans des zones réglementées I, II ou III et que ces zones réglementées sont continues, ce qui garantit que l’envoi de porcins détenus n’est déplacé qu’à travers ces zones réglementées I, II ou III conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 22, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 26

Procédure d’acheminement spécifique relative à l’octroi des dérogations pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné met en place une procédure d’acheminement, comme prévu à l’article 25, paragraphe 2, point c), pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers un établissement situé dans des zones réglementées II ou III dans un autre État membre, sous le contrôle des autorités compétentes:

a) de l’établissement d’expédition;

b) des États membres de passage;

c) de l’établissement de destination.

2. L’autorité compétente de l’établissement d’expédition:

a) veille à ce que chaque moyen de transport utilisé pour les mouvements des envois de porcins détenus visés au paragraphe 1 soit:

i) accompagné individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

ii) scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de porcins détenus; seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec l’autorité compétente, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant;

b) informe à l’avance l’autorité compétente du lieu de l’établissement de destination et, le cas échéant, l’autorité compétente de l’État membre de passage, de l’intention d’expédier l’envoi de porcins détenus;

c) met en place un système selon lequel les opérateurs sont tenus d’informer immédiatement l’autorité compétente du lieu de l’établissement d’expédition de tout accident ou de toute panne de tout moyen de transport utilisé pour acheminer l’envoi de porcins détenus;

d) assure l’établissement d’un plan d’urgence, de la chaîne de commandement et des modalités nécessaires de coopération entre les autorités compétentes visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en cas d’accident pendant le transport, de panne majeure ou d’action frauduleuse des opérateurs.

Article 27

Obligations incombant à l’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre

L’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre:

a) notifie, sans retard indu, l’arrivée de l’envoi à l’autorité compétente de l’établissement d’expédition;

b) veille à ce que les porcins détenus:

i) demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687; ou

ii) soient déplacés directement vers un abattoir désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1.

Article 28

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers une zone réglementée I ou II dans le même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette interdiction engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée, vers un établissement situé dans une zone réglementée II ou, en l’absence d’une telle zone réglementée II dans cet État membre, dans une zone réglementée I sur le territoire du même État membre pourvu que:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1, 2 et 4, et aux articles 16 et 17, soient remplies;

c) l’établissement de destination appartienne à la même chaîne d’approvisionnement et que les porcins détenus doivent être déplacés pour compléter le cycle de production.

2. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III vers un établissement situé à l’intérieur de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné, sous réserve du respect:

a) des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1, 2 et 4, et aux articles 16 et 17.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins détenus ne soient pas déplacés de l’établissement de destination situé dans la zone réglementée I, II ou III au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 29

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée en vue de leur abattage immédiat dans le même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette interdiction engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus et lorsqu’il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d’abattage des abattoirs situés dans la zone réglementée III et désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, ou en l’absence d’abattoir désigné dans la zone réglementée III, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser, en vue d’un abattage immédiat, les mouvements de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée, vers un abattoir désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, dans le même État membre aussi près que possible de l’établissement d’expédition, situé:

a) dans une zone réglementée II;

b) dans une zone réglementée I, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée II;

c) en dehors des zones réglementées I, II et III, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans ces zones réglementées.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde une autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si:

a) les conditions générales énoncées à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et aux articles 16 et 17 sont remplies.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que:

a) les porcins détenus soient destinés à l’abattage immédiat directement dans un abattoir désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1;

b) à l’arrivée à l’abattoir désigné, les porcins provenant de la zone réglementée III soient détenus séparément des autres porcins et soient abattus, soit:

i) un jour déterminé où seuls les porcins provenant de la zone réglementée III sont abattus; soit

ii) à la fin d’une journée d’abattage, ce qui garantit qu’aucun autre porcin détenu n’est abattu par la suite;

c) après l’abattage des porcins provenant de la zone réglementée III et avant l’abattage des autres porcins détenus, l’abattoir soit nettoyé et désinfecté conformément aux instructions de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

4. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que:

a) les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans la zone réglementée III et déplacés en dehors de cette zone réglementée soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35 et 40;

b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans la zone réglementée III et déplacés en dehors de la zone réglementée III soient transformés et stockés conformément à l’article 43, point d).

5. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, lorsque les mouvements visés au paragraphe 1 du présent article ne remplissent pas les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée, à condition que:

a) avant d’accorder l’autorisation, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de cette autorisation et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

b) les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat dans les conditions prévues à l’article 29, paragraphe 3, points b) et c), et conformément à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 29, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687;

c) l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, et soit situé:

i) dans une autre zone réglementée III sur le territoire du même État membre concerné, aussi près que possible de l’établissement d’expédition;

ii) dans des zones réglementées II ou I sur le territoire du même État membre concerné, aussi près que possible de l’établissement d’expédition, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée III;

iii) dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans les zones réglementées I, II ou III;

d) les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35, 38 et 40;

e) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient uniquement déplacés d’un abattoir au sein du même État membre conformément à l’article 41, paragraphe 2, point b) i).

Article 30

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III à l’intérieur de cette zone réglementée, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, en vue d’un abattage immédiat

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III vers un abattoir situé à l’intérieur de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné, à condition que:

a) les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat;

b) l’abattoir de destination soit:

i) désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1; et

ii) situé à l’intérieur de la même zone réglementée III;

c) les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35, 38 et 40;

d) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient uniquement déplacés d’un abattoir au sein du même État membre conformément à l’article 43, point d).

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

a) des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 et 17.

3. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, lorsque les mouvements d’envois de porcins détenus visés au paragraphe 1 du présent article ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III vers un abattoir à l’intérieur de cette zone réglementée à condition que:

a) avant d’accorder l’autorisation, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de cette autorisation et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

b) les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat;

c) l’abattoir de destination soit:

i) désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1; et

ii) situé dans la même zone réglementée III, aussi près que possible de l’établissement d’expédition;

d) les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35, 38 et 40;

e) les viandes fraîches issues des porcins détenus dans une zone réglementée III soient marquées et déplacées conformément aux conditions particulières d’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII.

Article 31

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III vers une usine agréée de sous-produits animaux située à l’intérieur ou en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III vers une usine agréée de sous-produits animaux située à l’intérieur ou en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, dans laquelle:

a) les porcins détenus sont immédiatement mis à mort; et

b) les sous-produits animaux qui en résultent sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde une autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17 sont remplies.

Article 32

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux provenant d’un établissement enregistré ou agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers une autre zone réglementée II ou des zones réglementées I ou III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, à condition que:

a) les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements et soient issus de porcins détenus qui remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 5, et à l’article 16;

b) les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements de produits germinaux où aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance d’établissements situés dans des zones réglementées II non conformes aux conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15 et 16 et d’établissements situés dans des zones réglementées III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux.

Article 33

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III depuis cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux provenant d’un établissement agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée III vers une autre zone réglementée III ou des zones réglementées I ou II ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, à condition que:

a) les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements et soient issus de porcins détenus qui remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 5, et à l’article 16;

b) les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements agréés de produits germinaux:

i) depuis leur naissance ou pendant une période d’au moins trois mois avant la collecte des produits germinaux;

ii) dans lesquels aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance d’établissements situés dans des zones réglementées II non conformes aux conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15 et 16 et d’établissements situés dans des zones réglementées III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux;

c) tous les porcins détenus dans l’établissement agréé de produits germinaux aient été soumis, au moins une fois par an, à un examen en laboratoire concernant la peste porcine africaine, dont les résultats ont été favorables.

Article 34

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone réglementée vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II provenant d’un établissement agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers des zones réglementées II ou III sur le territoire d’un autre État membre concerné, à condition que:

a) les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements de produits germinaux conformément aux conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et à l’article 16;

b) les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements agréés de produits germinaux:

i) depuis leur naissance ou pendant une période d’au moins trois mois avant la collecte des produits germinaux;

ii) dans lesquels aucun autre porcin détenu n’a été introduit à partir des zones réglementées II et III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux;

c) les envois de produits germinaux soient conformes à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la peste porcine africaine:

i) requise par les autorités compétentes de l’établissement d’expédition;

ii) approuvée par l’autorité compétente de l’État membre de l’établissement de destination, avant la date du mouvement des envois de produits germinaux;

d) tous les porcins détenus dans l’établissement agréé de produits germinaux d’expédition soient soumis, au moins une fois par an, à un examen en laboratoire concernant la peste porcine africaine, dont les résultats sont favorables.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné:

a) établit une liste des établissements agréés de produits germinaux qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article et qui sont autorisés à effectuer des mouvements d’envois de produits germinaux depuis une zone réglementée II dans cet État membre concerné vers des zones réglementées II et III dans un autre État membre concerné; cette liste contient les informations que l’autorité compétente de l’État membre concerné doit conserver au sujet des établissements agréés de produits germinaux pour les porcins conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2020/686;

b) met la liste prévue au point a) à la disposition du public sur son site web et la tient à jour;

c) fournit à la Commission et aux autres États membres le lien vers le site web visé au point b).

Article 35

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre en vue de leur transformation ou élimination

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de la transformation, de l’élimination en tant que déchets par incinération ou de l’élimination ou de la valorisation par coïncinération de sous-produits animaux visés à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de zones réglementées II ou III au sein du même État membre, à condition que le moyen de transport soit équipé individuellement d’un système de navigation par satellite permettant de déterminer, de transmettre et d’enregistrer sa position en temps réel.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de sous-produits animaux visés au paragraphe 1:

a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

3. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1 est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que:

a) les envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III soient uniquement déplacés au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1;

b) chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de sous-produits animaux; seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre concerné, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

4. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider d’autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux visés au paragraphe 1 du présent article par une usine de collecte temporaire agréée conformément à l’article 24, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1069/2009, à condition que:

a) l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de ces mouvements et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

b) les sous-produits animaux soient uniquement déplacés vers une usine de collecte temporaire agréée située aussi près que possible de l’établissement d’expédition dans le même État membre concerné.

Article 36

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de fumier issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une décharge située en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 51 du règlement délégué (UE) 2020/687.

2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans une zone réglementée II en vue de sa transformation ou de son élimination conformément au règlement (CE) no 1069/2009 dans une usine agréée à ces fins sur le territoire du même État membre.

3. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visés aux paragraphes 1 et 2:

a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

4. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 3, point a), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visé aux paragraphes 1 et 2.

Seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec ladite autorité compétente, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 37

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de leur transformation ultérieure en aliments pour animaux transformés, pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés et de produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de la zone réglementée II au sein du même État membre, pourvu que:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c) les matières de catégorie 3 proviennent de porcins détenus et d’établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

d) les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit:

i) dans une zone réglementée II:

— du même État membre concerné, ou

— d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25;

soit

ii) en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24;

e) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

f) les envois des matières de catégorie 3 soient déplacés de l’abattoir ou d’autres établissements d’exploitants du secteur alimentaire désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, directement vers:

i) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe X du règlement (UE) no 142/2011;

ii) une usine d’aliments pour animaux de compagnie agréée pour la fabrication d’aliments transformés pour animaux de compagnie visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 a) et point 3 b), i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

iii) une usine de production de biogaz ou de compost agréée pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou

iv) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 visés au paragraphe 1:

a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1, point e), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, si:

a) les matières de catégorie 3 sont:

i) issues de porcins détenus dans des zones réglementées II;

ii) déplacées uniquement au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1;

b) chaque moyen de transport est scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de matières de catégorie 3 visées au paragraphe 1.

Seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec l’autorité compétente de cet État membre, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 38

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 2 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées en vue de leur transformation et élimination dans un autre État membre

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux faisant partie des matières de catégorie 2, autres que du fumier, y compris la litière et la litière usagée, visé à l’article 36 du présent règlement, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une usine de transformation pour les transformer au moyen des méthodes 1 et 5 prévues à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011 ou vers une usine d’incinération ou de coïncinération visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009 située dans un autre État membre, pourvu que:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 2 visés au paragraphe 1 du présent article, autres que du fumier, y compris la litière et la litière usagée, visé à l’article 36:

a) permet à l’autorité compétente de l’État membre concerné de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et

b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

3. Les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination de l’envoi de matières de catégorie 2 visées au paragraphe 1 du présent article, autres que du fumier, y compris la litière et la litière usagée, visé à l’article 36 du présent règlement, assurent les contrôles de cet envoi conformément à l’article 48 du règlement (CE) no 1069/2009.

Article 39

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée en vue de leur transformation ultérieure ou conversion dans un autre État membre

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente pour la transformation de matières de catégorie 3 en aliments pour animaux transformés, aliments transformés pour animaux de compagnie, produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la conversion de matières de catégorie 3 en biogaz ou en compost, conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés dans un autre État membre, pourvu que:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c) les matières de catégorie 3 proviennent de porcins détenus et d’établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

d) les matières de catégorie 3 visées au paragraphe 1 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit:

i) dans une zone réglementée II:

— du même État membre concerné, ou

— d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25;

soit

ii) en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24;

e) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

f) les sous-produits animaux soient déplacés directement de l’abattoir ou d’autres établissements d’exploitants du secteur alimentaire désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, vers:

i) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011;

ii) une usine d’aliments pour animaux de compagnie agréée pour la fabrication d’aliments transformés pour animaux de compagnie visée à l’annexe XIII, chapitre II, point 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

iii) une usine de production de biogaz ou de compost agréée pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3:

a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et

b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

Article 40

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés, de produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la conversion de matières de catégorie 3 en biogaz ou en compost conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de la zone réglementée III au sein du même État membre, pourvu que:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c) les matières de catégorie 3 proviennent de porcins détenus et d’établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

d) les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée III et abattus conformément à l’article 29 ou 30;

e) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

f) les envois des matières de catégorie 3 soient déplacés directement de l’abattoir ou d’autres établissements d’exploitants du secteur alimentaire désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, vers:

i) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011;

ii) une usine d’aliments pour animaux de compagnie agréée par l’autorité compétente pour la fabrication d’aliments transformés pour animaux de compagnie visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 a) et 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

iii) une usine de production de biogaz ou de compost agréée par l’autorité compétente pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 visés au paragraphe 1:

a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1, point e), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, si:

a) les matières de catégorie 3 sont déplacées uniquement au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1;

b) chaque moyen de transport est scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de matières de catégorie 3 visées au paragraphe 1.

Seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec l’autorité compétente de cet État membre, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 41

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné, pourvu que:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, paragraphe 1, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné, pourvu que:

a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1;

b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux:

i) dans le cas des viandes fraîches uniquement, soient marquées et déplacées, conformément aux conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII;

ou

ii) aient été marqués conformément à l’article 47; et

iii) soient destinés uniquement à être déplacés au sein du même État membre concerné.

Article 42

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers d’autres États membres et vers des pays tiers

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers d’autres États membres et vers des pays tiers, pourvu que:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues:

i) à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3; et

ii) à l’article 15, paragraphe 1, point a), sauf lorsque les porcins détenus sont déplacés vers des établissements conformément à l’article 24; et

iii) à l’article 16;

d) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1.

Article 43

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, pourvu que:

a) les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins:

i) détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues:

— à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2; et

— à l’article 15, paragraphe 1, point a), sauf lorsque les porcins détenus sont déplacés vers des établissements conformément à l’article 29; et

— à l’article 16;

ii) abattus:

— à l’intérieur de la même zone réglementée III, ou

— en dehors de la même zone réglementée III, après le mouvement autorisé conformément à l’article 29;

d) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1; et:

i) dans le cas des viandes fraîches uniquement, soient marquées et déplacées, conformément aux conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII;

ou

ii) aient été marqués conformément à l’article 47; et

iii) soient destinés uniquement à être déplacés au sein du même État membre concerné.

Article 44

Désignation spéciale des abattoirs et ateliers de découpe, entrepôts frigorifiques, établissements de transformation de viandes et de traitement du gibier

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné, à la suite d’une demande émanant d’un exploitant du secteur alimentaire, désigne des établissements pour:

a) l’abattage immédiat de porcins détenus provenant de zones réglementées II et III:

i) à l’intérieur de ces zones réglementées II et III, conformément aux articles 24 et 30;

ii) en dehors de ces zones réglementées II et III, conformément aux articles 24 et 29;

b) la découpe, la transformation et l’entreposage de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, provenant de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III, conformément aux articles 41, 42 et 43;

c) la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande issus de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II ou III, conformément aux articles 51 et 52 du présent règlement;

d) la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande issus de porcins sauvages, lorsque ces établissements sont situés dans des zones réglementées I, II ou III, conformément aux articles 51 et 52 du présent règlement.

2. L’autorité compétente peut décider que la désignation visée au paragraphe 1 n’est pas requise pour les établissements transformant, découpant et stockant des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III et de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II ou III, ainsi que pour les établissements visés au paragraphe 1, point d), à condition que:

a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine soient marqués, dans ces établissements, au moyen d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification visées à l’article 47;

b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine provenant de ces établissements soient uniquement destinés au même État membre concerné;

c) les sous-produits animaux d’origine porcine provenant de ces établissements ne soient transformés ou éliminés que conformément à l’article 35 au sein du même État membre.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné:

a) fournit à la Commission et aux autres États membres un lien vers le site web de l’autorité compétente comprenant une liste des établissements désignés, avec mention de leurs activités, visés au paragraphe 1;

b) tient à jour la liste prévue au point a).

Article 45

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour l’abattage immédiat de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III

L’autorité compétente de l’État membre concerné désigne des établissements pour l’abattage immédiat de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III, sous réserve du respect des conditions suivantes:

a) l’abattage de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III qui font l’objet de mouvements autorisés conformément aux articles 24, 29 et 30, ainsi que la production et le stockage de produits qui en sont issus, est effectué séparément de l’abattage de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III, ainsi que de la production et du stockage de produits qui en sont issus, qui ne remplissent pas les conditions pertinentes suivantes:

i) les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15, 16 et 17; et

ii) les conditions spécifiques prévues aux articles 24, 29 et 30;

b) l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par l’autorité compétente de l’État membre concerné pour garantir le respect des conditions prévues au point a).

Article 46

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III

L’autorité compétente de l’État membre concerné désigne des établissements pour la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, sous réserve du respect des conditions suivantes:

a) la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et de porcins détenus dans des zones réglementées II et III sont effectués séparément des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III qui ne remplissent pas les conditions pertinentes suivantes:

i) les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15, 16 et 17; et

ii) les conditions spécifiques prévues aux articles 41, 42 et 43;

b) l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par l’autorité compétente de l’État membre concerné pour garantir le respect des conditions prévues au point a).

Article 47

Marques spéciales de salubrité ou d’identification

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les produits d’origine animale suivants soient marqués conformément au paragraphe 2:

a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III, conformément à l’article 43, point d) ii);

b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, si les conditions spécifiques d’autorisation des mouvements d’envois de ces marchandises en dehors de la zone réglementée II prévues à l’article 41, paragraphe 1, ne sont pas remplies, comme prévu à l’article 24, paragraphe 3, point e), et à l’article 41, paragraphe 2, point b) ii);

c) les viandes fraîches et les produits à base de viande issus de porcins sauvages déplacés au sein d’une zone réglementée I ou en dehors de cette zone réglementée depuis l’établissement désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, comme prévu à l’article 52, paragraphe 1, point c) iii), premier tiret.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné et, le cas échéant, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que:

a) une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004, munie de deux lignes parallèles diagonales supplémentaires soit apposée sur les produits d’origine animale visés au paragraphe 1 du présent article et uniquement destinés à être déplacés au sein du même État membre concerné;

b) à la suite du marquage des produits d’origine animale conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, les informations requises pour une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification, prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004, demeurent parfaitement lisibles.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser l’utilisation d’une autre forme de marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, de marque d’identification, qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou la marque d’identification prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 pendant une période de douze mois après la date de publication du présent règlement.

Article 48

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins sauvages par les opérateurs

Les autorités compétentes des États membres interdisent les mouvements d’envois de porcins sauvages par les opérateurs conformément à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688:

a) sur l’ensemble du territoire de l’État membre;

b) depuis l’ensemble du territoire de l’État membre vers:

i) d’autres États membres; et

ii) des pays tiers.

Article 49

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones réglementées, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine

1. Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine.

2. Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine:

a) aux fins de l’utilisation privée;

b) par les chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier de porcins sauvages ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004.

Article 50

Interdictions générales applicables aux mouvements d’envois de produits issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, considérés comme présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins sauvages ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

Article 51

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits à base de viande issus de porcins sauvages à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis ces zones réglementées

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 49, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur de zones réglementées I, II ou III et depuis ces zones, d’envois de produits à base de viande issus de porcins sauvages d’établissements situés dans des zones réglementées I, II ou III vers:

a) d’autres zones réglementées I, II ou III situées dans le même État membre concerné;

b) des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre concerné; et

c) d’autres États membres et des pays tiers.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de produits à base de viande issus de porcins sauvages d’établissements situés dans une zone réglementée I, II ou III visés au paragraphe 1, sous réserve du respect des conditions suivantes:

a) des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage utilisé pour la production et la transformation des produits à base de viande dans les zones réglementées I, II et III;

b) l’autorité compétente a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le traitement visé au point c) ii);

c) les produits à base de viande provenant de porcins sauvages:

i) ont été fabriqués, transformés et stockés dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1; et

ii) ont subi le traitement d’atténuation des risques approprié pour les produits d’origine animale provenant de zones réglementées conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine.

Article 52

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis une zone réglementée I, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 49, paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur d’une zone réglementée I et depuis cette zone réglementée, d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine vers d’autres zones réglementées I, II et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

a) des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage avant le mouvement d’un envoi de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de ce porcin sauvage;

b) l’autorité compétente de l’État membre concerné a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le mouvement de l’envoi;

c) les viandes fraîches, les produits à base de viande et tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine sont déplacés à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone réglementée I au sein du même État membre:

i) aux fins de l’utilisation privée; ou

ii) par les chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier de porcins sauvages ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004; ou

iii) depuis l’établissement désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, où les viandes fraîches et les produits à base de viande ont été marqués:

— au moyen d’une marque spéciale de salubrité ou d’identification conformément à l’article 47, paragraphe 1, point c); ou

— conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, et sont déplacés vers un établissement de transformation pour être soumis à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à l’annexe VII dudit règlement délégué.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 49, paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine à l’intérieur des zones réglementées II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

a) des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage avant le mouvement de l’envoi de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de ce porcin sauvage ou du corps de ce porcin sauvage destiné à la consommation humaine;

b) l’autorité compétente de l’État membre concerné a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le mouvement de l’envoi;

c) les viandes fraîches, les produits à base de viande et tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine sont déplacés à l’intérieur des zones réglementées II et III au sein du même État membre:

i) aux fins de l’utilisation privée;

ou

ii) conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et sont déplacés vers un établissement de transformation pour être soumis à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques pour les produits d’origine animale prévus à l’annexe VII dudit règlement délégué.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les tests d’identification de l’agent pathogène visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), ne sont pas requis dans les zones réglementées I, II ou III, à condition que:

a) l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué, sur la base d’une surveillance appropriée et continue, la situation épidémiologique particulière de la peste porcine africaine et les risques y afférents dans la zone réglementée ou la partie de cette zone réglementée en question, et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

b) l’évaluation visée au point a) soit régulièrement réexaminée:

i) compte tenu de toute évolution de la situation épidémiologique particulière de la peste porcine africaine dans la zone réglementée en question; et

ii) le risque de propagation de la peste porcine africaine est jugé négligeable par l’autorité compétente de l’État membre concerné;

c) les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine soient uniquement déplacés:

i) à l’intérieur de zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, aussi près que possible du lieu où les porcins sauvages ont été chassés; et

ii) aux fins de l’utilisation privée.

Article 53

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, pour les mouvements depuis des zones réglementées I, II et III

Les opérateurs déplacent les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine depuis des zones réglementées I, II et III uniquement:

a) dans les cas prévus aux articles 51 et 52; et

b) lorsque ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 contenant:

i) les informations requises conformément à l’article 168, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et les informations mentionnées à l’annexe du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

ii) au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues par le présent règlement:

— «Viandes fraîches et produits à base de viande ainsi que tout autre produit d’origine animale provenant d’une zone réglementée I et issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

— «Corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, provenant d’une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

— «Produits à base de viande, qui ont été soumis au traitement d’atténuation des risques pertinent, provenant de zones réglementées I, II et III et issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Toutefois, dans le cas de mouvements de tels envois au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 54

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation de mouvements d’envois de sous-produits animaux et de produits dérivés issus de porcins sauvages à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones réglementées

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 49, paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones réglementées, d’envois de produits dérivés issus de porcins sauvages vers d’autres zones réglementées I, II et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre et vers d’autres États membres, à condition qu’ils aient été soumis à un traitement d’atténuation des risques garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque de propagation de la peste porcine africaine.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 49, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones réglementées, d’envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages vers d’autres zones réglementées I, II et III et vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

a) les sous-produits animaux sont collectés, transportés et éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009;

b) pour les mouvements en dehors des zones réglementées I, II et III, les moyens de transport sont munis individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer leur position en temps réel; l’opérateur de transport permet à l’autorité compétente de contrôler le mouvement en temps réel des moyens de transport et conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

Article 55

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné

Les opérateurs ne déplacent les envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné dans le cas visé à l’article 54, paragraphe 2, que si ces envois sont accompagnés:

a) du document commercial visé à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

b) du certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Toutefois, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 56

Plans d’action nationaux relatifs aux porcins sauvages visant à empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union

1. Tous les États membres établissent des plans d’action nationaux relatifs aux populations de porcins sauvages sur leur territoire afin d’empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union (plans d’action nationaux) dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, de manière à garantir:

a) un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie au regard des risques associés à la propagation de la peste porcine africaine par les porcins sauvages;

b) la prévention et l’enrayement de la peste porcine africaine, la lutte contre celle-ci et son éradication;

c) des actions coordonnées visant les porcins sauvages afin de prendre en considération les risques posés par ces animaux au regard de la propagation de la peste porcine africaine.

2. Les plans d’action nationaux sont établis conformément aux exigences minimales énoncées à l’annexe IV.

3. Un État membre peut décider de ne pas établir de plan d’action national si une surveillance appropriée et continue n’a montré aucun signe de la présence permanente de porcins sauvages dans cet État membre.

4. Les mesures prises par les États membres dans le cadre des plans d’action nationaux sont compatibles, le cas échéant, avec les règles environnementales de l’Union, y compris les exigences en matière de protection de la nature, prévues par les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE.

5. Les États membres présentent leurs plans d’action nationaux et les résultats annuels de leur mise en œuvre à la Commission et aux autres États membres.

Article 57

Obligations spéciales d’information dans les États membres concernés

1. Les États membres concernés veillent à ce qu’au moins les entreprises ferroviaires, les entreprises d’autocars, les exploitants d’aéroports, les opérateurs portuaires, les agences de voyage, les organisateurs de séjours de chasse et les opérateurs de services postaux soient tenus d’attirer l’attention de leurs clients sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement, en fournissant de manière appropriée au moins des informations sur les principales interdictions prévues aux articles 9, 11, 12, 48 et 49 aux voyageurs se déplaçant depuis des zones réglementées I, II et III ainsi qu’aux clients des services postaux.

À cet effet, les États membres concernés préparent et mènent des campagnes de sensibilisation régulière du public pour promouvoir et diffuser des informations sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie prévues par le présent règlement.

2. Les États membres concernés informent la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de ce qui suit:

a) l’évolution de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine sur leur territoire;

b) les résultats de la surveillance de la peste porcine africaine chez les porcins détenus et sauvages effectuée dans les zones réglementées I, II et III et dans les zones en dehors de ces zones réglementées;

c) les résultats de la surveillance de la peste porcine africaine chez les porcins détenus et sauvages effectuée dans les zones répertoriées à l’annexe II;

(d) d’autres mesures et initiatives prises pour prévenir la peste porcine africaine, la combattre et l’éradiquer.

Article 58

Obligations spéciales de formation dans les États membres concernés

Les États membres concernés organisent et dispensent, régulièrement ou à des intervalles appropriés, des formations spécifiques sur les risques de la peste porcine africaine et les mesures de prévention, de lutte et d’éradication possibles à l’intention des groupes cibles suivants au moins:

a) les vétérinaires;

b) les éleveurs de porcins et les autres opérateurs et transporteurs pertinents;

c) les chasseurs.

Article 59

Obligations spéciales d’information de tous les États membres

1. Tous les États membres veillent à ce que:

a) des informations appropriées sur les risques de transmission de la peste porcine africaine et sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement soient portées à la connaissance des voyageurs sur toutes les grandes infrastructures routières, telles que les routes de communication internationales et les chemins de fer, et les réseaux de transport terrestre connexes:

i) de manière visible et claire;

ii) présentées de façon intelligible pour les voyageurs en provenance et à destination:

— des zones réglementées I, II et III, ou

— de pays tiers présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine;

b) les mesures nécessaires soient mises en place pour sensibiliser les parties prenantes actives dans le secteur des porcins détenus, y compris les établissements de petite taille, aux risques d’introduction et de propagation du virus de la peste porcine africaine et pour leur fournir les informations les plus appropriées sur les mesures de biosécurité renforcées pour les établissements de porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II ou III, comme prévu à l’annexe III, en particulier les mesures à mettre en œuvre dans des zones réglementées I, II et III, par les moyens les plus appropriés pour porter ces informations à leur connaissance.

2. Tous les États membres prennent des mesures de sensibilisation à la peste porcine africaine à l’intention:

a) du public, comme prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/429;

b) des vétérinaires, des éleveurs, des autres opérateurs et transporteurs pertinents, et des chasseurs.

3. Tous les États membres fournissent au public et aux professionnels répertoriés au paragraphe 2 les informations les plus appropriées sur les mesures d’atténuation des risques et de biosécurité renforcées prévues:

a) à l’annexe III;

b) dans les lignes directrices de l’Union relatives à la peste porcine africaine, telles que convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

c) dans les données scientifiques disponibles fournies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments;

d) dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale.

Article 60

Abrogation du règlement d’exécution (UE) 2021/605

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 est abrogé à partir du 21 avril 2023.

Article 61

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 21 avril 2023 au 20 avril 2028.

Annexe I

ANNEXE I — ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III

PARTIE I

1. Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

— Landkreis Märkisch-Oderland:

— Gemeinde Bleyen-Genschmar mit Teilen der Gemarkungen Bleyen und Genschmar, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Küstriner Vorland mit der Gemarkung Neu Manschnow und mit Teilen der Gemarkungen Gorgast, Manschnow und Küstrin-Kietz,

— Gemeinde Alt Tucheband mit Teilen der Gemarkung Rathstock,

— Gemeinde Reitwein mit Teilen der Gemarkung Reitwein,

— Gemeinde Podelzig mit Teilen der Gemarkung Podelzig,

— Gemeinde Lebus mit Teilen der Gemarkungen Lebus und Wüste Kunersdorf,

— Stadt Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Hohenwutzen, Hohensaaten und mit Teilen der Gemarkungen Bralitz, Schiffmühle und Neuenhagen,

— Gemeinde Oderaue mit den Gemarkungen Neuküstrinchen, Neurüdnitz, Zäckericker Loose und mit Teilen der Gemarkungen Neuranft, Neuwustrow, Altwustrow, Neureetz und Altreetz,

— Gemeinde Neulewin mit der Gemarkung Güstebieser Loose und mit Teilen der Gemarkungen Neulietzegöricke, Karlshof, Kerstenbruch und Neulewin,

— Gemeinde Letschin mit Teilen der Gemarkungen Ortwig, Neubarnim, Zelliner Loose, Mehrin Graben, Ortwig Graben, Sophienthal, Kienitz und Groß Neuendorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Zechin mit Teilen der Gemarkung Zechin,

— Landkreis Barnim:

— Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

— Gemeinde Parsteinsee,

— Gemeinde Oderberg,

— Gemeinde Liepe,

— Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

— Gemeinde Niederfinow,

— Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

— Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Buchholz, Sandkrug östlich der L200,

— Gemeinde Ziethen,

— Landkreis Uckermark:

— Stadt Schwedt/Oder mit den Gemarkungen Briest, Passow, Schönow, Grünow, Schönermark, Landin nördlich der B2, Felchow westlich der B2,

— Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

— Gemeinde Zichow,

— Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

— Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

— Gemeinde Tantow,

— Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2,

— Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

— Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2;

— Landkreis Oder-Spree:

— Gemeinde Brieskow-Finkenheerd mit Teilen der Gemarkung Brieskow-Finkenheerd,

— Stadt Eisenhüttenstadt mit Teilen der Gemarkung Eisenhüttenstadt,

— Gemeinde Lawitz mit Teilen der Gemarkung Lawitz,

— Gemeinde Neißemünde mit den Gemarkungen Breslack, Coschen, Ratzdorf und Teilen der Gemarkung Wellmitz,

— Gemeinde Neuzelle mit der Gemarkung Steinsdorf und Teilen der Gemarkung Neuzelle,

— Gemeinde Vogelsang mit Teilen der Gemarkung Vogelsang,

— Gemeinde Wiesenau mit Teilen der Gemarkung Wiesenau,

— Gemeinde Ziltendorf mit Teilen der Gemarkung Ziltendorf;

— Teile der kreisfreien Stadt Frankfurt/Oder;

— Landkreis Spree-Neiße:

— Gemeinde Schenkendöbern mit Teilen der Gemarkungen Grano, Schenkendöbern, Atterwasch, Kerkwitz und Groß Gastrose,

— Gemeinde Guben mit Teilen der Gemarkungen Guben, Deulowitz und Schlagsdorf und der Gemarkung Bresinchen,

— Gemeinde Jänschwalde mit Teilen der Gemarkung Grießen,

— Stadt Forst mit Teilen der Gemarkungen Horno, Briesnig, Weißagk, Klein Bademeusel, Bohrau, Groß Bademeusel, Forst (Lausitz), Naundorf und Mulknitz,

— Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf mit einem Teil der Gemarkung Groß Schacksdorf,

— Gemeinde Neiße-Malxetal mit einem Teil der Gemarkung Jerischke;

Bundesland Sachsen:

— Landkreis Bautzen:

— Gemeinde Cunewalde,

— Gemeinde Großdubrau,

— Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

— Gemeinde Hochkirch,

— Gemeinde Kubschütz,

— Gemeinde Malschwitz,

— Gemeinde Stadt Bautzen mit den Gemarkungen Auritz, Basankwitz, Bautzen, Boblitz, Burk, Malsitz, Nadelwitz, Niederkaina, Oberkaina, Oehna, Strehla,

— Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau mit den Gemarkungen Bederwitz, Halbendorf/Geb, Suppo, Wurbis,

— Gemeinde Stadt Weißenberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II;

— Landkreis Görlitz:

— Gemeinde Beiersdorf,

— Gemeinde Boxberg/O.L. mit den Gemarkungen Klitten Flure 1 bis 11 und 13 bis 28, Kringelsdorf Flure 1 bis 12, Nochten Flur 11, Reichwalde Flure 1 bis 4 und 6 bis 8,

— Gemeinde Dürrhennersdorf,

— Gemeinde Großschweidnitz,

— Gemeinde Hähnichen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Hohendubrau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Horka, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Kottmar,

— Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L. östlich entlang der Straßenzüge B115/B156 nördlicher Teil (Jämlitzer Weg) bis Abzweig Forstweg, dann östlich entlang des Wildzaunes über Forstweg – Bautzener Straße – Waldstück „Drachenberge“ – S126 bis B115,

— Gemeinde Kreba-Neudorf,

— Gemeinde Lawalde,

— Gemeinde Mittelherwigsdorf

— Gemeinde Mücka, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Oderwitz,

— Gemeinde Olbersdorf östlich des Mittelweges (Verbindungsweg von Zittau bis Olbersdorfer Feldgrenzweg (Niederer Grüneplanweg)),

— Gemeinde Oppach,

— Gemeinde Oybin südlich des Olbersdorfer Feldgrenzweges (Niederer Grüneplanweg) in westliche Richtung bis Waldweg, östlich des Verlaufes in südliche Richtung von Waldweg über Olbersdorfer Flügelweg entlang des Goldbachs bis zum Biersteig (Teufelsmühle) an der S133, östlich der S133 in südliche Richtung bis zum ersten Abzweig der Bürgerallee, östlich der Bürgerallee in südliche Richtung über den Fürstensteig bis Brandsteinweg, südlich des Brandsteinweges in Richtung Westen bis zur S133 (Kammstraße), östlich der S133 in südliche Richtung bis zur Landesgrenze,

— Gemeinde Quitzdorf am See, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Rietschen,

— Gemeinde Rosenbach, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Schönbach,

— Gemeinde Stadt Bad Muskau östlich der Strecke B115 von Norden kommend bis zum Abzweig Weinbergweg,

— Gemeinde Stadt Ebersbach-Neugersdorf,

— Gemeinde Stadt Herrnhut,

— Gemeinde Stadt Löbau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Stadt Neusalza-Spremberg,

— Gemeinde Stadt Niesky, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Stadt Rothenburg/O.L.,

— Gemeinde Stadt Zittau mit den Gemarkungen Burkerdorf, Dittelsdorf, Drausendorf, Hirschfelde, Rosenthal, Schlegel und Wittgendorf sowie östlich der Zittauer Straßenverläufe in Richtung Süden über Neue Straße - Schillerstraße - Theaterring - Klosterstraße - Johannisstraße - Böhmische Straße - Hochwaldstraße – Mittelweg,

— Gemeinde Weißkeißel nördlich der S126 aus westlicher Richtung bis zur B115 und weiter östlich des Verlaufes der B115 in südliche Richtung;

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

— Landkreis Vorpommern Greifswald:

— Gemeinde Penkun,

— Gemeinde Nadrensee,

— Gemeinde Krackow,

— Gemeinde Glasow,

— Gemeinde Grambow,

— Gemeinde Ramin mit der Gemarkung Bismark östlich der B113 bis Ortslage Linken, nordwestlich der Ortslage Linken nördlich der B104 (Flur 6) und nördlich Flur 6 in 500m Abstand zur deutsch-polnischen Grenze auf Flur 102 sowie 103 bis Gemeindegrenze Ramin-Blankensee,

— Gemeinde Blankensee mit der Gemarkung Blankensee nördlich der Gemeindegrenze Ramin-Blankensee in 1000 m Abstand zur deutsch-polnischen Grenze über die Fluren 5, 6 und 3 bis einschließlich Ortslage Blankensee sowie nördlich der Ortslage Blankensee zwischen der deutsch-polnischen Grenze bis 10 m westlich der Kreisstraße K81 bis Gemarkungsgrenze Blankensee-Pampow und der Gemarkung Pampow nördlich der Gemarkungsgrenze Blankensee-Pampow von der deutsch-polnischen Grenze bis 10 m westlich der Kreisstraße K81 bis einschließlich Ortslage Pampow sowie nordwestlich der Ortslage Pampow nördlich der Kreisstraße K80 mit den Fluren 8, 9, 101, 102, 103, 104, 106 sowie 7 (Ost),

— Gemeinde Hintersee mit der Gemarkung Hintersee mit den Fluren 1, 4 und 10,

— Gemeinde Luckow mit der Gemarkung Luckow mit den Fluren 2 und 6, mit der Gemarkung Rieth mit den Fluren 1, 2 und 3 sowie mit der Gemarkung Riether Werder mit der Flur 1,

— Gemeinde Altwarp-Fischerdorf mit der Gemarkung Altwarp mit den Fluren 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 und 10,

— Gemeinde Vogelsang-Warsin mit der Gemarkung Vogelsang mit den Fluren 1, 2, 3 und 5;

Bundesland Hessen:

— in der Gemeinde Allendorf (Eder) die Gemarkungen

— Rennertehausen,

— Haine,

— Somplar,

— Battenfeld süd-südöstlich der L3382,

— Allendorf (Eder) östlich der B236, ab ca. 170m nördlich des Kreisels östlich des parallel zur B236 verlaufenden Radwegs,

— Bromskirchen östlich des parallel zur B236 verlaufenden Radwegs und östlich der B236 bis zur Landesgrenze NRW;

— in der Gemeinde Battenberg (Eder) die Gemarkungen

— Frohnhausen,

— Laisa,

— Berghofen,

— Battenberg (Eder) südlich der L3382,

— Dodenau südlich der L3382, dann entlang des Riedgrabens in einem Bogen bis zum Abzweig nördlich der K130, ab hier entlang der K114 nach Süden bis zur Gemeindegrenze Hatzfeld;

— in der Gemeinde Hatzfeld (Eder) die Gemarkungen

— Eifa,

— Holzhausen,

— Hatzfeld (Eder) südlich der L553 bis zum Abzweig der K115 sowie östlich der K115,

— Biebighausen südöstlich der K115,

— Reddighausen östlich der K115;

— in der Gemeinde Frankenberg (Eder) die Gemarkungen

— Rengershausen,

— Wangershausen,

— Röddenau nördlich der B253;

— Landkreis Marburg-Biedenkopf:

— in der Gemeinde Biedenkopf die Gemarkungen:

— Weifenbach

— Wallau nördlich der B62 und westlich des Wirtschaftsweges in Verlängerung Breidenstein, Roßbacher Weg

— Biedenkopf nordwestlich der B253 und Nordöstlich der B62

— Breidenstein westlich der B253, Ortslage Breidnstein sowie westlich des Wirtschaftsweges in Verlängerung Breidenstein, Roßbacher Weg;

— in der Gemeinde Breidenbach die Gemarkungen:

— Wiesenbach,

— Kleingladenbach,

— Achenbach,

— Breidenbach westlich der B253, mit Ausnahme der Ortslage Breidnbach östlichder Perf,

— Niederdieten nordwestlich der B253,

— Oberdieten westlich der B253 sowie Ortslage Oberdieten;

— Lahn-Dill-Kreis:

— in der Gemeinde Diezthölztal die Gemarkungen:

— Steinbrücken,

— Straßebersbach südlich der L3044,

— Bergebersbach südöstlich der L3044;

— in der Gemeinde Eschenburg die Gemarkungen:

— Roth nordwestlich der B253,

— Simmersbach im Bereich Ortslage Simmersbach und nördlich davon nordwestlich der B253, zwischen Simmersbach und Eschenburg nördlich der K7,

— Eibelshausen nördlich der K7 zwischen Simmersbach und Eibelshausen, Ortslage Eibelshausen, zwischen Eibelshausen und Wissenbach westlich der B253,

— Wissenbach nordwestlich der B253;

— in der Gemeinde Haiger die Gemarkungen:

— Rodenbach,

— Haiger,

— Flammersbach,

— Langenaubach,

— Weidelbach südöstlich der L3044,

— Oberroßbach südöstlich der L3044,

— Niederroßbach südöstlich der L3044,

— Haigerseelbach westlich der A45 und alle Gebietsanteile die nicht in Schutzzone II liegen,

— Allendorf südlich der A45,

— Sechshelden nördlich der A, nordwestlich der Bebauungsgrenze Sechshelden, außerhalb westlich der K49;

— in der Gemeinde Dillenburg die Gemarkungen:

— Frohnhausen nordwestlich der B253 und K50,

— Manderbach nördlich der K50 und K49;

— Landkreis Rheingau-Taunus-Kreis:

— Stadt Taunusstein mit der Gemarkung Seitzenhahn mit den Fluren 7 und 8,

— Gemeinde Schlangenbad mit der Gemarkung Obergladenbach mit den Fluren 1, 2, 3 und 6 sowie den nordöslichen Teil der Flure 4 und 5, mit der Gemarkung Hausen v. d. H., mit der Gemarkung Bärstadt nördlich der B260, B275 sowie der L3037, mit der Gemarkung Schlangenbad, mit der Gemarkung Georgenborn sowie mit der Gemarkung Wambach nördlich der L3037,

— Stadt Bad Schwalbach mit der Gemarkung Fischbach mit dem nördlichen Teil des Flures 6, nördlich der Bebauungsgrenze von Fischbach sowie Flur 5 und 4 jeweils nördlich Naturschutzgebiete,

— Gemeinde Oestrich-Winkel mit der Gemarkung Winkel nördlich vom Ernstbach, mit der Gemarkung Mittelheim, mit der Gemarkung Oestrich nördlich vom Ernstbach sowie der Gemarkung Hallgarten nördlich vom Schüsselbach,

— Stadt Geisenheim mit den Gemarkungen Johannisberg und Stephanshausen sowei mit der Gemarkung Geisenheim zunächst nördlich vom Rhein bis zu K630 und später östlich der K630 sowie der L3454 entlang der L3272 und der Gemarkungsgrenze zu Stephanshausen, von dort östlich vom Schmalbach,

— Gemeinde Kiedrich,

— Gemeine Eltville am Rhein,

— Gemeinde Walluf;

— Landkreis Main-Taunus-Kreis:

— Stadt Hofheim am Taunus mit der Gemarkung Wallau nördlich der A66, mit der Gemarkung Diedenbergen, mit der Gemarkung Marxheim, mit der Gemarkung Hofheim sowie der Gemarkung Langenhain südlich der L3018,

— Gemeinde Hochheim am Main mit der Gemarkung Massenheim nördlich der A3,

— Stadt Flörsheim mit der Gemarkung Weilbach nördlich der A3,

— Stadt Hattersheim mit der Gemarkung Hattersheim, mit der Gemarkung Okriftel sowie der Gemarkung Eddersheim nördlich der A3,

— Gemeinde Kriftel;

— Stadt Offenbach am Main:

— Stadtteil Rosenhöhe mit dem Flur 26,

— Stadtteil Tempelsee mit den Fluren 11, 12 und 13,

— Stadtteil Buchrain mit dem Flur 8 südlich der Bebauungsgrenze, den Fluren 9, 16, 17, 18, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 sowie 36;

— Landkreis Offenbach:

— Stadt Dreieich mit der Gemarkung Buchschlag östlich der Bahnlinie, mit der Gemarkung Sprendlingen nördlich der L3262, mit der Gemarkung Dreieichenhain nordöstlich der Straße An der Trift, östlich der K172 und nördlich der Straße Im Haag, mit der Gemarkung Offenthal nördlich der B486, dann nördlich der Straße In der Quelle sowie der Straße A. d. Lippsäckern, der Neckarstraße sowie der Bahnhofsstraße bis zur Bahnstrecke und ab dort nördlich der Bahnstrecke,

— Stadt Dietzenbach,

— Stadt Neu-Isenburg mit der Gemarkung Neu-Isenburg östlich des Feldweges, der westlich vom Gehspitzweiher bei Neu-Isenburg verläuft,

— Stadt Rödermark mit der Gemarkung Messenhausen, mit der Gemarkung Urberach nördlich der Bahnstrecke sowie mit der Gemarkung Ober-Roden nördlich des Rödermarkringes, östlich der Dieburger Straße sowie nördlich der B45,

— Stadt Heusenstamm,

— Stadt Obertshausen mit der Gemarkung Obertshausen südlich der A3,

— Stadt Rodgau mit der Gemarkung Weiskirchen sülich der A3, mit der Gemarkung Hainhausen, mit der Gemarkung Jügesheim, mit der Gemarkung Dudenhofen sowie mit der Gemarkung Nieder-Roden,

— Gemeinde Hainburg mit der Gemarkung Klein-Krotzenburg südlich der A3,

— Stadt Seligenstadt mit der Gemarkung Froschhausen südlich der A3 sowie mit der Gemarkung Seligenstadt südlich der A3,

— Gemeinde Mainhausen mit der Gemarkung Zellhausen südlich der A3;

— Landkreis Odenwaldkreis:

— Stadt Breuberg,

— Gemeinde Höchst i. Odw.,

— Gemeinde Lützelbach mit der Gemarkung Rimhorn, mit der Gemarkung Lützel-Wiebelsbach mit den Fluren 8 westlich der Hartdstraße 9, 10 und 2 westlich Neustädter Straße und der Breitenbrunner Straße sowie der Gemarkung Lützelbach mit dem bewaldeten Gebiet westlich vom Offenland um Breitenbrunn in den Fluren 6, 7, 8, 9 und 11,

— Stadt Bad König mit der Gemarkung Ober-Kinzig, mit der Gemarkung Nieder-Kinzig, mit der Gemarkung Etzen-Gesäß, mit der Gemarkung Zell, mit der Gemarkung Fürstengrund mit den Fluren 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 und 8, mit der Gemarkung Bad-König mit den Fluren 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 westlich der Hochspannungsleitung, 14 westlich der Ölmühle, 15, 16 mit den westlichen Zipfeln sowie den Fluren 25 und 26 sowie mit der Gemarkung Momart westlich der Hochspannungsleitung,

— Gemeinde Brombachtal,

— Gemeinde Brensbach mit der Gemarkung Wallbach, mit der Gemarkung Affhöllerbach mit der Gemarkung Höllerbach mit dem Bereich der Flur 1 östlich des Schafhofwegs, mit dem Bereich der Flur 2 östlich der Breubergstraße, mit dem Bereich der Flur 3 östlich der L3106 bis zu Querung des Höllerbachs, diesem folgend nach Vereinigung mit dem Hollebach, diesem bachaufwärts folgend ab der Querung des Waldwegs diesem in folgend bis zur Gemarkungsgrenze, mit dem Bereich der Flur 4 östlich der Verlängerung des Schafhofwegs bis zum Matzbach, mit der Gemarkung Brensbach mit dem Bereich der Flur 11, östlich des Weges ab der Grenze zur Flur 4 Gemarkung Höllebach nach Süden zum Grundweg ziehend, den Grundweg entlang bis zur Flurgrenze, mit dem Bereich der Flur 12 östlich des Verlängerungswegs der Straße Beuneberg, dann der K82 östlich folgend bis zum Weg am Kilsbach und von diesem südlich des Waldstreifens zur Flurgrenze, sowie der Gemarkung Nieder-Kainsbach mit dem Bereich der Flur 1 östlich der Linie Affhöllerbacher Straße, Bachgasse, Mühlweg, mit dem Bereich der Flur 2 östlich des Weges in nördlicher Verlängerung der Goethestraße bis zum Weg am Kilsbach diesem folgend zur Flurgrenze, mit dem Beriech der Flur 3 östlich des Weges in südlicher Verlängerung des Mühlwegs bis zur Flurgrenze,

— Gemeinde Reichelsheim (Odenwald) mit der Gemarkung Erzbach, mit der Gemarkung Ober-Kainsbach mit den Fluren 1,2, 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12 und der Flur 5, ausgenommen des Bereiches, westlich der Talstraße und ab deren Kreuzung mit der Verlängerung des Mühlwegs dieser folgend zur Flurgrenze, der Flur 10 ausgenommen der Bereiche westlich des Feldwegs nordöstlich der Gebäude Am Mosberg Nr. 21 und 27 und westliche des Weges, der östliche des Gebäudes Am Morsberg 20 nach Süden zieht, mit der Gemarkung Gersprenz mit dem Bereich der Flur 3 östlich einer Linie auf dem Weg südlich des Sendemasten am Talweg in den Wald hineinziehend bis zur Flurgrenze, mit dem Bereich der Flur 4 östlich des Weges westlich des Parkplatzes des Friedhofs Ober-Kainsbach, mit dem Bereich der Flur 5 östlich des Weges vom Parkplatz des Friedhofs Nieder-Kainsbach bis zur Kreuzung Reichelsheimer Weg, mit der Gemarkung Kirch-Beerfurth mit dem Bereich der Flur 5 östlich des Leipziger Wegs, mit der Gemarkung Bockenrod mit dem Bereich der Flur 3 östlich des Leipziger Wegs beginnen von der nördlichen Flurgrenze, bei der Geiswiese nach Westen abbiegend unterhalb des Schießplatzes Vierstöck zur Flurgrenze, mit der Gemarkung Unter-Ostern mit der Flur 4, mit dem Bereich der Flur 1 südlich der Straße Irrbach, mit dem Bereich der Flur 2 südlich des Wegs nördlich des Irrbachs, mit dem Bereich der Flur 3 östlich des Weges westlich parallel zum Irrbach, mit dem Bereich der Flur 5 ausgenommen nördlich der Formbachstraße, mit dem Bereich der Flur 6 ausgenommen nördlich der Formbachstraße, mit dem Bereich der Flur 7, der zwischen Formbachstraße, und Formbach beim Gebäudekomplex Formbachstr. 13 umschlossen wird, mit dem Bereich der Flur 8 östlich der Wege, die die nordöstliche Spitze der Flur begrenzen, mit dem Bereich der Flur 9 ausgenommen westlich des Leipziger Wegs, mit der Gemarkung Rohrbach ausgenommen nördlich der Formbachstraße bis zum Schnittpunkt des Leipziger Wegs mit der Gemarkungsgrenze , mit der Gemarkung Ober-Ostern mit den Fluren 1, 4, 5 und mit dem Bereich der Flur 2 ausgenommen nordwestlich des Weges, der von der Schutzhütte Werts südlich führt und im Wald in westlicher Richtung abgeht, mit der Flur 3 ausgenommen dem Bereich südwestlich des Weges der südlich des Rangen von der westlichen Gemarkungsgrenz zur Schutzhütte Werts und dann südlich zur Flurgrenze führt, mit der Gemarkung Groß-Gumpen mit Bereich demder Flur 4 östlich des Weges, der von der östlichen Flurgrenze zum Marbach und von dort zur südlichen Gemarkungsgrenze zieht,

— Gemeinde Mossautal,

— Stadt Erbach mit der Gemarkung Haisterbach, mit der Gemarkung Günterfürst, mit der Gemarkung Elsbach, mit der Gemarkung Erbach, mit der Gemarkung Lauerbach westlich der B45, mit der Gemarkung Schönnen mit dem Flur 1 westlich der B45 und dem Flur 2 westlich der B45, nördlich der Straße In der Katzenklinge und westlich der Bahnstrecke sowie der Gemarkung Ebersberg mit den Fluren 1, 2 und 4 jeweils westlich der Bahnstrecke,

— Stadt Michelstadt mit der Gemarkung Rehbach, mit der Gemarkung Steinbuch, mit der Gemarkung Steinbach westlich der B45, mit der Gemarkung Michelstadt westlich der B45 und der Bebauungsgrenze von Michelstadt sowiemit der Gemarkung Weiten-Gesäß, Flur 9 mit der ordwestlichen Spitze nördlich des Heuberger Hofs,

— Stadt Oberzent mit der Gemarkung Rothenberg, mit der Gemarkung Finkenbach, mit der Gemarkung Raubach, mit der Gemarkung Olfen, mit der Gemarkung Airlenbach, mit der Gemarkung Falken-Gesäß, mit der Gemarkung Etzean, mit der Gemarkung Hetzbach mit den Fluren 5, 6, 7, 8, 9 sowie den Fluren 1 und 4 jeweils westlich der Bahnstrecke, mit der Gemarkung Beerfelden mit den Fluren 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 sowie den westlichen Teilen der Flure 3, 4 und 17 sowie mit der Gemarkung Gammelsbach mit den Fluren 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,und 13 sowie den westlichen Teilen der Flure 2, 3, 14, 15, 16 und 17;

