Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

2. 1° A l'annexe 2-3-2, la référence à l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 151-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3. 2° A l'annexe 4-8, la référence à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation

4. II.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

5. 1° A l'article R. 321-15, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ;

6. 2° A l'annexe III à l'article D. 353-1, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;

7. 3° A l'annexe I à l'article D. 353-59, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;

8. 4° A l'annexe I à l'article D. 353-166, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;

9. 5° A l'article R. 443-11-1, la référence aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-26 à L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation ;

10. 6° A l'article R. 721-1, la référence à l'article R. 134-2 est remplacée par la référence à l'article R. 126-16.

11. III.-A l'article R. 335-48 du code de l'éducation, la référence à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation

12. IV.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :

13. 1° A l'article R. 234-5, les références aux articles L. 134-1, R. 131-28 et R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles L. 126-26, R. 173-3 et R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ;

14. 2° A l'article R. 712-8, la référence à l'article R. 111-20 est remplacée par la références aux articles R. 172-1 à R. 172-3, et les références aux articles R. 131-25 et R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 173-1 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation ;

15. V.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :

16. 1° Aux articles R. 125-14 et R. 515-97, la référence à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ;

17. 2° A l'article D. 125-40, la référence aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation ;

18. 3° A l'article R. 557-9-2, la référence à l'article R. 125-2-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 134-16 du code de la construction et de l'habitation ;

19. 4° A l'article D. 571-99, la référence à l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 154-2 du code de la construction et de l'habitation.

20. VI.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

21. 1° Aux articles R. 1614-76, R. 1614-82 et R. 1614-90, la référence aux articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence au titre VI du code de la construction et de l'habitation ;

22. 2° A l'article D. 2335-17, les références aux articles L. 123-3 et L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ;

23. 3° Au (2) de la Rubrique 1 de l'annexe I du code général des collectivités territoriales, les références aux articles L. 129-2 et R. 129-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles L. 126-8 et R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation.

24. VII.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

25. 1° A l'annexe 2 de l'article 310-0 H, les références aux articles R. 111-4 et R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 154-6 et R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation ;

26. 2° A l'article 46 AG terdecies, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;

27. 3° A l'article 46 AG sexdecies, la référence à l'article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 242-1 du code des assurances ;

28. 4° A l'article 46 AZA octies, la référence à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ;

29. 5° A l'article 46 AZA octies-0 A, la référence à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ;

30. 6° A l'article 199 septvicies, la référence à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ;

31. 7° A l'annexe 3 de l'article 2 duodecies terdecies, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;

32. 8° A l'annexe 3 de l'article 46 AZA octies-0-A, les mots : « mentionnées au I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article. » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 172-3 du même code. » ;

33. 9° A l'annexe 3 de l'article 46 AZA octies-0-AA, la référence à l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 192-2 du code de la construction et de l'habitation.

34. VIII.-A l'article R. 556-1 du code de la justice administrative, la référence à l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation.

35. IX.-A l'annexe « Tableau IV-II » du code de l'organisation judiciaire, la référence à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de la construction et de l'habitation.

36. X.-A l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques, la référence à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation.

37. XI.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

38. 1° A l'article R. 716-5, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;

39. 2° A l'article R. 716-19, la référence à l'article R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 154-6 du code de la construction et de l'habitation

40. XII.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :

41. 1° A l'article R. 1333-43, la référence à l'article L. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article 1792-1 du code civil ;

42. 2° A l'article R. 1334-29-2, la référence à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation ;

43. 3° A l'article R. 1334-29-4, la référence à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation ;

44. 4° A l'article R. 1334-29-5, la référence à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation ;

45. 5° A l'article R. 2324-18, la référence à l'article L. 111-8-3 est du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation ;

46. 6° A l'article D. 4364-14, la référence à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ;

47. 7° A l'article R. 5125-8, les références aux articles L. 111-7, L. 111-7-1 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 161-1, L. 162-1 et L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ;

48. 8° A l'article D. 5232-13, la référence à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation.

49. XIII.-Aux articles R. 732-14 et R. 732-18 du code de la sécurité intérieure, la référence à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation.

50. XIV.-A l'article D. 542-35 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 141-2 du code de la construction et de l'habitation ;

51. XV.-Le code du sport est ainsi modifié :

52. 1° A l'article A. 312-3, les références aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation ;

53. 2° A l'article R. 312-8, la référence à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ;

54. 3° A l'article R. 312-17, les mots : « prévues aux articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ».

55. XVI.-Le code du tourisme est ainsi modifié :

56. 1° A l'article D. 326-1, la référence à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ;

57. 2° A l'article D. 326-2, la référence à l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation ;

58. 3° A l'article R. 342-25, la référence à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation.

59. XVII.-Le code des transports est ainsi modifié :

60. 1° A l'article D. 1112-8, les références aux articles R. 111-19-8, R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 164-2, R. 143-2 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ;

61. 2° A l'article R. 1112-13, la référence à l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ;

62. 3° Aux articles R. 1112-16, R. 1821-2 et R. 5311-8, la référence à l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation.

63. XVIII.-Le code du travail est ainsi modifié :

64. 1° A l'article R. 3324-22, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;

65. 2° A l'article R. 4213-9, les références aux articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation ;

66. 3° A l'article R. 4216-1, la référence à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ;

67. 4° A l'article R. 4224-17-1, la référence aux articles R. 125-1-1 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, et la référence aux articles R. 125-2 à R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation ;

68. 5° A l'article R. 4227-1, les références aux articles R. 122-2 et R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 146-3 et R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ;

69. 6° A l'article R. 4228-27, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;

70. 7° Aux articles R. 4412-97-5, R. 4512-11 et R. 4532-7, la référence à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation ;

71. 8° A l'article R. 4462-1, la référence à l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation ;

72. 9° A l'article R. 4532-19, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ;

73. 10° A l'article R. 4543-5, la référence à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation ;

74. 11° A l'article R. 4543-26, la référence à l'article R. 125-2-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 134-31 du code de la construction et de l'habitation.

75. XIX.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

76. 1° A l'article R. 114-1, la référence à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ;

77. 2° A l'article R. * 423-28, la référence à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ;

78. 3° A l'article R. 423-41-1, les références aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation ;

79. 4° A l'article R. 423-70, la référence à l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation ;

80. 5° A l'article R. 423-70-1, la référence à l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation ;

81. 6° A l'article R. * 425-15, la référence à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ;

82. 7° A l'article R. 425-15-2, la référence à l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation ;

83. 8° A l'article R. 431-18, la référence à l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ;

84. 9° A l'article R. * 431-31-1, la référence à l'article R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 112-9 du code de la construction et de l'habitation ;

85. 10° A l'article R. 462-3, la référence à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation ;

86. 11° Aux articles R. 431-16 et R. * 462-4, et à l'annexe de l'article A. 462-4, la référence à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation ;

87. 12° Aux articles R. 431-16 et R. 462-4-1, la référence à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation ;

88. 13° A l'article R. 462-4-2, les références aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation ;

89. 14° A l'article R. 462-4-3, les références aux articles R. 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation ;

90. 15° A l'article R. 462-7, les références aux articles R. 122-29 et R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 146-35 et R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation ;

91. 16° A l'article R. 472-4, la référence à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation ;

92. 17° A l'article R. * 431-29, la référence à l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ;

93. 18° A l'annexe de l'article A. 431-10 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ;

94. 19° A l'annexe de l'article A. 462-4 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles
  Divisions : Art. Annexe 2-3-2 ; Art. Annexe 4-8
• Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-15, art. R443-11-1, art. R721-1
  Divisions : Art. Annexe III à l'article D353-1 ; Art. Annexe I à l'article D353-59 ; Art. Annexe I à l'article D353-166
• Code de l'éducation : art. R335-48
• Code de l'énergie : art. R234-5, art. R712-8
• Code de l'environnement : art. R125-14, art. D125-40, art. R557-9-2, art. D571-99, art. R515-97
• Code général des collectivités territoriales : art. R1614-76, art. R1614-82, art. R1614-90, art. D2335-17
  Divisions : Art. Rubrique 1
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Divisions : Art. 310-0 H
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Divisions : Art. 46 AG terdecies ; Art. 46 AG sexdecies ; Art. 46 AZA octies ; Art. 46 AZA octies-0 A ; Art. 2 duodecies ; Art. 46 AZA octies-0 AA
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 septvicies
• Code de l'organisation judiciaire
  Divisions : Art. Annexe Tableau IV-II
• Code des postes et des communications électroniques : art. R1-2-6
• Code rural et de la pêche maritime : art. R716-5, art. R716-19
• Code de la santé publique : art. R1333-43, art. R1334-29-4, art. R1334-29-5, art. R2324-18, art. D4364-14, art. R5125-8, art. D5232-13
• Code de la sécurité intérieure : art. R732-14, art. R732-18
• Code de la sécurité sociale. : art. D542-35
• Code du sport. : art. A312-3, art. R312-8, art. R312-17
• Code du tourisme. : art. D326-1, art. D326-2, art. R342-25
• Code des transports : art. D1112-8, art. R1112-13, art. R1112-16, art. R1821-2, art. R5311-8
• Code du travail : art. R3324-22, art. R4213-9, art. R4216-1, art. R4224-17-1, art. R4227-1, art. R4228-27, art. R4412-97-5, art. R4512-11, art. R4532-7, art. R4462-1, art. R4532-19, art. R4543-5, art. R4543-26
• Code de l'urbanisme : art. R114-1, art. R*423-28, art. R*423-41-1, art. R*423-70, art. R423-70-1, art. R*425-15, art. R425-15-2, art. R*431-18, art. R*431-31-1, art. R462-3, art. R431-16, art. R462-4, art. R462-4-1, art. R462-4-2, art. R462-4-3, art. R462-7, art. R472-4, art. R*431-29
  Divisions : Art. A462-4 Annexe ; Art. A431-10 Annexe