Décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 1 Modifié LEGIARTI000029944747

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 22 février 2025

1. La direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont chargées d'assurer, chacune en ce qui la concerne, dans le respect des effectifs fixés et de la masse salariale définie :

2. 1° Le recrutement et la formation du personnel militaire de carrière, servant en vertu d'un contrat, ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; à ce titre, elles ont autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme dont la liste est fixée par arrêté ;

3. 2° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de leur armée, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ;

4. 3° La définition et la gestion des parcours professionnels et de carrière du personnel militaire, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;

5. 4° La mise en œuvre des mesures relevant de la condition du personnel ;

6. 5° La gestion et l'administration du personnel militaire ;

7. 6° Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires, l'animation et la coordination de la gestion et de l'administration du personnel civil employé par leur armée ;

8. 7° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel militaire.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019463163

en vigueur le 13 septembre 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. La direction du personnel militaire de la marine et les directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air participent à l'élaboration de la politique de gestion du personnel militaire définie par le ministre chargé des armées et mise en œuvre par le chef d'état-major de chaque armée. Elles en assurent l'application et, à ce titre, pourvoient aux besoins en personnel militaire.

2. Elles peuvent être chargées, par le chef d'état-major dont elles relèvent, dans le cadre de ses attributions, de toute étude relative aux effectifs et aux besoins en personnel de l'armée considérée.

3. Elles participent, en liaison avec les états-majors et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'élaboration des statuts militaires et de la réglementation qui en résulte.

4. Elles veillent à l'application, à l'ensemble du personnel militaire de leur armée, des textes législatifs et réglementaires qui définissent les droits et les obligations de ce personnel. Elles assurent la mise en application de ces textes au personnel qu'elles administrent.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019247128

en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 13 septembre 2008

1. Les directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air participent à l'élaboration de la politique de gestion du personnel militaire définie par le ministre chargé des armées et mise en œuvre par le chef d'état-major de chaque armée. Elles en assurent l'application et, à ce titre, pourvoient aux besoins en personnel militaire.

2. Elles peuvent être chargées, par le chef d'état-major dont elles relèvent, dans le cadre de ses attributions, de toute étude relative aux effectifs et aux besoins en personnel de l'armée considérée.

3. Elles participent, en liaison avec les états-majors et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'élaboration des statuts militaires et de la réglementation qui en résulte.

4. Elles veillent à l'application, à l'ensemble du personnel militaire de leur armée, des textes législatifs et réglementaires qui définissent les droits et les obligations de ce personnel. Elles assurent la mise en application de ces textes au personnel qu'elles administrent.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000021395512

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2015

1. La direction des ressources humaines de l'armée de terre participe à la définition de la politique générale des ressources humaines de l'armée de terre.

2. Elle est chargée d'assurer :

3. 1° Le recrutement et la formation du personnel militaire de l'armée de terre de carrière, servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à l'exception des commissaires de l'armée de terre, des officiers sous contrat rattachés à ce corps et des maîtres ouvriers ;

4. 2° La satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel militaire de carrière, servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Elle honore en outre les besoins en personnel des états-majors et des organismes interarmées, des armées et des formations rattachées ;

5. 3° L'administration du personnel militaire de l'armée de terre de carrière, servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à l'exception des commissaires de l'armée de terre, des officiers sous contrat rattachés à ce corps et des maîtres ouvriers ;

6. 4° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel militaire de l'armée de terre, sous réserve des attributions d'autres services ;

7. 5° L'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, à l'exception des commissaires de l'armée de terre, des officiers sous contrat rattachés à ce corps et des maîtres ouvriers ;

8. 6° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés, à l'exception des concours de recrutement des élèves commissaires.

9. Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, du service parisien de soutien de l'administration centrale et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre et contribue à sa formation.