— Landkreis Darmstadt-Dieburg:

— Gemeinde Eppertshausen mit der Gemarkung Eppertshausen mit der Flur 4 und den östlichen Teilen der Flure 3, 5, 6 und 8,

— Stadt Babenhausen mit der Gemarkung Schaafheimer Wiesen, mit der Gemarkung Babenhausen, mit der Gemarkung Harreshausen, mit der Gemarkung Sickenhofen, mit der Gemarkung Langstadt, mit der Gemarkung Harpertshausen sowie mit der Gemarkung Hergershausen ausgenommen der westlichen Teile der Fluren 8 und 9, ausgenommen des Bereichs der Flur 7 im NSG Auf dem Sand zwischen Hergershausen und Altheim sowie des Bereichs südlich der Verlängerung der nördlichen NSG Grenze bis zur Flurgrenze,

— Gemeinde Münster (Hessen) mit der Gemarkung Altheim mit dem östlichen Teil des Flures 3 und mit dem Flur 4 nördlich der Richer Straße,

— Gemeinde Schaafheim,

— Stadt Groß-Umstadt mit der Gemarkung Kleestadt, mit der Gemarkung Klein-Umstadt, mit der Gemarkung Raibach, mit der Gemarkung Heubach, mit der Gemarkung Frau-Nauses, mit der Gemarkung Wiebelsbach, mit der Gemarkung Dorndiel, mit der Gemarkung Richen östlich des Richer Baches sowie mit der Gemarkung Groß-Umstadt östlich der Ohlebach, des Bruchweges, der Oberen Marktstraße, der Obergasse, dem Riegelgartenweg des Herrnwiesenweges und ab der Straße Im Kühlen Grund östlich der Bahnstrecke sowie östlich des Ohlebachs,

— Gemeinde Otzberg mit der Gemarkung Schloß-Nauses, mit der Gemarkung Ober-Nauses, mit der Gemarkung Lengfeld mit den Fluren 17, 18, 19, 20 und dem Teil von Flur 16 östlich der Waldgrenze sowie mit der Gemarkung Hering mit dem östlichen Teil des Flures 4;

— Landkreis Bergstraße:

— Gemeinde Fürth, mit der Gemarkung Fürther Centwald mit den Fluren 1, 3, 4 sowie der Flur 2, ausgenommen deren Ecke in der westlichen Begrenzung im Bereich der Quelle des Nebenzuflusses zur Weschnitz, mit der Gemarkung Weschnitz mit Teilen der Flur 1 östlich der Odenwaldstaße von dort abbiegend in die Walburgisstraße bis zum Friedhof Weschnitz, ab dort dem Weg oberhalb der Förster Fahrner Hütte folgend bis zur Flurgrenze,

— Gemeinde Grasellenbach, mit der Gemarkung Wahlen mit der Flur 2 sowie den Teilen von Flur 1 östlich der Bebauung von Wahlen sowie in Norden entlang des Siegfriedrings, mit der Gemarkung Gras-Ellenbach mit den Fluren 2, 3, 10, 11, 12, 13 sowie den Teilen der Flur 1 östlich der Siegfriedstraße und ab der Kreuzung Amselweg nördlich des Amselwegs, den Teilen der Flur 4 und 5 östlich des Weges in Verlängerung der Straße Am Steinbruch, den Teilen der Flur 9 östlich des Waldrands, mit der Gemarkung Hammelbach mit der Flur 15, mit der Gemarkung Hammelbach mit deren Bereich der Flur 14 östlich des zweiten, östlichen Parallelwegs zur Straße Außerhalb 2,

— Gemeinde Wald-Michelbach mit der Germarkung Unter-Schönmattenwag, ausgenommen der nordwestlichen Spitze von Flur 11 sowie ausgenommen des Bereichs von Flur 10 westlich des Weges östlich der Windkraftanlagen am Stillfüßel, mit der Gemarkung Ober-Schönmattenwag ausgenommen des Bereichs von Flur 11 westlich des Weges an der Windkraftanlage, mit der Gemarkung Wald-Michelbach mit den Fluren 31, 32, 33, 34, 35, 36 (ausgenommen eines ca. 30 m breiten Streifens am südwestlichen Rand des Waldgebietes) sowie den Teilen von Flur 4 östlich der L3105 und südlich der Straße Am Wetzel, den Teilen von Flur 30 östlich der Straßen Binzig, Straßburg und Seckenrain, mit der Gemarkung Aschbach mit den Fluren 2, 3, 4 und 5 sowie des Bereichs der Flur 1 östlich der Bebauungsgrenze von Aschbach und östlich des Weges, der nach Ende der Bebauung der Dürr-Ellenbacher-Straße nach Norden zur Flurgrenze zieht, mit der Gemarkung Affolterbach mit den Fluren 9, 10 (ausgenommen eines ca. 30 m breiten Streifens südlich der Bebauung Am Rossert 1), 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 sowie des Bereichs der Flur 1 östlich der Straße Am Hofacker von dort östlich abbiegend auf die Beerfelder Str. und bei deren Hausnummer 32 dem Weg nördlich zur Flurgrenze folgend, des Bereichs der Flur 2 der östlich des Weges westlich des Waldrandes liegt, des Bereichs der Flur 7 östlich des Waldwegs, der unmittelbar an der nordwestlichen Flurecke in südöstlicher Richtung führt und des Bereichs der Flur 8 östlich des Waldrands,

— Stadt Hirschhorn (Neckar),

— gemeindefreies Gebiet Michelbuch,

— Stadt Neckarsteinach;

— Stadt Wiesbaden:

— Ortsbezirk Wiesbaden-Frauenstein,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Dotzheim südlich der L3037,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Nordost südlich der L3037 und der Bebauungsgrenze den Nordfriedhof miteinschließend,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Bierstadt südlich der Bebauungsgrenze und südlich der Kloppenheimer Straße,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Sonnenberg südlich der Bebauungsgrenze,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Kloppenheim südlich der Bebauungsgrenze und östlich der K659,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Auringen östlich der L3028 und südlich der Bahnstrecke,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Medenbach mit den Fluren 1, 2, 4, 5, 6 und 7,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Klarenthal südlich der Lahnstraße,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Igstadt,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Breckenheim,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Nordenstadt nördlich der A66,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Erbenheim östlich der Berliner Straße, der Boelckestraße und nördlich der A66,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Biebrich nördlich der A66 bis zur östlichen Bebauungsgrenze,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Schierstein ausgenommen Rettbergsaue,

— OrtsbezirkWiesbaden-Mitte,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Rheingauviertel,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Südost,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Westend;

— Stadt Frankfurt am Main:

— Stadtteil Niederrad,

— Bezirk 30,

— Bezirk 31,

— Bezirk 32,

— Bezirk 33,

— Stadtteil Oberrad,

— Stadtteil Wald,

— Stadtteil Schwanheim,

— Stadtteil Höchst südwestlich der Königsteiner Straße,

— Stadtteil Unterliederbach ausgenommen nordöstlich der Königsteiner Straße,

— Stadtteil Zeilsheim,

— Stadtteil Sindlingen,

— Flughafen nördlich der A3;

Bundesland Rheinland-Pfalz:

— Stadt Mainz,

— Stadtteil Drais,

— Stadtteil Finthen,

— Stadtteil Gonsenheim,

— Stadtteil Mombach;

— Landkreis Mainz-Bingen:

— Stadt Bingen, Naturschutzgebiet-7300-019 „Fulderaue-Ilmenaue“,

— Gemeinde Essenheim,

— Gemeinde Stadecken-Elsheim,

— Gemeinde Nieder-Olm, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Ober-Olm, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Budenheim,

— Stadt Gau-Algesheim,

— Gemeinde Schwabenheim an der Selz,

— Stadt Ingelheim am Rhein,

— Landkreis Alzey-Worms:

— Gemeinde Partenheim,

— Gemeinde Saulheim,

— Gemeinde Udenheim,

— Gemeinde Vendersheim,

— Gemeinde Gau-Weinheim,

— Gemeinde Wallertheim,

— Gemeinde Sulzheim,

— Gemeinde Wörrstadt,

— Gemeinde Schornsheim,

— Gemeinde Gau-Bickelheim,

— Gemeinde Armsheim,

— Gemeinde Ensheim,

— Gemeinde Spiesheim,

— Gemeinde Gabsheim,

— Gemeinde Gumbsheim,

— Gemeinde Wöllstein,

— Gemeinde Siefersheim,

— Gemeinde Eckelsheim,

— Gemeinde Flonheim,

— Gemeinde Biebelnheim,

— Gemeinde Bornheim,

— Gemeinde Lonsheim,

— Gemeinde Bermersheim v.d. Höhe,

— Gemeinde Albig,

— Stadt Alzey,

— Gemeinde Gau-Heppenheim,

— Gemeinde Mauchenheim,

— Gemeinde Freimersheim,

— Gemeinde Wahlheim,

— Gemeinde Kettenheim,

— Gemeinde Esselborn,

— Gemeinde Dintesheim,

— Gemeinde Eppelsheim,

— Gemeinde Hangen-Weisheim,

— Gemeinde Hochborn,

— Gemeinde Flomborn,

— Gemeinde Ober-Flörsheim,

— Gemeinde Gundersheim,

— Gemeinde Bermersheim,

— Gemeinde Mölsheim,

— Gemeinde Flörsheim-Dalsheim,

— Gemeinde Gundheim,

— Gemeinde Mörstadt,

— Gemeinde Wachenheim,

— Gemeinde Monsheim,

— Gemeinde Hohen-Sülzen,

— Gemeinde Offstein,

— Landkreis Bad Dürkheim:

— Stadt Bad Dürkheim östlich der S-Bahnlinie bis zur B 37, nördlich der B 37 und A 650,

— Stadt Grünstadt mit den Gemarkungen RLP. 853 und Gemarkung 1420 Asselheim,

— Gemeinde Dackenheim mit Gemarkung RLP. 2118,

— Gemeinde Ebertsheim,

— Gemeinde Freinsheim mit Gemarkung RLP. 1655,

— Gemeinde Herxheim am Berg,

— Gemeinde Kirchheim mit Gemarkung RLP. 191,

— Gemeinde Neuleiningen nördlich der L 453/Tiefenthaler Straße/Schlossberg/Sausenheimer Straße, nördlich der Mittelgasse und östlich der Verbindung zwischen Mittelgasse und Talstraße,

— Gemeinde Quirnheim,

— Gemeinde Weisenheim am Sand mit Gemarkung RLP. 806,

— Gemeinde Bockenheim,

— Gemeinde Dirmstein,

— Gemeinde Obrigheim,

— Gemeinde Kindenheim,

— Gemeinde Bissersheim,

— Gemeinde Ellerstadt in Teilen,

— Gemeinde Erpolzheim mit Gemarkung RLP. 1454,

— Gemeinde Gönnheim,

— Gemeinde Gerolsheim,

— Gemeinde Großkarlbach,

— Gemeinde Laumersheim,

— Gemeinde Obersülzen,

— Gemeinde Mertesheim,

— Gemeinde Sausenheim,

— Gemeinde Kleinkarlbach,

— Landkreis Rhein-Pfalz-Kreis:

— Gemeinde Heuchelheim bei Frankenthal,

— Gemeinde Heßheim,

— Gemeinde Lambsheim,

— Gemeinde Maxdorf,

— Gemeinde Birkenheide,

— Gemeinde Fußgönnheim,

— Gemeinde Mutterstadt,

— Gemeinde Limburgerhof,

— Gemeinde Neuhofen,

— Gemeinde Altrip,

— Stadt Frankenthal (Pfalz), sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

— Gemeinde Otterstadt,

— Gemeinde Schifferstadt: Gebiet im Westen an Grenze nach Böhl-Iggelheim das Gebiet nördlich der L454 bis zum Kurzgraben und dann dem Scheidegraben nach Süden folgend bis zur A 61 nach Süden folgend bis zum Staudamm Rehbach/ Neugraben. Dann dem Neugraben nach Südosten folgend der bebauten Grenze von Schifferstadt entlang bis zur Waldseer Straße im Osten folgend. Entlang der Waldseer Straße nach Osten bis zur südlichen Grenze des Kiesabgrabungsgebietes (Flurbezeichnung Heuplatte) folgend bis zum Ranschgraben. Dem Ranschgraben nach Nordosten folgend bis zur Gemeindegrenze Neuhofen,

— Gemeinde Waldsee,

— Stadt Ludwigshafen am Rhein, sofern nicht Teil der Sperrzone II,

— Stadt Speyer, gesamtes Gebiet nördlich der AB61, sowie das Teichgebiet südlich der AB61, westlich begrenzt durch Spitzenreiherhofgraben und Franzosengraben, einschließlich Steinhäuserwühlsee, Wammsee und Kläranlage der Stadt Speyer;

— Landkreis Donnersbergkreis:

— Gemeinde Ilbesheim,

— Gemeinde Stetten,

— Gemeinde Albisheim,

— Gemeinde Einselthum,

— Gemeinde Zellertal mit den Ortsteilen Zell, Harxheim und Niefernheim,

— Gemeinde Bubenheim,

— Gemeinde Immesheim,

— Gemeinde Morschheim,

— Gemeinde Rittersheim,

— Gemeinde Gauersheim,

— Gemeinde Ottersheim,

— Gemeinde Rüssingen,

— Gemeinde Biedesheim,

— Gemeinde Lautersheim,

— Landkreis Altenkirchen:

— Gemeinde Friesenhagen,

— Gemeinde Harbach,

— Gemeinde Kirchen (Sieg),

— Gemeinde Niederfischbach,

— Gemeinde Mudersbach,

— Gemeinde Brachbach,

— Gemeinde Grünebach,

— Gemeinde Herdorf,

— Gemeinde Daaden,

— Gemeinde Emmerzhausen;

Bundesland Baden-Württemberg:

— Stadt Heidelberg:

— Gesamtes Stadtgebiet;

— Landkreis Rhein-Neckar-Kreis:

— Gemeinde Brühl,

— Stadt Schwetzingen,

— Gemeinde Plankstadt,

— Stadt Eppelheim,

— Gemeinde Ketsch,

— Gemeinde Oftersheim,

— Stadt Hockenheim,

— Stadt Leimen (Stadt),

— Stadt Leimen (St. Ilgen),

— Gemeinde Sandhausen,

— Gemeinde Gaiberg,

— Gemeinde Bammental,

— Stadt Neckargemünd,

— Gemeinde Wiesenbach,

— Gemeinde Schönau,

— Gemeinde Heddesbach,

— Gemeinde Schönbrunn (Schönbrunn),

— Gemeinde Schönbrunn (Moosbrunn),

— Stadt Eberbach (Pleutersbach),

— Stadt Eberbach (Brombach),

— Stadt Eberbach (Gebiet westlich der B45);

Bundesland Nordrhein-Westfalen:

— Kreis Olpe:

— Hansestadt Attendorn mit den Jagdrevieren A12, A02, A23, A24, A25, A03b, A03a, A15, A26, A13, A04a, A19, A01, A20, A16, A17.a, A17.b, A11, A04b, A10, A06, A05, F.27.b, A07, A09, A18,

— Stadt Drolshagen,

— Gemeinde Finnentrop mit den Jagdrevieren F.13a, F.13c, F.26, F.13b, F.36, F.11, F.20, F.19, F.33, F.15, F.12.1, F.12.2, F.14, F.17, F.25, F.24, F.02, F.32, F.29, F.01, F.30, F.03, F.16, F.18, F.28, F.22, F.09, F.35, F.27a, F.10, F.08, F.06a, F.23, F.31,

— Stadt Lennestadt mit dem Jagdrevier F.27a,

— Stadt Olpe mit den Jagdrevieren OE.11, OE.14, OE.21, OE.09a, OE.09c,

— Gemeinde Wenden mit den Jagdrevieren W.05b, W.14, W.17, W.09, W.08, W.07.a, W.07.4, W.06, W.05a;

— Hochsauerlandkreis:

— Gemeinde Bestwig mit den Jagdrevieren M5-10, M2-26,

— Gemeinde Eslohe (Sauerland) mit den Jagdrevieren A5-23, M3-09, M3-02, M3-07, M3-03, M3-20, M3-19, M3-30, M3-31, M3-39, M3-04, M3-16, M3-29, M3-35, M3-01, M3-17, M3-26, M3-16, M3-29, M3-32, M3-34, M3-06, M3-05, M3-12, M3-18, M3-15, M3-14, M3-40, M3-28, M3-33, M3-38,

— Stadt Hallenberg mit den Jagdrevieren B4-09, B4-10, B4-12, B4-07, B4-02, B4-07, B4-06, B4-08, B4-49, B5-29, B5-05,

— Stadt Medebach mit den Jagdrevieren B5-10, B0-10, B5-27, B5-15, B5-16, B5-29, B5-17, B5-14, B5-05, B4-10,

— Stadt Meschede mit den Jagdrevieren M4-07, M3-38, M4-21, M4-01, M4-19, M4-13, M4-02, M4-08, M4-09, M4-14, M5-10, M4-17, M4-16, M4-15, M4-08, M4-09, M3-38, A2-02, A2-03, 02-13,

— Stadt Olsberg mit dem Jagdrevier M2-26,

— Stadt Schmallenberg mit den Jagdrevieren M3-40, M5-13, M5-26, M5-33, M5-27, M5-28, M5-29, M5-32, M5-09, M4-17, M5-10, M5-08, M5-34, M5-11, M5-38, M5-07, M5-40, M5-37, M5-01, M5-03, B4-52, M0-04,

— Stadt Sundern (Sauerland) mit den Jagdrevieren A5-17, A5-35, A5-05, A5-07, A2-06, A5-20, A5-22, A5-31, A5-23, A2-05, A2-02, A2-03, A2-13, F.32,

— Stadt Winterberg mit den Jagdrevieren M5-07, M5-03, B4-39, B4-38, B4-13, B4-04, B5-05, B4-52, B0-14, B4-29, B4-17, B4-47, B4-19, B4-45, B4-46, B4-44, B4-36, B4-22, B4-18, B4-27, B4-24, B4-20, B4-40, B4-25, B4-42, B4-03, B4-48, B4-41, B4-50;

— Kreis Siegen-Wittgenstein:

— Stadt Bad Berleburg mit den Jagdrevieren 10_199, 10_129, 10_128,

— Stadt Bad Laasphe mit den Jagdrevieren 10_126, 10_199, 10_129, 10_62, 10_128, 10_194, 10_195, 10_168, 10_78, 10_140, 10_120, 10_23, 10_22, 10_118, 10_125,

— Gemeinde Burbach,

— Stadt Freudenberg mit den Jagdrevieren 10_193, 10_95, 10_222, 10_49, 10_48, 10_50, 10_176, 10_80, 10_169, 10_61, 10_97, 10_98, 10_96, 10_37,

— Gemeinde Neunkirchen,

— Stadt Siegen mit den Jagdrevieren 10_186, 10_214, 10_2, 10_1, 10_70, 10_71, 10_72, 10_73, 10_171, 10_172, 10_107, 10_173,

— Gemeinde Wilnsdorf mit dem Jagdrevier 10_241.

2. Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

— Hiiu maakond.

3. Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

— Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts.

4. Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

— Baranya vármegye 501151, 501152, 501160, 501450, 501550, 501570, 501650, 501660, 501850, 501860, 502950, 503050, 503250, 503350, 503360, 503650 és 504050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Békés vármegye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954150, 954950, 955050, 955550, 955650, 955750, 955760, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Bács-Kiskun vármegye 600150, 600850, 608350, 608460, 608550, 609450 és 609650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Fejér vármegye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Győr-Moson-Sopron vármegye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Jász-Nagykun-Szolnok vármegye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752250, 752350, 752650, 752750, 752850, 752950, 753070, 753060, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Komárom-Esztergom vármegye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Pest vármegye 572550, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 579050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Somogy vármegye: 354750, 355450, 355550, 355650, 355750, 355760, 355851, 355950, 355960, 356050, 356060, 356450, 356550, 356560, 356570 és 356580 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

— Tolna vármegye 451250, 451860 és 451950 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5. Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

— gmina Bartniczka, Brzozie, Górzno, Świedziebnia, część gminy Osiek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Dzierzno – Kretki Małe – Osiek – Łapinóżek w powiecie brodnickim;

— gminy Brzuze, Rypin, z miastem Rypin, część gminy Wąpielsk położona na południe od drogi łączącej miejscowości Osiek – Łapinóżek – Radziki Małe – Radziki Duże – Szczawniki – Pólka Duże – Pusta Dąbrówka w powiecie rypińskim;

— część gminy Dębowa Łąka w obrębie miejscowości Łobdowo w powiecie wąbrzeskim;

— gmina Zbójno, część gminy Radomin niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Kowalewo Pomorskie niewymieniona w części III załącznika I, część gminy wiejskiej Golub – Dobrzyń położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Pólka Duże – Pusta Dąbrówka – Cieszyny - Wrocki – Łobdowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez wschodnie i północne granice miejscowości Karczewo – Kujawa oraz w obrębie miejscowości Macikowo na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości – Nowogród – Babiak – Wądoły - Macikowo - Sitno , część gminy Ciechocin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Babiak – Dębowo - Rudaw – Przydatki – Kujawy Ciechocin – Elgiszewo, do przecięcia z granicą miejscowości Elgiszewo, a następnie dalej na północ od linii wyznaczonej przez południową granicę miejscowości Elgiszewo, w powiecie golubsko – dobrzyńskim;

— gmina Świekatowo, część gminy Lniano niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Pruszcz niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Bukowiec niewymieniona w części II załącznika I w powiecie świeckim;

— gminy Lubicz, Łysomice, Wielka Nieszawka, część gminy Łubianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 551 łączącą miejscowości Nawra – Grzybno, część gminy Zławieś Wielka niewymieniona w części II załącznika I część gminy Obrowo położona na północny- wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 10, część gminy Czernikowo położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 w powiecie toruńskim;

— powiat miejski Toruń;

— gminy Koronowo, Sicienko, część gminy Białe Błota niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Nowa Wieś Wielka niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Osielsko niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Dobrcz niewymieniona w części II załącznika I w powiecie bydgoskim;

— część powiatu miejskiego Bydgoszcz niewymieniona w części II załącznika I;

— gminy Janowiec Wielkopolski, Rogowo część gminy Łabiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rynarzewo – Władysławowo – Pszczółczyn - Łabiszyn do punktu przecięcia się z ul. Szubińską w miejscowości Łabiszyn i dalej od przecięcia na północ i wschód od linii wyznaczonej przez ulice Szubińska – Bydgoska – Cmentarna w miejscowości Łabiszyn, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łabiszyn – Ojrzanowo - Będzitowo w powiecie żnińskim;

— gminy Cekcyn, Śliwice w powiecie tucholskim;

— gminy Rojewo, Złotniki Kujawskie w powiecie inowrocławskim;

w województwie warmińsko-mazurskim:

— powiat szczycieński;

— część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I;

— część powiatu nidzickiego niewymieniona w części II załącznika I;

— gmina Grodziczno, część gminy Kurzętnik położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Nowe Miasto Lubawskie – Marzęcice – Małe Bałówki – Tereszewo – Szafarnia – Strzemiuszczek w powiecie nowomiejskim;

— gmina Piecki w powiecie mrągowskim;

— gmina Ruciane-Nida w powiecie piskim;

w województwie podlaskim:

— część powiatu wysokomazowieckiego niewymieniona w części II załącznika I;

— część powiatu łomżyńskiego niewymieniona w części II załącznika I;

— część powiatu kolneńskiego niewymieniona w części II załącznika I;

— część powiatu zambrowskiego niewymieniona w części II załącznika I;

— powiat miejski Łomża;

w województwie mazowieckim:

— gminy Lelis, Łyse, Kadzidło, Myszyniec w powiecie ostrołęckim;

— powiat żyrardowski;

— gminy Grodzisk Mazowiecki, Jaktorów, Żabia Wola, miasto Milanówek, miasto Podkowa Leśna w powiecie grodziskim;

— gminy Andrzejewo, część gminy Boguty-Pianki niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Nur niewymieniona w części II załącznika I w powiecie ostrowskim;

— gminy Błędów, Nowe Miasto nad Pilicą, Pniewy w powiecie grójeckim;

— część powiatu przysuskiego nie wymieniona w części II załącznika I;

— miasto Zielonka, miasto Ząbki w powiecie wołomińskim;

— część powiatu siedleckiego niewymieniona w części II załącznika I;

— powiat miejski Siedlce;

— powiat miński;

— gminy Bielany, Jabłonna Lacka, Repki, Sabnie, Stedryń, gmina wiejska Sokołów Podlaski, część gminy Ceranów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 bięgnącą od południowej grancy gminy do przecięcia z zachodnia granicą miejscowości Pustelnik, następnie od tego przecięcia na wschód od linii wynaczonej przez zachodnie granice miejscowości Pustelnik- Długie Grzymki do wschodniej granicy gminy w powiecie sokołowskim;

— gminy Borowie, Górzno, Miastków Kościelny, Żelechów, misto Garwolin, część gminy wiejskiej Garwolin położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy wiejskiej Łaskarzew położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część miasta Łaskarzew położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Sobolew położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Trojanów położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie garwolińskim;

— powiat pruszkowski;

— powiat miejski Warszawa;

— gmina Wiązowna w powiecie otwockim;

— gmina Tarczyn w powiecie piaseczyńskim;

w województwie podkarpackim:

— gmina Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 877 biegnącej od południowej granicy miasta Leżąjsk do południowej granicy gminy w powiecie leżajskim;

— część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 878 w powiecie niżańskim;

— gminy Bojanów, Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim;

— gminy Pawłosiów, Jarosław z miastem Jarosław w powiecie jarosławskim;

— część gminy Bircza położona na południe od linii wyznaczonej przez północne, wschodnie granice miejscowości Leszczawka – Leszczawa Dolna – Łomna w powiecie przemyskim;

— część powiatu przeworskiego niewymieniona w części II załącznika I;

— gminy Dzikowiec, Raniżów w powiecie kolbuszowskim;

— gmina Cisna w powiecie leskim;

— gminy Lutowiska, Czarna, Ustrzyki Dolne w powiecie bieszczadzkim;

— część gminy Głogów Małopolski niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Świlcza niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Boguchwała niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Trzebownisko niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Kamień niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Sokołów Małopolski niewymieniona w części II załącznika I w powiecie rzeszowskim;

— część powiatu łańcuckiego niewymieniona w części II załącznika I;

— powiat miejski Tarnobrzeg;

— gminy Gorzyce, Grębów w powiecie tarnobrzeskim;

— gminy Czudec, Niebylec w powiecie strzyżowskim;

— gminy Brzozów, Jasienica Rosielna, Dydnia, część gminy Domaradz niewymieniona w części II załącznika I, cześć gminy Nozdrzec niewymieniona w części II załącznika I w powiecie brzozowskim;

— gmina Tyrawa Wołoska, część gminy wiejskiej Sanok położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejsowości Końskie – Raczkowa -Srogów Górny biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łącząca miejscowości Srogów Górny – Srogów Dolny i dalej od tego skrzyżowania na północ od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Srogów Górny- Srogów Dolny - Trepcza do granicy miasta Sanok oraz na północ i na wschód od linii wyznaczonych przez północne i wschodnie granice miasta Sanok w powiecie sanockim;

— część gminy Sędziszów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę A4 biegnącą od wschodniej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 987 i dalej od tego przecięcia na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 987 biegnącą do południowej granicy gminy, część gminy Iwierzyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sędziszów Małopolski – Sielec – Iwierzyce – Wiercany – Olimpów – Dolna Wiśniowa - Dolna Bystrzyca – Kamieniec – Pyrówki w powiecie ropczycko-sędziszowskim;

w województwie świętokrzyskim:

— część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I;

— część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I;

— gminy Bogoria, Staszów w powiecie staszowskim;

— powiat miejski Kielce;

— gminy Daleszyce, Miedziana Góra, Masłów, Mniów, Raków, Strawczyn, część gminy Łopuszno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Mnin – Jasień – Łopuszno do skrzyżowania z drogą nr 786 w miejscowości Łopuszno i dalej od tego skrzyżowania na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 786 w powiecie kieleckim;

— gminy Fałków, Słupia Konecka, część gminy Ruda Maleniecka niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Radoszyce niewymieniona w części II załącznika I w powiecie koneckim;

w województwie łódzkim:

— część gminy Inowłódz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 do jej przecięcią z droga nr 726 w miejscowości Inowłódz i dalej od tego przecięcią na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 726 biegnącą do północnej granicy gminy, część gminy Rzeczyca położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 726 do przecięcia się tej drogi w miejscowości Rzeczyca z drogą łącząca miejscowości Rzeczyca - Lubocz, a następnie od tego skrzyżowania na południe od linii wyznaczonej przez drogę łaczącą miejscowości Rzeczyca – Lubocz - Roszkowa Wola – Domaniewice, miasto Tomaszów Mazowiecki, część gminy wiejskiej Tomaszów Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez północne granice miejcowości Sługocice oraz na południe od linii wyznaczonej przez południowe granice miejscowości Zawada – Godaszewice w powiecie tomaszowskim;

— gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim;

— gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim;

— część gminy Poświętne położona na północ od linii wyznaczonej przez zachodnią i północną granicę miejscowości Buczek, część gminy Sławno położona na zachód od linii wyznaczonej przez zachodnie i północne granice miejscowości Zachorzów – Prymusowa Wola – Grążowice - Gawrony, część gminy Paradyż niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Żarnów niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Mniszków niewmieniona w części II załącznika I, część gminy Opoczno położona na północ od linii wyznaczonej przez południową granicę miejscowości Kraśnica w powiecie opoczyńskim;

— część gminy Wolbórz położona na północ od linii wyznaczonej przez północne i wschodnie granice miejscowości Lubiaszów Nowy – Bronisławów oraz na zachód od zachodnich granic miejscowości Krzykowice oraz Komorniki, część gminy Moszczenica położona na południe od linii wyznaczonej przez południowe i wschodnie granice miejscowości Dąbrówka – Srock Prywatny – Gościmowice II – Gościmowice I – Baby – Raciborowice, część gminy Grabica położona na południe od linii wyznaczonej przez południowe i wschodnie granice miejscowości Boryszów – Grabica – Lutosławice Rządowe, część gminy Wola Krzysztoporska niewymieniona w częśći II załącznika I, część gminy Gorzkowice niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Łęki Szlacheckie niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Ręczno niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Aleksandrów niewmieniona w części II załącznika I w powiecie piotrkowskim;

— część gminy Drużbice położona na wschód od linii wyznaczonej przez północne i zachodnie granice miejscowości Wdowin – Kazimierzów-Zbijowa – Bukowie Dolne – Bukowie Górne, część gminy wiejskiej Bełchatów położona na wschód od linii wyznaczonej przez północne, południowe i zachodnie granice miejscowości Kałduny – Dobrzelów – Myszaki – Dobiecin – Zdzieszulice Górne – Zdzieszulice Dolne – Mazury – Wółka Łękawska – Łękawa – Kalisko-Kisie w powiecie bełchatowskim;

— gminy Gomunice, Kamieńsk, część gminy Dobryszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez północno-zachodnie granice miejscowości Borowiecko – Blok Dobryszyce, część gminy Kodrąb położona na północ od linii wyznaczonej przez południowe granice miejscowości Gosławice – Łagiewniki – Zakrzew Wielki – Kodrąb – Józefów – Gembartówka – Rzejowice, część gminy Masłowice położona na północ od linii wyznaczonej przez południowe granice miejscowości Tworowice – Strzelce Małe – Kawęczyn - Łączkowice, część gminy Przedbórz położona na północ od linii wyznaczonej przez południowo - wschodnią granicę miasta Przedbórz i dalej na północ od linii wyznacznej przez południowe - wschodnie granice miejscowości Jabłonna – Wygwizdów w powiecie radomszczańskim;

w województwie pomorskim:

— gminy Sulęczyno, Stężyca, w powiecie kartuskim;

— gminy Karsin, Kościerzyna i miasto Kościerzyna, Stara Kiszewa w powiecie kościerskim;

— gmina Ustka, miasto Ustka, część gminy Redzikowo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową łącząca miejscowości Kobylnica – Słupsk - Damnica, część gminy Kobylnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową łącząca miejscowości Słupsk – Kobylnica – Widzino do punktu przecięcia z drogą łącząca miejscowości Słonowice – Kończewo, a następnie na południe od tej drogi biegnącej od tego przecięcia oraz dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Słonowice – Kończewo – Kuleszewo – Mielęcino, część gminy Kępice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowy Żytnik – Osowo- Ciecholub - Darnowo – Tursko w powiecie słupskim;

— część miasta powiatowego Słupsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową łącząca Kobylnica- Słupsk- Damnica;

— gmina Czersk w powiecie chojnickim;

— gminy Borzytuchom, Bytów, Koczygłowy, Trzebielino, Parchowo w powiecie bytowskim;

w województwie dolnośląskim:

— gminy Międzybórz, Syców, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim;

— część powiatu wrocławskiego niewymieniona w części II załącznika I;

— część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim;

— gminy Borów i Wiązów w powiecie strzelińskim;

— gminy Pielgrzymka, Zagrodno, Złotoryja, miasto Złotoryja w powiecie złotoryjskim;

— gminy Męcinka, Mściwojów, Wądroże Wielkie, miasto Jawor w powiecie jaworskim;

— powiat zgorzelecki;

— powiat lubański;

— powiat bolesławiecki;

— powiat polkowicki;

— powiat średzki;

— powiat legnicki;

— powiat miejski Legnica;

w województwie wielkopolskim:

— gminy Kobylin, Krotoszyn, Zduny, miasto Sulmierzyce w powiecie krotoszyńskim;

— gminy Dolsk, Książ Wielkopolski w powiecie śremskim;

— gminy Borek Wielkopolski, Gostyń, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim;

— gminy Kiszkowo, Kłecko, Łubowo, Mieleszyn w powiecie gnieźnieńskim;

— gmina Czarnków, miasto Czarnków, część gminy Lubasz położona na północ od linii wyznacznej przez linię kolejową w powiecie czarnkowsko – trzcianeckim;

— gminy Margonin, Szamocin, Chodzież z miastem Chodzież w powiecie chodzieskim;

— gminy Damasławek, Gołańcz, Wapno, miasto Wągrowiec, część gminy Mieścisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 190, część gminy Wągrowiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 190 biegnącej od południowej granicy miasta Wągrowiec do południowej granicy gminy oraz na północ i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od granicy z gminą Budzyń przez miejscowości Kamienica – Bartodzieje do granicy z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim;

— gminy Odolanów, Sośnie, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim;

— gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim;

— gminy Baranów, Bralin, Perzów, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim;

— powiat średzki;

— gminy Białośliwie, Kaczory, Miasteczko Krajeńskie, Ujście, Wysoka, część gminy Szydłowo niewymieniona w części II załącznika I, miasto Piła w powiecie pilskim;

— gminy Krajenka, Tarnówka, Jastrowie w powiecie złotowskim;

— gminy Kostrzyn, Pobiedziska w powiecie poznańskim;

w województwie opolskim:

— część gminy Gogolin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę A4 w powiecie krapkowickim;

— gmina Gorzów Śląski, Praszka, Rudniki w powiecie oleskim;

— gmina Grodków w powiecie brzeskim;

— gminy Komprachcice, Niemodlin, Prószków, Tarnów Opolski, Tułowice, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim;

— powiat miejski Opole;

— gminy Izbicko, Strzelce Opolskie, część gminy Ujazd położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie strzeleckim,

— gmina Byczyna w powiecie kluczborskim;

w województwie zachodniopomorskim:

— gmina Rąbino, część gminy Sławoborze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 162, część gminy Brzeżno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 162, miasto Świdwin, część gminy wiejskiej Świdwin położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 162 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Świdwin i dalej na północ i wschód od granicy miasta Świdwin w powiecie świdwińskim;

— część gminy Międzyzdroje położona na zachód od linii wyznaczonej przez zachodnie granice – Wolińskiego Parku Narodowego w powiecie kamieńskim;

— część powiatu miejskiego Świnoujście położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Stara Świna biegnącą od wschodniej granicy gminy do przecięcia z rzeką Świna, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Świna biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Stara Świna do ujścia do Morza Bałtyckiego;

— część gminy Czaplinek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Złocieniec – Czaplinek do przecięcia z drogą nr 177 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 177 biegnącą od tego przecięcia do południowej granicy gminy, część gminy Drawsko Pomorskie położona na północ od linii wyznaczonej linię kolejową łączącą miejscowości Węgorzyno – Drawsko Pomorskie - Złocieniec, część gminy Złocieniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Drawsko Pomorskie – Złocieniec – Czaplinek w powiecie drawskim;

— gmina Borne Sulinowo w powiecie szczecineckim;

— gmina Dygowo, część gminy Ustronie Morskie położna na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Kołobrzeg – Tymień do przecięcia linii kolejowej z wschodnią granicą miejscowości Bagicz, następnie od tego przecięcia na zachód od linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miejscowości Bagicz, część gminy wiejskiej Kołobrzeg niewymieniona w części II załącznika I, miasto Kołobrzeg, część gminy Gościno niewymieniona w części II załącznika I w powiecie kołobrzeskim;

— część gminy wiejskiej Białogard położona na zachód od linii wyznaczonej przez wschodnie granice miejscowości Zagórze – Rychowo – Podwilcze, część gminy Karlino położona na zachód od linii wyznaczonej przez wschodnie granice miejscowości Czerwięcino – Karścino – Chotyń – Kozia Góra – Garnki w powiecie białogardzkim;

— część gminy Postomino położna na wschód od linii wyznaczonej przez północne, zachodnie granice miejscowości Pieszcz – Pałowo – Pałówko, część gminy wiejskiej Sławno położona na południe od linii wyznaczonej przez północne, zachodnie granice miejscowości Wrześnica – Warszkowo do wschodniej granicy miasta Sławno oraz część położna na wschód od linii wyznaczonej przez zachodnie granice miejscowości Bobrowiczki – Kwasowo i dalej na północ od linii wyznaczonej przez południowe granice miejscowości Kwasowo – Tychowo i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez zachodnie granice miejscowości Żukowo - Łętowo, miasto Sławno w powiecie sławieńskim;

w województwie lubelskim:

— część powiatu łukowskiego nie wymieniona w części II załącznika I;

w województwie śląskim:

— gminy Krzepice, Panki, Przystajń w powiecie kłobuckim;

— gminy Ciasna, Pawonków, Herby, Kochanowice, miasto Lubliniec w powiecie lublinieckim;

— gmina Krupski Młyn, część gminy Tworóg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 907 w powiecie tarnogórskim;

— gminy Toszek, Wielowieś w powiecie gliwickim;

w województwie lubuskim:

— gminy Cybinka, Ośno Lubuskie, Rzepin, Słubice, część gminy Górzyca niewymieniona w części II załącznika I w powiecie słubickim;

— powiat zielonogórski;

— powiat miejski Zielona Góra;

— powiat nowosolski;

— powiat świebodziński;

— powita żagański;

— gminy Bytnica, Maszewo w powiecie krośnieńskim.

6. Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

— in the district of Nové Zámky the municipalities of Jatov, Rastislavice, Veľký Kýr, Komjatice, Lipová;

— in the district of Šaľa the municipalities of Selice, Trnovec nad Váhom, Žihárec, Tešedíkovo;

— in the district of Dunajská Streda the municipalities of Okoč, Topoľníky, Trhová Hradská, Veľký Meder, Čiližská Radvaň, Kľúčovec, Medveďov, Sap, Ňarad, Baloň, Pataš;

— in the district of Galanta the municipalities of Dolný Chotár, Trstice, Kráľov Brod, Dolné Saliby;

— the whole district of Ružomberok;

— in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Turčianske Jaseno, Záborie, Sklabiňa, Sklabinský Podzámok, Turčianska Štiavnička, Podhradie, Nolčovo, Krpeľany, Šútovo, Turany, Sučany;

— in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá;

— in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec;

— the whole district of Žilina, except municipalities included in part II;

— the whole district of Kysucké Nové Mesto;

— in the district of Čadca, the municipalities of Makov, Vysoká and Kysucou;

— the whole district of Bytča, except municipalities included in part II;

— the whole district of Nitra, except municipalities included in part II;

— in the district of Bánovce nad Bebravou, the municipalities of Chudá Lehota, Dolné Naštice, Rybany, Pečeňany, Borčany, Šišov, Libichava, Veľké Hoste, Malé Hoste, Pochabany, Zlatníky, Otrhánky, Veľké Chlievany, Haláčovce, Dvorec, Veľké Držkovce, Cimenná, Malá Hradná;

— in the district of Trenčín, the municipalities of Dubodiel, Veľká Hradná, Trenčianske Jastrabie, Neporadza, Trenčianske Mitice, Mníchova Lehota, Soblahov, Trenčín, Trenčianske Teplice, Trenčianska Teplá, Zamarovce, Hrabovka, Skalka and Váhom, Horná Súča, Dolná Súča, Nemšová, Horné Sŕnie;

— the whole district of Ilava, except municipalities included in part II;

— the whole district of Púchov, except municipalities included in part II;

— the whole district of Považská Bystrica, except municipalities included in part II;

— in the district of Nové Mesto nad Váhom, the municipalities of Kálnica, Hôrka nad Váhom, Hrádok, Nová Lehota, Stará Lehota, Modrová;

— in the district of Piešťany, the municipalities of Hubina, Morava nad Váhom, Banka, Ratnovce, Sokolovce, Piešťany, Drahovce;

— in the district of Hlohovec, the municipalities of Jalšové, Horné Otrokovce, Horné Trhovište, Tekolďany, Dolné Otrokovce, Dolné Trhovište, Merašice, Pastuchov, Kľačany, Sasinkovo;

— the whole district of Gelnica;

— the whole district of Poprad;

— the whole district of Spišská Nová Ves;

— the whole district of Levoča;

— the whole district of Kežmarok;

— the whole district of Michalovce, except municipalities included in part II;

— the whole district of Medzilaborce;

— the whole district of Košice-okolie;

— the whole district of Rožnava;

— the whole city of Košice;

— the whole district of Vranov nad Topľou;

— the whole district of Humenné;

— the whole district of Prešov;

— the whole district of Sabinov;

— the whole district of Svidník;

— the whole district of Stropkov;

— the whole district of Stará Ľubovňa;

— the whole district of Trebišov, except municipalities included in part II;

— the whole district of Liptovsky Mikuláš;

— the whole district of Bardejov.

7. Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

Piedmont Region:

— in the province of Alessandria the following Municipalities: Alzano Scrivia, Castelnuovo Scrivia, Guazzora, Isola Sant'antonio, Molino Dei Torti, Pietra Marazzi, Sale, Bergamasco, Alessandria, Felizzano, Tortona, Masio, Quattordio, Oviglio, Solero;

— in the province of Asti the following Municipalities: Coazzolo, Costigliole D’asti, Castagnole delle Lanze, Isola d'Asti, Vigliano d’Asti, Castello di Annone, Castelnuovo Calcea, Montaldo Scarampi, Castelnuovo Belbo, Cortiglione, Cerro Tanaro, Belveglio, Rocchetta Tanaro, Montegrosso D'Asti, Vinchio, Agliano Terme, Vaglio Serra, Rocca D'Arazzo, Incisa Scapaccino, Mombercelli;

— in the province of Cuneo the following Municipalities: Neive, Neviglie, Barbaresco, Monchiero, Novello, Verduno, Lequio Tanaro, Barolo, Piozzo, Roddi, La Morra, Farigliano, Narzole, Clavesana, Battifollo, Marsaglia, Magliano Alfieri, Monticello D'Alba, Bene Vagienna, Bastia Mondovì, Bagnasco, Vezza D'Alba, Santa Vittoria D'Alba, Castagnito, Cigliè, Castellino Tanaro, Guarene, Carrù, Rocca Cigliè, Corneliano D'Alba, Igliano, Nucetto, Torresina, Roascio, Piobesi D'Alba, Salmour, Ceva, Cervere, Cherasco;

Liguria Region:

— in the province of Savona the following Municipalities: Mallare, Bormida, Rialto, Calice Ligure, Pietra Ligure, Tovo San Giacomo, Magliolo, Loano, Giustenice, Borgio Verezzi, Calizzano, Massimino;

Emilia-Romagna Region:

— in the Province of Piacenza, the following Municipalities: Caorso, Calendasco, Piacenza, Monticelli D'Ongina, Castelvetro Piacentino, Villanova Sull'Arda, Sarmato, Rottofreno, Gragnano Trebbiense, Gossolengo, Castel San Giovanni;

— in the Province of Parma, the following Municipalities: Soragna, Fontanellato, Parma (a nord della via Emilia e della tangenziale e ad est del fiume Parma), Fontevivo, Busseto (a est della ferrovia) Montechiarugolo, Polesine Zibello;

— in the Province of Reggio-Emilia, the following Municipalities: Casina, Vezzano Sul Crostolo, Albinea, Castellarano, San Polo D'Enza, Quattro Castella, Baiso, Viano, Scandiano, Canossa, Montecchio, Bibbiano;

— in the Province of Modena the following Municipalities: Pavullo nel Frignano, Prignano Sulla Secchia, Polinago, Serramazzoni, Montese;

— in the Province of Bologna the following Municipalities: Camugnano, Gaggio Montano, Castiglione dei Pepoli, Castel di Casio;

Toscana Region:

— in the Province of Lucca, the following Municipalities: Lucca (a sud dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Capannori (a sud dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Altopascio (a sud dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Porcari (a sud dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Massarosa (a sud dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Viareggio;

— in the Province of Pistoia the following Municipalities: Larciano, Monsummano Terme, Uzzano, Buggiano, Quarrata, Agliana, Ponte Buggianese, Montecatini Terme, Pieve A Nievole, Massa E Cozzile, Chiesina Uzzanese (a sud dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Lamporecchio, Montale, Serravalle Pistoiese;

— in the Province of Prato the following Municipalities: Montemurlo, Cantagallo, Vaiano, Vernio, Prato;

— in the Province of Pisa the following Municipalities: Castelfranco Di Sotto, San Giuliano Terme, Vecchiano, Santa Croce Sull’Arno, Vicopisano, Bientina. Buti, Calci, Santa Maria A Monte;

— in the Province of Firenze the following Municipalities: Fucecchio;

Lombardia Region:

— in the Province of Pavia, the following Municipalities: Monticelli Pavese, Albaredo Arnaboldi, Albuzzano, Arena Po, Badia Pavese, Bastida Pancarana, Belgioioso, Bosnasco, Campospinoso, Carbonara al Ticino, Casanova Lonati, Casei Gerola, Cava Manara, Cervesina, Corana, Cornale e Bastida, Costa De' Nobili, Cura Carpignano, Dorno, Ferrera Erbognone, Gropello Cairoli, Linarolo, Mezzana Bigli, Mezzana Rabattone, Mezzanino, Pancarana, Pavia, Pieve Albignola, Pieve Porto Morone, Portalbera, Rea, San Cipriano Po, San Martino Siccomario, San Zenone al Po, Sannazzaro De' Burgondi, Scaldasole, Silvano Pietra, Sommo, Spessa, Stradella, Torre De' Negri, Travacò Siccomario, Valle Salimbene, Verrua Po, Villanova S'ardenghi, Zenevredo, Zerbo, Zinasco.

8. Tchéquie

Les zones réglementées I suivantes en Tchéquie:

Liberecký kraj:

— v okrese Liberec katastrální území obcí Andělská Hora u Chrastavy, Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dlouhý Most, Dolní Hanychov, Dolní Pertoltice, Doubí u Liberce, Františkov u Liberce, Hluboká u Liberce, Horní Hanychov, Horní Růžodol, Horní Suchá u Liberce, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Václavice u Hrádku nad Nisou, Mníšek u Liberce, Mlýnice, Nová Ves u Chrastavy, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Chrastava II, Oldřichov v Hájích, Albrechtice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Heřmanice u Frýdlantu, Kristiánov, Polesí u Rynoltic, Loučná, Hrádek nad Nisou, Bílý Kostel nad Nisou, Petrovice v Lužických horách, Rynoltice, Grabštejn, Lvová, Janovice v Podještědí, Janův Důl u Liberce, Javorník u Českého Dubu, Javorník u Dlouhého Mostu, Jeřmanice, Jítrava, Donín u Hrádku nad Nisou, Oldřichov na Hranicích, Karlinky, Kněžice v Lužických horách, Kryštofovo Údolí, Křižany, Chotyně, Dolní Suchá u Chotyně, Dolní Sedlo, Fojtka, Kateřinky u Liberce, Krásná Studánka, Kunratice u Liberce, Liberec, Machnín, Minkovice, Nové Pavlovice, Novina u Liberce, Ostašov u Liberce, Panenská Hůrka, Pilínkov, Proseč pod Ještědem, Radčice u Krásné Studánky, Rašovka, Rochlice u Liberce, Rudolfov, Ruprechtice, Růžodol I, Staré Pavlovice, Starý Harcov, Stráž nad Nisou, Svárov u Liberce, Světlá pod Ještědem, Šimonovice, Vesec u Liberce, Vratislavice nad Nisou, Zdislava, Žibřidice;

— v okrese Jablonec nad Nisou katastrální území obcí Albrechtice v Jizerských horách, Antonínov, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Desná I, Desná III, Dolní Maxov, Horní Maxov, Hraničná nad Nisou, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Janov nad Nisou, Jindřichov nad Nisou, Jiřetín pod Bukovou, Jizerka, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Lučany nad Nisou, Lukášov, Mšeno nad Nisou, Polubný, Proseč nad Nisou, Rádlo, Rýnovice, Smržovka, Tanvald.

9. Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

— in the regional unit of Kavala:

— the municipal departments of Keramoti and Chrisoupoli, the community departments of Agiasma, Nea Karia, Piges, Gravouni, Eratino, Perni, Petropigi, Pontolivado and Chrisochori (Nestos Municipality);

— the municipal departments of Nea Peramos, the community departments of Amisianes, Kokinochoma, Agios Andreas, Eleochori, Eleftheri, Mirtofito, Nea Iraklitsa (Paggaio Municipality);

— the municipal departments of Kavala, Nea Karvali, Zigos the community departments of Chalkero, Amigdaleonas, Korifes, Krioneri, Palea Kavala, Polistilos and Filipi (Kavala Municipality);

— in the regional unit of Xanthi:

— the municipal departments of Kimmerion and Xanthi (Xanthi Municipality);

— the community departments of Satres, Thermes and the municipal departments of Myki, Echinos and Kotyli (Myki Municipality);

— the community departments of Sounio, Avdira, Mandra, Mirodato, Nea Kesani, Koutsos, Magiko, Pigadia, Polisito and Selino, the municipal department of Selero, Genisea and Diomidia (Avdira Municipality);

— the municipal department of Evlalo and the community departments of Avato, Exohi, Erasmio, Maggana and Olvio (Topiros Municipality);

— in the regional unit of Rodopi:

— the municipal department of Komotini and the community departments of Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Meleti, Itea, Sidirades, Stilari and Mega Doukato (in Komotini municipality);

— the municipal department of Organi and the community departments of Dilina, Kinira, Nikites, Plagia, Skaloma, Strofi, Agra, Ardia, Vragia, Dokos, Drosia, Drimi, Esochi, Kato Drosini, Lampro, Neo Kalintirio, Nevra, Omiriko, Passo, Paterma, Ragada, Skiada, Arriana, Darmeni, Fillyra, Ano Drosini, Kehros and (in Arriana municipality);

— the municipal departments of Iasmos, Asomatoi, and the community departments of Sostis, Kerasea, Linos, Megas Postos, Mischos, Amvrosia, Amaxades, Polyanthos (in Iasmos municipality);

— the municipal department of Amaranta and the community department of Nea Santa (in Maroneia Sapon municipality);

— in the regional unit of Evros:

— the municipal departments of Soufli and Mikro Dereio and the community departments of Amorio, Lavara, Dadia, Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Protokklisi, (in Soufli municipality);

— the municipal departments of Nea Vyssa, Orestiada and the community departments of Galini, Thourio, Neo Chimonio, Milea, Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality);

— the municipal departments of Ellinochori, Didymoteixo and the community departments of Asimenio, Isaakio, Petrades, Praggi, Pithio, Sofiko, Asvestades, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality);

— in the regional unit of Kilkis:

— the community departments of Anthofito, Mikrokampos, Neo Agioneri, Paleo Agioneri, Gallikos, Pedino, Mavroneri, Neo Ginekokatsro, Xilokeratea (Kilkis Municipality);

— the municipal departments of Agios Petros and Axiochori (Peonia Municipality);

— in the regional unit of Thessaloniki:

— the community departments of Adam, Nea Kalindia andPetrokerasa (Langadas Municipality);

— the municipal departments of Panorama, and Pilea (Pilaia-Chortiatis Municipality);

— the municipal department of Koufalia, Agios Athanasios, Vathilakos, Gefira, Nea Mesimvria, Prochoma, Adendro, Mikro Monastiri, Chalkidona and the community departments of Agchialos, Xirochori, Valtochori, Eleousa and Partheni (Chalkidona Municipality);

— the municipal departments of Vasilika, Neo Risio, Plagiari, Trilofos, Thermi and the community departments of Agia Paraskevi, Agios Antonios, Livadi, Peristera, Souroti, Tagarades, Kardia, Kato Scholari and Nea Redestos (Thermi municipality);

— the municipal departments of Liti and Oreokastro and the community departments of Nea Filadelfia, Neochorouda, Pentalofos, Mesaio, Melissochori (Oreokastro Municipality);

— the municipal departments of Ampelokipi and Menemeni (Ampelokipi-Menemeni Municipality);

— the municipal departments of Diavata, Kalochori, Nea Magnisia and Sindos (Delta Municipality);

— the municipality of Thessaloniki and the municipal department of Triandria (Thessaloniki Municipality);

— the municipality of Kalamaria (Kalamaria Municipality);

— the municipal department of Evosmos, Eleftherio-Kordelio (Kordelio-Evosmos Municipality);

— the municipal departments of Agios Pavlos, Neapoli, Pefka and Sikies (Neapoli-Sikeon Municipality);

— the municipal departments of Efkarpia, Polichni and Stavroupoli (Pavlos Melas Municipality);

— the municipal departments of Epanomi, Agia Triada, Nei Epivates, Perea, Nea Michaniona and community departments of Mesimeri, Aggelochori and Nea Kerasia (Thermaikos Municipality);

— in the regional unit of Chalkidiki:

— the municipal departments of Megali Panagia, Ierisos and the community departments of Gomati, Pirgadikia, Stratoniki and Stratoni (Aristotelis Municipality);

— the municipal departments of Galatista, Ormilia, Poligiros and the community departments of Vavdos, Galarinos, Doumpia, Geroplatanos, Palaiochora, Riza, Metamorfosi, Agios Prodromos, Vrastama, Palaiokastro, Taxiarhis and Sana (Poligiros Municipality);

— the community department of Metagkitsi (Sithonia Municipality);

— the municipal departments of Nea Kallikratia, Simantra, Nea Triglia and community departments of Agios Pavlos, Lakkoma, Nea Gonia, Nea Silata, Agios Panteleimonas, Eleochori, Krini, Nea Tenedos, Nea Plagia and Petralona (Nea Propontida Municipality);

— in the regional unit of Pella:

— the community departments of Grammatiko, and Flamouria (Edessa Municipality);

— the municipal departments of Kria Vrisi, Pella and the community departments of Akrolimni, Agrosikia, Athira, Ditiko, Nea Pella, Rachona, (Pella Municipality);

— in the regional unit of Imathia:

— the municipal departments of Kopanos and Naousa and the community departments of Lefkadia, Monospita, Chariesa, Aggelochori, Zervochori, Poliptalanos, Arkochori, Gianakochori, Rodochori, Stenimachos, Episkopi Naousis, Marina (Naousa municipality);

— the municipal departments of Alexandria, Korifi, Plati and the community departments of Vrisaki, Kampochori, Loutros, Neochori, Nisi, Episkopi, Kavasila, Kefalochori, Xechasmeni, Paleo Skilitsi, Stavros, Agathia, Kipseli, Prodromos, Arachos, Lianovegi, Platanos, Prasinada and Trikala (Alexandria Municipality);

— the municipal departments of Macrochori, Veria and the community departments of Diavatos, Kouloura, Lykogianni, Nea Nikomideia, Kato Vermio, Agia Marina, Agios Georgios, Patrida, Trilofos and Fitia (Veria Municipality);

— in the regional unit of Kozani:

— the municipal department of Ptolemaida and the community departments of Agios Christoforos, Ermakia, Kariochori, Spilia, Anatoliko, Komnina, Mesovouno, Pirgi, Vlasti, Anarrachi, Ardassa, Emporio, Milochori, Asvestopetra, Pentavrysos, Kardia, Komanos, Mavropigi, Pteleonas and Proastio (Eordea Municipality);

— the community departments of Livera, Pontokomi, Sideras, Kleitos, Exohi and Charavgi (Kozani Municipality);

— the municipal department of Galatini and the community departments of Sisani, Eratira, Namata, Pelekanos, Driovouni, Molocha, Platania, Simantro and Dragatsia (Voio Municipality);

— in the regional unit of Florina:

— the community departments of Antigono, Farangi, Maniaki, Pelargos (Aminteo Municipality);

— in the regional unit of Kastoria:

— the municipal departments of Mesopotamia, Maniaki, Kastoria and the community departments of Korisos, Lithia, Melisotopos, Metamorfosi, Oxia, Polikeraso, Sidirochori, Tichio, Avgi, Koromilia, Lefki, Omorfoklissia, Pentavriso, Tsakoni, Chiliodenro, Agia Kiriaki, Kalochori, Inoi, Pteria, Agios Antonios, Gavros, Kranionas, Mavrokampos, Chalara, Dispilio, Mavrochori and the community departments of Dendrochori and Ieropigi (Kastoria Municipality);

— the community departments of Polianemo, Dipotamia, Komninades, Chionado, Kotili, Kipseli, Nestorio, Ptelea, Eptachori, Chrisi and Gramos (Nestorio Municipality);

— the municipal departments of Argos Orestiko and the community departments of Ampelokipoi, Vogatsiko, Germa, Kostarazi, Militsa, Vrachos, Kastanofito, Lagka, Lakkomata, Melanthio and Spilea (Orestidos Municipality);

— in the regional unit of Ioannina:

— the community departments of Agios Minas, Aristi, Elafotopos, Mesovouni, Monodendri, Vradeto, Vrisochori, Kapesovo, Koukouli, Tsepelovo and Papigko (Zagori Municipality);

— the community departments of Ligopsas, Soulopoulo, Dafnofito, Karitsa, Vrosina, Zaloggo, Vatatades, Vlachatano, Vasilopoulo, Raiko, Zitsa, Lithino, Aetopetra Dodonis, Voutsaras, Vrisoula, Gkrimpovo, Granitsopoula, Despotiko, Ekklisochori, Kalochori, Rizo and Fotino (Zitsa Municipality);

— the municipal departments of Konitsa and the community departments of Agia Varvara, Agia Paraskevi, Aetopetra Konitsas, Aidonochori, Amarantos, Ganadio, Elefthero, Exochi, Iliorachi, Kavasila, Kallithea, Klidonia, Mazi, Melissopetra, Molista, Molivdoskepastos, Monastiri, Nikanoras, Pades, Paleoselli, Pigi, Pournia, Pirgos, Asimochori, Vourmpiani, Gorgopotamos, Drosopigi, Kastanea, Kefalochori, Lagkada, Oxia, Plagia, Plikati, Pirsogianni, Chionades and the community departments of Aetomilitsa and Fourka (Konitsa Municipality);

— the community departments of Areti, Vrontismeni, Ieromnimi, Katarraktis, Kouklii, Mazaraki, Mavronoros, Parakalamos, Repetista, Riachovo, Sitaria, Agios Kosmas, Vasiliko, Kakolakkos, Kato Meropi, Kefalovriso, Meropi, Paleopirgos, Roupsia, Oreokastro, Agia Marina, Argirochori, Vissani, Delvinaki, Kastaniani, Kerasovo, Krioneri, Ktismata, Limni, Μavropoulo, Orinos Xirovaltos, Peristeri, Pontikates, Stratinista, Teriachi, Faraggi, Charavgi, Ano Ravenia, Geroplatanos, Doliana, Kalpaki, Kato Ravenia, Mavrovouni, Negrades, Chrisorrachi, Dimokori, Lavdani, Dolo, Drimades, Pogoniani and Stavroskiadi (Pogoni Municipality);

— in the regional unit of Thesprotia:

— the municipal departments of Igoumenitsa and the community departments of Agia Marina, Dramesa, Koritiani, Agios Vlasios, Grekochori, Kastri, Kriovrisi, Ladochori, Mavroudi, Nea Selefkia, Geroplatanos, Drimitsa, Parapotamos and Plataria (Igoumenitsa Municipality);

— the community departments of Pente Ekklisies, Plakoti and Polidroso (Souli Municipality);

— the municipal department of Filiates and the community departments of Asprokklisi, Kestrini, Ragio, Sagiada, Smertos, Agios Nikolaos, Agii Pantes, Aetos, Ampelonas, Anavrito, Achladia, Vavouri, Vrisella, Gardiki, Giromeri, Gola, Kallithea Filiaton, Kato Xechoro, Keramitsa, Kerasochori, Kefalochori, Kokkinia, Kokkinolithari, Kouremadi, Krioneri, Kiparisso, Leptokaria, Lia, Lista, Malouni, Milea, Xechoro, Paleokklisi, Paleochori, Palampas, Pigadoulia, Plaisio, Platanos, Raveni, Rizo, Sideri, Trikorifo, Tsamantas, Faneromeni, Finiki and Charavgi (Filiates Municipality).

10. Croatie

Les zones réglementées I suivantes en Croatie:

Brodsko-posavska županija:

— Općina Donji Andrijevci;

— Općina Oprisavci;

— Općina Sikirevci;

— Općina Slavonski Šamac;

— Općina Velika Kopanica;

— Općina Vrpolje;

Osječko-baranjska županija:

— Općina Levanjska Varoš, naselja Borojevci, Breznica Đakovačka, Čenkovo, Levanjska Varoš, Milinac, Musić, Ovčara, Paučje, Ratkov Dol i Slobodna Vlast;

— Grad Našice, naselja Ceremošnjak, Crna Klada, Gradac Našički, Granice, Londžica, Polubaše i Rozmajerovac;

— Općina Trnava, naselja Dragotin, Hrkanci Đakovački, Lapovci, Svetoblažje, i Trnava;

Virovitičko-podravska županija:

— Općina Sopje, naselje, Kapinci, Novaki, Španat, Vaška i Višnjica;

— Općina Čačinci, naselje Slatinski Drenovac;

— Grad Slatina naselja Bistrica, Donji Meljani, Golenić, Gornji Miholjac, Ivanbrijeg, Lukavac, Radosavci, Sladojevački Lug i Sladojevci;

— Općina Voćin, naselja Bokane, Dobrić, Donje Kusonje, Đuričić, Gornje Kusonje, Gornji Meljani, Hum, Hum Varoš, Kometnik-Jorgići, Kometnik-Zubići, Lisičine, Macute, Mačkovac, Novo Kusonje, Popovac Sekulinci, Smude i Voćin;

— Općina Gradina, naselje Budakovac, Detkovac i Vladimirovac;

— Općina Suhopolje, naselja Budanica, Cabuna, Gaćište, Jugovo Polje, Levinovac, Naudovac, Orešac, Trnava Cabunska, Zvonimirovo, Žiroslavlje i Žubrica;

Požeško-slavonska županija

— Općina Čaglin, naselja Čaglin, Darkovac, Dobra Voda, Duboka, Jasik, Jezero, Jurkovac, Kneževac, Latinovac, Migalovci, Milanlug, Mokreš, Nova Lipovica, Nova Ljeskovica, Novi Zdenkovac, Sapna, Sibokovac, Stara Ljeskovica, Stari Zdenkovac, Stojčinovac, Vlatkovac i Vukojevica;

— Općina Kaptol;

— Grad Kutjevo, naselja Bektež, Bjeliševac, Ferovac, Gradište, Hrnjevac, Kula, Kutjevo, Lukač, Mitrovac, Ovčare, Poreč, Tominovac, Venje i Vetovo;

— Općina Velika, naselja Antunovac, Biškupci, Draga, Doljanci, Gornji Vrhovci, Kantrovci, Poljanska, Trenkovo, Trnovac, Potočani, Radovanci, Stražeman i Velika;

— Općina Brestovac, naselja Kamenski Vučjak, Novo Zvečevo i Šušnjari;

— Grad Požega naselje Novi Mihaljevci.

11. Espagne

Les zones réglementées I suivantes en Espagne:

The municipalities of:

— Alella;

— Ametlla del Vallès;

— Avinyonet del Penedès;

— Badalona;

— Bruc;

— Bigues i Riells del Fai;

— Cabrera d’Anoia;

— Cabrils;

— Caldes de Montbui;

— Canovelles;

— Canyelles;

— Castellar del Vallès;

— Castellbell i el Vilar;

— Castellet i la Gornal;

— Collbató;

— Cubelles;

— Puigdàlber (only the enclave «El Gorner» placed in ZR I, the rest of the municipality of Puigdàber is placed in free zone);

— Gallifa;

— Granollers;

— Hostalets de Pierola;

— Granada (only the enclave «La Llinda» placed in ZR I, the rest of the municipality of La Granada is placed in free zone);

— Llagosta;

— Lliçà d'Amunt;

— Lliçà de Vall;

— Marganell;

— Martorelles;

— Masnou;

— Matadepera;

— Mollet del Vallès;

— Monistrol de Montserrat;

— Montcada i Reixac (only the enclave «Estany de Gallecs» placed in ZR I, the rest of the municipality of Montcada i Reixac is placed in ZR II);

— Montgat;

— Montmeló;

— Montornès del Vallès;

— Mura;

— Olèrdola;

— Olesa de Bonesvalls;

— Olivella;

— Òrrius;

— Palau-solità i Plegamans;

— Parets del Vallès;

— Piera;

— Pla del Penedès;

— Premià de Dalt;

— Premià de Mar;

— Rellinars;

— Roca del Vallès;

— Sant Adrià de Besòs;

— Sant Cugat Sesgarrigues;

— Sant Feliu de Codines;

— Sant Fost de Campsentelles;

— Sant Llorenç Savall;

— Sant Pere de Ribes;

— Sant Sadurní d’Anoia;

— Sant Vicenç de Castellet;

— Santa Eulàlia de Ronçana;

— Santa Margarida i els Monjos;

— Santa Maria de Martorelles;

— Sentmenat;

— Sitges;

— Subirats;

— Teià;

— Tiana;

— Torrelavit;

— Vacarisses;

— Vallbona d’Anoia;

— Vallromanes;

— Vilanova del Vallès;

— Vilanova i La Geltrú;

— Vilassar de Dalt.

12. Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

— Jurbarko rajono savivaldybės: Skirsnemunės, Jurbarko miesto, Šimkaičių, Jurbarkų, Raudonės, Smalininkų, Girdžių, Viešvilės seniūnijos;

— Šakių rajono savivaldybė;

Vilkaviškio rajono savivaldybės: Klausučių, Kybartų, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos.

PARTIE II

1. Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

— the whole region of Haskovo,

— the whole region of Yambol,

— the whole region of Stara Zagora,

— the whole region of Pernik,

— the whole region of Kyustendil,

— the whole region of Plovdiv,

— the whole region of Pazardzhik,

— the whole region of Smolyan,

— the whole region of Dobrich,

— the whole region of Sofia city,

— the whole region of Sofia Province,

— the whole region of Blagoevgrad,

— the whole region of Razgrad,

— the whole region of Kardzhali,

— the whole region of Burgas,

— the whole region of Varna, excluding the areas in Part III,

— the whole region of Silistra,

— the whole region of Ruse,

— the whole region of Veliko Tarnovo,

— the whole region of Pleven,

— the whole region of Targovishte,

— the whole region of Shumen,

— the whole region of Sliven,

— the whole region of Vidin,

— the whole region of Gabrovo,

— the whole region of Lovech,

— the whole region of Montana,

— the whole region of Vratza.

2. Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

— Landkreis Spree-Neiße:

— Gemeinde Schenkendöbern mit einem Teil der Gemarkung Groß Gastrose,

— Gemeinde Guben mit Teilen der Gemarkungen Schlagsdorf und Guben,

— Gemeinde Jänschwalde mit Teilen der Gemarkung Grießen,

— Stadt Forst mit Teilen der Gemarkungen Horno, Briesnig, Bohrau, Naundorf, Forst (Lausitz), Groß Bademeusel und Klein Bademeusel,

— Gemeinde Neiße-Malxetal mit einem Teil der Gemarkung Jerischke,

— Landkreis Uckermark:

— Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

— Stadt Schwedt/Oder mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, Berkholz-Meyenburg, Landin südlich der B2 und Jamikow,

— Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

— Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

— Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

— Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal, der Gemarkung Geesow östlich der B2 und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

— Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311,

— Landkreis Märkisch Oderland:

— Gemeinde Bleyen-Genschmar mit Teilen der Gemarkungen Bleyen und Genschmar,

— Gemeinde Letschin mit Teilen der Gemarkungen Zelliner Loose, Mehrin Graben, Ortwig Graben, Sophienthal, Kienitz und Groß Neuendorf,

Bundesland Hessen:

— Landkreis Waldeck-Frankenberg:

— in der Gemeinde Allendorf (Eder) die Gemarkungen

— Battenfeld nördlich der L3382,

— Allendorf (Eder) westlich der B236, ab ca. 170m nördlich des Kreisels westlich des parallel zur B236 verlaufenden Radwegs,

— Bromskirchen westlich des parallel zur B236 verlaufenden Radwegs und westlich der B236 bis zur Landesgrenze NRW,

— in der Gemeinde Battenberg (Eder) die Gemarkungen

— Dodenau westlich der K114 bis nördlich des Abzweigs K130, ab dort nördlich eines Bogens verlaufend bis zum Riedgraben, nördlich des Riedgrabens bis zur L3382 und nördlich der L3382,

— Battenberg nördlich der L3382,

— in der Gemeinde Hatzfeld (Eder) die Gemarkungen

— Hatzfeld ab der Landesgrenze zu NRW bei Beddelhausen nördlich der L553 bis Abzweig K115 und westlich der K115,

— Biebighausen nord-westlich der K115,

— Reddighausen westlich der K114 und nördlich der Gemarkung Biebighausen,

— Lahn-Dill-Kreis:

— in der Gemeinde Dietzhölztal die Gemarkungen:

— Mandeln,

— Rittershausen,

— Straßebersbach nördlich der L3044,

— Bergebersbach nordwestlich der L3044,

— in der Gemeinde Gemeinde Haiger die Gemarkungen:

— Offdilln,

— Dillbrecht,

— Fellerdilln,

— Steinbach,

— Weidelbach nordwestlich der L3044,

— Oberroßbach nordwestlich der L3044,

— Niederroßbach nordwestlich der L3044,

— Haigerseelbach nördlich der Bebauungsgrenze Industriegebiet Kalteiche und östlich der A45,

— Allendorf nördlich der A45,

— Landkreis Groß-Gerau,

— Landkreis Bergstraße:

— Stadt Heppenheim (Bergstraße),

— Stadt Lampertheim,

— Gemeinde Lautertal (Odenwald),

— Stadt Viernheim,

— Stadt Lindenfels,

— Gemeinde Mörlenbach,

— Gemeinde Fürth, ausgenommen der Teile der Gemarkungen Fürth Centwald und Weschnitz, die Teil der Sperrzone I sind,

— Gemeinde Rimbach,

— Gemeinde Grasellenbach, ausgenommen der Teile der Gemarkungen Gras-Ellenbach, Hammelbach und Wahlen, die Teil der Sperrzone I sind,

— Gemeinde Birkenau,

— Gemeinde Gorxheimertal,

— Gemeinde Abtsteinach,

— Gemeinde Wald-Michelbach, ausgenommen der Teile der Gemarkung Affolterbach, Aschbach, Ober-Schönmattenwag, Unter-Schönmattenwag und Wald-Michelbach, die Teil der Sperrzone I sind,

— Gemeinde Groß-Rohrheim,

— Stadt Zwingenberg,

— Stadt Bensheim,

— Gemeinde Einhausen,

— Gemeinde Biblis,

— Stadt Lorsch,

— Stadt Bürstadt,

— Landkreis Main-Taunus-Kreis:

— Gemeinde Hochheim am Main mit der Gemarkung Hochheim sowie mit der Gemarkung Massenhaim südlich der A3,

— Stadt Flörsheim mit der Gemarkung Wicker, mit der Gemarkung Flörsheim sowie mit der Gemarkung Weilbach südlich der A3,

— Stadt Hattersheim mit der Gemarkung Eddersheim südlich der A3,

— Stadt Hofheim am Taunus mit der Gemarkung Wallau südlich der A66,

— Landkreis Offenbach:

— Stadt Neu-Isenburg mit der Gemarkung Zeppelinheim sowie der Gemarkung Neu-Isenburg südwestlich des Feldweges, der westlich vom Gehspitzweiher bei Neu-Isenburg verläuft,

— Stadt Langen,

— Gemeinde Egelsbach,

— Stadt Dreieich mit der Gemarkung Buchschlag mit den Fluren 5, 6, 7, 8, 9, 10 sowie 3 südlich der Eisenbahnstraße und den Fluren 1 und 2 westlich der Bahnstrecke, Sprendlingen südlich der L3262, mit der Gemarkung Dreieichenhain südwestlich der Hainer Chausee sowie westlich der A661und südwestlich der Straße An der Trift sowie westlich der K172,

— Stadt Rödermark mit der Gemarkung Urberach südlich der Bahnstrecke und der Gemarkung Ober-Roden südwestlich einer Linie von der Bahnstrecke, nach Süden abbiegend auf den Rödermarkring, von dort weiter entlang der Bahnstecke bis zur Gemarkungsgrenze,

— Stadt Darmstadt,

— Landkreis Darmstadt-Dieburg:

— Gemeinde Messel,

— Stadt Dieburg,

— Gemeinde Roßdorf,

— Gemeinde Groß-Zimmern,

— Stadt Reinheim,

— Stadt Groß-Bieberau,

— Gemeinde Fischbachtal,

— Gemeinde Modautal,

— Groß-Umstadt mit der Gemarkung Semd, mit der Gemarkung Richen westlich des Richer Baches sowie mit der Gemarkung Groß-Umstadt westlich der Ohlebach, des Bruchweges, der Oberen Marktstraße, der Obergasse, dem Riegelgartenweg des Herrnwiesenweges und ab der Straße Im Kühlen Grund westlich der Bahnstrecke sowie westlich des Ohlebachs,

— Gemeinde Eppertshausen mit der Gemarkung Eppertshausen mit den westlichen Teilen der Flure 3, 5, 6 und 8 sowie den Fluren 1, 2, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 sowie 23,

— Gemeinde Münster (Hessen) mit der Gemarkung Münster, mit der Gemarkung Altheim mit dem westlichen Teil des Flures 3 und mit dem Flur 4 südlich der Richer Straße sowie den Fluren 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 sowie 16,

— Stadt Babenhausen mit der Gemarkung Hergershausen mit den südwestlichen Teilen der Flure 7, 8 sowie 9,

— Gemeinde Otzberg mit der Gemarkung Habitzheim, mit der Gemarkung Nieder-Klingen, mit der Gemarkung Lengfeld mit den Fluren 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 sowie dem Flur 3 östlich des Feldweges und dem Flur 16 bis zur östlichen Waldgrenze, mit der Gemarkung Ober-Klingen ausgenommen des östlichen Anteils des Flures 17 sowie mit der Gemarkung Hering ausgenommen deren östlicher Anteil,

— Stadt Ober-Ramstadt,

— Gemeinde Mühltal,

— Gemeinde Seeheim-Jugenheim,

— Gemeinde Erzhausen,

— Stadt Weiterstadt,

— Stadt Griesheim,

— Gemeinde Alsbach-Hähnlein,

— Gemeinde Bickenbach,

— Stadt Pfungstadt,

— Stadt Frankfurt am Main:

— Flughafen nördlich der A3 und westlich der A5,

— Stadt Wiesbaden:

— Ortsbezirk Wiesbaden-Biebrich südlich der A3 und östlich der Bebauungsgrenze von Wiesbaden, in diesem Bereich auch nördlich der A3,

— Ortsbezirk Mainz-Amöneburg

— Ortsbezirk Mainz-Kastel,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Erbenheim südwestlich der Berliner Straße, der Boelckestraße und südlich der A66,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Delkenheim,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Nordenstadt südlich der A66,

— Ortsbezirk Mainz-Kostheim,

— Ortsbezirk Wiesbaden-Schierstein mit der Rettbergsaue,

— Landkreis Odenwaldkreis:

— Gemeinde Brensbach, ausgenommen der Gemarkungen Affhöllerbach und Wallbach und ausgenommen Teile der Gemarkungen Brensbach, Höllerbach und Nieder-Kainsbach, die Teil der Sperrzone I sind,

— Gemeinde Fränkisch-Crumbach,

— Gemeinde Reichelsheim (Odenwald) mit der Gemarkung Laudenau, mit der Gemarkung Eberbach, mit der Gemarkung Reichelsheim, mit der Gemarkung Pfaffen-Beerfurth, mit der Gemarkung Ober-Klein-Gumpen und der Gemarkung Klein-Gumpen sowie den Teilen der Gemarkungen Ober-Kainsbach, Gersprenz, Kirch-Beerfurth Bockenrod, Unter-Ostern, Rohrbach, Ober-Ostern sowie Groß-Gumpen, die nicht Teil der Sperrzone I sind,

Bundesland Rheinland-Pfalz:

— Stadt Mainz

— Stadtteil Altstadt,

— Stadtteil Neustadt,

— Stadtteil Oberstadt,

— Stadtteil Hartenberg/Münchfeld,

— Stadttteil Bretzenheim,

— Stadtteil Ebersheim,

— Stadtteil Hechtsheim,

— Stadtteil Laubenheim,

— Stadtteil Lerchenberg,

— Stadtteil Marienborn,

— Stadtteil Weisenau,

— Landkreis Mainz-Bingen:

— Gemeinde Dolgesheim,

— Gemeinde Dorn-Dürkheim,

— Gemeinde Hahnheim,

— Gemeinde Hillesheim,

— Gemeinde Klein-Winternheim,

— Gemeinde Nieder-Olm (östlich der A63),

— Gemeinde Ober-Olm (östlich der A63),

— Gemeinde Sörgenloch,

— Gemeinde Undenheim,

— Gemeinde Weinolsheim,

— Gemeinde Zornheim,

— Gemeinde Bodenheim,

— Gemeinde Dalheim,

— Gemeinde Dexheim,

— Gemeinde Dienheim,

— Gemeinde Eimsheim,

— Gemeinde Friesenheim,

— Gemeinde Gau-Bischofsheim,

— Gemeinde Guntersblum,

— Gemeinde Harxheim,

— Gemeinde Köngernheim,

— Gemeinde Lörzweiler,

— Gemeinde Ludwigshöhe,

— Gemeinde Mommenheim,

— Gemeinde Nackenheim,

— Stadt Nierstein,

— Stadt Oppenheim,

— Gemeinde Selzen,

— Gemeinde Uelversheim,

— Gemeinde Wintersheim,

— Landkreis Alzey-Worms:

— Gemeinde Bechtolsheim,

— Gemeinde Dittelsheim-Heßloch,

— Gemeinde Framersheim,

— Gemeinde Frettenheim,

— Gemeinde Gau-Odernheim,

— Gemeinde Monzernheim,

— Gemeinde Westhofen,

— Gemeinde Alsheim,

— Gemeinde Bechtheim,

— Gemeinde Mettenheim,

— Gemeinde Osthofen,

— Stadt Worms,

— Gemeinde Eich,

— Gemeinde Gimbsheim,

— Gemeinde Hamm am Rhein,

— Landkreis Rhein-Pfalz-Kreis:

— Stadt Ludwighafen a. Rh. (BASF Werksgelände, bebaute Ortslage Oppau, Stadtteil Edigheim),

— Gemeinde Beindersheim,

— Gemeinde Bobenheim-Roxheim,

— Stadt Frankenthal (Pfalz) (bebaute Flächen und östlich davon gelegene Freiflächen),

— Gemeinde Großniedesheim,

— Gemeinde Kleinniedesheim,

Bundesland Baden-Württemberg:

— Stadt Mannheim,

— Landkreis Rhein-Neckar-Kreis:

— Gemeinde Laudenbach,

— Stadt Hemsbach,

— Stadt Weinheim,

— Gemeinde Heddesheim,

— Gemeinde Hirschberg,

— Gemeinde Ilvesheim,

— Stadt Ladenburg,

— Stadt Schriesheim,

— Gemeinde Wilhelmsfeld,

— Gemeinde Heiligkreuzsteinach,

— Gemeinde Dossenheim,

— Gemeinde Edingen-Neckarhausen,

Bundesland Nordrhein-Westfalen:

— Kreis Olpe:

— Hansestadt Attendorn mit dem Jagdrevier A08,

— Gemeinde Finnentrop mit den Jagdrevieren F.07, F.06b, F.04, F.37, F.05,

— Gemeinde Kirchhundem,

— Stadt Lennestadt ohne Jagrevier F.27.a,

— Stadt Olpe mit den Jagdrevieren OE.10, OE.2, OE.01b, OE.01a, OE.12, OE.03.a, OE.13, K41, OE.03b, OE.04.2, OE.04.3, OE.06a, OE.06a, OE.07.2, OE.08a, OE.09b, OE.19, OE.05, OE.15, OE.04.1.a, OE.04.1, OE.20, OE.08b, OE.06b,

— Gemeinde Wenden mit den Jagdrevieren W.02, W.03, W.11, W.16, W.13, W.12, W.04, W.01, W.15, W.07.c, W.18, W.07, W.07b, W.10a, W.10.b,

— Hochsauerlandkreis:

— Gemeinde Eslohe (Sauerland) mit den Jagdrevieren M3-42, M3-37, M3-08, M3-27, M3-43, M3-10, M3-24, M3-11, M3-41, M3-26, M3-25, M3-13, M5-20,

— Stadt Hallenberg mit den Jagdrevieren B4-33, B4-34, B4-32, B4-35, B4-30, B4-08,

— Stadt Schmallenberg mit den Jagdrevieren M6-39, M6-33, M5-16, M3-25, M5-20, M5-23, M3-13, M5-35, M5-14, M5-15, M5-25, M5-31, M5-30, M5-12, M5-05, M5-04, M5-02, M5-22, M5-18, m5-17, M5-21, M6-42, M6-32, M5-19, M5-24, M5-36, M5-41, M5-06, M0-02, M6-46, M6-52, M6-37, M6-36, M6-40, M6-34, M5-42, M6-17, M0-01, M6-46, M6-53, M6-38, M6-30, M6-49, M6-20, M6-45, M6-44, M6-31, M6-35, M6-43, M6-24, M6-23, M6-29, M6-26, M6-22, M6-16, M6-28, M6-19, M6-21, M0-04, M0-06, M6-03, M6-02, M6-04, M6-05, M6-01, M6-07, M6-48, M6-08, M6-09, M6-10, M6-27, M6-15, M6-25, M6-14, M0-05, M0-07, M6-06, M0-03, M6-50, M6-13, M6-12, M6-11, M6-41, M6-18,

— Stadt Winterberg mit den Jagdrevieren B4-31, M6-41, M6-18, B4-01, B4-28, B4-26, B4-51, B4-21, B4-43, B4-23,

— Kreis Siegen-Wittgenstein:

— Stadt Bad Berleburg mit den Jagdrevieren 10_33, 10_63, 10_106, 10_197, 10_27, 10_272, 10_79, 10_60, 10_6, 10_76, 10_77, 10_75, 10_25, 10_24, 10_200, 10_201, 10_209, 10_257, 10_23, 10_203, 10_189, 10_31, 10_20, 10_16, 10_15, 10_14, 10-267, 10_268, 10_104, 10_105, 10_29, 10_19, 10_17, 10_211, 10_258, 10_127, 10_134, 10_30, 10_141, 10_259, 10_18, 10_40, 10_53, 10_32, 10_196, 10_147, 10_117, 10_66, 10_65, 10_269, 10_212, 10_13, 10_213, 10_12,

— Stadt Bad Laasphe mit den Jagdrevieren 10_252, 10_254, 10_253, 10_94, 10_146, 10_206, 10_88, 10_199, 10_34, 10_113, 10_182, 10_87,

— Gemeinde Erndtebrück,

— Stadt Freudenberg mit den Jagdrevieren 10_41, 10_177, 10_239, 10_5,

— Stadt Hilchenbach,

— Stadt Kreuztal,

— Stadt Netphen,

— Stadt Siegen mit den Jagdrevieren 10_239, 10_143, 10_155, 10_220, 10_270, 10_100, 10_56, 10_174, 10_188, 10_255, 10_42, 10_242, 10_39, 10_89, 10_131, 10_79, 10_132, 10_145, 10_144, 10_74, 10_90, 10_238, 10_114, 10_115, 10_256, 10_142,

— Gemeinde Wilnsdorf mit den Jagdrevieren 10_202, 10_187, 10_166, 10_79, 10_165, 10_92, 10_10, 10_11, 10_101, 10_102, 10_205, 10_263, 10_93, 10_133, 10_265, 10_175, 10_178, 10_266, 10_264,

Bundesland Sachsen:

— Landkreis Bautzen:

— Gemeinde Hochkirch mit den Gemarkungen Breitendorf, Kohlwesa, Niethen, Rodewitz/Pommritz, Zschorna,

— Gemeinde Stadt Weißenberg mit den Gemarkungen Cortnitz, Gröditz, Kotitz, Lauske/W, Maltitz, Nechern, Nostitz, Särka, Spittel, Trauschwitz, Weicha, Weißenberg, Wuischke/W,

— Landkreis Görlitz:

— Gemeinde Hänichen mit der Gemarkung Trebus Flure 7 bis 10,

— Gemeinde Hohendubrau mit den Gemarkungen Gebelzig Flure 1 und 2, Groß-Radisch Flur 1, Weigersdorf Flure 1 bis 6, 8 bis 10 und 15 bis 17,

— Gemeinde Horka mit den Gemarkungen Biehain Flure 1 bis 6, Horka Flure 2 bis 9, Mückenhain Flure 1 bis 3,

— Gemeinde Kodersdorf,

— Gemeinde Königshain,

— Gemeinde Markersdorf,

— Gemeinde Mücka mit den Gemarkungen Förstgen Flure 2 und 3, Mücka Flure 1 und 6,

— Gemeinde Neißeaue,

— Gemeinde Quitzdorf am See mit den Gemarkungen Kollm Flur 1, Petershain Flure 3, 4 und 8 bis 12, Sproitz Flure 1 bis 7,

— Gemeinde Rosenbach nördlich des Verlaufes der K8681 in östliche Richtung, Verbindungsstaße Herwigsdorf – Buschschenkhäuser,

— Gemeinde Schönau-Berzdorf a.d. Eigen,

— Gemeinde Schöpstal,

— Gemeinde Stadt Bernstadt a.d. Eigen,

— Gemeinde Stadt Görlitz,

— Gemeinde Stadt Löbau nördlich der BAB A4 in östliche Richtung bis Eiserode, in südliche Richtung Verbindungsstraße Eiserode - Großdehsa, dann S115 bis B178, B178 bis zum Löbauer Wasser, in nördliche Richtung Löbauer Wasser bis Niedere Dorfstraße Stadt Löbau, in östliche Richtung niedere Dorfstraße - Schulberg - Niederer Viebig bis zur K8681, K8681 in östliche Richtung,

— Gemeinde Stadt Niesky mit der Gemarkung Niesky Flure 1 bis 6 und 11 bis 17,

— Gemeinde Stadt Ostritz,

— Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L.,

— Gemeinde Vierkirchen,

— Gemeinde Waldhufen.

3. Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

— Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4. Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

— Aizkraukles novads,

— Alūksnes novads,

— Augšdaugavas novads,

— Ādažu novads,

— Balvu novads,

— Bauskas novads,

— Cēsu novads,

— Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes, Embūtes, Kalvenes, Kazdangas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules, Grobiņas pilsēta, Grobiņas pilsēta,

— Dobeles novads,

— Gulbenes novads,

— Jelgavas novads,

— Jēkabpils novads,

— Krāslavas novads,

— Kuldīgas novads,

— Ķekavas novads,

— Limbažu novads,

— Līvānu novads,

— Ludzas novads,

— Madonas novads,

— Mārupes novads,

— Ogres novads,

— Olaines novads,

— Preiļu novads,

— Rēzeknes novads,

— Ropažu novads,

— Salaspils novads,

— Saldus novads,

— Saulkrastu novads,

— Siguldas novads,

— Smiltenes novads,

— Talsu novads,

— Tukuma novads,

— Valkas novads,

— Valmieras novads,

— Ventspils novads,

— Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

— Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

— Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

— Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība,

— Rīgas valstspilsētas pašvaldība.

5. Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

— Alytaus miesto savivaldybė,

— Alytaus rajono savivaldybė,

— Anykščių rajono savivaldybė,

— Akmenės rajono savivaldybė,

— Birštono savivaldybė,

— Biržų miesto savivaldybė,

— Biržų rajono savivaldybė,

— Druskininkų savivaldybė,

— Elektrėnų savivaldybė,

— Ignalinos rajono savivaldybė,

— Jonavos rajono savivaldybė,

— Joniškio rajono savivaldybė,

— Jurbarko rajono savivaldybės: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Veliuonos seniūnijos,

— Kaišiadorių rajono savivaldybė,

— Kalvarijos savivaldybė,

— Kauno miesto savivaldybė,

— Kauno rajono savivaldybė,

— Kazlų rūdos savivaldybė,

— Kelmės rajono savivaldybės: Kelmės apylinkių, Kelmės, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio, Šaukėnų, Užvenčio, Vaiguvos seniūnijos,

— Kėdainių rajono savivaldybė,

— Klaipėdos rajono savivaldybė,

— Kupiškio rajono savivaldybė,

— Kretingos rajono savivaldybė,

— Lazdijų rajono savivaldybė,

— Mažeikių rajono savivaldybė,

— Molėtų rajono savivaldybė,

— Marijampolės savivaldybė,

— Pagėgių savivaldybė,

— Pakruojo rajono savivaldybė,

— Panevėžio miesto savivaldybė,

— Panevėžio rajono savivaldybė,

— Palangos miesto savivaldybė,

— Pasvalio rajono savivaldybė,

— Radviliškio rajono savivaldybės: Aukštelkų, Baisogalos, Grinkiškio, Skėmių, Šeduvos miesto, Pakalniškių, Radviliškio miesto, Sidabravo seniūnijos,

— Rietavo savivaldybė,

— Prienų rajono savivaldybė,

— Plungės rajono savivaldybė,

— Raseinių rajono savivaldybės: Ariogalos miesto, Ariogalos, Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Viduklės seniūnijos,

— Rokiškio rajono savivaldybė,

— Skuodo rajono savivaldybė,

— Šalčininkų rajono savivaldybė,

— Šiaulių miesto savivaldybė,

— Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių seniūnijos vakarinė dalis nuo Dubysos upės, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos seniūnijos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos šiaurinė dalis nuo 77 kelio,

— Šilutės rajono savivaldybė,

— Širvintų rajono savivaldybė,

— Šilalės rajono savivaldybė,

— Švenčionių rajono savivaldybė,

— Tauragės rajono savivaldybė,

— Telšių rajono savivaldybė,

— Trakų rajono savivaldybė,

— Ukmergės rajono savivaldybė,

— Utenos rajono savivaldybė,

— Varėnos rajono savivaldybė,

— Vilkaviškio rajono savivaldybės: Bartninkų, Gižų, Gražiškių, Keturvalakių, Pilviškių seniūnijos,

— Vilniaus miesto savivaldybė,

— Vilniaus rajono savivaldybė,

— Visagino savivaldybė,

— Širvintų rajono savivaldybė,

— Zarasų rajono savivaldybė.

6. Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

— Baranya vármegye:

— 501460, 501470, 501560, 501670, 502750, 502850, 503550, 503551, 503660, 503670, 503680, 503850, 503950, 504550, 504560, 504650, 504660, 504750, 504760, 504950 és 505050 kódszámú vadgazdálkodási egységek teljes területe:

— az 502150 kódszámú vadgazdálkodási egység területének Zádor, Pettend, Szörény, Gyöngyösmellék és Kistamási közigazgatási területén kívüli része;

— az 502250 kódszámú vadgazdálkodási egység területének Endrőc, Teklafalu, Bürüs, Kétújfalu, Várad, Gyöngyösmellék közigazgatási területén kívüli része;

— az 502350 kódszámú vadgazdálkodási egység területének Dencsháza, Katádfa, Bánfa, Rózsafa, Szentdénes és Sumony közigazgatási területén kívüli része;

— az 501580 kódszámú vadgazdálkodási egység területének Sumony, Szentdénes, Gyöngyfa, Királyegyháza, Magyarmecske és Magyartelek közigazgatási területén kívüli része;

— az 502650 kódszámú vadgazdálkodási egység területének Kisasszonyfa, Magyartelek, Királyegyháza és Gerde közigazgatási területén kívüli része;

— az 502660 kódszámú vadgazdálkodási egység területének Bogármindszent, Páprád, Gilvánfa, Magyarmecske, Gyöngyfa, Magyartelek, Kisasszonyfa és Ózdfalu közigazgatási területén kívüli része;

— az 503490 kódszámú vadgazdálkodási egység területének Bogármindszent, Páprád és Vajszló közigazgatási területén kívüli része:

— Borsod-Abaúj-Zemplén vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

— Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

— Fejér vármegye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Hajdú-Bihar vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

— Heves vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

— Jász-Nagykun-Szolnok vármegye 750250, 750550, 750650, 750750, 752150, 752450, 752460, 752550 és 752560 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Komárom-Esztergom vármegye 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Nógrád vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Pest vármegye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 572150, 572250, 572350, 572650, 572750, 572850, 573550, 573650, 574250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Somogy vármegye:

— 355852, és 356150 kódszámú vadgazdálkodási egységek teljes területe;

— a 356250 kódszámú vadgazdálkodási egység területének Drávatamási közigazgatási területén kívüli része;

— a 356260 kódszámú vadgazdálkodási egység területének azon kívüli része, amelynek északi, észak-nyugati határa a 6-os főút és a 60-as számú vasútvonal metszéspontjáig a 6-os főút, onnan pedig a 60-as számú vasútvonal:

— Szabolcs-Szatmár-Bereg megye vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, kivéve az alábbi területeket:

— a 857050 kódszámú vadgazdálkodási egység teljes területe, valamint

— a 856051 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Nyírpilis, Bátorliget és Terem települések közigazgatási területéhez tartozik,

— a 856150 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Terem és Fábiánháza települések közigazgatási területéhez tartozik,

— a 857150 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amelynek nyugati határa a Szénási-folyás addig a pontig, ahol az a 49133-as számú mellékutat (Önböly településen a Szaniszlói utcát) metszi, onnan pedig a 49133-as számú mellékút az országhatárig,

— a 856260 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Fábiánháza település közigazgatási területéhez tartozik, és

— a 856250 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely a Lápi-főcsatornától nyugatra, délnyugatra fekszik.

7. Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

— gminy Jabłonowo Pomorskie, Bobrowo, Zbiczno, Brodnica z miastem Brodnica, część gminy Osiek położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Dzierzno – Kretki Małe – Osiek – Łapinóżek w powiecie brodnickim;

— część gminy Wąpielsk położona na północ od drogi łączącej miejscowości Osiek – Łapinóżek – Radziki Małe – Radziki Duże – Szczawniki – Pólka Duże – Cieszyny w powiecie rypińskim;

— część gminy wiejskiej Golub - Dobrzyń położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Pólka Duże – Pusta Dąbrówka – Cieszyny- Wrocki – Łobdowo, część gminy Kowalewo Pomorskie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zieleń – Pluskowęsy – Napole do skrzyżowania z drogą nr 15 i dalej na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie golubsko – dobrzyńskim;

— część powiatu chełmińskiego niewymieniona w części III załącznika I;

— gminy Osie, Nowe, część gminy Warlubie niewymieniona w części III załącznika I, cześć gminy Dragacz nie wymieniona w części III załącznika I, część gminy Drzycim niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Świecie niewymienina w części III załącznika I, część gminy Jeżewo w obrębie miejscowości Krąplewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żur – Krąplewice – Lipno do skrzyżowania tej drogi z drogą łączącą miejscowości Gródek – Krąplewice -Laskowice i dalej na północ od tej drogi do zachodniej granicy miejscowości Krąplewice oraz w obrębie miejscowości Czersk Świecki na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Nowy Jaszcz – Czersk Świecki – Jeżewo do przecięcia z drogą łączącą miejscowości Czersk Świecki – Pięćmorgi i dalej od tego skrzyżowania na północ i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Piećmorgi - Czersk Świecki – Skrzynki oraz miejscowość Pięćmorgi, część gminy Lniano położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 240 biegnącą od granicy gminy do przecięcia z drogą łącząca miejscowości Tuszyny – Ostrowie – Jędrzejewo – Mszano i dalej od tego przecięcia na wschód od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą do granicy gminy, część gminy Pruszcz położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Bukowiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy, łączącej miejscowości Gołuszyce – Różanna – Gawroniec do skrzyżowania z drogą łącząca miejscowości Polskie Łąki – Poledno i dalej od tego skrzyżowania na północ droga łącząca miejscowości Poledno – Polskie Łąki – Korytowo – Tuszynki – Tuszyny w powiecie świeckim;

— powiat miejski Grudziądz;

— część powiatu grudziądzkiego niewymieniona w części III załącznika I;

— gminy Dąbrowa Chełmińska, Solec Kujawski, część gminy Białe Błota położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Bydgoszcz – Trzciniec – Brzoza, część gminy Nowa Wieś Wielka położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Trzciniec – Brzoza – Nowa Wieś Wielka do przecięcia tej linii kolejowej z Aleja Pokoju w miejscowości Nowa Wieś Wielka i od tego przecięcia na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Wieś Wielka - Chrośna, część gminy Dobrcz położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Pruszcz – Bydgoszcz, część gminy Osielsko położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą Pruszcz – Bydgoszcz w powiecie bydgoskim;

— część powiatu miejskiego Bydgoszcz położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Pruszcz – Bydgoszcz – Trzciniec;

— gmina wiejska Chełmża, miasto Chełmża, część gminy Zławieś Wielka położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Głażewo – Siemoń – Łążyn i dalej na północ od drogi łączącej miejscowości Łążyn – Rzęczkowo i dalej na zachód od drogi łączącej miejscowości Rzęczkowo – Zławieś Wielka do przecięcia z drogą nr 80 i dalej na południe od drogi nr 80 do przecięcia się drogi nr 80 z wschodnią granicą miejscowości Zławieś Wielka i dalej na zachód od wschodniej granicy miejscowości Zławieś Wielka, część gminy Łubianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 551 łącząca miejscowości Nawra – Grzybno w powiecie toruńskim;

— część powiatu wąbrzeskiego niewymieniona w części I i III załącznika I;

– w województwie warmińsko-mazurskim:

— gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim;

— powiat elbląski;

— powiat miejski Elbląg;

— powiat gołdapski;

— część powiatu piskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— powiat bartoszycki;

— powiat olecki;

— powiat giżycki;

— powiat braniewski;

— powiat kętrzyński;

— powiat lidzbarski;

— część powiatu mrągowskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— powiat węgorzewski;

— powiat olsztyński;

— powiat miejski Olsztyn;

— powiat ostródzki;

— powiat iławski;

— część powiatu nowomiejskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— część gminy wiejskiej Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie działdowskim;

— część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Nidzica położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 545 i dalej na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 545 biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie nidzickim;

w województwie podlaskim:

— powiat bielski;

— powiat grajewski;

— powiat moniecki;

— powiat sejneński;

— powiat siemiatycki;

— powiat hajnowski;

— powiat białostocki;

— powiat suwalski;

— powiat miejski Suwałki;

— powiat augustowski;

— powiat sokólski;

— powiat miejski Białystok;

— gmina Rutki w powiecie zambrowskim;

— gminy Stawiski, Mały Płock w powiecie kolneńskim;

— gminy Jedwabne, Piątnica, Przytuły, Wizna w powiecie łomżyńskim;

— gminy Ciechanowiec, Klukowo, Kobylin-Borzymy, Kulesze Kościelne, Sokoły, część gminy Szepietowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łaczącą miejscowości Stare Warele – Nowe Warele – Wyliny-Ruś – Nowe Rzepki w powiecie wysokomazowieckim;

w województwie mazowieckim:

— gminy Korczew, Mordy, Paprotnia, Przesmyki w powiecie siedleckim;

— powiat łosicki;

— powiat zwoleński;

— powiat kozienicki;

— powiat radomski;

— powiat lipski;

— powiat miejski Radom;

— powiat szydłowiecki;

— część powiatu garwolińskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— część powiatu otwockiego niewymieniona w części I załącznika I;

— część powiatu piaseczyńskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— część powiatu grójeckiego niewymieniona w części I załącznika I;

— powiat białobrzeski;

— gminy Borkowice, Gielniów, Przysucha, Rusinów, Wieniawa, część gminy Odrzywół położona na południe od drogi nr 48 biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy Klwów położona na południe od drogi nr 48 biegnącej od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy Potworów położona na południe od drogi nr 48 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania tej drogi z drogą nr 740 a następnie na południe od tego skrzyżowania od linii wyznaczonej przez drogę 740 biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie przysuskim;

— część gminy Boguty - Pianki położona na południowy - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 690 do przecięcia z drogą łącząca miejscowości Boguty-Pianki - Żebry-Laskowiec i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Boguty-Pianki - Żebry-Laskowiec, część gminy Nur położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Boguty-Pianki - Żebry-Laskowiec biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 694, a następnie na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 694 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy w powiecie ostrowskim;

w województwie lubelskim:

— powiat bialski;

— powiat miejski Biała Podlaska;

— powiat janowski;

— powiat puławski;

— powiat rycki;

— gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim;

— powiat lubelski;

— powiat miejski Lublin;

— powiat lubartowski;

— powiat łęczyński;

— powiat świdnicki;

— powiat biłgorajski;

— powiat hrubieszowski;

— powiat krasnostawski;

— powiat chełmski;

— powiat miejski Chełm;

— powiat tomaszowski;

— powiat kraśnicki;

— powiat parczewski;

— powiat opolski;

— powiat włodawski;

— powiat radzyński;

— powiat miejski Zamość;

— powiat zamojski;

w województwie podkarpackim:

— część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— powiat lubaczowski;

— część powiatu przemyskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— powiat miejski Przemyśl;

— gminy Chłopice, Laszki, Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno w powiecie jarosławskim;

— część powiatu leżajskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— część powiatu niżańskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— gminy Hyżne, Błażowa, Chmielnik, Krasne, Lubenia, Tyczyn, część gminy Głogów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę A4, część gminy Świlcza położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę A4 biegnącą od wschodniej granicy gminy do przecięcia się drogi A4 z drogą łączącą miejscowości Bartkowice – Trzciana i dalej od tego przecięcia na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bartkowice – Trzciana – Błędowa Zgłobieńska -Zgłobień, część gminy Trzebowisko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, miasto Dynów, gmina wiejska Dynów, część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 878, część gminy Sokołów Małopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy i łącząca miejscowości Górno - Wólka Sokołowska-Wólka Niedźwiecka do skrzyżowania z drogą nr 875 i dalej na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy, część gminy Boguchwała położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Błędowa Zgłobieńska – Zgłobień – Niechobrz – Mogielnica – Boguchwała do przecięcia z drogą S19 i dalej od tego przecięcia na wschód od linii wyznaczonej przez drogę S19 biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie rzeszowskim;

— powiat miejski Rzeszów;

— gminy Adamówka, Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, Zarzecze, część miasta Przeworsk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę A4, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na południe i zachód od linii wyznaczonej przez drogę A4, część gminy Tryńcza położona na południowy-zachód od linii wyznaczonej przez drogę A4 w powiecie przeworskim;

— gmina Markowa, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę A4, część miasta Łańcut położna na południe od linii wyznaczonej przez drogę A4, gmina wiejska Łańcut, część gminy Białobrzegi położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę A4 w powiecie łańcuckim;

— część gminy Domaradz położona na wchód od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Gwoźnica Górna – Jahońka – Ropa – Magierów, część gminy Nozdrzec położona na północ od linii wyznacznej przez rzekę Jaworka biegnącą od wschodniej granicy gminy do jej połącznia się z rzeką San, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San aż do ujścia rzeki Magierka do rzeki San, i dalej od tego ujścia na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Magierka do jej przecięcia z droga nr 835 i dalej na północ od tego skrzyżowania od linii wyznaczonej prze drogę łącząca miejscowości Dżyłówka – Wara – Izdebki – Magierów do zachodniej granicy gminy w powiecie brzozowskim;

w województwie pomorskim:

— powiat sztumski;

— powiat kwidzyński;

— powiat malborski;

— powiat nowodworski;

— część powiatu miejskiego Gdańsk z wyłączeniem obszaru dzielnicy Nowy Port oraz Wyspy Portowej ograniczonej wodami Zatoki Gdańskiej, Martwej Wisły i Wisły Śmiałej oraz obszaru położonego na północ od linii wyznaczonej przez ulice: Przemysłową, biegnącą od Kanału Portowego do skrzyżowania z ul. Ignacego Krasickiego, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ulicę Ignacego Krasickiego biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z ul. Zdrojową i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez ul. Zdrojową biegnącą od skrzyżowania z ul. Ignacego Krasickiego do linii brzegowej Zatoki Gdańskiej;

— powiat gdański;

— powiat miejski Gdynia;

— powiat miejski Sopot;

— powiat pucki;

— powiat wejherowski;

— gminy Chmielno, Kartuzy, Przodkowo, Sierakowice, Somonino, Żukowo w powiecie kartuskim;

— powiat tczewski;

— powiat starogardzki;

— gminy Damnica, Dębnica Kaszubska, Główczyce, Potęgowo, Smołdzino, część gminy Redzikowo niewymieniona w części I załącznika I, część gminy Kobylnica niewymieniona w części I załącznika I w powiecie słupskim;

— część powiatu miejskiego Słupsk niewymieniona w części I załącznika I;

— powiat lęborski;

— gminy Liniewo, Nowa Karczma w powiecie kościerskim;

— gmina Czarna Dąbrówka w powiecie bytowskim;

w województwie świętokrzyskim:

— gminy Tarłów, Ożarów, Sadowie, Wojciechowice, część gminy Opatów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z droga nr 9 w miejscowości Opatów, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 do południowej granicy gminy w powiecie opatowskim;

— gminy Dwikozy, Wilczyce, Zawichost, miasto Sandomierz, część gminy Obrazów położona na wschód od linii wyznaczonej przez ulicę Rolniczą w miejscowości Chwałki w powiecie sandomierskim;

— powiat starachowicki;

— powiat ostrowiecki;

— powiat skarżyski;

— gminy Bieliny, Bodzentyn, Górno, Łagów, Nowa Słupia, Zagnańsk w powiecie kieleckim;

— gminy Końskie, Gowarczów, Stąporków, Smyków, część gminy Ruda Maleniecka położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Grębenice – Maleniec – Wyszyna Rudzka – Młotkowice – Lipa – Radoszyce, część gminy Radoszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez południowo- wschodnie granice miejscowości Zychy do jej przecięcia się z rzeką Plebanka i dalej na wschód oraz północ od linii wyznaczonej przez rzekę Plebanka do jej przecięcia z zachodnią granicą miejscowości Wyrębów i dalej na północ od linii wyznaczonej przez północne granice miejscowości Wyrębów w powiecie koneckim;

w województwie lubuskim:

— powiat gorzowski;

— powiat miejski Gorzów Wielkopolski;

— powiat sulęciński;

— powiat międzyrzecki;

— powiat wschowski;

— część powiatu strzelecko – drezdeneckiego niewymieniona w części III załącznika I;

— część gminy Górzyca położona na północny -wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 139 do skrzyżowania z drogą nr 31, następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 do przecięcia z ul. Odrzańską w miejscowości Górzyca i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Odrzańską, której przedłużenie biegnie do zachodniej granicy gminy w powiecie słubickim;

w województwie dolnośląskim:

— powiat wołowski;

— powiat lubiński;

— powiat trzebnicki;

— powiat miejski Wrocław;

— gminy Czernica, Długołęka, Siechnice w powiecie wrocławskim;

— gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim;

— gminy Bierutów, Dziadowa Kłoda, Twardogóra, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim;

— powiat milicki;

— powiat górowski;

— powiat głogowski;

w województwie wielkopolskim:

— powiat wolsztyński;

— powiat grodziski;

— powiat kościański;

— część powiatu śremskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— gminy Rychtal, Trzcinica w powiecie kępińskim;

— powiat międzychodzki;

— powiat nowotomyski;

— część powiatu poznańskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— powiat miejski Poznań;

— powiat rawicki;

— powiat szamotulski;

— część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— powiat leszczyński;

— powiat miejski Leszno;

— gminy Krzyż Wielkopolski, Drawsko, Wieleń, Połajewo, Trzcianka, część gminy Lubasz niewymieniona w części I załącznika I w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim;

— część gminy Szydłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łącząca miejscowości Wałcz – Szydłowo – Piła w powiecie pilskim;

— gmina Skoki, część gminy Mieścisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 190, część gminy Wągrowiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 190 biegnącej od południowej granicy miasta Wągrowiec i dalej na zachód od granic miasta Wągrowiec, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Wągrowiec – Bartodzieje – Nowe – Kamienica – Budzyń biegnącą od północno-zachodniej granicy miasta Wągrowiec do zachodniej granicy gminy w powiecie wągrowieckim;

— powiat obornicki;

— gmina Budzyń w powiecie chodzieskim;

w województwie zachodniopomorskim:

— część powiatu myśliborskiego niewymieniona w części III załącznika I;

— część powiatu gryfińskiego niewymieniona w części III załącznika I;

— powiat policki;

— powiat miejski Szczecin;

— powiat goleniowski;

— część powiatu drawskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— część powiatu choszczeńskiego niewymieniona w części III załącznika I;

— powiat wałecki;

— powiat stargardzki;

— część powiatu pyrzyckiego niewymieniona w części III załącznika I;

— powiat gryficki;

— część powiatu kamieńskiego niewymieniona w części I załącznika I w powiecie kamieńskim;

— powiat łobeski;

— gminy Siemyśl, Rymań, część gminy wiejskiej Kołobrzeg położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Błotnica, część gminy Gościno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 162 w powiecie kołobrzeskim;

— części gminy wiejskiej Świdwin położona na zachód od linii wyznaczonej część powiatu pyrzyckiego niewymieniona w części III załącznika I przez drogę nr 162 biegnącą od północnej granicy gminy do granic miasta Świdwin i dalej na zachód od granicy miasta Świdwin, część gminy Brzeżno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 162, część gminy Sławoborze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 162 w powiecie świdwińskim;

w województwie opolskim:

— gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim;

— gminy Chrząstowice, Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, Turawa, Ozimek, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim;

— część powiatu kluczborskiego niewymieniona w części I załącznika I,

— powiat namysłowski;

— część powiatu oleskiego niewymieniona w części I załącznika I;

— gminy Kolonowskie, Jemielnica, Zawadzkie w powiecie strzeleckim;

w województwie łódzkim:

— gminy Drzewica, Białaczów, część gminy Paradyż położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łącząc miejscowości Dąbrowa – Alfonsów Wielka Wola - Paradyż do przecięcia z drogą nr 74 w miejscowości Paradyż, a następnie od tego przecięcia na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą do południowej granicy gminy, cześć gminy Żarnów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Opoczno niewymieniona w części I załącznika I, część gminy Sławno niewymieniona w części I załącznika I, część gminy Poświętne niewymieniona w części I załącznika I, część gminy Mniszków położona na zachód od linii wyznaczonej przez wschodnie granice miejscowości Błogie Rządowe – Błogie Szlacheckie – Stoczki w powiecie opoczyńskim;

— powiat miejski Piotrków Trybunalski;

— gminy Rozprza, Sulejów, część gminy Wolbórz położona na południe od linii wyznaczonej przez północne i wschodnie granice miejscowości Lubiaszów Nowy – Bronisławów, część gminy Wola Krzysztoporska położona na wschód od linii wyznaczonej przez północne i zachodnie granice miejscowości Rokszyce II – Rokszyce I – Wola Rokszycka – Krężna – Wola Krzysztoporska – Jeżów, część gminy Gorzkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez południowe granice miejscowości Gorzkowiczki – Gorzkowice – Bujnice PGR – Bujnice- Daniszewice, część gminy Łęki Szlacheckie położona na północ od linii wyznaczonej przez południowe granice miejscowości Bęczkowice – Ogrodzona – Ignaców Szlachecki – Łęki Szlacheckie, część gminy Ręczno położona na północ od linii wyznaczonej przez południowe granice miejscowości Ręczno – Łęg Ręczyński, część gminy Aleksandrów położona na zachód od linii wyznaczonej przez południowe, wschodnie i północne granice miejscowości Skotniki – Stara - Dąbrówka – Kawęczyn – Aleksandrów – Kawęczyn – Kamocka Wola - Dębowa Góra Kolonia – Dąbrowa n/ Czarną - Włodzimierzów – Jaksonek w powiecie piotrkowskim.

8. Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

— the whole district of Snina,

— the whole district of Sobrance,

— in the district of Michalovce municipalities of Bajany, Vysoká nad Uhom, Pavlovce nad Uhom, Krišovská Liesková, Liesková, Liesková, Čierne Pole, Ižkovce, Beša, Čičarovce, Vojany, Veľké Kapušany, Maťovské Vojkovce, Budince, Ruská, Kapušianske Kľačany, Veľké Slemence, Ptrukša,

— in the district of Trebišov municipalities of Bačka, Biel, Boľ, Boťany, Čierna, Čierna nad Tisou, Dobrá, Klin nad Bodrogom, Kráľovský Chlmec, Kapoňa, Leles, Malé Trakany, Malý Horeš, Nový Horeš, Malý Kamenec, Poľany, Pribeník, Rad, Solnička, Nová Vieska pri Bodrogu, Somotor, Véč, Strážne, Pavlovo, Svätá Mária, Streda nad Bodrogom, Svätuše, Svinice, Veľké Trakany, Veľký Horeš, Veľký Kamenec, Vojka, Zatín, Zemplín,

— the whole district of Revúca,

— the whole district of Rimavská Sobota,

— the whole district of Veľký Krtíš,

— the whole district of Lučenec,

— the whole district of Poltár,

— the whole district of Zvolen except the municipalities included in zone III,

— the whole district of Detva,

— the whole district of Krupina except the municipalities included in zone III,

— the whole district of Žarnovica except the municipalities included in zone III,

— the whole district of Banská Bystrica,

— the whole district of Brezno,

— the whole district of Zlaté Moravce,

— the whole district of Levice except the municipalities included in zone III,

— the whole district Turčianske Teplice except the municipalities included in zone III,

— the whole district of Martin except the municipalities included in zone I,

— in the district of Žilina, municipalities of Čičmany, Fačkov, Rajecká Lesná, Ďurčiná, Rajec, Šuja, Kamenná Poruba, Kunerad, Stránske, Rajecké Teplice, Turie,Višňové, Stráňavy, Strečno, Rosina, Lietavská Lúčka, Lietava, Porúbka, Lietavská Svinná - Babkov, Podhorie, Zbyňov, Konská, Kľače, Jasenové, Malá Čierna, Veľká Čierna, Brezany, Bitarová, Hôrky, Ovčiarsko, Dolný Hričov, Hričovské Podhradie, Paština Závada, Žilina, Teplička and Váhom, Mojš, Nezbudská Lúčka, Varín, Gbeľany, Nededza, Kotričná Lúka,

— in the district of Bytča, the municipalities of Bytča, Hlboké and Váhom, Jablonové, Súľov, Predmier, Maršová – Rašov,

— in the district of Ilava, the municipalities of Nová Dubnica, Dubnica nad Váhom, Ilava, Horná Poruba, Košecké Podhradie, Košeca, Ladce,

— in the district of Púchov, the municipalities of Mojtín, Beluša,

— in the district of Považská Bystrica, the municipalities of Pružina, Dolný Lieskov, Slopná, Bodiná, Prečín, Počarová, Malé Lednice, Domaniža, Podskalie, Ďurďové, Čelkova Lehota, Sádočné, Považská Bystrica, Plevník – Drienové, Záskalie, Kostolec, Vrchtelá, Horný Lieskov, Visolaje, Sverepec,

— in the district of Žiar nad Hronom municipality of Hronská Dúbrava,

— the whole district of Prievidza except the municipalities included in zone III,

— the whole district of Partizánske,

— in the district of Nitra, the municipalities of Nová Ves nad Žitavou, Čifáre, Horné Lefantovce, Jelenec,

— the whole district of Topoľčany,

— the whole district of Bánovce nad Bebravou except the municipalities included in part I,

— in the district of Trenčín, the municipalities of Svinná, Bobot, Horňany, Motešice, Petrova Lehota, Omšenie, Dolná Poruba,Trenčianske Teplice,

— in the district of Ilava, the municipality of Zliechov,

— the whole district of Nové Zámky except the municipalities included in part I,

— the whole district of Komárno,

— in the district of Šaľa, the municipalities of Neded, Vlčany.

9. Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

Piedmont Region:

— in the Province of Alessandria the following Municipalities: Carbonara Scrivia, Frugarolo, Paderna, Spineto Scrivia, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Casal Cermelli, Alice Bel Colle, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Orsara Bormida, Pasturana, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania Coppi, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Pozzolo Formigaro, Cerreto Grue, Casasco, Montegioco, Montemarzino, Momperone, Pozzol Groppo, Villaromagnano, Sarezzano, Monleale, Volpedo, Casalnoceto, Berzano di Tortona, Castellar Guidobono, Pontecurone, Viguzzolo, Volpeglino, Gamalero, Borgoratto Alessandrino, Carentino, Frascaro;

— in the province of Asti the following Municipalities: Moasca, Calosso, Castel Rocchero, Montabone, Rocchetta Palafea, Castel Boglione, Calamandrana, Castelletto Molina, Fontanile, Maranzana, Mombaruzzo, Quaranti, Bruno, Canelli, Nizza Monferrato, San Marzano Oliveto;

— in the Province of Cuneo, the following Municipalities: Castiglione Tinella, Pezzolo Valle Uzzone, Santo Stefano Belbo, Bosia, Castino, Bergolo, Mango, Cossano Belbo, Gorzegno, Castelletto Uzzone, Gottasecca, Levice, Prunetto, Saliceto, Torre Bormida, Rocchetta Belbo, Rodello, Benevello, Albaretto Della Torre, Bossolasco, Arguello, Niella Belbo, Sinio, Serravalle Langhe, Montelupo Albese, Lequio Berria, Cravanzana, Cerreto Langhe, Borgomale, Cissone, Somano, Roddino, Feisoglio, Alba, Belvedere Langhe, Bonvicino, Camerana, Castelnuovo di Ceva, Castiglione Falletto, Diano D'Alba, Dogliani, Grinzane Cavour, Mombarcaro, Monesiglio, Monforte D'Alba, Montezemolo, Murazzano, Paroldo, Perlo, Priero, Sale Delle Langhe, Sale San Giovanni, San Benedetto Belbo, Serralunga D'alba, Treiso, Trezzo Tinella;

Liguria Region:

— in the province of Genova the following Municipalities: Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina, Neirone, Montebruno, Uscio, Avegno, Recco, Tribogna, Moconesi, Favale Di Malvaro, Cicagna, Lorsica, Rapallo, Rezzoaglio, Fontanigorda, Rovegno, Coreglia Ligure, Mezzanego, Borzonasca, Orero, Ne, San Colombano Certenoli, Carasco, Santo Stefano D'aveto, Cogorno, Chiavari, Leivi, Camogli, Sestri Levante, Casarza Ligure, Lavagna, Zoagli, Santa Margherita Ligure, Portofino, Castiglione Chiavarese, Moneglia,

— in the province of Savona the following Municipalities: Urbe, Sassello, Celle Ligure, Albisola Superiore, Albissola Marina, Quiliano, Bergeggi, Varazze, Stella, Cairo Montenotte, Savona, Pontinvrea, Vado Ligure, Altare, Dego, Carcare, Piana Crixia, Giusvalla, Finale Ligure, Spotorno, Noli, Orco Feglino, Vezzi Portio, Cosseria, Cengio, Altare, Plodio, Osiglia, Pallare, Roccavignale, Murialdo, Millesimo;

— In the Province of La Spezia the following Municipality: Varese Ligure, Maissana, Sesta Godano, Brugnato, Carro, Carrodano, Rocchetta di Vara, Zignago, Borghetto di Vara, Beverino, Calice al Cornoviglio, Deiva Marina, Framura, Arcola, Bolano, Sarzana, Santo Stefano di Magra, Follo, Vezzano Ligure, Monterosso al Mare, Ameglia, Castelnuovo Magra, Luni, Levanto, Riccò del Golfo di Spezia, Vernazza, Bonassola, Portovenere, Lerici, Pignone, Riomaggiore, La spezia.

Lombardia Region:

— In the Province of Pavia the following Municipalities: Ponte Nizza, Bagnaria, Brallo di Pregola, Menconico, Zavattarello, Romagnese, Varzi, Val di Nizza, Santa Margherita di Staffora, Cecima, Colli Verdi, Godiasco, Rocca de’ Giorgi, Montalto Pavese, Montesegale, Borgo Priolo, Bressana Bottarone, Barbianello, Rivanazzano, Torrazza Coste, Retorbido, Calvignano, Codevilla, Corvino San Quirico, Mornico Losana, Casatisma, Castelletto di Branduzzo, Borgoratto Mormorolo, Casteggio, Fortunago, Rocca Susella, Redavalle, Lungavilla, Robecco Pavese, Pinarolo Po, Pizzale, Torricella Verzate, Montebello della Battaglia, Oliva Gessi, Pietra de' Giorgi, Santa Giuletta, Verretto, Voghera, Montescano, Canneto Pavese, Santa Maria della Versa, Lirio, Cigognola, Castana, Broni, Golferenzo, Montù Beccaria, Montecalvo Versiggia, Rovescala, San Damiano al Colle, Volpara.

Emilia-Romagna Region:

— in the province of Piacenza, the following Municipalities: Vernasca, Ottone, Zerba, Cerignale, Corte Brugnatella, Ferriere, Agazzano, Bobbio, Coli, Farini, Pianello Val Tidone, Piozzano, Alta Val Tidone, Borgonovo Val Tidone, Morfasso, Ziano Piacentino, Castell’Arquato, Alseno, Fiorenzuola D’Arda, Lugagnano Val d'Arda, Carpaneto Piacentino, Ponte Dell’Olio, Gropparello, Gazzola, Travo, Bettola, Rivergaro, Podenzano, Vigolzone, San Giorgio Piacentino, San Pietro in Cerro, Besenzone, Cortemaggiore, Cadeo, Pontenure;

— in the Province of Parma, the following Municipalities: Fornovo di Taro, Terenzo, Solignano, Varano de’ Melegari, Noceto, Medesano, Salsomaggiore Terme, Pellegrino Parmense, Calestano, Bore, Tornolo, Bedonia, Compiano, Albareto, Bardi, Borgo Val di Taro, Varsi, Valmozzola, Berceto, Corniglio, Fidenza, Langhirano, Collecchio, Sala Baganza, Calestano, Felino, Palanzano, Monchio Delle Corti, Tizzano Val Parma, Parma (a sud della via Emilia e della tangenziale e ad ovest del fiume Parma), Busseto (a ovest della ferrovia), Neviano degli Arduini, Traversetolo, Lesignano de’ Begni;

— in the Province of Reggio-Emilia, the following Municipalities: Ventasso, Villa Minozzo, Toano, Vetto, Carpineti, Castelnuovo Ne’ Monti;

— in the Province of Modena, the following Municipalities: Pievepelago, Frassinoro, Riolunato, Fiumalbo, Lama Mocogno, Palagano, Montefiorino, Fanano a nord della SP324, Montecreto, Sestola;

Toscana Region:

— in the Province of Massa Carrara, the following Municipalities: Zeri, Pontremoli, Mulazzo, Filattiera, Tresana, Bagnone, Villafranca in Lunigiana, Licciana Nardi, Aulla, Podenzana, Fosdinovo, Fivizzano), Comano, Carrara, Casola in Lunigiana, Montignoso, Massa;

— in the Province of Lucca the following Municipalilties: Molazzana, Castelnuovo di Garfagnana, Pieve Fosciana, Minucciano, Careggine, San Romano in Garfagnana, Vagli Sotto, Castiglione di Garfagnana, Camporgiano, Fosciandora, Piazza al Serchio, Villa Collemandina, Sillano Giuncugnano, Barga, Gallicano, Coreglia Antelminelli, Seravezza, Fabbriche di Vergemoli, Stazzema, Villa Basilica, Borgo a Mozzano, Pescaglia, Altopascio (a nord dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Massarossa (a nord dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Lucca (a nord dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Capannori (a nord dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Porcari (a nord dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio), Montecarlo, Pietrasanta, Forte Dei Marmi, Camaiore, Pescaglia;

— in the Province of Pistoia the following Municipalities: Chiesina Uzzanese (a nord dell’autostrada A11 Firenze-Viareggio).

10. Grèce

Les zones réglementées II suivantes en Grèce:

— in the regional unit of Serres:

— the community departments of Ligaria and Sisamia (Visaltia Municipality),

— the municipal departments of Neo Souli, Chryso, Neos Skopos and the community departments of Agio Pnevma, Dafnoudi, Emmanouil Pappas, Metalla, Pentapoli, Toumba, Valtotopi, Mesokomi, Monovrisi, Neochori Serron, Paralimni, Penthelino and Psichiko (Emmanouil Pappas Municipality),

— the community departments of Melenikitsi, Nea Tiroloi, Palaiokastro and Skotousa (Irakleia Municipality),

— the community departments of Agios Xristoforos, Agriani, Anastasia, Draviskos, Gazoros, Tholos, Nea Petra (Nea Zichni Municipality),

— the municipal departments of Mitrousi, Lefkonas, Serres, Skoutari and the community departments of Kala Dendra, Christos, Orini, Elaionas, Eptamila, Oinousa, Agia Eleni, Adelfiko, Vamvakousa, Kato Kamila, Kouvouklia, Koumaria, Konstantinato, Peponia, Ano Vrontou, Ano Kamila and Monoklisia (Serres Municipality),

— part of the municipal department of Sidirokastro and the community departments of Agkistro, Vamvakofito, Achladochori and Kapnofito (Sintiki Municipality),

— in the regional unit of Drama:

— the community departments of Vathitopos, Granitis, Dasoto, Exohi, Katafito, Kato Vrontou, Ochiro and Perithorio (Kato Nevrokopi Municipality),

— the community departments of Tholo, Adriani, Ano Pixari, Nikiforos, Platania, Platanovrisi, Ptelea Platania, Ipsili Rachi, Paranesti and Sili (Paranesti Municipality),

— the municipal departments of Drama, Xiropotamos and Choritsi, the community department of Skaloti, Kalifito, Livadero, Makriplagio, Monastiraki, Milopotamos and part of the community department of Sidironero (Drama Municipality),

— the municipal departments of Doxato, Kirgia and the community departments of Agora and Pigadia (Doxato Municipality),

— the municipal departments of Petrousi and Prosotsani, the community departments of Anthochori, Grameni, Kali Vrisi, Kokinogia, Mikropoli, Panorama, Pirgi and Charitomeni (Prosotsani Municipality),

— in the regional unit of Kavala:

— the community departments of Limnes and Polinero (Kavala Municipality),

— the community departments of Elafochori and Platamonas (Nestos Municipality),

— in the regional unit of Kilkis:

— the municipal departments of Axioupoli, Goumenissa, Polykastro, Evropos and the community departments of Gorgopi, Idomeni, Plagies, Rizia, Fanos, Grivas, Karpi, Pentalofos, Stathis, Filiria, Mesia, Polypetro, Toumpa, Aspro, Vafiochori, Iriniko, Evzoni, Korona, Limnotopos, Mikro Dasos, Pefkodasos, Pontoirakleia, Skra, Kastaneri and Livadia (Peonia Municipality),

— the community departments of Akritas, Vaptistis, Kastanies, Kristoni, Megali Vrisi, Mesiano, Chorigi, Iliolousto and Megali Sterna (Kilkis Municipality),

— in the regional unit of Kastoria:

— the community departments of Vissinea, Macrochori, Kleisoura, and Vasileiada (Kastoria Municipality),

— in the regional unit of Kozani:

— the community departments of Olympiada, Perdikkas, Galateia, Drosero and Fufas (Eordaia Municipality),

— in the regional unit of Florina:

— the community departments of Aetos, Agios Panteleimonas, Kelli, Kleidi, Xino Nero, Petres, Agrapidies, Pedino, Valtonera, Rodonas, Vegora, Levea, Filotas, Asprogeia, Sklithro, Limnochori, Lechovo, Anargiri, Variko, Fanos and municipal department of Amyntaio (Amyntaio Municipality),

— the community departments of Vatochori, Krystallopigi, Kottas, Agios Achillios, Agios Germanos, Antartiko, Vrontero, Kallithea, Karies, Lemos, Lefkonas, Mikrolimni, Plati, Prasino and Psarades (Prespes Municipality),

— the community departments of Achlada, Vevi, Lofoi, Meliti, and Skopos (Florina Municipality),

— in the regional unit of Pella:

— the community departments of Aloros, Apsalos, Voreino, Garefi, Dorothea, Loutraki, Lykostomo, Megaplatanos, Xifiani, Orma, Piperies, Polikarpi, Promachi, Sarakinoi, Sosandra, Tsaki, Archagellos, Exaplatanos, Theodoraki, Thiriopetra, Ida, Konstantia, Milea, Neromili, Notia, Periklia, Filoteia, Foustani, Chrisi and municipal department of Aridea (Almopia Municipality),

— the community departments of Agios Athanasios, Arnissa, Panagitsa, Perea, Agras, Vrita, Karydia, Mesimeri, Nisi, Platani, Rizari, Sotiras and municipal department of Edessa (Edessa Municipality),

— the community departments of Ampelies, Melissi, Agios Loukas, Esovalta, Axos, Aravissos, Achladchori, Lakka, Paleos Milotopos, Plagiari, Agios Georgios, Drosero, Kariotissa, Liparo, Palefito, Trifilli and the municipal departments of Giannitsa, Milotopos and Galatades (Pella Municipality),

— the community departments of Anidro, Kalli, Kallipoli, Kranea, Mandalos, Profitis Ilias, Arseni, Aspro, Dafni, Kalivia, Lipochori, Mavrovouni, Nea Zoi, Petrea, Rizo, Sevastiana and municipal departments of Skidra (Skidra Municipality).

11. Espagne

Les zones réglementées II suivantes en Espagne:

The municipalities of:

— Abrera

— Badia del Vallès

— Barberà del Vallès

— Barcelona

— Begues

— Castellbisbal

— Castelldefels

— Castellví de Rosanes

— Cerdanyola del Vallès

— Cervelló

— Corbera de Llobregat

— Cornellà de Llobregat

— Esparreguera

— Esplugues de Llobregat

— Gavà

— Gelida

— Hospitalet de Llobregat

— Martorell

— Masquefa

— Molins de Rei

— Montcada i Reixac (except enclave of «Estany de Gallecs» placed in ZR I)

— Olesa de Montserrat

— Pallejà

— Palma de Cervelló

— Papiol

— Polinyà

— Prat de Llobregat

— Ripollet

— Rubí

— Sabadell

— Sant Andreu de la Barca

— Sant Boi de Llobregat

— Sant Climent de Llobregat

— Sant Cugat del Vallès

— Sant Esteve de Sesrovires

— Sant Feliu de Llobregat

— Sant Joan Despí

— Sant Just Desvern

— Sant Quirze del Vallès

— Sant Llorenç d'Hortons

— Sant Vicenç dels Horts

— Santa Coloma de Cervelló

— Santa Coloma de Gramenet

— Santa Perpètua de Mogoda

— Terrassa

— Torrelles de Llobregat

— Ullastrell

— Vallirana

— Viladecans

— Viladecavalls.

PARTIE III

1. Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

— Zona orașului București,

— Județul Constanța,

— Județul Satu Mare,

— Județul Tulcea,

— Județul Bacău,

— Județul Bihor,

— Județul Bistrița Năsăud,

— Județul Brăila,

— Județul Buzău,

— Județul Călărași,

— Județul Dâmbovița,

— Județul Galați,

— Județul Giurgiu,

— Județul Ialomița,

— Județul Ilfov,

— Județul Prahova,

— Județul Sălaj,

— Județul Suceava

— Județul Vaslui,

— Județul Vrancea,

— Județul Teleorman,

— Județul Mehedinți,

— Județul Gorj,

— Județul Argeș,

— Județul Olt,

— Județul Dolj,

— Județul Arad,

— Județul Timiș,

— Județul Covasna,

— Județul Brașov,

— Județul Botoșani,

— Județul Vâlcea,

— Județul Iași,

— Județul Hunedoara,

— Județul Alba,

— Județul Sibiu,

— Județul Caraș-Severin,

— Județul Neamț,

— Județul Harghita,

— Județul Mureș,

— Județul Cluj,

— Județul Maramureș.

2. Grèce

Les zones réglementées III suivantes en Grèce:

— in the regional unit of Drama

— the municipal departments of Agios Athanasios, Kalampaki and community departments of Kefalari, Agia Paraskevi, Kalamona, Nerofraktis and Ftelia (Doxato Municipality)

— the municipal department of Kato Nevrokopi and the community departments of Achladea, Mikrokleisoura, Pagoneri, Potamoi, Volakas, Lefkogeia, Mikromilea and Chrysokefalo (Kato Nevrokopi Municipality),

— the community departments of Kalos Agros, Koudounia, Mavrovatos, Microchori, Nikotsaras and part of the community department of Sidironero (Drama Municipality),

— the community departments of Kallithea, Argiroupoli, Mavrolefki, Megalokampos, Microkampos, Perichora, Sitagroi and Fotolivos (Prosotsani Municipality)

— in the regional unit of Serres:

— the municipal department of Irakleia and the community departments of Valtero, Dasochori, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Pontismeno, Chrysochorafa, Ammoudia, Gefiroudi, Triada, Cheimaros, Ζeugolatio, Kalokastro, Livadochori and Strimoniko (Irakleia Municipality),

— the municipal departments of Kerkini, Neo Petritsi and the community departments of Kamaroto, Anatoli, Livadia, Makrynitsa, Neochori Sintikis, Platanakia, Kastanousi, Rodopoli, Ano Poroia, Kato Poroia, Akritochori, Vyroneia, Megalochori, Mandraki, Strymonochori, Charopo, Chortero, Gonimo, part of the municipal department of Sidirokastro and Promahonas (Sintiki Municipality),

— the community departments of Anagennisi, Vamvakia and Provatas (Serres Municipality),

— the municipal departments of Nigrita, Terpni and the community departments of Ampeloi, Vergi, Dimitritsi, Nikokleia, Triantafilia, Agios Dimitrios, Aidonochori, Eukarpia, Ivira, Mavrothalasa, Tragilos, Achinos, Dafni, Zervochori, Lefkotopos, Patrikios, Sitochori, Choumniko, Agia Paraskevi, Anthi, Therma, Flampouro and Kastanochori (Visaltia Municipality),

— the municipal department of Rodolivos, and the community departments of Amfipoli, Messolakia, Nea Kerdilia, Palaiokomi, Iliokomi, Kormisti, Nea Bafra, Simvoli, Aggisti, Krinides, Proti, Domiros and Mikro Souli (Amfipoli Municipality),

— the municipal departments of Alistrati, Nea Zichni and the community departments of Agiochori, Lefkothea, Mandili, Skopia, Stathmos Aggistis, Dimitra, Draviskos, Mavrolofos, Messorachi, Mirkinos, Mirrini and Sfelino (Nea Zichni Municipality),

— in the regional unit of Kilkis:

— the municipal departments of Kilkis and the community departments of Kampani, Mandres, Nea Santa, Chrisopetra, Vathi, Agios Markos, Pontokerasea, Drosato, Amaranta, Antigoneia, Gerakario, Kokkinia, Tripotamos, Fyska, Myriofyto, Kentriko, Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion, Kato Theodoraki, Melanthio, Anavrito, Elliniko, Eptalofos, Eukarpia, Theodosia, Isoma, Koiladi, Koronouda, Lipsidrio, Stavrochori, Plagia, Cherso and Terpillos (Kilkis Municipality),

— in the regional unit of Thessaloniki:

— the municipal departments of Sochos, Assiros, Zagliveri, Langadas, Lagina and the community departments of Krithia, Exalofos, Lofiskos, Irakleio, Chrisavgi, Vertiskos, Ossa, Karteres, Lahanas, Leukochori, Nikopoli, Xilopoli, Krioneri, Askos, Sarakina, Agios Vasileios, Ardameri, Vasiloudi, Gerakarou, Lagadikia, Analipsi, Kavalari, Kolchiko and Perivolaki (Langadas Municipality),

— the municipal departments of Asprovalta, Vrasna, Nea Apolonia, Stavros and the community departments of Arethousa, Mavrouda, Skepasto, Stefanina, Melisourgos, Peristeronas, Nimfopetra, Profitis, Apolonia, Modi, Nea Maditos, Ano Stavros, Volvi, Nikomidino, Stivos, Evaggelismos, Scholari, and Philadelphio (Volvi Municipality),

— the municipal departments of Asvestochori, Filiro, Chortiatis, and the community department of Exochi (Pilaia-Chortiatis Municipality),

— the municipal department of Drimos (Oreokastro Municipality),

— in the regional unit of Chalkidiki:

— the municipal departments of Arnaia and the community departments of Varvara, Neochori, Palaiochori, Stanos, Olimpiada and Stagira (Aristotelis Municipality),

— the community departments of Krimni and Marathousa (Poligiros Municipality).

