Texte consolidé · Loi

Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1996

NatureLoi

Signé le5 juillet 1996

Publié le6 juillet 1996

Articles58 articles en vigueur

NORJUSX9601574L

IdentifiantLEGITEXT000005621316

RéférenceLoi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Article 1 LEGIARTI000006284456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006284457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006284458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006284459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006284460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006284461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006284462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006284463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006284464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006284465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006284466

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006284467

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006284468

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006284469

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006284470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006284471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006284472

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006284473

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006284474

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006284475

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006284476

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006284477

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006284478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006284479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006284480

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006284481

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006284482

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006284508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006284509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006284510

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.

Article 28 LEGIARTI000006284483

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006284484

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3° du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.

Article 30 LEGIARTI000006284485

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006284486

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006284487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006284488

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006284489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006284490

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006284491

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006284492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006284493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006284494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006284495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006284496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006284497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006284498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006284499

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.

Article 45 LEGIARTI000006284500

1. La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.

Article 46 LEGIARTI000006284501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006284502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006284503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006284504

1. I. et II. - *paragraphes modificateurs*.

2. III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date. Toutefois, à titre transitoire, les personnes qui auront perçu une première mensualité au moins de l'allocation mentionnée à l'article L. 535-1 avant cette date pourront opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.

Article 50 LEGIARTI000006284505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006284506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006284507

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre V : Autres dispositions.

Article 56 Abrogé LEGIARTI000006284512

en vigueur le 8 février 2001, jusqu'au 23 janvier 2002

1. Il est institué auprès du Premier ministre une autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.

2. L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative.

3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Nota : Nota - L'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, dans son article 5, II, 6°, précise que l'abrogation du présent article 56 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.

Article 56 Modifié LEGIARTI000006284511

en vigueur le 6 juillet 1996, jusqu'au 8 février 2001

2. L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux.

3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 57 LEGIARTI000006284513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006284514

1. I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 535-1 du même code peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date.

2. II. - Le couple dont les deux membres remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption, dans les conditions définies à l'article L. 535-1 du même code, peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 532-3 du même code pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date.

3. III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi.

Article 59 Abrogé LEGIARTI000006284515

en vigueur le 6 juillet 1996, jusqu'au 1er mars 2022

1. Les conditions dans lesquelles est accordée une mise en disponibilité de droit pour les fonctionnaires titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale afin d'effectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants sont déterminées par voie réglementaire.

Article 60 LEGIARTI000006284516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 Abrogé LEGIARTI000006284517

en vigueur le 6 juillet 1996, jusqu'au 23 décembre 2000

1. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant.

Fait à Paris, le 5 juillet 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti