Texte publié au Journal officiel
1. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « répondent aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplissent l'ensemble des conditions » aux dispositions suivantes :
3. a) Le premier alinéa du 9° de l'article L. 312-3 ;
4. b) Le premier alinéa de l'article L. 312-51 ;
5. c) Le premier alinéa de l'article L. 312-53 ;
6. d) Le premier alinéa de l'article L. 312-57-1 ;
7. e) Le premier alinéa de l'article L. 312-70-1 ;
8. f) Le premier alinéa de l'article L. 313-12 ;
9. g) Le premier alinéa de l'article L. 313-16 ;
10. h) Le premier alinéa de l'article L. 313-17 ;
11. i) Le premier alinéa de l'article L. 313-27 ;
12. j) Le premier alinéa de l'article L. 313-31 ;
13. k) Le premier alinéa de l'article L. 313-34 ;
14. l) Le premier alinéa de l'article L. 314-10 ;
15. m) Le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article L. 314-13 ;
16. n) Le 2° de l'article L. 314-14 ;
17. o) Le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article L. 314-15 ;
18. p) Le premier alinéa de l'article L. 314-15-1 ;
19. q) L'article L. 314-15-2 ;
20. r) Le premier alinéa de l'article L. 421-11 ;
21. s) Le premier alinéa du 1° de l'article L. 425-6 ;
22. t) Le premier alinéa de l'article L. 453-10 ;
23. u) Le premier alinéa de l'article L. 453-36 ;
24. v) Le premier alinéa des 1° et 2° de l'article L. 453-56 ;
25. w) Le premier alinéa de l'article L. 455-50 ;
26. x) Le premier alinéa de l'article L. 471-11 ;
27. 2° Les mots : « répond aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » aux dispositions suivantes :
28. a) Le 3° de l'article L. 112-7 ;
29. b) Le premier alinéa de l'article L. 311-22 ;
30. c) Le premier alinéa de l'article L. 312-57-2 ;
31. d) Le premier alinéa de l'article L. 312-70 ;
32. e) Le premier alinéa de l'article L. 312-76 ;
33. f) Le premier alinéa de l'article L. 312-77 ;
34. g) Le premier alinéa de l'article L. 312-78 ;
35. h) Le premier alinéa de l'article L. 312-87 ;
36. i) Le premier alinéa du 2° de l'article L. 312-90 ;
37. j) Le premier alinéa de l'article L. 313-8 ;
38. k) Le premier alinéa de l'article L. 313-24 ;
39. l) Le premier alinéa de l'article L. 314-4-1 ;
40. m) Le premier alinéa de l'article L. 314-5 ;
41. n) Le premier alinéa de l'article L. 314-6 ;
42. o) Le premier alinéa de l'article L. 421-3 ;
43. p) Le premier alinéa du 2° de l'article L. 421-36 ;
44. q) Le premier alinéa de l'article L. 421-97 ;
45. r) Le premier alinéa de l'article L. 421-155 ;
46. s) Le premier alinéa de l'article L. 421-189 ;
47. t) Le premier alinéa de l'article L. 421-253 ;
48. u) Le premier alinéa de l'article L. 423-5 ;
49. v) Le premier alinéa de l'article L. 423-21 ;
50. w) Le premier alinéa de l'article L. 452-2 ;
51. x) Le premier alinéa de l'article L. 452-29 ;
52. y) Le premier alinéa de l'article L. 453-4 ;
53. z) Le premier alinéa de l'article L. 453-37 ;
54. za) Le a du 1° de l'article L. 454-2 ;
55. zb) Le premier alinéa de l'article L. 454-3 ;
56. zc) Le premier alinéa de l'article L. 454-7 ;
57. zd) Le second alinéa de l'article L. 454-11 ;
58. ze) Le premier alinéa de l'article L. 454-12 ;
59. zf) L'article L. 454-17 ;
60. zg) Le premier alinéa de l'article L. 454-18 ;
61. zh) L'article L. 454-22 ;
62. zi) L'article L. 454-24 ;
63. zj) Le second alinéa de l'article L. 454-26 ;
64. zk) Les premier et second alinéas de l'article L. 454-27 ;
65. zl) Le premier alinéa de l'article L. 455-38 ;
66. 3° Dans les dispositions suivantes, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du » :
67. a) L'article L. 421-161 ;
68. b) Le premier alinéa de l'article L. 422-11 ;
69. c) L'article L. 453-43 ;
70. d) L'article L. 453-78 ;
71. e) L'article L. 455-35 ;
72. 4° L'article L. 312-94 est complété par les mots suivants : « dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I er » ;
73. 5° Au premier alinéa du c du 1° de l'article L. 314-13, les mots : « les critères suivants sont cumulativement remplis » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des critères suivants sont satisfaits » ;
74. 6° Le premier alinéa du a du 1° de l'article L. 314-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Ils satisfont à l'un des deux critères suivants : » ;
75. 7° A l'article L. 314-15-2, les mots : « répondre à » sont remplacés par le mot : « remplir » ;
76. 8° Au 3° de l'article L. 314-19, le mot : « répondant » est remplacé par les mots : « qui satisfont » ;
77. 9° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 421-99-3, le mot : « remplit » est remplacé par les mots : « satisfait à » ;
78. 10° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 421-189, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « satisfait » ;
79. 11° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 421-193, les mots : « répondent aux critères suivants » sont remplacés par les mots : « satisfont à l'ensemble des critères suivants » ;
80. 12° A l'article L. 421-238 :
81. a) Au premier alinéa, les mots : « répondant aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplissant l'ensemble des conditions » ;
82. b) Au premier alinéa du 2°, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « satisfait » ;
83. 13° A l'article L. 453-60 :
84. a) Au premier alinéa, les mots : « répond aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » ;
85. b) Au premier alinéa du 2° : « répondent aux conditions cumulatives suivantes » sont remplacés par les mots : « satisfont à l'ensemble des critères suivants : » ;
86. 14° A l'article L. 454-4 :
87. a) Au premier alinéa, les mots : « répond aux conditions » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » ;
88. b) Au 1°, le mot : « répondant » est remplacé par le mot : « qui remplissent » ;
89. 15° Au premier alinéa de l'article L. 454-10, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « remplit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L421-161, art. L422-11, art. L453-43, art. L453-78, art. L455-35, art. L421-99-3, art. L421-238, art. L421-193, art. L312-3, art. L312-51, art. L312-53, art. L313-12, art. L313-16, art. L313-17, art. L313-27, art. L313-31, art. L314-10, art. L314-13, art. L314-15, art. L421-11, art. L312-57-1, art. L312-70-1, art. L314-15-1, art. L453-10, art. L453-36, art. L453-56, art. L455-50, art. L425-6, art. L311-22, art. L312-70, art. L312-76, art. L312-77, art. L312-87, art. L312-90, art. L312-94, art. L313-8, art. L314-5, art. L314-6, art. L421-3, art. L421-97, art. L421-155, art. L423-5, art. L423-21, art. L314-4-1, art. L421-253, art. L452-2, art. L452-29, art. L453-4, art. L453-37, art. L454-3, art. L454-18, art. L455-38, art. L312-57-2, art. L421-36, art. L312-9, art. L454-10, art. L453-60, art. L454-4, art. L314-19, art. L421-189, art. L312-78, art. L314-15-2