Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17 en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 septembre 2005 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
1. La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
2. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de la formation de la 252e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de trois semaines.
en vigueur le 18 août 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
2. De manière temporaire, nonobstant la durée de formation fixée, ci-dessus, la durée de formation des promotions 237e à 245e, est fixée par l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé.
3. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de la formation de la 248e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de trois semaines.
en vigueur le 29 août 2016, jusqu'au 18 août 2018
1. La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
2. De manière temporaire, nonobstant la durée de formation fixée, ci-dessus, la durée de formation des promotions 237e à 245e, est fixée par l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 29 août 2016
1. La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
2. Par dérogation à la durée de formation définie ci-dessus, la formation de la 233e et de la 234e promotions des élèves gardiens de la paix est réduite de huit semaines et la formation de la 236e promotion est réduite de onze semaines.
en vigueur le 29 juillet 2015, jusqu'au 6 mars 2016
1. La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
2. Par dérogation à la durée de formation définie ci-dessus, la formation de la 233e et de la 234e promotions des élèves gardiens de la paix est réduite de huit semaines.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 29 juillet 2015
1. La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre structures de formation et services opérationnels.
2. Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l'objet d'une mise en pratique au sein des services opérationnels.
3. Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 8 mai 2019
1. Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation et services opérationnels.
2. Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l'objet d'une mise en pratique au sein des services opérationnels.
3. Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves.
1. La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de l'académie de police.
2. Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
en vigueur le 18 août 2018, jusqu'au 1er juillet 2023
1. La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
2. Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 18 août 2018
1. La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
2. Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 6 mars 2016
1. La formation initiale se déroule sur une période de douze mois selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale .
2. Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. La formation initiale se déroule sur une période de douze mois selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de la formation de la police nationale.
2. Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
1. Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.
2. La structure de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 8 mai 2019
1. Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.
2. L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
en vigueur le 6 janvier 2014, jusqu'au 6 mars 2016
1. Lors du stage d'application en service opérationnel, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme, d'une arme de service et d'un gilet pare-balles.
2. L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 janvier 2014
1. Lors de la période sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
2. L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
1. Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
en vigueur le 6 janvier 2014, jusqu'au 6 mars 2016
1. Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 janvier 2014
1. Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de la police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
2. Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.
1. Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
2. Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
3. La direction et les formateurs de la structure de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 8 mai 2019
1. Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
2. Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
3. La direction et les formateurs de l'établissement de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
1. La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. Sauf pour les services qui disposent d'un effectif suffisant, il ne sera pas constitué de corps de tuteurs.
2. Cette fonction de tutorat doit être intégrée comme une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des cadres, officiers et gradés.
1. L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. Dans tous les cas, il appartient à la hiérarchie de désigner nommément le ou les tuteurs qui se voient confier des élèves.
1. Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.
en vigueur le 18 août 2018, jusqu'au 1er juillet 2023
1. Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 18 août 2018
1. Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la direction des ressources et des compétences de la police nationale .
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la direction de la formation de la police nationale.
1. La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de tutorat et veille à son bon fonctionnement.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif et veille à son bon fonctionnement.
1. Les attributions des tuteurs sont les suivantes :
2. - organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et leur présenter les moyens matériels et les sources d'information dont ils disposent ;
3. - impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances ;
4. - s'assurer de la bonne utilisation des outils d'accompagnement pédagogique, en collaboration avec les formateurs et les chefs de brigades ou d'unités.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 21 décembre 2008
1. Les attributions des tuteurs sont les suivantes :
2. - organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et leur présenter les moyens matériels et les sources d'information dont ils disposent ;
3. - impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances ;
4. - s'assurer de la bonne utilisation des outils d'accompagnement pédagogique, en collaboration avec les formateurs et les accompagnateurs.
1. Lors de la présence des élèves en service opérationnel, les formateurs sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
2. - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens ;
3. - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
4. - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
5. - à l'organisation de séances de sport, de tir, de self-défense et d'entraînement aux techniques d'intervention ;
6. - à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
1. Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la structure de formation à laquelle ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 8 mai 2019
1. Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement auquel ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
1. Lorsqu'ils participent ponctuellement à des tâches d'encadrement effectif des élèves sur le terrain, les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil.
2. La procédure de ce type d'intervention doit être arrêté en concertation entre le directeur de la structure de formation et l'autorité d'emploi.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 8 mai 2019
1. Lorsqu'ils participent ponctuellement à des tâches d'encadrement effectif des élèves sur le terrain, les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil.
2. La procédure de ce type d'intervention doit être arrêté en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.
1. Il appartient à la hiérarchie des structures de formation et à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
2. Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves ; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 8 mai 2019
1. Il appartient à la hiérarchie des établissements de formation et à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
2. Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves ; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
1. Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
2. - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
3. - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
1. Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de l'académie de police ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 1er juillet 2023
1. Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
en vigueur le 30 janvier 2017, jusqu'au 8 mai 2019
1. Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 30 janvier 2017
1. Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
1. La hiérarchie du service d'accueil est destinataire :
2. - du présent arrêté ;
3. - de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
4. - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix détaillant notamment les différentes séquences de la formation et les apprentissages qui y sont rattachés.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. La hiérarchie du service d'accueil est destinataire :
2. - du présent arrêté ;
3. - de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
4. - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix.
en vigueur le 6 janvier 2014, jusqu'au 6 mars 2016
1. Le dossier de présentation détaille notamment :
2. - les différentes séquences de la formation ;
3. - les différents apprentissages qui y sont rattachés.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 janvier 2014
1. Le dossier de présentation détaille notamment :
2. - les aptitudes déjà acquises par les élèves et celles devant être mises en pratique dans le service d'accueil ;
3. - les aptitudes à acquérir ou à optimiser au sein de ce service.
1. Lors de la séquence en service opérationnel, deux documents contribuent au suivi de la formation des élèves sur leur site d'alternance :
2. - le livret de suivi ;
3. - le dossier de l'élève.
en vigueur le 21 décembre 2008, jusqu'au 6 janvier 2014
1. Lors de la séquence en service opérationnel, deux documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
2. - le livret d'évaluation ;
3. - le dossier de l'élève.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 21 décembre 2008
1. Lors de la séquence en service opérationnel, trois documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
2. - un livret d'évaluation ;
3. - un carnet de suivi ;
4. - un dossier de l'élève.
1. Le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève en stage de découverte ou d'application :
2. - d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ;
3. - d'informer la structure de formation des capacités observées chez l'élève lors de sa participation aux missions de police du service d'accueil.
4. Le livret de suivi est renseigné par le tuteur et visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
5. Au terme de la scolarité, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.
en vigueur le 21 décembre 2008, jusqu'au 6 janvier 2014
1. Le livret d'évaluation définit les compétences à acquérir durant la séquence en service opérationnel, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
2. Destiné à l'évaluation périodique de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 21 décembre 2008
1. Le livret d'évaluation définit les compétences à acquérir durant la séquence en service opérationnel, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
2. Destiné à l'évaluation mensuelle de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur, à partir des éléments consignés dans le carnet de suivi. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 21 décembre 2008
1. Le carnet de suivi permet l'évaluation au quotidien de l'élève dans ses activités en service opérationnel. Il est renseigné par l'évaluateur (tuteur, accompagnateur ou formateur).
1. Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et favorise son implication dans le processus d'apprentissage en service opérationnel.
2. Il comprend la description et l'analyse de situations vécues pendant le stage. Les éléments consignés dans le dossier font l'objet d'un retour d'expérience en école.
en vigueur le 21 décembre 2008, jusqu'au 6 janvier 2014
1. Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation, de décrire et analyser les situations vécues pendant le stage et de s'impliquer dans le processus d'apprentissage en service opérationnel et dans sa structure de formation. Les éléments consignés dans ce dossier font l'objet d'une évaluation.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 21 décembre 2008
1. Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et de s'impliquer dans le processus d'apprentissage en service opérationnel et dans sa structure de formation.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 janvier 2014
1. L'apprentissage de l'élève en service opérationnel est sanctionné par une notation prise en compte pour le classement final.
1. Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles et à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur de l'académie de police.
en vigueur le 30 janvier 2017, jusqu'au 1er juillet 2023
1. Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles et à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 30 janvier 2017
1. Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles et à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
en vigueur le 6 janvier 2014, jusqu'au 6 mars 2016
1. Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 6 janvier 2014
1. Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale .
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur de la formation de la police nationale.
1. Dans chaque structure de formation, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par l'académie de police.
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 1er juillet 2023
1. Dans chaque structure de formation, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
en vigueur le 18 août 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 18 août 2018
1. Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 6 mars 2016
1. Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale .
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction de la formation de la police nationale.
1. Au sein de chaque structure de formation est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
2. Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A.
3. Une instruction du directeur de l'académie de police précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 1er juillet 2023
1. Au sein de chaque structure de formation est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
2. Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A.
3. Une instruction du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
en vigueur le 30 janvier 2017, jusqu'au 8 mai 2019
1. Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
2. Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A.
3. Une instruction du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 30 janvier 2017
1. Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
2. Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A.
3. Une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
en vigueur le 6 janvier 2014, jusqu'au 6 mars 2016
1. Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit au moins à deux reprises :
2. -au cours de la séquence A ;
3. - au début de la séquence C au plus tard et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
4. Elle étudie le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 6 janvier 2014
1. Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit au moins à deux reprises :
2. -à la fin de la séquence A ;
3. -au cours du deuxième mois de la séquence C.
4. Elle étudie le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit au moins à deux reprises :
2. - à la fin de la séquence A ;
3. - au cours du deuxième mois de la séquence C.
4. Elle étudie le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
1. A tout moment, il appartient au directeur de l'académie de police d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
en vigueur le 30 janvier 2017, jusqu'au 1er juillet 2023
1. A tout moment, il appartient au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 30 janvier 2017
1. A tout moment, il appartient au directeur des ressources et des compétences de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. A tout moment, il appartient au directeur de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
2. - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
3. - le directeur ou son représentant et un représentant issus de l'académie de police ;
4. - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
5. - un représentant de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
6. - un représentant de la direction nationale de la sécurité publique ;
7. - un représentant de la préfecture de police ;
8. - un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
9. - un représentant de la direction nationale de la police aux frontières ;
10. - un psychologue.
11. Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant.
12. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
en vigueur le 30 janvier 2017, jusqu'au 1er juillet 2023
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
2. - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
3. - le directeur ou son représentant et un représentant issus de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
4. - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
5. - un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
6. - un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
7. - un représentant de la préfecture de police ;
8. - un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
9. - un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
10. - un psychologue.
11. Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant.
12. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 30 janvier 2017
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
2. - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
3. - le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
4. - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
5. - deux représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
6. - un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
7. - un représentant de la préfecture de police ;
8. - un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
9. - un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
10. - un psychologue.
11. Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant.
12. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
en vigueur le 12 mai 2014, jusqu'au 6 mars 2016
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
2. -le chef du département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, président ;
3. -un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
4. -quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
5. -un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
6. -un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;
7. -un représentant de la préfecture de police ;
8. -un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
9. -un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
10. -un représentant de la direction centrale de la police judiciaire.
11. Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du chef du département des formations, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence.
12. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
en vigueur le 6 janvier 2014, jusqu'au 12 mai 2014
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
2. -le chef du département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, président ;
3. -un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
4. -quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
5. -un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
6. -un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
7. -un représentant de la préfecture de police ;
8. -un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
9. -un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
10. -un représentant de la direction centrale de la police judiciaire.
11. Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du chef du département des formations, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence.
12. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
en vigueur le 6 septembre 2010, jusqu'au 6 janvier 2014
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
2. -le chef du département des formations de la direction de la formation de la police nationale, président ;
3. -un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
4. -quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
5. -un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
6. -un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
7. -un représentant de la préfecture de police ;
8. -un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
9. -un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
10. -un représentant de la direction centrale de la police judiciaire.
11. Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du chef du département des formations, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence.
12. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
en vigueur le 26 septembre 2008, jusqu'au 6 septembre 2010
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
2. -le sous-directeur des enseignements de la direction de la formation de la police nationale, président ;
3. -un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
4. -un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
5. -un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
6. -un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
7. -un représentant de la préfecture de police ;
8. -un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
9. -un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
10. -un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
11. -trois représentants de la direction de la formation de la police nationale.
12. Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du sous-directeur des enseignements, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence.
13. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 26 septembre 2008
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
2. - le sous-directeur des enseignements de la direction de la formation de la police nationale, président ;
3. - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
4. - un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
5. - un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
6. - un représentant de la direction de la surveillance du territoire ;
7. - un représentant de la préfecture de police ;
8. - un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
9. - un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
10. - un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
11. - un représentant de la direction centrale des renseignements généraux ;
12. - trois représentants de la direction de la formation de la police nationale.
13. Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant. En cas d'absence du sous-directeur des enseignements, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence.
14. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
1. Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et l'implication professionnelle et personnelle des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir leur classement national.
2. Le jury statue sur :
3. -le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
4. -le cas des élèves n'ayant pas obtenu l'évaluation minimale dans l'une des matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
5. Dans ce cadre, il entend les élèves concernés à leur demande. Cette audition s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 8 mai 2019
1. Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
2. Le jury d'aptitude statue sur :
3. - le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
4. - le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
5. Dans ce cadre, il entend les élèves concernés à leur demande. Cette audition s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
2. Le jury d'aptitude statue sur :
3. - le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
4. - le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix ;
5. - le cas des élèves n'ayant pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national.
6. Le jury d'aptitude professionnelle dresse la liste des élèves gardiens de la paix aptes à être nommés en qualité de stagiaire.
en vigueur le 18 juillet 2013, jusqu'au 6 mars 2016
1. L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
2. Cette commission de recours est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant et d'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
3. Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
4. Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
en vigueur le 6 septembre 2010, jusqu'au 18 juillet 2013
1. L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
2. Cette commission de recours est présidée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ainsi que d'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
3. Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
4. Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 6 septembre 2010
1. L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
2. Cette commission de recours est présidée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ainsi que d'un psychologue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
3. Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
4. Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
2. Cette commission de recours est présidée par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint de la formation de la police nationale ou son représentant ainsi que d'un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.
3. Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
4. Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
1. Le jury d'aptitude établit trois listes :
2. - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix ;
3. - la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
4. - la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. Le jury d'aptitude établit trois listes :
2. - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article 30 ;
3. - la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
4. - la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30 pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
1. A l'issue de leur scolarité, les élèves inscrits sur la liste d'aptitude choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
2. Ces postes devront être portés à la connaissance des élèves au moins cinq jours avant le choix des postes.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. A l'issue de leur scolarité, les élèves inscrits sur la liste d'aptitude choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
1. Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur de l'académie de police.
2. Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
en vigueur le 30 janvier 2017, jusqu'au 1er juillet 2023
1. Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
2. Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 30 janvier 2017
1. Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale .
2. Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2010
1. Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur de la formation de la police nationale.
2. Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
1. Les formateurs bénéficient, lorsqu'ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.
1. Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 8 mai 2019
1. Il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
1. Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.
en vigueur le 29 octobre 2005, jusqu'au 6 mars 2016
1. Durant leur présence sur le terrain, le directeur de l'établissement et le chef du service d'accueil devront informer conjointement le parquet compétent de la présence des élèves (qui n'ont pas la qualité d'agent de police judiciaire conférée par les articles 20 et 21 du code de procédure pénale) au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.
1. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 mars 2004 et toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 29 août 2016
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, la formation des élèves gardiens de la paix est réduite de :
2. - un mois et demi pour les 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions ;
3. - six mois pour les 240e, 242e et 243e promotions constituées d'élèves gardiens de la paix issus du second concours.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 29 août 2016
1. I.-En application des dispositions de l'article 2, les élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions reçoivent une formation en quatre séquences organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation (séquence A et séquence C) et services opérationnels (séquence B et séquence D). La formation initiale comporte deux phases d'alternance :
2. - celle de la séquence B d'une durée d'un mois ;
3. - celle de la séquence D d'une durée d'un mois, réalisée sur le site de la première affectation.
4. Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves, lors de la séquence C.
5. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la formation des 240e, 242e et 243e promotions des élèves gardiens de la paix issus du second concours ne comporte pas de période de stage. L'intégralité de la formation initiale est organisée en établissement de formation.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 29 août 2016
1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 3, la durée totale de la formation inclut une période de congés.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 29 août 2016
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les missions confiées aux élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions correspondent, lors de la séquence B, à des situations de travail ayant un caractère formatif. Ces missions doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur nominativement désigné et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil. La direction et les formateurs de l'établissement de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 29 août 2016
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les formateurs sont chargés, lors de la présence des élèves des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions en service opérationnel de la séquence B, de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
2. - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens ;
3. - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
4. - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
5. - à l'organisation de séances d'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention ;
6. - à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, d'actions de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 29 août 2016
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 16, il est formellement prohibé, pendant la période d'alternance de la séquence B des élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions :
2. - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
3. - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
en vigueur le 6 mars 2016, jusqu'au 29 août 2016
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève gardien de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions :
2. - d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ;
3. - d'informer la structure de formation des capacités observées chez l'élève lors de sa participation aux missions de police du service d'accueil.
4. Le livret de suivi est renseigné par le tuteur et visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
5. Dès la séquence D, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Nicolas Sarkozy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2005).