Publics concernés : employeurs et salariés utilisant les dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales. Objet : poursuite de la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel sous réserve des dispositions prévues à l'article 4. Notice : le décret modifie ou précise certaines règles applicables aux titres simplifiés de déclaration sociale : le chèque emploi service universel (CESU), le dispositif PAJEMPLOI, le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi service agricole (TESA) et le chèque emploi associatif (CEA). Il tire les conséquences de la loi s'agissant de l'ouverture du dispositif du CESU aux accueillants familiaux, aux stagiaires aides familiaux au pair et aux petites activités de service réalisées entre particuliers. Il définit pour ces dernières le champ des activités éligibles. Il modifie les échéances déclaratives et de paiement pour les employeurs recourant à ces dispositifs. Il prévoit en outre les évolutions nécessaires pour permettre la collecte, dans le cadre de ces dispositifs simplifiés, de la retenue à la source applicables aux salariés concernés. Il précise enfin les règles d'utilisation du dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui sera mis en place pour les particuliers utilisant le CESU et le dispositif PAJEMPLOI. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de l'article 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiée par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038236630
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D133-13-5, art. D133-12-1, art. D133-13, art. D133-13-1, art. D133-13-2, art. D133-13-3, art. D133-13-4, art. D133-6-1, art. D133-13-6, art. D133-13-7, art. D133-13-8, art. D133-13-9, art. D133-13-10, art. D133-13-11, art. D133-13-12, art. D133-13-13, art. D133-13-14, art. D133-24, art. D133-13-15, art. D133-13-16, art. D133-13-17, art. D133-13-18, art. D133-13-19, art. D133-13-20, art. D133-25, art. D133-26, art. D133-10, art. D225-3, art. D531-24
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 ; Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 ; Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 ; Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6 ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6 ; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D133-18, art. D133-19, art. D133-20, art. D133-21, art. D133-22, art. D133-23, art. D133-27, art. D133-5, art. D133-6, art. D133-7, art. D133-8, art. D133-10, art. D133-11, art. D133-12, art. D531-25
Divisions : Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales ; Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif
Article 2 LEGIARTI000038236632
A modifié :
- Code du travail : art. D1272-1, art. D1273-5, art. D1272-4, art. D1273-8, art. D1273-7, art. D1272-2, art. D1271-5, art. D1272-3, art. D1271-1, art. D1271-3, art. D1271-31, art. D1271-2, art. D1271-28, art. D1271-29, art. D1271-30, art. D1271-4, art. D1271-5-1, art. D1271-7, art. D1271-33, art. D1273-3, art. D1273-9
Divisions : Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000038236634
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000038236636
1. I. - Les dispositions du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code à compter du 1er janvier 2020.
2. II. - Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D. 133-13-9 du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
3. III. - Le nouvel article D. 133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
4. IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 133-13-10 du même code est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
5. V. - Conformément à l'article 12 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L. 133-5-6 du même code.
Article 5 LEGIARTI000038236638
1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA9
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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