Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 211-5, les références aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par la référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
3. 2° A l'article R. 221-10, la référence à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
4. II.-A l'article R. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, les références aux articles L. 15-6 et L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
5. III.-Le code de la défense est ainsi modifié :
6. 1° A l'article R. 2313-4, les références aux articles R. 11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 122-4 à R. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
7. 2° Aux articles R. 5111-1 et R. 5114-1, la référence au I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
8. IV.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
9. 1° Au premier alinéa de l'article R. 123-26, la référence à l'article R. 11-6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
10. 2° A l'article R. 123-33, la référence à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
11. 3° Au premier alinéa de l'article R. 126-4, la référence à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
12. 4° Au septième alinéa de l'article R. 211-97, la référence au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
13. 5° A l'article R. 211-98, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
14. 6° A l'article R. 211-101, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
15. 7° L'article R. 331-59 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Art. R. 331-59.-Sous réserve qu'aux termes : “ expropriant ”, “ exproprié ” et “ ordonnance d'expropriation ” soient substitués, selon les cas, les termes : “ établissement chargé du parc ”, “ demandeur ” et “ décret de création ”, les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.
17. « Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 à R. 322-5 du code susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement. » ;
18. 8° Au second alinéa de l'article R. 422-17, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
19. 9° Au troisième alinéa de l'article R. 555-32, la référence à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
20. 10° Au premier alinéa de l'article R. 555-35, les mots : « des articles R. 11-1 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du livre Ier et de l'article R. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
21. 11° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-2, les mots : « en application du II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
22. 12° Au premier alinéa de l'article R. 561-3, les mots : « dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
23. 13° Le deuxième alinéa de l'article R. 652-12 est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
24. 14° Aux articles R. 571-32, R. 571-51 et R. 571-52, les mots : « en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
25. 15° Au deuxième alinéa de l'article R. 655-21, les mots : « en application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
26. V.-Le code forestier est ainsi modifié :
27. 1° Aux articles R. 133-12 et R. 142-22, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
28. 2° Au premier alinéa de l'article R. 133-13, les mots : « du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
29. 3° Au premier alinéa de l'article R. 133-14, les mots : « au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
30. 4° A l'article R. 133-15, les références à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
31. 5° A l'article R. 133-17, les mots : « du 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
32. 6° Aux articles R. 134-2 et R. 142-4, les mots : « aux articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
33. 7° A l'article R. 141-42, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
34. 8° Le premier alinéa de l'article R. 142-22 est ainsi rédigé : « Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens. » ;
35. 9° Au premier alinéa de l'article R. 142-23, les mots : « Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
36. 10° A l'article R. 142-24, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-22 est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 ;
37. 11° Au second alinéa de l'article R. 341-6, les mots : « en application des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application du second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
38. VI.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
39. 1° L'article R. 1211-3 est ainsi modifié :
40. a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les mots : « des opérations prévues au I et au II de l'article R. 11-3 du même code » sont remplacés par les mots : « des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code » ;
41. b) Au troisième alinéa, les références aux articles L. 13-3, R. 13-16 et R. 13-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 311-4, R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
42. c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 13-6 et au troisième alinéa de l'article R. 13-31 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 311-20 » ;
43. 2° Au premier alinéa de l'article R. 1211-8, la référence à l'article R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
44. 3° A l'article R. 1212-12, les mots : « à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 212-1 et R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
45. 4° Le second alinéa de l'article R. 2111-15 est ainsi rédigé : « A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
46. 5° A l'article R. 3221-1, les mots : « des articles L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
47. VII.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
48. 1° A l'article R. 1311-8, les mots : « fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. » ;
49. 2° A la rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes de l'annexe I des annexes au code :
50. a) Au point 5311 (12), les mots : « faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « correspondant aux actes mentionnés aux articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
51. b) Au point 531165 (23), la référence à l'article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
52. c) Au point 531164 (22), la référence à l'article R. 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
53. 3° Au VII de l'article D. 2573-23, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
54. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 5215-16, la référence à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
55. VIII.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
56. 1° L'article 74 SC de l'annexe II est ainsi modifié :
57. a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
58. b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 13-20 du code précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 322-12 du code précité » ;
59. c) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
60. 2° Au troisième alinéa de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III, les mots : « mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
61. IX.-A l'article R. 621-9 du code du patrimoine, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
62. X.-Aux articles R. 115-6 et R. 122-6 du code des ports maritimes, les mots : « prescrite par les articles R. 11-3 à R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
63. XI.-A l'article R. 20-56 du code des postes et des communications électroniques, la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
64. XII.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
65. 1° Au premier alinéa de l'article R. 123-31, la référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
66. 2° A l'article R. 136-9, les mots : « conformément aux articles R. 13-62 à R. 13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
67. 3° A l'article R. 151-43, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
68. 4° Au premier alinéa de l'article R. 152-7, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
69. 5° Au premier alinéa de l'article R. 152-10, les mots : « de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
70. 6° Au premier alinéa de l'article R. 152-19, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
71. 7° L'article R. 152-20 est ainsi modifié :
72. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
73. b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
74. c) Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
75. d) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
76. 8° A l'article R. 152-22, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
77. 9° Au troisième alinéa de l'article R. 152-23, les mots : « conformément aux articles R. 12-1 à R. 12-5 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
78. 10° A l'article R. 152-30, les mots : « définies aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
79. 11° A l'article R. 643-1, la référence à l'article R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
80. XIII.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
81. 1° A l'article R. 1322-18, les mots : « par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
82. 2° A l'article R. 3335-4, les mots : « des articles L. 13-1, L. 13-3, L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-13, du premier alinéa de l'article L. 13-20, des articles L. 13-21 à L. 13-26, L. 16-2, L. 16-3, L. 16-8, L. 16-9, et R. 13-17, R. 13-21 à R. 13-25, R. 13-38 à R. 13-42, R. 13-44 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité » sont remplacés par les mots : « du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
83. 3° A l'article R. 3335-7, la référence à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
84. 4° A l'article R. 3335-11, la référence à l'article L. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
85. XIV.-A l'article R. 5313-68 du code des transports, les mots : « par les articles R. 11-3 à R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
86. XV.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
87. 1° A l'article R. 123-19, les mots : « les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
88. 2° A l'article R. 160-17, les mots : « dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
89. 3° A l'article R. 213-11, les mots : « aux articles R. 13-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
90. 4° A l'article R. 313-11, les mots : « les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
91. 5° A l'article R. 313-23, les mots : « par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
92. 6° A l'article R. 313-26, les mots : « par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
93. 7° A l'article R. 313-27, la référence à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
94. 8° A l'article R. 318-6, les mots : « par les articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9 et R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » et les mots : « l'arrêté prévu à l'article R. 11-4 précité » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus aux articles R. 112-2 et R. 112-12 du même code » ;
95. 9° A l'article R. 318-7, la référence à l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
96. 10° A l'article R. 322-10, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
97. 11° A l'article R. 322-12, les mots : « prévus au chapitre III du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
98. 12° A l'article R. 423-58, les mots : « ou par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont supprimés.
99. XVI.-Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
100. 1° A l'article R. 123-3, la référence aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la référence à l'article R. 11-19 est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 ;
101. 2° L'article R. 123-4 est ainsi modifié :
102. a) Au premier alinéa, la référence aux articles L. 11-8 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
103. b) Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
104. 3° A l'article R. 131-3, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
105. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-9, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
106. 5° L'article R. 141-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
107. « Art. R. 141-10.-Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. » ;
108. 6° Au premier alinéa de l'article R. 151-3, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » et les mots : « audit article R. 11-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » ;
109. 7° Au premier alinéa de l'article R. 151-4, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
110. 8° Au II de l'article R. 151-5, les mots : « dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 » et la référence au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
111. 9° L'article R. 152-2 est ainsi modifié :
112. a) Au premier alinéa, les mots : « les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code » et les mots : « audit article R. 11-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » ;
113. b) Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
114. 10° L'article R. 171-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
115. « Art. R. 171-6.-L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine Art. R621-9 -Code des ports maritimes Art. R*115-6, Art. R*122-6
- Code rural : art. R123-31, art. R136-9, art. R151-43, art. R152-7, art. R152-10, art. R152-19, art. R152-20, art. R152-22, art. R152-23, art. R152-30, art. R643-1
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1211-3, art. R1211-8, art. R1212-12, art. R2111-15, art. R3221-1
- Code général des collectivités territoriales : art. R1311-8, art. D2573-23, art. R5215-16
Divisions : Art. Rubrique 5 - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74 SC -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 38 sexdecies GA
- Code des transports : art. R5313-68
- Code de l'urbanisme : art. R*123-19, art. R*160-17, art. R213-11, art. R313-11, art. R*313-23, art. R313-26, art. R313-27, art. R*318-6, art. R*318-7, art. R*322-10, art. R*322-12, art. R*423-58
- Code de la voirie routière : art. R*123-3, art. R*123-4, art. R*131-3, art. R*131-9, art. R*141-10, art. R*151-3, art. R*151-4, art. R*151-5, art. R*152-2, art. R*171-6
- Code de l'aviation civile Art. R211-5, Art. R221-10 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-3 -Code de l'aviation civile -Code de la construction et de l'habitation.
- Code forestier (nouveau) : art. R133-12, art. R142-22, art. R133-13, art. R133-14, art. R133-15, art. R133-17, art. R134-2, art. R142-4, art. R141-42, art. R142-23, art. R142-24, art. R341-6
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-56
- Code de la défense. Art. R2313-4, Art. R5111-1, Art. R5114-1 -Code de l'environnement Art. R123-26, Art. R123-33, Art. R126-4, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-101, Art. R331-59, Art. R422-17, Art. R555-32, Art. R555-35, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R652-12, Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52, Art. R655-21
- Code de la santé publique : art. R1322-18, art. R3335-4, art. R3335-7, art. R3335-11