Article 1 LEGIARTI000029467956
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2014
NatureDécret
Signé le16 septembre 2014
Publié le18 septembre 2014
Articles6 articles en vigueur
NORETSD1414402D
IdentifiantLEGITEXT000029467940
Publics concernés : membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Objet : définition des missions, de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Ces nouvelles instances permettent de rationaliser le nombre des lieux de concertation (par la fusion du conseil régional de l'emploi et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle), d'étendre leur champ de compétences aux problématiques connexes de l'orientation et de mettre ainsi en place les conditions d'une véritable gouvernance quadripartite, qui conditionne l'efficacité des politiques conduites dans les territoires, en réponse aux attentes de la société civile et des usagers des services publics de l'emploi, de la formation et de l'orientation. Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer. Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3, L. 6123-7 et L. 6523-6-1 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029467948
A créé :
- Code du travail : art. R6123-3-8, art. R6123-3, art. R6123-3-3, art. R6123-3-9, art. R6123-3-1, art. R6123-3-4, art. R6123-3-2, art. R6123-3-10, art. R6123-3-5, art. R6123-3-11, art. R6123-3-6, art. R6123-3-12, art. R6123-3-7, art. R6123-3-13, art. R6123-3-14, art. R6123-3-15
Article 3 LEGIARTI000029467950
A abrogé :
- Code du travail : art. R6521-1, art. D6521-2, art. D6521-3, art. D6521-4, art. D6521-5, art. D6521-6, art. D6521-7, art. D6521-8, art. D6521-9, art. D6521-10, art. D6521-11, art. D6521-12, art. D6521-13, art. D6521-14, art. D6521-15, art. R6521-16, art. D6521-17
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section 1 : Régions d'outre-mer ; Sous-section 1 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ; Paragraphe 1 : Missions ; Paragraphe 2 : Composition ; Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement ; Sous-paragraphe 1 : Commission emploi ; Sous-paragraphe 2 : Autres commissions ; Sous-section 2 : Conventions tripartites ; Section 2 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé :
- Code du travail : art. R6523-15, art. R6523-16, art. R6523-17, art. R6523-18, art. R6523-19, art. R6523-20, art. R6523-21, art. R6523-22, art. R6523-23, art. R6523-24, art. R6523-25, art. R6523-26
Divisions : Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ; Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4 LEGIARTI000029467952
1. Pour l'application en Guyane et en Martinique de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, et jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi du 27 juillet 2011 susvisée :
2. 1° Au a de l'article R. 6523-17, la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme sur laquelle le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet un avis est établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional ;
3. 2° Au 4° de l'article R. 6523-18, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé du bilan des activités du conseil général en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
4. 3° A l'article R. 6521-19, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est co-présidé par le président du conseil régional, et composé de sept représentants de la région désignés par le conseil régional ainsi que du président du conseil général ou de son représentant ;
5. 4° Au 2° de l'article R. 6523-21, le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé de deux représentants dont le président du conseil régional et un représentant de la région désigné par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19.
Article 5 LEGIARTI000029467954
A abrogé :
- Code du travail : art. R5112-19, art. R5112-20, art. R5112-21, art. R5112-22, art. R6111-1, art. R6111-2, art. R6111-3, art. R6111-4, art. R6111-5, art. D6123-18, art. D6123-19, art. D6123-20, art. D6123-21, art. D6123-22, art. D6123-23, art. D6123-24, art. D6123-25, art. D6123-26, art. D6123-27, art. R5521-11, art. R5521-12, art. R5521-13, art. R5521-14
Divisions : Sous-section 1 : Missions ; Sous-section 2 : Composition et fonctionnement ; Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle ; Section 2 : Conseil territorial de l'emploi
A modifié :
- Code du travail Art. R2325-8, Art. D3341-4, Art. R4614-26, Art. R4614-27, Art. D5121-2, Art. R5121-14, Art. R5134-163, Art. R6222-12, Art. R6222-13, Art. R6232-23, Art. R6241-21, Art. R6252-7, Art. R6341-2, Art. R6362-8 -Code de l'éducation Art. D214-7, Art. R237-10, Art. D237-11, Art. R241-22, Art. D313-24, Art. R335-19, Art. D335-38, Art. D335-39, Art. D335-43 -Code de l'action sociale et des familles Art. D312-193-5, Art. R531-2, Art. R581-2
Article 6 LEGIARTI000029467958
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24 · application
Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
dispositions législatives du code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2014).