Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes

Publics concernés : Etat, autorités portuaires, exploitants d'installations portuaires, compagnies maritimes, organismes de sûreté habilités, usagers des ports. Objet : sûreté portuaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret aménage les dispositions du code des transports relatives à la sûreté des ports maritimes pour mieux prendre en compte les menaces et concentrer les efforts sur les mesures efficaces en supprimant des contraintes administratives non imposées par les textes européens. Il clarifie les responsabilités des acteurs et précise les exigences minimales attendues des ports et des installations portuaires en tenant compte de leurs besoins et de leurs moyens. Il attribue notamment un rôle accru aux comités locaux de sûreté portuaire, prescrit d'identifier dans chaque port les parties réellement à protéger, arrête les règles relatives aux échéances documentaires (évaluations et plans de sûreté des ports et des installations portuaires), et détermine les responsabilités résiduelles des armateurs de navires pour les accès à bord ainsi que les responsabilités concernant la sûreté des plans d'eau des ports. Le texte consacre un meilleur retour d'informations de l'autorité de l'Etat dans le département vers l'autorité nationale compétente. Il étend enfin le cadre réglementaire du code des transports à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7, R. 1332-4, R. 1332-16 à R. 1332-18, R. 1332-24, R. 1332-34, R. 1332-35 et R. 1332-38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 à 131-18, 132-11 et 132-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 311-1 à L. 312-4, L. 315-1, L. 315-2, L. 317-1 à L. 317-14, R. 114-1 à R. 114-5, R. 311-1 à R. 311-4, R. 315-1 à R. 315-18 et R. 317-1 à R. 317-14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 août 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,