— in the regional unit of Kavala:

— the community departments of Agios Kosmas, Dipotamos, Disvato, Kechrokampos, Lekani, Makrichori, Avramilia, Gerontas, Dialekto, Zarkadia, Xerias and Paradeisos (Nestos Municipality),

— the municipal department of Krinides and the community department of Lidia (Kavala Municiplaity)

— the municipal departments of Eleftheroupoli, Nikisiani and the community departments of Antifillipoi, Kipoi, Xrysokastro, Folea, Akropotamos, Galipsos, Kariani, Orfanio, Ofrynio, Podochori, Georgianoi, Paleochori, Avli, Domatia, Melissokomio, Mesia, Messoropi, Moustheni, Platanotopos and Sidirochori (Paggeo Municipality),

— in the regional unit of Xanthi:

— the municipal department of Evmiro and the community departments of Gerakas, Dafnonas, Karyofito, Komnhna, Neochori, Pasxalia and Stavroupoli (Xanthi Municipality),

— the municipal department of Toxotes and community department of Galani (Topeiros Municipality),

— the community department of Oreo (Miki Municipality).

— in the regional unit of Florina:

— the community department of Nimfeo (Aminteo Municipality),

— the community of Pissoderi (Prespes Municipality),

— the mucipal department of Florina and the community departments of Agia Paraskevi, Akritas, Ano Kalliniki, Ano Klines, Ethniko, Kato Kalliniki, Kato Klines, Kladorrachi, Krateros, Marina, Mesokampos, Mesochori, Neos Kafkasos, Niki, Parorio, Polyplatanos, Itea, Neochorakio, Palaistra, Papagiannis, Sitaria, Tripotamos, Agios Vartholomaios, Ammochori, Ano Idrousa, Atrapos, Drosopigi, Kolchiki, Leptokarya, Perasma, Polypotamos, Triantafyllea, Tropaiouchos, Idrousa, Flampouro, Alona, Armenochori, Korifi, Mesonisi, Proti, Skopia and Trivouno (Florina Municipality),

— in the regional unit of Kastoria:

— the community department of Mela (Kastoria Municipality),

3. Croatie

Les zones réglementées III suivantes en Croatie:

Vukovarsko srijemska županija:

— Općina Andrijaševci

— Općina Babina Greda

— Općina Bogdanovci

— Općina Borovo

— Općina Bošnjaci

— Općina Cerna

— Općina Drenovci

— Općina Gradište

— Općina Gunja

— Grad Ilok

— Općina Ivankovo

— Općina Jarmina

— Općina Lovas

— Općina Markušica

— Općina Negoslavci

— Općina Nijemci

— Općina Nuštar

— Grad Otok

— Općina Privlaka

— Općina Stari Jankovci

— Općina Stari Mikanovci

— Općina Štitar

— Općina Tompojevci

— Općina Tordinci

— Općina Tovarnik

— Općina Trpinja

— Grad Vinkovci

— Općina Vođinci

— Općina Vrbanja

— Grad Vukovar

— Grad Županja.

Brodsko-posavska županija:

— Općina Gundinci.

Osječko-baranjska županija:

— Općina Antunovac

— Grad Beli Manastir

— Grad Belišće

— Općina Bilje

— Općina Bizovac

— Općina Čeminac

— Općina Čepin

— Općina Darda

— Grad Donji Miholjac

— Općina Draž

— Općina Drenje

— Grad Đakovo

— Općina Đurđenovac

— Općina Erdut

— Općina Ernestinovo

— Općina Gorjani

— Općina Jagodnjak

— Općina Kneževi Vinogradi

— Općina Koška

— Općina Levanjska Varoš, naselje Majar

— Općina Magadenovac

— Općina Marijanci

— Grad Osijek

— Općina Petlovac

— Općina Petrijevci

— Općina Podgorač

— Općina Popovac

— Općina Punitovci

— Općina Semeljci

— Općina Strizivojna

— Općina Šodolovci

— Grad Valpovo

— Općina Viljevo

— Općina Viškovci

— Općina Vladislavci

— Općina Vuka

— Općina Satnica Đakovačka

— Općina Trnava, naselje Kondrić

— Općina Donja Motičina, naselje Donja Motičina, Gornja Motičina i Seona

— Općina Feričanci

— Grad Našice, naselja Brezik Našički, Jelisavac, Lađanska, Lila, Makloševac, Markovac Našički, Martin, Našice, Ribnjak, Velimirovac, Vukojevci i Zoljan

— Općina Podravska Moslavina.

Virovitičko-podravska županija:

— Općina Crnac

— Grad Orahovica

— Općina Zdenci, naselja Bankovci, Donje Predrijevo, Duga Međa, Grudnjak, Kutovi, Obradovci, Slavonske Bare, Zdenci i Zokov Gaj

— Općina Čačinci, naselja Krajna, Bukvik, Brezovljani Vojlovički, Humljani, Krasković, Prekoračani, Pušina, Vojlovica, Čačinci, Paušinci i Rajino Polje

— Općina Nova Bukovica

— Općina Mikleuš

— Općina Čađavica, naselja Čađavica, Čađavički Lug, Donje Bazije, Ilmin Dvor, Noskovačka Dubrava, Noskovci, Starin, Šaševo, Vraneševci i Zvonimirovac

— Općina Sopje, naselje Gornje Predrijevo, Grabić, Josipovo, Nova Šarovka, Sopjanska Greda i Sopje

— Grad Slatina, naselja Bakić, Kozice, Markovo, Medinci, Novi Senkovac i Slatina

— Općina Voćin, naselja Ćeralije i Rijenci.

4. Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

— Kelmės rajono savivaldybės: Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių seniūnijos,

— Radviliškio rajono savivaldybės: Radviliškio, Tyrulių, Šaukoto, Šiaulėnų seniūnijos,

— Raseinių rajono savivaldybės: Šiluvos seniūnija,

— Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių seniūnijos rytinė dalis nuo Dubysos upės, Šiaulių kaimiškosios seniūnijos pietinė dalis nuo 77 kelio.

5. Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

Piedmont Region:

— in the province of Alessandria the following Municipalities: Melazzo, Ponzone, Merana, Malvicino, Castelletto D'Erro, Montechiaro D'Acqui, Grognardo, Bistagno, Cartosio, Acqui Terme, Pareto, Spigno Monferrato, Denice, Cavatore, Terzo, Ponti;

— in the province of Asti the following Municipalities: Monastero Bormida, Cassinasco, Loazzolo, Bubbio, Cessole, Mombaldone, Serole, Vesime, Olmo Gentile, San Giorgio Scarampi, Sessame, Roccaverano;

— in the province of Cuneo the following Municipalities: Cortemilia, Perletto;

Liguria Region:

— in the province of Savona the following Municipality: Mioglia;

Toscana Region:

— in the province of Massa Carrara the following Municipalities: Aulla, Licciana Nardi, Fivizzano, Bagnone, Comano, Casola in Lunigiana;

— In the Province of Pistoia, the following Municipalities: Marliana, Pistoia, Pescia, Abetone Cutigliano, San Marcello Piteglio, Sambuca Pistoiese,

— In the Province of Lucca, the following Municipaliy: Bagni di Lucca

Emilia-Romagna Region:

— In the Province of Bologna, the following Municipalities: Alto Reno Terme, Lizzano in Belvedere;

— In the Province of Modena the following Municipality: Fanano a sud della SP324

— in the province of Parma the following Municipalities: Monchio delle Corti (la porzione di Parco Nazionale dell’Appennino Tosco Emiliano che confina con la Regione Toscana);

— in the province of Reggio Emilia the following Municipalities: Ventasso (la porzione di Parco Nazionale dell’Appennino Tosco Emiliano che confina con la Regione Toscana).

6. Slovaquie

— the whole district of Žiar nad Hronom except the municipality of Hronská Dúbrava,

— in the district of Žarnovica, the municipalities of Hrabičov, Župkov, Ostrý Grúň, Žarnovica, Hodruša – Hámre, Voznica,

— the whole district of of Banská Štiavnica,

— in the district of of Prievidza the municipalities of Handlová, Ráztočno,

— in the district of Turčianske Teplice the municipalities of Turček, Sklené, Horná Štubňa,

— in the district of Zvolen the municipalities of Železná Breznica, Babiná, Dobrá Niva,

— in the district of Levice the municipalities of Uhliská, Bohunice, Jabloňovce,

— in the district of Krupina the municipalities of Žibritov, Kráľovce – Krnišov, Krupina, Hontianske Nemce.

7. Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie lubuskim:

— część gminy Strzelce Krajeńskie położona na północny - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 w powiecie strzelecko – drezdeneckim;

w województwie zachodniopomorskim:

— część gminy Barlinek położona na wschód od linii wyznaczonej przez zachodnie i północne granice miejscowości Krzynka – Płonno w powiecie myśliborskim;

— część gminy Pełczyce położona na południowy - wschód od linii wyznaczonej przez zachodnie i północne granice miejscowości Łysakowo-Sarnik – Pełczyce – Bolewice – Boguszyny, część gminy Krzęcin położona na zachód od linii wyznaczonej przez wschodnie granice miejscowości Żeńsko – Krzęcin – Chłopowo – Roszkowice, część gminy Bierzwnik położona na zachód od linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miejscowości Górzno w powiecie choszczeńskim;

— część gminy Bielice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę S3 w powiecie pyrzyckim;

— część gminy Banie położona na północ i zachód od linii wyznaczonej przez południowe, północne i wschodnie granice miejscowości Baniewice – Banie – Kunowo, część gminy Widuchowa położona na północ od linii wyznaczonej przez północne i wschodnie granice miejscowości Ognica – Rynica oraz na zachód, północ i wschód od granicy miejscowości Polesiny, część gminy Gryfino położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 120 biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z drogą S3 i dalej od tego przecięcia na zachód od linii wyznaczonej przez drogę S3 biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim;

w województwie kujawsko-pomorskim:

— część gminy wiejskiej Grudziądz położona na zachód od linii wyznaczonej przez wschodnie granice miejscowości Rozgarty – Szynych – Gogolin w powiecie grudziądzkim;

— część gminy wiejskiej Chełmno położona na wschód od linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Chełmno, w gminie Stolno miejscowości Wabcz- Kolonia oraz Trzebiełuch w powiecie chełmińskim;

— część gminy Świecie położona na wchód od linii wyznaczonej wschodnie- północne – południowe granice miejscowości Polski Konopat – Wielki Konopat – Przechówko – Niedźwiedź, część gminy Drzycim położona na południe i wschód od linii wyznaczonej przez północne i zachodnie granice miejscowości Gródek – Lubocheń – Dolsk i dalej w miejscowości Biechowo na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Biechowo – Abisynia – Nowe Dobra, część gminy Jeżewo niewymieniona w części II załącznika I, część gminy Warlubie położona na południe od linii wyznaczonej przez północną granicę miejscowości Rulewo, cześć gminy Dragacz położona na zachód od linii wyznaczonej zachodnie i południowe granice miejscowości Fletnowo – Dolna grupa – Dragacz – Michale w powiecie świeckim;

— część gminy Ryńsk w obrębie miejscowości Pływaczewo, Małe Radowiska oraz część miejscowości Zieleń położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Pływaczewo – Małe Radowiska oraz część miejscowości Wałyczyk na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Małe Radowiska – Wałycz, część gminy Dębowa Łąką położna na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez północną i zachodnią granicę miejscowości Wielkie Radowiska do przecięcia granicy obrębu miejscowości z drogą łączącą miejscowości Wielkie Radowiska - Kurkocin w obrębie miejscowości Kurkocin i dalej od tego przecięcia na południe od drogi łączącej miejscowości Wielkie Radowiska – Kurkocin – Wielkie Pułkowo w obrębie miejscowości Kurkocin i dalej na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez północno - wschodnią granicę miejscowości Wielkie Pułkowo w powiecie wąbrzeskim,

— miasto Golub-Dobrzyń, część gminy wiejskiej Golub-Dobrzyń położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej północno – wschodnie granice miejscowości Karczewo – Kujawa oraz w obrębie miejscowości Macikowo na północ i wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości – Nowogród – Babiak – Wądoły - Macikowo - Sitno, część gminy Radomin położona na zachód od linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miejscowości Płonne do przecięcia granicy miejscowości z drogą łączącą miejscowości Półwiesk Mały - Płonne – Szafarnia i dalej od tego przecięcia na północny - zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Półwiesk Mały - Płonne – Szafarnia do przecięcia z granicą miejscowości Szafarnia i od tego przecięcia na zachód i północny - zachód od linii wyznaczonej przez wschodnie i południowe granice miejscowości Szafarnia – Bocheniec – Kamionka do przecięcia z drogą łączącą miejscowości Kamionka – Dulsk i dalej na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kamionka - Dulsk aż do przedłużenia do granicy miejscowości Dulsk, cześć gminy Ciechocin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Babiak – Dębowo- Rudaw – Przydatki – Kujawy Ciechocin – Elgiszewo do przecięcia z granicą miejscowości Elgiszewo i dalej na północ od linii wyznaczonej przez południową granicę miejscowości Elgiszewo, część gminy Kowalewo Pomorskie położona na wschód od linii wyznaczonej przez zachodnią granicę miejscowości Sierakowo do przecięcia w miejscowości Mariany z linią kolejową łączącą Wąbrzeżno - Toruń i dalej na południe od linii kolejowej łączącej Wąbrzeżno - Toruń do granic miejscowości Mariany, następnie na północ od południowej granicy miejscowości Mariany i dalej na wschód od wschodniej granicy miejscowości Elzanowo do przecięcia z drogą łączącą miejscowości Bielsk - Elzanowo i dalej od tego przecięcia na południowy wchód od linii wyznaczonej przez drogę równoległą do drogi nr 15, łączącą miejscowości Bielsk – Elzanowo – Wielka Łąką do przejęcia z granicą miejscowości Wielka Łąką i dalej na południe od północnej granicy miejscowości Wielka Łąką oraz północ i wschód od północnej i wschodniej granicy miejscowości Pruska Łąka w powiecie golubsko-dobrzyńskim.

8. Hongrie

Les zones réglementées III suivantes en Hongrie:

Baranya vármegyében az alábbi területek:

— az 502160, 502450, 503450, 503460, 503470, 503480, 504150, 504250, 504350, 504360 és az 504450 vadgazdálkodási egységek teljes területe, valamint;

— az 502150 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Zádor, Pettend, Szörény, Gyöngyösmellék és Kistamási közigazgatási területébe tartozik;

— az 502250 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Endrőc, Teklafalu, Bürüs, Kétújfalu, Várad, Gyöngyösmellék és közigazgatási területébe tartozik;

— az 502350 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Dencsháza, Katádfa, Bánfa, Rózsafa, Szentdénes és Sumony közigazgatási területébe tartozik;

— az 501580 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Sumony, Szentdénes, Gyöngyfa, Királyegyháza, Magyarmecske és Magyartelek közigazgatási területébe tartozik;

— az 502650 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Kisasszonyfa, Magyartelek, Királyegyháza és Gerde közigazgatási területébe tartozik;

— az 502660 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Bogármindszent, Páprád, Gilvánfa, Magyarmecske, Gyöngyfa, Magyartelek, Kisasszonyfa és Ózdfalu közigazgatási területébe tartozik;

— az 503490 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Bogármindszent, Páprád és Vajszló közigazgatási területébe tartozik.

Somogy vármegyében az alábbi területek:

— a 356350 kódszámú vadgazdálkodási egység teljes területe;

— a 356250 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Drávatamási közigazgatási területéhez tartozik;

— a 356260 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amelynek északi, észak-nyugati határa a 6-os főút, addig a ponting amig a 6-os főút metszi a 60-as számú vasútvonalat, onnan a 60-as számú vasútvonal:

Szabolcs-Szatmár-Bereg vármegyében az alábbi területek:

— a 857050 kódszámú vadgazdálkodási egység teljes területe, valamint;

— a 856051 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Nyírpilis, Bátorliget és Terem települések közigazgatási területéhez tartozik;

— a 856150 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Terem és Fábiánháza települések közigazgatási területéhez tartozik;

— a 857150 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amelynek nyugati határa a Szénási-folyás addig a pontig, ahol az a 49133-as számú mellékutat (Önböly településen a Szaniszlói utcát) a Szénási-folyás metszi, onnan pedig a 49133-as számú mellékút az országhatárig;

— a 856260 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely Fábiánháza település közigazgatási területéhez tartozik, és

— a 856250 kódszámú vadgazdálkodási egység területének az a része, amely a Lápi-főcsatornától nyugatra, délnyugatra fekszik.

9. Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

the Varna region:

— the whole teritory of municipality Dolni Chiflik;

— the whole teritory of municipality Avren;

— the whole teritory of municipality Dalgopol;

— the whole teritory of municipality Provadia.

Annexe II

ANNEXE II — ZONES ÉTABLIES À L’ÉCHELLE DE L’UNION EN TANT QUE ZONES INFECTÉES OU ZONES RÉGLEMENTÉES COMPRENANT DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE

(visées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2)

Partie A — Zones établies en tant que zones infectées à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie:

| Zones composant la zone infectée en Finlande et visées à l’article 1er | Date de fin de validité

|

Virolahden kunta

Miehikkälän kunta

Lappeenrannan kaupunki: Lappeenrannan kaupungista Lappeenrannan Vainikkalan asemalle johtavan rautatien etelänpuoleinen alue.

| 31.10.2026

Annexe III

ANNEXE III

MESURES DE BIOSÉCURITÉ RENFORCÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE PORCINS DÉTENUS SITUÉS DANS LES ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III

[visées à l’article 16, paragraphe 1, point b) i)]

1. Les mesures de biosécurité renforcées suivantes, visées à l’article 16, paragraphe 1, point b) i), sont appliquées dans les établissements de porcins détenus situés dans les zones réglementées I, II et III des États membres concernés dans le cas des mouvements des envois suivants, autorisés par l’autorité compétente conformément au présent règlement:

a) porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III déplacés à l’intérieur et en dehors de ces zones, comme prévu aux articles 22 à 25, 28 et 29;

b) produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, déplacés en dehors de cette zone, comme prévu aux articles 32, 33 et 34;

c) sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, déplacés en dehors de cette zone, comme prévu aux articles 37 et 39;

d) viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, déplacés en dehors de ces zones, comme prévu aux articles 41, 42 et 43.

2. Les opérateurs d’établissements de porcins détenus situés dans les zones réglementées I, II et III des États membres concernés, dans le cas de mouvements autorisés visés au point 1 à l’intérieur et en dehors de ces zones, veillent à ce que les mesures de biosécurité renforcées suivantes soient appliquées dans les établissements de porcins détenus:

a) absence de contact direct ou indirect entre les porcins détenus dans l’établissement et au moins:

i) d’autres porcins détenus provenant d’autres établissements, à l’exception des porcins détenus qui sont autorisés à être déplacés dans l’établissement par un opérateur et, lorsque le présent règlement l’exige, sont autorisés à effectuer de tels mouvements par l’autorité compétente;

ii) des porcins sauvages;

b) mesures d’hygiène appropriées, telles que le changement de vêtements et de chaussures à l’entrée et à la sortie des locaux où des porcins sont détenus;

c) lavage et désinfection des mains, désinfection des chaussures à l’entrée des locaux où des porcins sont détenus;

d) absence de tout contact avec des porcins détenus pendant une période d’au moins 48 heures après la fin de toute activité de chasse liée à des porcins sauvages ou de tout autre contact avec des porcins sauvages;

e) interdiction aux personnes ou moyens de transport non autorisés d’entrer dans l’établissement, y compris dans les locaux et les bâtiments, où des porcins sont détenus;

f) enregistrement adéquat des personnes et des moyens de transport qui accèdent à l’établissement où des porcins sont détenus;

g) les locaux et bâtiments de l’établissement où sont détenus des porcins doivent:

i) être construits de telle sorte qu’aucun autre animal susceptible de transmettre la peste porcine africaine ne puisse pénétrer dans les locaux et les bâtiments ou avoir des contacts avec les porcins détenus ou avec leur nourriture et leur litière. La structure et les bâtiments de l’établissement doivent en particulier empêcher que les porcins détenus n’entrent en contact avec des porcins sauvages;

ii) permettre le lavage et la désinfection des mains;

iii) le cas échéant, permettre le nettoyage et la désinfection des locaux et des bâtiments, à l’exception des terres situées à proximité des bâtiments de l’établissement où les porcins sont détenus en plein air, lorsqu’un tel nettoyage et une telle désinfection ne seraient pas possibles;

iv) disposer de locaux appropriés pour changer de chaussures et de vêtements à l’entrée des locaux et des bâtiments où sont détenus des porcins;

v) disposer d’une protection adéquate contre les insectes et les tiques, si l’autorité compétente de l’État membre concerné l’exige sur la base d’une évaluation des risques adaptée à la situation épidémiologique particulière de la peste porcine africaine dans cet État membre;

h) clôtures étanches au moins pour les locaux où les porcins sont détenus et les bâtiments où ils sont nourris et ont leur litière, afin d’empêcher que les porcins détenus, ainsi que leurs aliments et leur litière, n’entrent en contact avec des personnes non autorisées et, le cas échéant, avec d’autres porcins;

i) mise en place, le cas échéant, d’un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente de l’État membre concerné tenant compte du profil de l’établissement et de la législation nationale; le cas échéant, ce plan de biosécurité doit comprendre au moins:

i) l’établissement de zones «propres» et «sales» pour le personnel, en fonction du type d’établissement (vestiaires, douches, salle à manger, etc.);

ii) la mise en place et le réexamen, s’il y a lieu, des modalités logistiques pour l’entrée de nouveaux porcins détenus dans l’établissement;

iii) les procédures de nettoyage et de désinfection des installations, des moyens de transport, des équipements et les procédures d’hygiène du personnel;

iv) les règles relatives à l’alimentation du personnel présent sur place et l’interdiction pour le personnel de détenir des porcins, s’il y a lieu, sur la base de la législation nationale de l’État membre concerné;

v) un programme de sensibilisation régulier spécifique pour le personnel de l’établissement;

vi) la mise en place et le réexamen, le cas échéant, de modalités logistiques afin de garantir une séparation adéquate entre différentes unités épidémiologiques et d’éviter que des porcins soient en contact, direct ou indirect, avec des sous-produits animaux et d’autres unités de l’établissement;

vii) les procédures et instructions pour le respect des exigences en matière de biosécurité pendant la construction ou la réparation des locaux ou bâtiments;

viii) des audits internes ou une autoévaluation pour veiller au respect des mesures de biosécurité;

ix) une évaluation des risques de biosécurité spécifiques et des procédures pour l’application des mesures d’atténuation des risques pertinentes liées aux établissements où des porcins sont détenus à titre temporaire ou permanent en plein air.

Annexe IV

ANNEXE IV

EXIGENCES MINIMALES APPLICABLES AUX PLANS D’ACTION NATIONAUX RELATIFS AUX PORCINS SAUVAGES VISANT À EMPÊCHER LA PROPAGATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE DANS L’UNION

(visées à l’article 56)

Les plans d’action nationaux relatifs aux porcins sauvages visant à empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union comportent au moins les éléments suivants:

a) les objectifs stratégiques et les priorités du plan d’action national;

b) le champ d’application du plan, dont le territoire couvert par le plan d’action national;

c) une description des données scientifiques orientant les mesures énoncées dans le plan d’action national, le cas échéant, ou une référence aux lignes directrices de l’Union relatives à la peste porcine africaine, telles que convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

d) une description des rôles et des fonctions des institutions et parties concernées pertinentes;

e) une estimation de la taille de la population de porcins sauvages au sein de l’État membre ou des régions de l’État membre et une description de la méthode d’estimation;

f) une description de la gestion cynégétique au sein de l’État membre, y compris un aperçu des terrains de chasse, des associations de chasse, des saisons de chasse, des méthodes et des outils de chasse particuliers;

g) une description des objectifs qualitatifs ou quantitatifs annuels, intermédiaires et à long terme et des moyens de garantir un contrôle adapté et, si nécessaire, une réduction de la population de porcins sauvages, y compris des objectifs en matière de tableaux de chasse annuels, le cas échéant;

h) une description des exigences nationales en matière de biosécurité relatives à la chasse de porcins sauvages ou des liens vers celles-ci;

i) une description des mesures de biosécurité nationales ou de l’Union pertinentes, et des liens vers celles-ci, pour les établissements de porcins détenus, visant à protéger ces animaux des porcins sauvages;

j) les modalités, dont le calendrier, de mise en œuvre des différentes mesures;

k) une stratégie de communication pour les chasseurs, une description des campagnes de sensibilisation et de formation ciblées concernant la peste porcine africaine, et les liens en rapport avec ces campagnes pour les chasseurs, afin de prévenir l’introduction et la propagation de cette maladie par des chasseurs;

l) des programmes de coopération communs au secteur agricole et au secteur environnemental garantissant une gestion cynégétique durable, l’application d’une interdiction de l’alimentation complémentaire, et des pratiques agricoles visant à faciliter, le cas échéant, la prévention de la peste porcine africaine, la lutte contre celle-ci, et son éradication;

m) une description de la coopération transfrontière avec d’autres États membres et avec des pays tiers, le cas échéant, dans le contexte de la gestion des porcins sauvages;

n) une description de la surveillance continue obligatoire par dépistage des porcins sauvages morts au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine sur l’ensemble du territoire de l’État membre;

o) une évaluation des éventuels effets négatifs significatifs des activités cynégétiques sur les espèces et les habitats protégés au titre des règles environnementales de l’Union, dont les exigences en matière de protection de la nature, énoncées dans les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE et la description des mesures de prévention et d’atténuation en vue de réduire l’incidence négative sur l’environnement, si nécessaire.