10. Les organismes de l'armée de terre cités à l'article R. 3222-10 du code de la défense et les lycées de la défense dont l'armée de terre assure la tutelle relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. La liste, les attributions et le fonctionnement des organismes et des lycées concernés sont fixés par des textes particuliers.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021144903

en vigueur le 12 octobre 2009, jusqu'au 1er janvier 2010

1. La direction des ressources humaines de l'armée de terre participe à la définition de la politique générale des ressources humaines de l'armée de terre.

2. Elle est chargée d'assurer :

3. 1° Le recrutement et la formation du personnel militaire de l'armée de terre de carrière, servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;

4. 2° La satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel militaire de carrière, servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Elle honore en outre les besoins en personnel des états-majors et des organismes interarmées, des armées et des formations rattachées ;

5. 3° L'administration du personnel militaire de l'armée de terre de carrière, servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;

6. 4° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel militaire de l'armée de terre, sous réserve des attributions d'autres services ;

7. 5° L'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;

8. 6° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés, à l'exception des concours de recrutement des élèves commissaires.

9. Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, du service parisien de soutien de l'administration centrale et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre et contribue à sa formation.

10. Les organismes de l'armée de terre cités à l'article R. 3222-10 du code de la défense et les lycées de la défense dont l'armée de terre assure la tutelle relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. La liste, les attributions et le fonctionnement des organismes et des lycées concernés sont fixés par des textes particuliers.

Article 2 Modifié LEGIARTI000019463165

en vigueur le 13 septembre 2008, jusqu'au 12 octobre 2009

1. La direction des ressources humaines de l'armée de terre est chargée d'assurer :

2. - le recrutement du personnel militaire de l'armée de terre de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;

3. - la satisfaction des besoins de l'ensemble de l'armée de terre en personnel militaire de carrière, servant en vertu d'un contrat ou accomplissant les obligations du service national ; en outre, elle honore les besoins en personnel des états-majors et des organismes interarmées auxquels l'armée de terre fournit une participation ;

4. - l'administration du personnel militaire de l'armée de terre, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;

5. - l'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, la satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel de réserve, à l'exception des commissaires et des maîtres ouvriers ainsi que l'administration des officiers de réserve relevant de sa compétence.

6. Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre.

Article 2 Modifié LEGIARTI000019248001

en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 13 septembre 2008

1. La direction du personnel militaire de l'armée de terre est chargée d'assurer :

2. - le recrutement du personnel militaire de l'armée de terre servant en vertu d'un contrat, à l'exception des élèves des écoles d'officiers ;

3. - la satisfaction des besoins de l'ensemble de l'armée de terre en personnel militaire de carrière, servant en vertu d'un contrat ou accomplissant les obligations du service national ; en outre, elle honore les besoins en personnel des états-majors et des organismes interarmées auxquels l'armée de terre fournit une participation ;

4. - l'administration du personnel militaire de l'armée de terre, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;

5. - l'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, la satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel de réserve, à l'exception des commissaires et des maîtres ouvriers ainsi que l'administration des officiers de réserve relevant de sa compétence.

6. Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000021395508

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2015

1. La direction du personnel militaire de la marine est chargée d'assurer :

2. -le recrutement et la formation du personnel militaire de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat ci-après énumérés : officiers de marine, officiers du corps technique et administratif de la marine, officiers spécialisés de la marine, équipages de la flotte, marins des ports ; à ce titre, elle a autorité sur les centres de formation, les écoles militaires et tout autre organisme précisé par arrêté ou instruction ministérielle ;

3. -la satisfaction des besoins en personnel énuméré ci-dessus et en personnel accomplissant les obligations du service national de la marine, des états-majors et des organismes interarmées auxquels la marine fournit une participation ;

4. L'administration :

5. -du personnel dont elle assure le recrutement et la formation ;

6. -du personnel accomplissant les obligations du service national dans la marine, dans les corps et groupes de spécialités ci-dessus ;

7. La gestion, l'administration et l'instruction du personnel de réserve de la marine rattaché à ces mêmes corps et groupes de spécialités.

8. En liaison avec l'état-major de la marine, elle participe à la mise en œuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.

Article 3 Modifié LEGIARTI000019248106

en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er janvier 2010

1. La direction du personnel militaire de la marine est chargée d'assurer :

2. - le recrutement et la formation du personnel militaire de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat ci-après énumérés : officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, équipages de la flotte, marins des ports ; à ce titre, elle a autorité sur les centres de formation, les écoles militaires et tout autre organisme précisé par arrêté ou instruction ministérielle ;

3. - la satisfaction des besoins en personnel énuméré ci-dessus et en personnel accomplissant les obligations du service national de la marine, des états-majors et des organismes interarmées auxquels la marine fournit une participation ;

4. L'administration :

5. - du personnel dont elle assure le recrutement et la formation ;

6. - du personnel accomplissant les obligations du service national dans la marine, dans les corps et groupes de spécialités ci-dessus ;

7. La gestion, l'administration et l'instruction du personnel de réserve de la marine rattaché à ces mêmes corps et groupes de spécialités.

8. En liaison avec l'état-major de la marine, elle participe à la mise en œuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000021395510

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2015

1. La direction des ressources humaines de l'armée de l'air est chargée d'assurer :

2. - le recrutement et la formation du personnel de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air, des officiers sous contrat rattachés à ce corps et des maîtres ouvriers ; à ce titre, elle a autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme précisé par arrêté ou instruction ;

3. - la satisfaction des besoins en personnel cité ci-dessus et en personnel accomplissant les obligations du service national de l'armée de l'air, des états-majors et des organismes interarmées auxquels l'armée de l'air fournit une participation ;

4. - l'administration du personnel militaire dont elle assure le recrutement et du personnel du contingent pendant le service national ;

5. - la gestion et l'administration du personnel de réserve de l'armée de l'air, à l'exclusion des commissaires de l'air de réserve.

6. Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de l'air.

7. Elle est également chargée, au profit de l'ensemble du personnel de l'armée de l'air :

8. - de la mise en oeuvre de la politique de l'action sociale du ministère de la défense ;

9. - des affaires pénales militaires ;

10. - de la discipline générale sous réserve des compétences des commandements et directions de service.

11. Elle coordonne les activités visant à promouvoir l'image de l'armée de l'air dans la nation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000019253139

en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er janvier 2010

1. La direction des ressources humaines de l'armée de l'air est chargée d'assurer :

2. - le recrutement et la formation du personnel de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers ; à ce titre, elle a autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme précisé par arrêté ou instruction ;

3. - la satisfaction des besoins en personnel cité ci-dessus et en personnel accomplissant les obligations du service national de l'armée de l'air, des états-majors et des organismes interarmées auxquels l'armée de l'air fournit une participation ;

4. - l'administration du personnel militaire dont elle assure le recrutement et du personnel du contingent pendant le service national ;

5. - la gestion et l'administration du personnel de réserve de l'armée de l'air, à l'exclusion des commissaires de l'air de réserve.

6. Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de l'air.

7. Elle est également chargée, au profit de l'ensemble du personnel de l'armée de l'air :

8. - de la mise en oeuvre de la politique de l'action sociale du ministère de la défense ;

9. - des affaires pénales militaires ;

10. - de la discipline générale sous réserve des compétences des commandements et directions de service.

11. Elle coordonne les activités visant à promouvoir l'image de l'armée de l'air dans la nation.

Article 5 Modifié LEGIARTI000019463167

en vigueur le 13 septembre 2008, jusqu'au 22 février 2025

1. Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel militaire de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'airet de l'espace et précise, éventuellement, les organismes extérieurs relevant de ces directions.

Article 5 Modifié LEGIARTI000019256364

en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 13 septembre 2008

1. Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, de la direction du personnel militaire de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et précise, éventuellement, les organismes extérieurs relevant de ces directions.