Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2010

NatureDécret

Signé le11 novembre 2010

Publié le13 novembre 2010

Articles22 articles en vigueur

NORECEI1025460D

IdentifiantLEGITEXT000023049810

Référence

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010  mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 214-13, L. 443-1 et L. 753-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-4 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, et notamment son titre VI ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3 et 3-1 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ter ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023050027

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 6

Article 2 LEGIARTI000023049878

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 15

Article 3 LEGIARTI000023049964

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 17

Article 4 LEGIARTI000023049888

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 19

Article 5 LEGIARTI000023049968

A modifié :

Code de l'artisanat
Divisions : Art. 19 quater

Article 6 LEGIARTI000023049976

A modifié :

Code de l'artisanat
Divisions : Art. 19 quinquies

Article 7 LEGIARTI000023049894

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 20

Article 8 LEGIARTI000023049904

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 20-1

Article 9 LEGIARTI000023049912

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 21

Article 10 LEGIARTI000023049929

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 23

Article 11 LEGIARTI000023049940

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 23-1, art. 23-2, art. 23-3

Article 12 LEGIARTI000023049987

A modifié :

Code de l'artisanat
Divisions : Chapitre V : Contrôle administratif et financier.

Article 13 LEGIARTI000023049996

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 27

Article 14 LEGIARTI000023049947

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 28

Article 15 LEGIARTI000023049955

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 30, art. 31, art. 32, art. 33

Article 16 LEGIARTI000023050009

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 82

Article 17 LEGIARTI000023050019

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 82-1

Article 18 LEGIARTI000023050129

A modifié :

Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964
Divisions : Art. 8 bis

Article 19 LEGIARTI000023050143

A modifié :

Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 : art. 13

Article 21 LEGIARTI000023050052

A abrogé :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 4-1, art. 5-1

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 4-1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14, art. 15, art. 16, art. 13, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Divisions : Chapitre Ier : Les missions ; Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement ; Chapitre III : Les marchés et accords-cadres ; Chapitre IV : Le régime financier ; Chapitre V : Dispositions diverses

Article 22 LEGIARTI000023050063

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 13, art. 21

Article 24 LEGIARTI000023050082

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 7 ter

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2004 1165 DU 2 NOVEMBRE 2004

Article 20 Abrogé LEGIARTI000023050153

en vigueur le 14 novembre 2010, jusqu'au 1er juillet 2023

1. I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

3. Art. 6-1, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-6, Art. 8-7

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

6. Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

7. III. ― Les articles 8-3, 8-4, 8-5 et 8-6 du même décret s'appliquent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT

Article 23 Abrogé LEGIARTI000038394720

en vigueur le 1er février 2019, jusqu'au 1er juillet 2023

1. L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.

2. CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.

3. A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.

4. Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations ou documents ou d'observations sur la demande de modification.

5. Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.

Article 23 Modifié LEGIARTI000023050071

en vigueur le 14 novembre 2010, jusqu'au 1er février 2019

1. L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.

2. L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.

5. Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 25 Abrogé LEGIARTI000023050092

en vigueur le 14 novembre 2010, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :

2. 1° Les mots : assemblée permanente des chambres de métiers sont remplacés par les mots : assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

3. 2° Les mots : chambre de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambre de métiers et de l'artisanat de région et les mots : chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambres de métiers et de l'artisanat de région , sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat .

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Arrêté du 2 novembre 1981

6. - Arrêté du 5 octobre 1983

7. - Arrêté du 26 juin 1990

8. - Arrêté du 7 juin 1994

9. - Arrêté du 26 août 1999

10. - Arrêté du 24 juin 2010

11. - Arrêté du 14 septembre 2010

12. - Arrêté du 11 janvier 1972

13. Art. 1

14. - Arrêté du 28 décembre 1972

15. Art. 4

16. - Arrêté du 27 avril 1973 Art. 5, Art. 6

17. - Arrêté du 2 juillet 1973

18. Art. 3

19. - Arrêté du 26 septembre 1973

20. Art. ANNEXE 1

21. - Arrêté du 2 novembre 1981

22. Art. 2

23. - Arrêté du 30 août 1983 Art. Annexe I

24. - Arrêté du 19 février 1988

25. Art. 1, Art. 2

26. - Arrêté du 3 mars 1988

27. Art. 5

28. - Arrêté du 14 avril 1988

29. Art. 1

30. - Arrêté du 12 juin 1989

31. Art. 2

32. - Arrêté du 22 septembre 1989

33. Art. 5

34. - Arrêté du 26 juin 1990

35. Art. 1

36. - Arrêté du 19 septembre 1990

37. Art. ANNEXE

38. - Arrêté du 29 juillet 1992 Art. 3

39. - Arrêté du 24 janvier 1994

40. Art. ANNEXE

41. - Arrêté du 7 juin 1994

42. Art. 1

43. - Arrêté du 2 décembre 1994

44. Art. 2

45. - Arrêté du 19 juin 1995

46. Art. 2

47. - Arrêté du 15 janvier 2007

48. Art. 1

49. - Arrêté du 24 juin 2010

50. Art. 3, Art. 6

51. - Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 Art. 8 bis, Art. 12

52. - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 Art. 31

53. - Décret n°69-520 du 31 mai 1969

54. Art. 2

55. - Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

56. Art. 30

57. - Décret n°72-283 du 12 avril 1972

58. Art. 12

59. - Décret n°75-811 du 28 août 1975

60. Art. 20, Art. 21

61. - Décret n°75-911 du 6 octobre 1975

62. Art. 2

63. - Décret n°77-714 du 5 juillet 1977

64. Art. 2

65. - Décret n°79-169 du 2 mars 1979

66. Art. 6

67. - Décret n°80-397 du 4 juin 1980

68. Art. 1, Art. 4

69. - Décret n°80-854 du 30 octobre 1980

70. Art. 1

71. - Décret n°83-517 du 24 juin 1983

72. Art. 1

73. - Décret n°84-139 du 24 février 1984

74. Art. 9

75. - Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986

76. Art. 10

77. - Décret n°90-145 du 15 février 1990

78. Art. 2, Art. 3, Art. 5

79. - Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991 Art. 4

80. - Décret n°92-815 du 17 août 1992

81. Art. 1

82. - Décret n°95-574 du 5 mai 1995

83. Art. 5

84. - Décret n°95-935 du 17 août 1995

85. Art. 4

86. - Décret n°97-558 du 29 mai 1997

87. Art. 11-2

88. - Décret n°98-246 du 2 avril 1998

89. Art. 4-4

90. - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 4, Art. 16, Art. 23 bis

91. - Décret n°99-433 du 27 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 32, Art. 35, Art. 37

92. - Décret n°99-727 du 25 août 1999

93. Art. 2

94. - Décret n°99-939 du 4 novembre 1999

95. Art. 2

96. - Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004

97. Art. 2

98. - Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

99. Art. 1

100. - Décret n°2004-896 du 27 août 2004 Art. 34

101. - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

102. Art. 30, Art. 32

103. - Décret n°2007-996 du 31 mai 2007

104. Art. 1

105. - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 Art. 1

106. - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

107. Art. 10, Art. 11

108. - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009

109. Art. 3

110. - Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009

111. Art. 1

112. - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010

113. Art. 33

114. - Décret n°2010-934 du 24 août 2010

115. Art. 3

116. - Décret n°2010-935 du 24 août 2010

117. Art. 2, Art. 3

118. - Décret n°2010-936 du 24 août 2010

119. Art. 3

120. - Décret n°2010-1013 du 31 août 2010

121. Art. 3

122. - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

123. - Décret n°80-397 du 4 juin 1980

124. - Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992

125. - Décret n°99-433 du 27 mai 1999

126. - Décret n°2002-585 du 24 avril 2002

127. - Décret n°2004-896 du 27 août 2004

128. - Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004

129. - Décret n°2007-232 du 20 février 2007

130. - Décret n°2008-1323 du 15 décembre 2008

131. - Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009

132. - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010

133. - Code de commerce

134. Art. R123-3, Art. R123-232, Art. A123-81, Art. A751-3, Art. A751-9

135. - Code de l'artisanat

136. Art. 5, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 19 bis, Art. 36, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 76, Art. 78, Art. 79, Art. 19 quinquies

137. - Code de l'environnement

138. Art. R541-18

139. - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

140. Art. **R11-8

141. - Code de l'éducation

142. Art. D214-5, Art. D237-14, Art. D313-15, Art. R313-39, Art. R335-24, Art. D335-34

143. - Code de la sécurité sociale.

144. Art. D114-1, Art. R213-2

145. - Code de procédure pénale

146. Art. A53-1

147. - Code des assurances

148. Art. R250-1

149. - Code des juridictions financières

150. Art. R111-1

151. - Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 173

152. - Code du tourisme. Art. D122-7

153. - Code du travail

154. Art. D6123-5, Art. D6211-5, Art. R6261-1, Art. R6261-2, Art. R6261-9, Art. R6261-16, Art. R6261-19, Art. R6261-20, Art. R6261-21, Art. R6261-22, Art. R6261-23, Art. R6261-24

155. - Code général des collectivités territoriales

156. Art. R4433-3, Art. R4134-3

157. - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A, Art. 1601 B, Art. 1649 quater C, Art. 1641, Art. 1601, Art. 1602 A, Art. 1647 C quinquies B

158. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

159. Art. 371 A

160. - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

161. Art. 167, Art. 170

162. - Code rural Art. R511-70

163. - Livre des procédures fiscales Art. L135 J, Art. R*211-1

164. - Code de l'artisanat

165. Sct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région

166. A modifié les dispositions suivantes :

167. - Code de l'artisanat

168. Art. 21

169. A modifié les dispositions suivantes :

170. - Arrêté du 28 décembre 1972

171. Art. 1

172. - Arrêté du 27 avril 1973

173. Art. 5

174. - Arrêté du 30 août 1983

175. Art. Annexe I, Art. 3, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 19 ter

176. - Arrêté du 4 avril 1984

177. Art. 27

178. - Arrêté du 19 février 1988

179. Art. 3

180. - Arrêté du 9 février 1995

181. Art. 3

182. - Arrêté du 9 mai 1995

183. Art. 27

184. - Arrêté du 14 avril 2003

185. Art. ANNEXE 1

186. - Arrêté du 28 octobre 2009

187. Art. 3, Art. 4, Art. Annexe

188. - Arrêté du 24 juin 2010

189. Art. 10

190. - Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964

191. Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 13

192. - Décret n°65-923 du 2 novembre 1965

193. Art. 13

194. - Décret n°66-137 du 7 mars 1966

195. Art. 3, Art. 8, Art. 11

196. - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

197. Art. 31

198. - Décret n°75-811 du 28 août 1975

199. Art. 21

200. - Décret n°79-215 du 15 mars 1979

201. Art. 7

202. - Décret n°80-128 du 12 février 1980

203. Art. Annexe.

204. - Décret n°80-397 du 4 juin 1980

205. Art. 2

206. - Décret n°80-912 du 21 novembre 1980

207. Art. 4

208. - Décret n°83-517 du 24 juin 1983

209. Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 6-1, Art. 6-2

210. - Décret n°90-145 du 15 février 1990

211. Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

212. - Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991

213. Art. 4

214. - Décret n°92-952 du 3 septembre 1992

215. Art. 5

216. - Décret n°97-558 du 29 mai 1997

217. Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11-1

218. - Décret n°98-246 du 2 avril 1998

219. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 4-1, Art. 4-3

220. - Décret n°98-247 du 2 avril 1998

221. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1

222. - Décret n°99-433 du 27 mai 1999

223. Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29-3, Art. 30, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 3-1, Art. null

224. - Décret n°2000-547 du 16 juin 2000

225. Art. 2

226. - Décret n°2004-896 du 27 août 2004

227. Art. 34

228. - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

229. Art. 14, Art. 29, Art. 31, Art. 44, Art. 45

230. - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

231. Art. 3

232. - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010

233. Art. null

234. - Code de commerce

235. Art. R123-8, Art. R123-60, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R711-15, Art. R741-4, Art. R920-2, Art. A123-18, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3

236. - Code de l'action sociale et des familles

237. Art. D214-3

238. - Code de l'artisanat

239. Art. 26, Art. 19 bis, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80

240. - Code de la sécurité sociale.

241. Art. D161-2-5, Art. D357-28, Art. D432-8, Art. D634-11-1

242. - Code de procédure pénale

243. Art. D180

244. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

245. Art. R389-4, Art. R389-5

246. - Code du travail

247. Art. R6224-1, Art. R6261-5, Art. R6261-9, Art. R6261-10, Art. R6261-12, Art. R6261-17, Art. R6261-20

248. - Code général des collectivités territoriales

249. Art. R3551-13

250. - Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1601

251. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

252. Art. 321 bis

253. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

254. Art. 211 A

255. - Code monétaire et financier

256. Art. R746-4

257. - Code rural Art. L571-4, Art. R511-32, Art. R511-70

258. - Livre des procédures fiscales Art. R*198-3, Art. R*198-4

259. - Arrêté du 22 juin 1989

260. Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

261. A modifié les dispositions suivantes :

262. - Arrêté du 24 décembre 1996 Art. 5

263. - Décret n°97-558 du 29 mai 1997

264. Art. 7

265. - Décret n°98-246 du 2 avril 1998

266. Art. 3-2

267. - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

268. Art. 1

269. - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009

270. Art. 6

271. - Arrêté du 28 octobre 2009

272. Art. 5

273. - Décret n°2010-935 du 24 août 2010

274. Art. 6

275. - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

276. Art. 6-1

277. - Décret n°83-517 du 24 juin 1983

278. Art. 6-1

279. - Code du tourisme.

280. Art. D122-7

281. - Arrêté du 21 décembre 2007

282. Art. Annexe

283. - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

284. Art. 2

285. - Arrêté du 26 janvier 2009

286. Art. 18, Art. 21

287. - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

288. Art. 9, Art. 14, Art. 5

289. - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009

290. - Arrêté du 17 juin 2009

291. Art. 3

292. - Arrêté du 16 octobre 2009

293. Art. null

294. - Arrêté du 28 octobre 2009

295. - Arrêté du 13 novembre 2009

296. Art. 1

297. - Arrêté du 30 mars 2010

298. Art. 1

299. - Arrêté du 10 avril 2009

300. Art. 1

301. - Décret n°2010-934 du 24 août 2010

302. Art. 6

303. - Décret n°2010-935 du 24 août 2010

304. - Décret n°2010-936 du 24 août 2010

305. Art. 6

Article 26 Abrogé LEGIARTI000023050117

en vigueur le 14 novembre 2010, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

2. Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue de l'article 15 du présent décret, ainsi que l'article 16 du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Article 27 Abrogé LEGIARTI000023050103

en vigueur le 14 novembre 2010, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Pour l'élection du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat issue du renouvellement dont les résultats ont été proclamés le 18 octobre 2010, en application du décret du 27 mai 1999 susvisé, le nombre de membres du bureau est fixé ainsi qu'il suit :

2. 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat ayant choisi, à la date mentionnée au premier alinéa, le regroupement mentionné au III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat ont choisi de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région : au plus six membres ;

3. 2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat ainsi qu'à Mayotte : au plus douze membres ;

4. 3° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au premier tableau, relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret ;

5. 4° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au second tableau, relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 28 Abrogé LEGIARTI000023050112

en vigueur le 14 novembre 2010, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli