Publics concernés : personnes domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage et qui satisfont à des conditions d'activité et de ressources. Objet : mise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Notice : le décret détermine les conditions d'attribution, de versement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique. Il précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d'autres revenus. Il prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d'activité dont il détermine le montant. Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-35 et L. 327-44 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026558645
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R321-1, art. R321-2, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-6, art. R327-10, art. R321-10, art. R327-11, art. R321-11, art. R327-12, art. R321-12, art. R327-13, art. R321-13, art. R327-14, art. R321-14
Divisions : Section 1 : Principes ; Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi ; Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences ; Sous-section 2 : Aides aux salariés en chômage partiel
Article 2 LEGIARTI000026558647
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Divisions : Section 2 : Régime de solidarité
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R327-20, art. R327-21, art. R327-22, art. R327-23, art. R327-24, art. R327-25, art. R327-26, art. R327-27, art. R327-28, art. R327-29, art. R327-30, art. R327-31, art. R327-32, art. R327-33, art. R327-34, art. R327-35
Divisions : Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique ; Paragraphe 1 : Conditions d'attribution ; Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation ; Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité
Article 3 LEGIARTI000026558649
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R327-36, art. R327-37, art. R327-38, art. R327-39, art. R327-40, art. R327-41, art. R327-42, art. R327-43, art. R327-44, art. R327-45, art. R327-46, art. R327-47
Divisions : Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé ; Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus ; Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 4 LEGIARTI000026558653
1. Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012.
2. Par dérogation aux dispositions des articles R. 327-29 et R. 327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.
Article 5 LEGIARTI000026558651
1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code du travail applicable à Mayotte