Article 1 LEGIARTI000006330577
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1985
NatureDécret
Signé le24 septembre 1985
Publié le25 septembre 1985
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064664
Article 2 LEGIARTI000006330578
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330579
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330580
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006330576
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA42
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 · modifie
Loi n°66-497 du 11 juillet 1966 · modifie
Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 · modifie
LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · modifie
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · modifie
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · modifie
Loi n°81-941 du 17 octobre 1981 · modifie
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · modifie
Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 · modifie
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie
Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 · modifie
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Loi n°84-422 du 6 juin 1984 · modifie
Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · modifie
Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 · modifie
Décret n°84-664 du 17 juillet 1984 · modifie
Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 · modifie
Décret n°84-754 du 2 août 1984 · modifie
Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 · modifie
Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 · modifie
Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 · modifie
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°84-1152 du 21 décembre 1984 · modifie
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie
Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 · modifie
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-141 du 30 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-187 du 7 février 1985 · modifie
Décret n°85-200 du 13 février 1985 · modifie
Décret n°85-201 du 13 février 1985 · modifie
Décret n°85-253 du 20 février 1985 · modifie
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
Décret n°85-355 du 22 mars 1985 · modifie
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 · modifie
Décret n°85-531 du 3 avril 1985 · modifie
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
Cité par 7 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 120 (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 326 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (MMN) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 340 quinquies (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 A (M) · codification
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 23 V 4 (T) · codification
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 305 AA (MMN) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 1985).