Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006503124

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Des indemnités de charges administratives, d'annexe, pour établissement annexé ou d'intérim non soumises à retenue pour pension civile peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels de direction et d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale.

2. Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

3. Leurs taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006503125

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Dans un lycée où il n'existe aucun censeur, le conseiller principal ou le conseiller d'éducation faisant fonction d'adjoint au chef d'établissement peut percevoir une indemnité de charges administratives dont le taux est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement en fonction du décret du 30 mai 1969 susvisé.

2. L'indemnité ne peut être allouée qu'à un seul adjoint par établissement.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006503127

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Les chefs des établissements de second degré énumérés ci-dessous chargés, en sus de leurs fonctions principales, de la direction d'une ou plusieurs annexes situées en dehors de la commune où se trouve l'établissement principal ont droit à une indemnité d'annexe dans les conditions suivantes :

2. a) L'établissement principal doit être classé :

3. En 4e ou 3e catégorie, s'il s'agit d'un lycée ;

4. En 2e catégorie, s'il s'agit d'un collège d'enseignement secondaire.

5. b) L'annexe ou, le cas échéant, les annexes qui sont rattachées à l'établissement principal doivent compter un effectif minimum de cent élèves ou comporter des classes dispensant un enseignement postérieur au baccalauréat.

6. La direction d'annexe située dans la même commune que l'établissement principal ouvre exceptionnellement droit au bénéfice de l'indemnité visée ci-dessus lorsque sont remplies les conditions suivantes :

7. a) L'établissement principal doit être classé :

8. En 4e ou 3e catégorie, s'il s'agit d'un lycée ;

9. En 2e catégorie, s'il s'agit d'un collège d'enseignement secondaire.

10. b) L'annexe ou, le cas échéant, les annexes qui sont rattachées à l'établissement doivent comporter un effectif minimum de cinq cents élèves ou comporter des classes dispensant un enseignement postérieur au baccalauréat.

11. Le taux de l'indemnité d'annexe varie en fonction du nombre d'élèves de l'annexe.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006503128

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er octobre 1989

Pas de texte pour cet article dans la base.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006503129

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux directeurs et directrices d'écoles normales primaires et des centres nationaux de formation de maîtres qui sont chargés, en sus de leurs fonctions, de la direction :

2. D'un centre régional de formation des maîtres de collège d'enseignement général ;

3. D'un centre régional de formation des instituteurs chargés de l'enseignement et de l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;

4. D'un centre de formation des professeurs des classes de transition ;

5. D'un centre de formation des professeurs des classes terminales pratiques.

6. Lorsqu'ils cumulent, en plus de leur fonction principale, la direction de plusieurs centres de formation ci-dessus visés, le montant de l'indemnité est majoré de 50 p. 100.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006503130

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Les chefs d'établissement qui sont exceptionnellement chargés, en sus de leurs fonctions principales, de la direction administrative et pédagogique d'un ou plusieurs autres établissements peuvent percevoir à ce titre une indemnité pour établissement annexé dont le taux est fixé à 40 p. 100 du montant de la bonification indiciaire à laquelle pourrait prétendre le chef de l'établissement annexé en fonction du classement dont celui-ci a été l'objet.

2. Lorsque la direction pédagogique de l'établissement annexé est assurée par un chef d'établissement et que les chefs d'établissements mentionnés à l'alinéa précédent n'en assurent que la direction administrative, l'indemnité supplémentaire prévue ci-dessus est réduite de moitié.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006503131

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux directeurs et directrices d'école nationale de premier degré.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006503132

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Les proviseurs et directrices agrégés régis par l'article 15 du décret du 30 mai 1969 susvisé perçoivent, dans les conditions fixées audit article, une indemnité de charges administratives dont le taux varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement en application du décret du 30 mai 1969 susvisé.

2. Les directeurs de collège d'enseignement général qui n'ont pas demandé leur intégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège perçoivent une indemnité de charges administratives, dont le taux varie en fonction du nombre de classes de l'établissement.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006503133

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er janvier 1972

Pas de texte pour cet article dans la base.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006503137

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Les indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus sont essentiellement variables et personnelles et peuvent être révisées à chaque attribution sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir à l'occasion d'un changement de poste ou d'une révision du classement de l'établissement de l'indemnité précédemment perçue.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006503138

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Les personnels visés par le présent décret et qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque ne peuvent bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant a fait l'objet d'arrêtés de concession de logement pris en application du décret n° 49-742 du 7 juin 1949 modifié.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006503139

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Sont abrogés les articles 4 à 13 du décret susvisé du 6 décembre 1966, le décret n° 69-961 du 16 octobre 1969 et les dispositions du décret susvisé du 6 janvier 1966 en ce qu'elles concernent les directeurs et directrices de collège d'enseignement général.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006503140

en vigueur le 1er janvier 1971, jusqu'au 1er septembre 2012

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1971.