Publics concernés : tout public. Objet : modification de la partie réglementaire du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés qui concernent la sûreté nucléaire et la radioprotection. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret tire les conséquences de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, en modifiant des dispositions du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés. Il a notamment pour objet de remplacer les anciennes dénominations de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par la nouvelle dénomination d'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique ainsi que des textes réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique du 7 novembre 2007, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner », notamment ses articles 1er à 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque du cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance, notamment ses articles 1er à 5, 7 et 8 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 7 LEGIARTI000050921899
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet